SOPROQ SOCIÉTÉ DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDÉOGRAMMES DU QUÉBEC RAPPORT ANNUEL 2012-2013
MISSION Fondée par l ADISQ en 1991, la SOPROQ Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec est un organisme à but non lucratif dont l existence découle des droits conférés aux producteurs. Sa mission est de permettre à ceux-ci de bénéficier pleinement de certains droits prévus à leur intention : le régime de rémunération équitable, le régime de copie privée et le droit de reproduction. REPRÉSENTATION La SOPROQ représente plus de 1 200 ayants droit pour lesquels elle gère plus de 200 000 enregistrements sonores et plus de 4 000 vidéoclips. En devenant sociétaires de la SOPROQ, ces derniers lui ont confié le pouvoir de gérer un ensemble de droits sur les titres qu ils déclarent. DROITS Le régime de rémunération équitable Le régime de rémunération équitable prévoit le versement d une rémunération au bénéfice du producteur pour l exécution en public ou la communication au public d enregistrements sonores. Certaines règles régissent toutefois l admissibilité à ce régime. Les redevances sont établies en fonction de tarifs homologués par la Commission du droit d auteur visant différents usages et différentes catégories d utilisateurs. Le régime de copie privée Le régime de copie privée prévoit le versement de redevances, entre autres au bénéfice du producteur, pour tenir compte de la copie pour usage privé de ses enregistrements sonores sur support vierge (CD- R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio). Ces redevances sont établies en fonction de tarifs homologués par la Commission du droit d auteur et sont incorporées au prix de vente des supports vierges visés. Le droit de reproduction Le droit de reproduction permet au producteur de recevoir des redevances lorsque la SOPROQ autorise la reproduction des enregistrements sonores et des vidéoclips de son répertoire en son nom. Divers tarifs sont applicables selon les licences générales négociées avec les utilisateurs ou selon les tarifs homologués par la Commission du droit d auteur. 2
FONCTIONNEMENT La SOPROQ est l une des cinq sociétés membres de la société de gestion parapluie Ré:Sonne qui voit à la perception de redevances issues du régime de rémunération équitable. À cet égard, Ré:Sonne a le mandat de déposer et défendre des propositions de tarifs devant la Commission du droit d auteur. Une fois un tarif certifié, la SOPROQ réclame une part des redevances du tarif en fonction du répertoire qu elle représente et des rapports qu elle obtient de Ré:Sonne. Ré:Sonne représente également la SOPROQ au sein de la SCPCP, la société responsable de la perception de redevances issues du régime de copie privée. La SCPCP a elle-aussi le mandat de déposer et défendre des propositions de tarifs devant la Commission du droit d auteur. Comme pour la rémunération équitable, la SOPROQ réclame une part des redevances du tarif en fonction du répertoire qu elle représente et des rapports qu elle obtient de la SCPCP. Finalement, la SOPROQ perçoit et remet directement les redevances provenant des licences générales de reproduction qu elle émet à des utilisateurs. C est ainsi que l année 2012-2013 a donné l occasion à la SOPROQ de distribuer les redevances payables à ses sociétaires, en vertu de ces régimes de droit et de ces licences générales, notamment les tarifs de radio commerciale, musique d ambiance, services sonores payants et la copie privée, pour l année d exploitation 2011, ainsi que les périodes de diffusion des vidéoclips ayant eu lieu entre le 1 er septembre 2011 et le 31 août 2012. NOUVEAUTÉS 2012-2013 - RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE 2012.05.25 Tarif 5 : Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct Le 25 mai 2012, la Commission du droit d auteur a publié les motifs de sa décision à l égard du tarif no.5 proposé par Ré:Sonne. Le tarif homologué prévoit une structure tarifaire distincte pour chacune des catégories suivantes : (A) Musique enregistrée accompagnant un spectacle en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne et un établissement du même genre (B) Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode (C) Bars, karaokés et établissements du même genre (D) Festivals, expositions et foires (E) Cirques, spectacles sur glace, feux d artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre (F) Parades (G) Parcs, rues et autres endroits publics 3
Les détails des redevances se trouvent dans le tableau «Tarifs en vigueur» à la page 8. 2012.07.07 Tarif 6.B : Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse Le 7 juillet 2012, la Commission du droit d auteur a publié les motifs de sa décision à l égard du tarif no.6 proposé par Ré:Sonne. Le tarif prévoit une structure tarifaire distincte pour les cours de conditionnement physique, le patinage et l enseignement de danse et autres activités physiques. Les détails des redevances se trouvent dans le tableau «Tarifs en vigueur» à la page 9. 2012.08.12 Signature entente SOUNDEXCHANGE (US) Le 22 août 2012, la SOPROQ a annoncé la signature d une entente avec la société américaine SoundExchange. Ainsi, après le Canada, la France, la Belgique et le Luxembourg, les sociétaires de la SOPROQ peuvent dorénavant recevoir des redevances pour les exploitations tarifées de leurs enregistrements sonores aux États-Unis, et ce, sans avoir à fournir d information supplémentaire lorsqu ils déclarent leur répertoire. 2012.09.24 Audiences Tarif 8.A diffusion simultanée et webdiffusion, tarif 8.b webdiffusion semiinteractive Le 24 septembre 2012 a marqué le début des audiences devant la Commission du droit d auteur à l égard des tarifs 8.A et 8.B proposés par Ré:Sonne. À la fin de l année financière, la décision était toujours en délibéré. Les détails des tarifs 8.A et 8.B proposés peuvent être consulté sur le site de la Commission du droit d auteur. NOUVEAUTÉS 2012-2013 - REPRODUCTION 2012.04.12 Nouvelle licence MELS Le 12 avril 2012, la SOPROQ et la SODRAC ont conclu une nouvelle entente conjointe avec le Ministère de l Éducation, des Loisirs et du Sport du Québec. Cette entente permet aux sociétaires de la SOPROQ de percevoir des redevances en contrepartie des reproductions de leurs enregistrements sonores effectuées par les établissements d enseignements préscolaires, primaires et secondaires du Québec. 4
2012.12.21 Décision provisoire - Tarif de reproduction AVLA/SOPROQ Le 21 décembre 2012, la Commission du droit d auteur a rendu une décision provisoire à l égard du tarif de reproduction AVLA/SOPROQ applicable aux stations de radio commerciales (2008-2011). Cette décision fait suite à une requête déposée par l Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) au lendemain de l entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le droit d auteur du 7 novembre 2012. L ACR demandait, notamment, une déclaration de la Commission selon laquelle, à compter de l entrée en vigueur de la loi, il n existait plus de fondement juridique pour un tarif visant la reproduction d un enregistrement sonore ou d une prestation ou œuvre fixée au moyen d un enregistrement sonore par les stations de radio commerciales. La Commission a rejeté la demande de décision provisoire à cet égard. Les motifs de la décision peuvent être consultés sur le site de la Commission du droit d auteur. 2013.04.23 Nouvelle licence Société Radio-Canada Le 23 avril 2012, la SOPROQ a annoncé la signature d une nouvelle licence avec la Société Radio- Canada. Cette entente l autorise à effectuer des reproductions d enregistrements sonores représentés par la SOPROQ dans le but d offrir ses services de radiodiffusion, de diffusion simultanée, de webdiffusion non-interactive, de webdiffusion semi-interactive (Espace.mu) et de webdiffusion à la demande d émissions de radio. ACTIVITÉS 2012.06.04 Projet de développement applicatif OCTAVE Le 4 juin 2012, la SOPROQ a entamé un projet de développement applicatif majeur afin d améliorer la qualité et l accessibilité de ses services. La nouvelle plateforme, nommée OCTAVE, permettra aux sociétaires de la SOPROQ d obtenir toute l information relative à leur dossier en ligne par l entremise d un portail sécurisé. Les producteurs pourront entre autres consulter leur répertoire, déclarer leurs nouveaux enregistrements, récupérer leurs rapports de paiements et effectuer des modifications à leur profil. OCTAVE devrait également permettre à la SOPROQ de réaliser des gains de productivité importants et de se conformer aux standards de qualité les plus élevés de la gestion collective des droits d auteurs. La plateforme sera déployée au cours de l année 2013-2014. 2012.10.16 Projet de refonte du site web soproq.org Le 16 octobre 2012, la SOPROQ a débuté un projet de refonte du site web www.soproq.org. Ces travaux permettront d optimiser la navigation, de simplifier l information et de mettre en relief les services offerts en fonction des clientèles. Le nouveau site web sera mis en ligne au moment du déploiement de la nouvelle plateforme OCTAVE. 5
Services connexes La SOPROQ, selon une entente particulière avec la Bibliothèque nationale du Québec, a encore une fois cette année procédé au dépôt des enregistrements sonores qu elle a reçus en quantité suffisante pour répondre aux exigences de la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) et du Règlement sur le dépôt des documents publiés. De plus, la SOPROQ continue d allouer, comme par les années passées, des codes ISRC aux producteurs qui en font la demande. 6
L ÉQUIPE POUR L ANNÉE 2012-2013 Lyette Bouchard Sébastien Sangollo Danyelle Taupier Natalie Chevrier Nathalie Dicaire Daniel Latour Nathalie Roy Louis-Charles Dumais Marie Gagnon Laurence Lebel Nelson Ortiz Catherine Granger Julie Péloquin Directrice générale Directeur général adjoint Contrôleure Comptable Service aux sociétaires Service aux sociétaires Service aux sociétaires Analyste de répertoire Analyste de répertoire Analyste de répertoire Commis à l identification du répertoire Adjointe à l administration générale Secrétaire-réceptionniste LE CONSEIL D ADMINISTRATION POUR L ANNÉE 2012-2013 Mark Lazare Luc Piette Lyette Bouchard Benoit Clermont Brigitte Sicard Marc Racine Nat Meranda Pierre Gladu Président Vice-président Trésorière et secrétaire Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur 7
TARIFS EN VIGUEUR - RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE TARIFS 1A Radio commerciales REDEVANCE PAYABLE Stations à faible utilisation de musique 0,75 % des revenus bruts Autres stations 1,44 % sur la première tranche de 1,25 millions de dollars de revenus bruts et 2,1 % sur l excédent 1B Radio communautaires 100$ 1C Radio de la Société Radio- Canada 1 339 834,93$ pour l'année 2011 2 - Services sonores payants 5,85 % des sommes versées par le distributeur aux services sonores payants. 3 - Musique d ambiance Musique acquise d un fournisseur de musique de fond : 3,2% du montant payé pour s'abonner au service de musique de fond net de tout montant payé par l'abonné pour l'équipement qu'on lui a fourni. Autres cas: (i) Si le nombre d admissions, de personnes présentes ou de billets vendus pour une journée ou un événement durant lequel on a joué de la musique de fond peut être vérifié avec une certitude raisonnable, la redevance est égale à ce nombre multiplié par 0,000831$ pour l année 2006 (ii) Si la méthode précédente ne s applique pas et que la capacité de l établissement peut être vérifiée, la redevance est égale à ce nombre, multiplié par le nombre de jours durant lequel on a joué de la musique de fond et par 0,001558$ pour l année 2006 (iii) Si les deux méthodes précédentes ne s appliquent pas, la redevance est égale au nombre de mètres carrés de la superficie à laquelle le public a accès, multiplié par le nombre de jours durant lesquels on a joué de la musique de fond et par 0,002597$ pour l année 2006 (iv) Dans tous les autres cas, y compris lorsque la musique de fond est utilisée uniquement en attente téléphonique, le redevance est égale à 27,92$ pour l année 2006 4 - Services de radio à canaux multiples par abonnement (Radio satellite) 5 - Musique pour accompagner des événements en direct 1,18 % des recettes du service sous réserve de redevances minimales de 0,12$ par mois, par abonné Spectacle en direct dans un cabaret, un café, un club, un restaurant, une auberge, une taverne et un établissement du même genre : 0,9% de la compensation pour divertissement versée pendant l année sous réserve d une redevance minimale annuelle de 37,64$ Réceptions, congrès, assemblées ou présentation de mode : (i) 9,25$ pour une salle de 1 à 100 places sans événement de danse ou de 18,51$ s il y a un événement de danse (ii) 13,39$ pour une salle de 101 à 300 places sans événement de danse ou de 26,63$ s il y a un événement de danse 8
(iii) 27,76$ pour une salle de 301 à 500 places sans événement de danse ou de 55,52$ s il y a un événement de danse (iv) 39,33$ pour une salle de plus de 500 places sans événement de danse ou de 78,66$ s il y a un événement de danse Bars karaokés ou établissements du même genre : (i) 86,06$ pour les établissements utilisant un système de karaoké au plus trois jours par semaine (ii) 124,00$ pour les établissements utilisant un système de karaoké plus de trois jours par semaine Festivals, d expositions ou de foires : (i) Si l assistance totale ne dépasse pas 75 000 personnes pour la durée de l événement, la redevance est de 8,39$ par jour pour une assistance de moins de 25 000 personnes, 21,78$ par jour pour une assistance entre 25 001 et 50 000 personnes et de 42,05$ par jour pour une assistance de 50 001 à 75 000 personnes (ii) Si l assistance totale dépasse 75 000 personnes, la redevance est de 0,0054$ par personne pour les 100 000 premières personnes, 0,0024$ par personne pour les 100 000 personnes suivantes, 0,0018$ par personne pour les 300 000 personnes suivantes et 0,0013$ par personne additionnelle Cirques, spectacles sur glace, feux d artifice, spectacles son et lumière et événement du même genre : 0,8% des recettes brutes provenant de la vente de billets excluant les taxes, notamment les taxes de vente ou d amusement, les frais de service, les frais de commodité et les frais de livraison sur les ventes de billets que doit payer l acheteur du billet en plus du prix à la valeur nominale du billet, sous réserve d une redevance minimale de 61,85$ par événement Parades : 4,39$ par char allégorique diffusant de la musique enregistrée qui prend part à la parade sous réserve d une redevance minimale de 32,55$ par jour Parcs, rues et autres endroits publics : 16,28$ par jour d exécution de musique enregistrée, à concurrence d une redevance maximale de 111,47$ par trimestre 6A - Musique pour accompagner des activités de danse 6B - Musique pour accompagner des activités physiques Un endroit pouvant accueillir 100 clients ou moins : (a) 151,19$ s il est ouvert d un à trois jours par semaine pendant six mois ou moins par année (b) 302,38$ s il est ouvert de quatre à sept jours par semaine pendant six mois ou moins par année ou s il est ouvert d un à trois jours par semaine pendant plus de six mois par année (c) 604,76 $ s il est ouvert de quatre à sept jours par semaine pendant plus de six mois par année. Un endroit pouvant accueillir plus de 100 clients : 10% de plus que la redevance établie au point précédent pour chaque augmentation de capacité de 20 clients ou moins. Cours de conditionnement physique : 105,74$ annuellement Patinage à roulette ou sur glace : 38,18$ si ce dernier ne perçoit pas de prix d'entrée et, dans le cas contraire, 0,44% des recettes brutes d'entrée à l'exclusion des taxes de vente et d'amusement, sous réserve d'une redevance minimale annuelle de 38,18$ Enseignement de danse 23,42$ annuellement 9
TARIF EN VIGUEUR - COPIE PRIVÉE Copie privée TARIFS REDEVANCE PAYABLE 0,29$ par CD-R, CD-RW, CD-R audio et CD-RW audio TARIF EN VIGUEUR - REPRODUCTION TARIFS Radio commerciales Station à faible utilisation de musique REDEVANCE PAYABLE 0,113% sur la première tranche de 625 000$ de ses revenus bruts annuels, 0,234% sur la tranche suivante de 625 000$ et 0,405% sur l excédent Autres stations 0,278% sur la première tranche de 625 000$ de ses revenus bruts annuels, 0,564% sur la tranche suivante de 625 000$ et 1,192% sur l excédent. 10