Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 19 mai 2014 ouverte à 10h30 Délibération n : CP_14_337 Rapport n : 506 Objet : Politique départementale en faveur de l'agriculture 2014 : individualisations de crédits pour les actions en faveur de la Chambre d'agriculture, pour le fonctionnement de l'association 'De Lozère', pour le volet 'Améliorations des conditions de travail en agriculture', pour le volet 'Diversification agricole'. Commission : Direction : Agriculture et Affaires européennes Eau, Agriculture et Environnement La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean- Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, Mme Marjorie MASSADOR, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : Maître Henri BLANC ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE, M. Gilbert REVERSAT ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_14_337 du 19 mai 2014 - Page 1 sur 6
Sur la base du rapport n 506 de Monsieur le Président intitulé Politique départementale en faveur de l'agriculture 2014 : individualisations de crédits pour les actions en faveur de la Chambre d'agriculture, pour le fonctionnement de l'association 'De Lozère', pour le volet 'Améliorations des conditions de travail en agriculture', pour le volet 'Diversification agricole'. qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Conformément à nos engagements pris lors du vote de la Politique départementale en faveur de l'agriculture 2014, en date du 14 Avril 2014, je vous propose de procéder à de nouvelles individualisations de crédits en faveur des opérations décrites ci-après. 1 Actions en faveur de la Chambre d'agriculture Lors du vote du budget primitif 2014, un crédit de 19 030 a été inscrit au chapitre 939-928, article 65737, pour l'appui au dispositif régional PACTE (Programme d'appui à la Création et à la Transmission d'exploitation en agriculture) mis en oeuvre par la Chambre d'agriculture. Le Département accompagne l'installation et le renouvellement des générations en agriculture et intervient en appui à ce dispositif. Le coût global de cette opération s'élève à 160 500 ; la Chambre d'agriculture sollicite une aide de 19 030 auprès du Département. 2 Volet "Contrôle des filières de qualité" Lors du vote du budget primitif 2014, un crédit de 95 000 a été inscrit au chapitre 939-928, article 6574.71, pour le fonctionnement de l'association "De Lozère". Lors de la réunion du 31 janvier 2014, nous avons individualisé un crédit de 80 000 en faveur de l'association "De Lozère" pour participer à son fonctionnement et programme d'actions 2014, ce qui représentait une première partie de l'aide globale, dans l'attente du vote du budget. Je vous propose aujourd'hui de bien vouloir examiner le complément de subvention à accorder à cette association, sur la base des éléments suivants : Bénéficiaire : Descriptif du projet : Association "De Lozère" Pour l'année 2014, l'association sollicite l'appui du Département au titre de ses dépenses de fonctionnement et pour ses missions d'animation technique et de développement des filières ainsi que ses opérations de promotion et de communication sur les foires et salons, la maintenance du site internet. Budget prévisionnel TTC : 118 500 Dépense éligible TTC : 118 500 totale sollicitée 2014 : 95 000 allouée le 31 janvier 2014 : 80 000 Complément de subvention proposée : 15 000 Le montant des crédits disponibles pour individualisation sera soldé à la suite de cette réunion. 3 Volet "Amélioration des conditions de travail en agriculture" Lors du vote du budget primitif 2014, un crédit de 2 000 a été inscrit au chapitre 939-928, article 6574.84, pour le fonctionnement de la Fédération Départementale des CUMA de la Lozère. Lors du vote du budget primitif 2014, un crédit de 44 000 a été inscrit au chapitre 939-928, article 6574.25, pour le programme d'aide au remplacement des agriculteurs et le développement des groupements d'employeurs. Délibération n CP_14_337 du 19 mai 2014 - Page 2 sur 6
Pour le volet "Amélioration des conditions de travail en agriculture", le Département est sollicité pour un montant total de 46 000, pour les opérations suivantes : Bénéficiaire Président Fédération départementale des CUMA Lozère Président : Sylvain CHEVALIER Association Agri Emploi Président : Serge SYLVAIN Service de remplacement Lozère /ADRAL Président : Serge SYLVAIN Descriptif du projet Budget prévisionnel Organisation d'une journée régionale des CUMA, le 17 octobre 2014 à Aumont Aubrac Budget : 13 900 TTC d'actions 2014 : développer des groupements d'employeurs. Budget : 60 933 TTC actions 2014 : aide au remplacement des agriculteurs en cas d'absence. Budget : 50 620 TTC sollicitée en 2014 allouée en 2013 2014 proposée 2 000 --- 2 000 20 000 20 000 20 000 24 000 24 000 24 000 4 Volet "Diversification agricole" Lors du vote du budget primitif 2014, un crédit de 70 000 a été inscrit au chapitre 939-928, article 6574.26, pour le programme d'aide de diversification agricole. Pour le volet "Diversification agricole", le Département est sollicité pour un montant total de 26 663, pour les opérations suivantes : Bénéficiaire Président Association des Producteurs Lait de Montagne (APLM) Président : Dominique BARRAU Association Filière Cheval Lozère Président : Jérôme VILLEDIEU Descriptif du projet Budget prévisionnel Soutien à la démarche collective lait de montagne. Budget : 195 714 TTC d'actions 2014. Budget : 47 000 TTC sollicitée en 2014 allouée en 2013 2014 proposée 2 663 4 376 2 663 35 000 30 000 24 000 Au regard de l'ensemble de ces éléments et au titre de la Politique départementale en faveur de l'agriculture 2014, je vous demande : - d'approuver l'individualisation d'un crédit de 19 030 en faveur de la Chambre d'agriculture, pour l'appui au dispositif régional PACTE (Programme d'appui à la Création et à la Transmission d'exploitation en agriculture) mis en oeuvre par la Chambre d'agriculture ; Délibération n CP_14_337 du 19 mai 2014 - Page 3 sur 6
- d'approuver l'individualisation d'un crédit de 15 000 sur le volet "Contrôle des filières de qualité", en faveur de l'association "De Lozère", pour participer à son fonctionnement et programme d'actions 2014 ; - de m'autoriser à signer la convention qui définit les modalités de mise en oeuvre du financement de 15 000 avec l'association "De Lozère" ; - d'approuver l'individualisation d'un crédit de 46 000 sur le volet "Amélioration des conditions de travail en agriculture" comme suit : 2 000 en faveur de la Fédération Départementale des CUMA de la Lozère ; 44 000 pour le programme d'aide au remplacement des agriculteurs et le développement des groupements d'employeurs. - d'approuver l'individualisation d'un crédit de 26 663 sur le volet "Diversification agricole" comme suit : 2 663 pour l'association des Producteurs Lait de Montagne (APLM) ; 24 000 pour l'association Filière Cheval en Lozère. LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L 1111-1, L 1111-2, L 3211-1, L 3211-2 ; VU la délibération n CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; VU la mesure 132 du Document Régional de Développement Rural ; VU les articles L 1611-4, L 3212-3 et R 3221-1 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n 07-2201 du 1er mars 2007 décidant la mise en œuvre du programme "Amélioration des conditions de travail en agriculture". VU la délibération n CG_13_5120 du 20 décembre 2013 approuvant le règlement général d'attribution des subventions ; VU la délibération n CG_14_4124 du 14 avril 2014 approuvant la politique départementale 2014 et le règlement ; VU les délibérations n CG_14_4153 du 14 avril 2014 votant le budget primitif 2014 et n CG_14_4154 du 14 avril 2014 votant la décision modificative n 1 ; VU la non participation au débat et au vote de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, de mesdames Marjorie MASSADOR et Sophie PANTEL et de messieurs Pierre HUGON, Pierre MOREL A L'HUISSIER sur le dossier porté par l'association «De Lozère» ; Délibération n CP_14_337 du 19 mai 2014 - Page 4 sur 6
ARTICLE 1 Individualise, selon les conditions définies ci-dessus, un crédit 19 030 faveur de la Chambre d'agriculture, pour l'appui au dispositif régional PACTE (Programme d'appui à la Création et à la Transmission d'exploitation en agriculture). ARTICLE 2 Individualise une subvention complémentaire de 15 000 sur le volet "Contrôle des filières de qualité", en faveur de l'association "De Lozère", pour participer à son fonctionnement et au programme d'actions au titre de l'année 2014. ARTICLE 3 Individualise un crédit de 46 000 sur le volet "Amélioration des conditions de travail en agriculture" comme suit : Bénéficiaire Projet allouée Fédération départementale des CUMA Lozère Association Agri Emploi Service de remplacement Lozère/ ADRAL Organistion d'un journée régionale des CUMA à Aumont-Aubrac. Budget prévisionnel : 13 900 TTC d'actions 2014 : développer des groupements d'employeurs. Budget prévisionnel : 60 933 TTC d'actions 2014 : aide de remplacement des agriculteurs en cas d'absence. Budget prévisionnel : 50 620 TTC 2 000 20 000 24 000 ARTICLE 4 Individualise un crédit de 26 663 sur le volet "Diversification agricole" comme suit : Bénéficiaire Projet allouée Association des producteurs Lait de Montagne (APLM) Association Filière Cheval Lozère Soutien à la démarche collective lait de montagne. Budget prévisionnel : 195 174 TTC d'actions 2014. Budget prévisionnel : 47 000 TTC 2 663 24 000 Délibération n CP_14_337 du 19 mai 2014 - Page 5 sur 6
ARTICLE 5 Autorise la signature, par un vice-président du Conseil général, de l'avenant à la convention avec l'association «De Lozère» ainsi que la signature de tout autre document éventuellement nécessaire à la mise en œuvre de ces financements. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CP_14_337 du 19 mai 2014 - Page 6 sur 6