l'ordonnance n 2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l'aviation Civile;



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Transcription:

M!'~ITERE DES TRANSPORTS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE MJNISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Union Discipline Tavail Décet N 2008 du 23 janvie 2008 potant émunéation des pestations endues aux usages du tanspot aéien pa les sevices de l' Agence Nationale de l'aviation Civile (ANAC). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Su appot conjoint du Ministe des Tanspots et du Ministe de l'economie et des Finances; la Constitution; la Convention elative à l'aviation civile intenationale signée à Chicago le 07 décembe 944 ainsi que ses Annexes et entée en vigueu en ce qui conceme la République de Côte d'ivoie, le 30 novembe 960 ; le Taité de l'union Economique et Monétaie Ouest Aficaine (UEMOA) du 0 janvie 994;. la loi oganique n05~249 du 3 décembe 959 elative aux lois de finances et notamment son aticle 8 ;. la loi n086480 du e juillet 986, potant atification de la convention elative à l'agence pou la Sécuité de la Navigation Aéienne en Afique et à Madagasca (ASECNA), signée à Daka le 25 octobe 974 ; la loi n098388 du 02 juillet 998 fixant les ègles généales elatives aux Etablissements Publics Nationaux et potant céation de catégoies d'etablissements Publics et abogeant la loi n0080070 du 3 septembe 980 ; _.. _~ l'odonnance n 200808 du 23 janvie 2008 potant Code de l'aviation Civile; le décet n082402 du 2 avil 982, potant oganisation administative des Etablissements Publics Nationaux; le décet n09723 du 6 avil 997, potanfeeahond'un EtaolissementPu'DfcNatlonaia caactèe administatif dénommé Agence Nationale de l'aviation Civile, en abégé «AN AC» ; le décet n 2007450 du 29 mas 2007 potant nomination du Pemie Ministe; le décet n02007 456 du 07 avil 2007 potant nomination des membes du Gouvenement; le décet n02007 458 du 20 avil 2007 potant attibutions des membes du Gouvemement ; le décet n 2007466 du 08 mai 2007 potant oganisation du Ministèe des Tanspots; l'aêté n000 du 20 septembe 2000 potaïtemunéation de pestations endues aux usages du tanspot Aéien pa les sevices de l'agence Nationale de l'aviation Civile (ANAC) ;

Confomement ' aux ecommandations de l'atelie d'élaboation du pogamme d'activités issues du Plan d'actions de Devéloppement des Tanspots tenu à Gand Bassam du 8 au 9 janvie 2007, notamment l'action n04 elative aux enfocements des capacités financièes de l'aviation Civile; DECRETE: ARTICLE ER: la émunéation des pestations endues aux usages du tanspot aéien pa les sevices de l'agence Nationale de l'aviation Civile (ANAC) concene: iè pesonnel aéonautique, les aéonefs, l'exploitation et la navigabilité, les enquêtes accidents d'aviation, les aéodomes et sevitudes aéonautiques, les pestataies de sevice. ARTICLE 2: PERSONNEL AERONAUTIQUE 2. MEMBRE D'EQUIPAGE a Insciption aux épeuves théoiques et patiques Natue de l'épeuve Licence de pilote pivé Montant FCFA) Epeuves Epeuves théoiques patiques 20 000 50 000 _. Licence de membe d'équipage de cabine 30 000 50 000 Licence de pilote pofessionnel 50 000 00 000 Licence de pilote de ligne 50 000 200 000 Pomotion Commandant de Bod (COB) 75 000 50 000 Autes licences de membe d'équipage 50 000 70 000 Qualification de vol aux instuments U,'. lifr) 40 000 Rn nnn Qualification de vol aux instuments low Visibility Take Off (l VTOJ/low Visibility Pocedues (l VP) Qualification d'instucteu Qualification Qualification Qualification de adiotéléphonie de classe de type 40 000 60 000 50 000 70 000 20 000 40 000 20 000 50 000 50 000 00 000 Gestion des essouces de membe d'équipage Cew Ressouces Management "CRM", facteus humains, sûeté, matièes dangeeuses et évacuation d'ugence a 000 pa module Qualification en tavail aéien " la 000 5000(} 2

m_ b Délivance, poogation et enouvellement de licences et qualifications ~ Péiodicité de la Poogation ou Délivance poogation ou du Renouvellement enouvellement licence de pilote pivé 40 000 20 000 2 ans licence de membe d'équipage de 50 000 25 000 an licence de pilote pofessionnel 70 000 35 000 an licence de pilote de ligne 200 000 00 000 an Autes licences de membe d'équipage 70 000 35 000 an Qualification de vol aux instuments 40 000 20 000 an Qualification d'instucteu 50 000 25 000 3 ans Qualification de adiotéléphonie 20 000 Qualification de classe 20 000 0 000 an Qualification de type 40 000 20 000 an ~_ ='. e Documents (oiginal ou duplicata).. Membe. Pilote Pivé d'equipage de Cabine! M~p~nt (FCFA) Equipage de Conduite Cate de stagiaie 20 000 25 000 Canet de vol Achat ~ GtivBtUfB c\ôtue ~. 25000 ~ 25000 25 000 5 000 5000 5 000 Bevet 20 000 30 000 50 000 Equivalence de licence 50 000 00 000 200 000 Validation de licences étangèes 25 000 50 000 00 000 Autoisation d'instucteu 25 000 50 000 75 000 Renouvellement de la cate de stagiaie 5 000 0 000 5 000 Attestation d'authenticité a 000 5 000 20 000 ~ute mention su licence 0 000 20 000 30 000 3

~ 2.2 PERSONNEL AU SOL. licence de technicien de maintenance Ingénieu d'aéonef Technicien supéieue Cetificat de technicien de maintenance d'aéonef licence de contôleu de la ciculation aéienne licence d'agent technique d'exploitation Autes licences Cate de contôleu stagiaie de la ciculation aéienne Cate d'agent technique stagiaie d'exploitation Toute attestation ou autoisation 2.3 MEDECINE AERONAUTIQUE Délivance Poogation ou Renouvellement Péiodicité de la poogation ou du enouvellement 60 000 30 000 2 ans 50 000 25 000 2 ans 40 000 20 000 2 ans 50 000 25 000 2 ans 50 000 25 000 2 ans 40 000 20 000 2 ans 20 000 0 000 2 ans 20 000 0 000 2 ans a 000 a.agément des médecins Agément des médecins. Délivance Renouvellement Péiodicité du enouvellement 200 000 00 000 3 ans b Expetise médicale pou l'appéciation physique et mentale du pesonnel aéonautique (sans l'examen paaclinique) Péiodicité de i Montant (fcfa) t'examen. ftvic>ionnej Appel suite à i Examen l Examen une décision! initial évisionnel d'un Médecin Moins de Plus de Examinateu 40 ans 40 ans Agéé (MEA) Classe 00 000 50 000 300 000 an 6 mois, f I~ Pesonnel Aéonautique Classe 2 50 000 25 boa 200 000 2 ans an Classe 3 40 000 20 000 00 000 2 ans an 4

~ 2.4 AMENDES Amende pou fausse déclaation 00 000 Amende pou faux et usage de faux en matièe de documents (sans péjudice de pousuites pénales conte le contevenant) aéonautiques 0 000 000 t Aticle 3 : AERONEFS La délivance de documents elatifs à la navigabilité et à l'immaticulation des aéonefs donne lieu au paiement de edevances dont les montant sont fixés comme suit : 3. Cetificat d'immaticulation (CI) 3.. Aviation Généale Montant (FCFA) Clou tout aute document tenant lieu.aéonef dont la masse maximale autoisée au déeollage inscite su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg 500 000 ~ Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale à 000 000,. 5700 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg 500 000 Extait du egiste d'immaticulation 50 000 Cetificat de adiation du egiste 200 000 l, \ \!' 3..2 Tavail Aeien.... Montant (FCFA) i Clou tout aute document tenant lieu Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg 000 000 Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale 2 000 000 à 5700 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg...... 0.. 3 500 000 Extait du egiste d'immaticulation 50 000 Cetificat de adiation du egiste 200 000

o._o c 3..3 Tanspot Public commecial Clou tout aute document tenant Heu j' fi Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscitee su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg 2 000 000 Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730kg et inféieue ou égale 3 000 000 à 5700 kg Il, Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg et inféieue ou égale à 20 000 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 20 000 kg Duplicata de cetificat d'immaticulation Exfait du egiste d'immaticulation Cetificat de adiation du egiste 3.2 Cetificat De Navigabilité (CDN) 4 000 000 5 000 000 500 000. ] 50 000 il i! 200 000 : 3.. Aviation Généale G : : f' CON ou Péiodicité du tout aute document.~_ouvellement ~ tenantjjeu 0 0 Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscitee su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg (Délivance ou.~ Renouvellement) 200 000 an Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est t supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale 300 000 an à 5700 kg!' J! t. Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg 800 000 an CDN expot ou autoisation de convoyage 00 000 an 6

~ 3..2 Tavail Aéien Péiodicité du CDN ou enouvellement tout aute document tenant lieu (Délivance ou Renouvellement) Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est 400 000 an inféieue ou égale à 2730 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale à 5700 kg 600 000 an Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est 000 000 an supéieue à 5700 kg CON expot ou autoisation de convoyage 00 000 pa opéation " 3..3 Tanspot Public commecial Suveillance continue pa aéonef ~ Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg.. Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et inféieue ou égale à 5700 kg... O,20xNx 000 000 0,3xNx 000 000.. 'a.masse.maximale autoisée a~lageinsefitesu~eeetifcatde ~._~ 0,80xN x 000 000 navigabilité est supéieue à 5700 kg et inféieue ou égale à 0 000 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 0 000 kg et inféieue ou égale à 20 000 kg.. navigabttité est supéieuèa20000<l:iefinfeiéueouéëiàie à 30 am)' kn.' Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le~!tif~c'!t_c~ xnx 000 000 ;~Nx000 000.., i! t Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 30 000 kg et inféieue ou égale â 50 000 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 50 000 kg et inféieue ou égale à 80 000 kg 2xNx 000 000 2,5xNx 000 000 ~. \ Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 80 000 kg et inféieue ou égale à 200 000 kg Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 200 000 kg 3xNx 000 000 3,5xNx 000 000 CON expot ou autoisation de convoyage 00 000. Détemination de N :.. L'indice d'indexation N est évisé au e avil de chaque année pa l'administation de l'a viation Civile. Sa évision est applicable au e juin. Pou l'année 2006, N=., i f 7

3.3 Cetificat d'exploitation des équipements adio électiques de bod: Délivance ou Renouvellement Instument Flight Rule Visual Flight Rule (lfr) (VFR) CEIRB ou tout aute document 3.4 Manuels tenant lieu 50 000 25 000 Montant (FCFA) Tanspot Tavail Aviation commecial aéien généale Appobation Acceptation de manuel églementaie de manuel églementaie Identification de manuel églementaie 3.5 Autes docl!ments d'aéonefs 00 000 50 000 25 000 00 000 50 000 25 000 00 000 50 000 25 000 J Livets (moteu, hélice, cellule, etc... ) Achat 25 000 Ouvetue clôtue 5 000 Canets de oute (moteu, hélice, cellule, etc... ) Achat 25 000 Ouvetue clôtue 5 000 Autes impimés 0 000 3.6 Hypothèque: u KUDnque Insciption d'hypothèque su le egiste Main levée d'hypothèque su le egiste,50 % du montant de l'hypothèque 50 000 3.7 Saisie d'aéonef Montant (FCFA) Insciption de saisie d'aéonef 200 000 3.8 Mutation Mutation de popiété Montant (FCFA) 25% du montant du cetificat d'immaticulation 8

~ 3.9 Location d'aéonefs pou le tanspot public commecial et le tavail aéien: 3.8. Location d'aéonefs ivoiiens Duée Oà6 6 à 2 mois mois Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite 0 000 5 000 c su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg 0 +: co Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite u su le cetificat de navigabilité est supéieue à 2730 kg et 5 000 20 000.2 inféieue ou égale à 5700 kg "0CI) c 0 Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite +: co su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg et 20 000 25 000 CI) ';: inféieue 0 ou égale à 20 000 kg :::::J co Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le çetificat de navigabili~é est s\)péieue à 20 000 k9. 25 000 30 000, \ 3.8.2 Location d'aéonefs étanges.. Duée Oà6 6 à 2 mois mois Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite c 00 000 50 000 0 su le cetificat de navigabilité est inféieue ou égale à 2730 kg +: co u Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite ~.2 ~Je_~etifLcat de na'iïgabilité~slsupéieuaà23q kg et 50 00_0 2~OQ.QQO.. ~.,.. I", nli,:on::!l", ~ "700 kn ~ C 0 +: Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite co su le cetificat de navigabilité est supéieue à 5700 kg et 200 000 250 000 CI) ';: inféieue ou égale à 20 000 kg 0:::::J et Aéonef dont la masse maximale autoisée au décollage inscite su le cetificat de navigabilité est supéieue à 20 000 kg 250 000 300 000 ARTICLE 4: EXPLOITATION La émunéation des pestations elatives à l'exploitation est peçue selon les tableaux ciapès: 4. Agément de Tanspot Aéien (TA) 4.. Aviation Généale et Tavail Aéien: L'agément de Tanspot Aéien au tite de l'aviation Généale et du Tavail Aéien vaut autoisation d'exploitation aéienne. 9

Fais de Agément Etude de Péiodicité du dossie Délivance ' Renouvellement enouvellement Aviation Généale 200 000 000 000 500 000 an Tavail Aéien 500 000 3 000 000 500 000 an 4..2 Tanspot Public Commecial: L'agément de Tanspot Public Commecial donne accès au maché du Tanspot Public Commecial. de Agément Fais Péiodicité du Etude de Délivance Renouvellement enouvellement dossie Tanspot Public Commecial 000 000 3 000 000 500 000. 3 ans 4.2 Pemis d'exploitation Aéienne (PEA) : le Pemis d'exploitation Aéienne est exigé uniquement dans le cade du Tanspot Public Commecial et vaut autoisation d'exploitation (passages,fet ou poste). peut faie l'objet de Modification des spécifications d'exploitation 4.2. Autoisation d'exploitation: Montant (FCF A) du PEA Fais Etude de Délivance Renouvellement. dossie Péiodicité du enouvellement Tanspot Public Commecial 000 000 4 000 000 2 000 000 an...,_42.2 Modification des spécificationsd'exf}lgitatioo: Tanspot Public Commecial Modification des spécifications d'exploitation i 00 000 [ 4.3 Suveillance continue d'exploitation: Aéonef dont la masse ma)çimale au cfécollage est inféieue ou égale à 5700 kg Fofait suveillance continue d'exploitation '500\)00 Péiodicité 3 mois Aéonef dont la masse maximale au décollage est compise ente 5700 kg et 20000 kg Aéonef dont la masse maximale au décollage est supéieue ou égale à 20000 kg 3 500 000 3 mois 7 500 000 3 mois, 0

, ~ 4.4 Exploitation d'aéonefs étanges: 4.4. Autoisation.tempoaie d'exploitation en Côte d'ivoie des aéonefs immaticulés à l'étange: Toute autoisation tempoaie d'exploitation d'aéonefs immaticulés à l'étange est subodonnée au paiement d'une edevance timestielle de 0 000 000 FCFA apès une fanchise de tois mois. 4.4.2 Pemis tempoaie de cicule en Côte d'ivoie: Toute autoisation tempoaie d'exploitation d'aéonefs immaticulés à l'étange délivée est accompagnée d'un Pemis Tempoaie de cicule. La délivance de ce pemis est subodonnée au paiement d'une edevance de 500 000 FCFA. 4.5 Agément de cente de fomation aux méties de l'aéonautique civile: de \ Fais Ag ément Etude de Péiodicité du \ RUBRIQUE dossie Délivance Renouvellement enouvellement Cente de fomation aux méties de l'aéonautique civile 500 000 5 000 000 2 500 000 5 ans 4. & Agément d'un atelie de maintenance d'aéonefs: RUBRIQUE Effectif de Agément Renouvellement technique.. de l'oma* Fais Péiodicité suite à une Renouvel Etude de Délivance du enouvel suspension dossie lement lement 0 à 0 500 000 000 000 500 000 an 2 000 000 à 20 500 000 2 000 000 000 000 an 4 000 000 Agément d'un atelie 2 à 30 500 000 2 800 000 400 000 an 5 600 000 \ de maintenance \ e'aémnefsu 3 400 000 700000.... 3a40 500 000 an RRnn oon l. 4 à 50 500 000 4 000 000 2 000 000 an 8 000 000 5 et plus 500 000 5 000 000 2 500 000 an 0 000 000 * OMA : Oganisme de Maintenance Agéé. 4.7 Agément Société d'assistance en escale:, de Agément Fais. Renou Délivance Etude de dossie vellement Péiodicité du enouvellement Agément en escale de société d'assistance 500 000 20 000 000 0 000 000 an

~ 4.8 Agément des cabinets et Centes d'expetise médicale du pesonnel aéonautique: ' de Agément Fais Montant l Renou t Etude de Délivance vellement (FCFA) de dossie Agément d'un cabinet public ou Aaément! ~ militaie 200 000 000 000 500 000 3 ans t Agément d'un cabinet pivé 300 000 500 000 750 000 3 ans Agément d'un Cente d'expetise médicale du pesonnel aéonautique 4.9 Sûeté: 500 000 3 500 000 750 000 3 ans \ l 4.9. Agément de pestation de sevice de sûeté aéopotuaie RUBRIQUE de Agément i Fais Délivance ou Etude de dossie Renouvellement Agément de pestati9n aéopotuaie de sevice de sûeté 500 000 3 000 000 pa an \ 4.9.2 Fomation initiale en sûeté RUBRIQUE Fomation initiale en sûeté 300 000 pa paticipant Badges ponctuels 2 000.~ Confection et délivance de tites d'accès de Laissezpasse 5 000 sûeté aux ayants"'doit....""..iv vvv Macaons 00 000 4.0 Cetificat médical d'embaquement ou de non embaquement à bod des aéonefs: Vol national Vol intenational. de la Délivance 5 000 30 000 2

ARTICLE 5: ENQUETES ACCIDENTS 5. Contibution de.s exploitants:, En cas d'accident d'aviation, les investigations techniques nécessitent des moyens financies impotants. La paticipation de l'exploitant aux financements de l'enquête su les accidents est définit comme suit: Accidents su le teitoie de Côte d'ivoie: Aéonef de tanspot commecial de passages, de fet ou de poste : accidents 20 000 000 accidents majeus 35 000 000 2 Aéonefs de Tavail aéien ou d'aviation Généale: accidents 2 000 000 accidents majeus 5 000 000 t Accidents hos de Côte d'ivoie: t. Aéonef de tanspot commecial de passages, de fet ou de poste : f Accidents 25 000 000 accidents majeus 40 000 000 2. \ Aéonefs de Tavail aéien ou d'aviation Généale: Accidents 5 000 000 t l' 7 000 000 accidents majeus.. : 5.2 Edition et diffusion du appot : le coût de chaque exemplaie du appot final est définit dans le tableau suivant: Edition et diffusion du appot : Accidents accidents majeus 20 000 50 000 3

ARTICLE 6: AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES La émunéation des pestations elatives à la cetification, à l'homologation des aéodomes et. hélistations s'ét~plit selon le tableau ciapès: Aéodomes ouvets à la ciculation aéienne publique Aéodomes pivés ou à usage esteint Zone de saut Hélistation en me Hélistation à tee Equipements et sevices NA Eection d'obstacle., Etude pou le Délivance ou Délivance ou choix du site Renouvellement Renouvellement 400 000 500 000 Rl) = K,.NPax + Kz 300 000 500 000 00 000 200 000 300 000 500 000 200 000 200 000 00 000 50 000 f [ R: epésente la "~devance de cetification due pa l'exploitant d'aéodome". K et K 2 : sont des constantes déteminées chaque année pa l'administation de l'aviation Civile. NPax : epésente le nombe total de passages (Aivée, Dépat et Tansit) expimé en millions au 'ous de l'année N.,lnismes assujettis à la edèvance de cetification de l'exploitant d'aéodome sont tenus de déclae nistation de l'aviation Civile, le paamète «NPax», expimé en millions, au plus tad le 3.mbe de l'année N, aux fins de détemine le montant annuel de la edevance de l'année N ente. TICLE 7: AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE _a émunéation de toute aute pestation de l'administation de l'aviation Civile s'effectue selon le tableau ciapès:._n.. _. II" Fais d'études de maîtise d'œuve Redevance pou la délivance d'autoisation de suvol et/ou d'atteissage su les aéodomes ivoiiens Taux fofaitaie d'autoisation de tavail aéien Montant (FCFA) Clauses convention 0 000 pa demande et pa aéonef 00 000... Vol supplémentaie déogatoie ou augmentation de féquence à tite 0 000 pa passage tanspoté Délivance d'autoisation exceptionpelle d'embaque 5 000.... Founitue des statistiques du tafic aéien Bulletin mensuel 5000 l Autes validations Annuaie statistique 20 000 25 000 4

ARTICLE 8: Les edevances de pestations endues aux usages du tanspot aéien pa les sevices de l'agence Nationale de l'aviation Civile seont ecouvées suivant le égime pope de ladite Agence, ARTICLE 9: Le pésent décet, qui aboge et emplace toutes les dispositions antéieues qui lui sont contaies, ente en vigueu à compte de sa date de signatue. ARTICLE 0: Le Ministe des Tanspots et le Ministe de l'economie et des Finances sont chagés, chacun en ce qui le concene, de l'application du pésent décet qui sea publié au Jounal Officiel de la République de Côte d'ivoie. F al t a Ab do Jan, e 23 J 'anvie 2008. LAURENT GBAGBO Copie cedifiée confome fi l'oigina' tesecéloneg"néald / /'