BULLETIN D INFORMATION DU GROUPE CEOLIS JANVIER 2016 Loi «Rebsamen» Loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi «Macron» Loi n 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques Parce que le dialogue social est pour vous important vous vous êtes engagé pour représenter les salariés de votre entreprise en tant qu élu au Comité d Entreprise, à la Délégation Unique du Personnel ou comme délégué du Personnel. CEOLIS vous accompagne dans votre mission et vous propose ce guide de présentation des deux lois adoptées à l été 2015 qui ont modifié sensiblement les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Didier Forno Président Directeur Général Groupe CEOLIS [1]
Présentation de la loi «Rebsamen» Présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2015 par François REBSAMEN Issu de la conférence sociale pour l emploi en juillet 2014, suivie à l automne par une négociation nationale interprofessionnelle, qui a été un échec Le projet de loi initial comporte quatre grands volets : Représentation des salariés des TPE Modernisation et renforcement du dialogue social au sein de l entreprise Sécurisation du régime d assurance chômage des intermittents du spectacle Mise en place de la prime d activité, fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA-activité Le projet de loi a été adopté par l Assemblée Nationale le 23 juillet 2015 et promulgué le 17 août 2015 après la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 13 août qui invalide l article 45 de la loi (organisation de la collecte de la participation des employeurs à l effort de construction). 1. Dispositions principales de la loi «Rebsamen» 1. Commission paritaire régionale et nouveaux salariés protégés [2]
2. De nouveaux droits pour les représentants du personnel 3. Nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT [3]
4. Les principaux changements relatifs au CHSCT (Art. 16) [4]
5. Nouveautés relatives aux réunions des IRP [5]
6. Une nouvelle rubrique pour la BDES et d avantage d informations pour le CHSCT 7. Réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires [6]
8. La négociation d un accord collectif est facilitée (art. 21) 9. Représentation des salariés et gouvernance de l entreprise (art.11) [7]
2. Autres dispositions de la loi «Rebsamen» 1. Inaptitude professionnelle et exception à l obligation de reclassement (art. 26) 2. Renforcement du rôle du médecin du travail (art. 26) 3. Mise en place d un référentiel branche pour la pénibilité et fin des fiches de pénibilité [8]
4. Possibilité de travailler dans plusieurs entreprises en contrat de professionnalisation 5. Le contrat unique d insertion-contrat initiative-emploi est assoupli [9]
6. Le CV anonyme devient facultatif (art. 48) 7. Lutter contre le sexisme au travail (art. 20) 8. Délai de rupture de contrat d apprentissage 9. Des contrats de mission pouvant aller jusqu à 36 mois pour le CDI intérimaire (art. 56) 10. Deux renouvellements pour le CDD (art. 56) [10]
11. Burn-out et maladie professionnelle (art. 27 et 33) 12. Vers la création d un compte personnel d activité (art. 38) 3. Les principales dispositions de la loi «Macron» 1. Réforme de la justice prud homale et création du «défenseur syndical» (art 258) [11]
2. Modification des sanctions du délit d entrave (Art. 262) 3. Le fonctionnement de la BDES (art. 271) 4. Aménagement des accords de maintien dans l emploi (art. 287) 5. Nouveautés relatives aux licenciements économiques (art. 287 à 295) [12]
6. Information des salariés en cas de cession d entreprise (art. 204) 7. Obligation d emploi de travailleurs handicapés (Art. 272 à 274) 8. Epargne salariale, intéressement et participation (art. 148 et suivants) [13]
9. Travail le dimanche et travail de nuit (art. 241 à 257) [14]
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