Loi de finances 2009 et les récentes r dispositions fiscales
Fiscalité des entreprises Fiscalité du patrimoine Procédures fiscales : le rescrit valeur 2
FISCALITE DES ENTREPRISES 3
Relance de l économie Remboursement accéléré de certaines créances fiscales Compensation des créances et des dettes fiscales Majoration des coefficients d amortissement dégressif Actualité IS-BIC Suppression progressive de l IFA Actualité concernant les titres de participation Droits d enregistrement Cession de droits sociaux Cession de fonds de commerce Cession d entreprise aux salariés ou aux proches 4
RELANCE DE L ECONOMIE 5
Relance de l économie - Trésorerie Remboursement anticipé de créances fiscales Remboursement mensuel des crédits de TVA Remboursement anticipé des acomptes d IS excédentaires Remboursement anticipé des créances de «carry back» Remboursement des créances nées des crédits d impôt recherche calculés au titre des dépenses de 2005, 2006 ou 2007. Mais compensation des dettes et des créances d impôts 6
Relance de l économie - Trésorerie Concrètement : Dont l imputation est demandée : TVA Excédents d IS Créances Crédit d impôt devenu restituable Restitution consécutive à une réclamation ou un dégrèvement Dettes Impôt venant à échéance : TVA IS / IFA / taxe d apprentissage FPC - PEEC Taxe sur véhicules des sociétés CRL Demande d imputation à exercer au plus tard 30 jours avant la date d échéance de règlement de la dette d impôt concernée. 7
Relance de l économie - Immobilisations www.ducellier-avocats.fr Amortissement : majoration des coefficients Majoration d un demi point des coefficients d amortissement dégressif s agissant des investissements éligibles réalisés entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009. 1,75 (au lieu de 1,25) pour les biens dont la durée normale d utilisation est de 3 ou 4 ans; 2,25 (au lieu de 1,75) pour les biens dont la durée normale d utilisation est de 5 ou 6 ans; 2,75 (au lieu de 2,25) pour les biens dont la durée normale d utilisation excède 6 ans. 8
Actualité IS - BIC 9
Actualité IS - BIC Suppression progressive de l IFA sur 3 ans 2009 à 2011 CA HT majoré des produits financiers IFA 2009 CA HT majoré des produits financiers IFA 2010 Inférieur à 1 500 000 0 Inférieur à 15 000 000 0 Compris entre 1 500 000 et 7 500 000 3 750 Compris entre 15 000 000 et 75 000 000 20 500 Compris entre 7 500 000 et 15 000 000 16 250 Compris entre 75 000 000 et 500 000 000 32 750 Compris entre 15 000 000 et 75 000 000 20 500 Egal ou > à 500 000 000 110 000 Compris entre 75 000 000 et 500 000 000 32 750 Egal ou > à 500 000 000 110 000 10
Actualité IS - BIC Titres de participation (+ 2 ans) Nature des titres concernés Exonération sauf QPFC de 5% Taux réduit de 19 % Taux de droit commun* Titres de participation au plan comptable (hors SPI) Titres ouvrant droit au régime mère-fille Titres acquis en exécution d une OPA-OPE Titres de SPI cotées Titres de SPI non cotées Titres représentant de 5 % du capital de la société émettrice mais d un prix de revient au moins égal à 22,8 M et titres de placement * Taux de droit commun 33,1/3% ou, dans les PME, au taux réduit d imposition de 15% dans une limite de bénéfice de 38 120 11
DROITS D ENREGISTREMENT (Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) 12
Droits d enregistrement Cessions de droits sociaux : Cession de parts sociales & d actions droit de 3 % Pour les actions, le droit est plafonné à 5 000 Pour les parts sociales, l assiette du droit est réduite d un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 et le nombre total de parts de la société 13
Droits d enregistrement Pour les sociétés par actions cotées, droit exigible si la cession est constatée par un acte Les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière non cotées restent soumises à un droit de 5%, sans plafonnement, ni abattement 14
Droits d enregistrement Cessions de fonds de commerce : Le taux de 5% est ramené à 3 % entre 23 000 et 200 000 depuis le 06/08/2008 Soit une taxation : Prix < 23 000 0% 23 000 < Prix < 200 000 3% Prix > 200 000.. 5% 15
Droits d enregistrement Cession d entreprise aux salariés ou aux proches : abattement de 300 000, sur l assiette des droits dus, pour des cessions d entreprises (fonds de commerce ou de clientèle d une entreprise individuelle, ou de droits sociaux représentatifs d un fonds ou d une clientèle) Si activité commerciale ou industrielle, Possible pour entreprises IR ou IS Contrat de travail (CDI d au moins 2 ans), direction effective, poursuite de l activité pendant 5 ans 16
FISCALITE DU PATRIMOINE 17
Impôt sur le revenu - Intérêts d emprunt - Plus Values professionnelles - Souscription au capital des PME & TPE - Revenus mobiliers : distribution de dividendes 18
Impôt sur le revenu Intérêts d emprunt Déduction du revenu au titre des frais professionnels des intérêts d emprunt contractés pour l acquisition ou la souscription de titres de la société Conditions : Personnes concernées : salariés et dirigeants (fiscalement assimilés à des salariés) Société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle intérêts versés à compter de 2009 renonciation à la déduction forfaitaire pour frais Société avec activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Intérêts d emprunt déductibles à raison de la fraction de l emprunt < au triple de la rémunération allouée ou escomptée Dispositif non cumulable avec souscription au capital des PME 19
Impôt sur le revenu Exonération des PV professionnelles Sociétés de personnes - départ en retraite : extension de l exonération des PV professionnelles en cas de départ en retraite pour les cessions d activité réalisées par les sociétés de personnes soumises à l IR, puis dissoutes concomitamment à hauteur de la quote-part revenant à l associé qui fait valoir ses droits à la retraite à compter IR 2008 20
Impôt sur le revenu Exonération des PV professionnelles Sociétés de personnes plus values des associés passifs : exonération des PV réalisées à compter de 2014 par des associés «passifs» de sociétés de personnes Conditions: o Détentions depuis plus de 8 ans des parts cédées, o Exonération totale ou partielle en fonction des recettes annuelles : Si les recettes annuelles de la société sont < 1 050 000 pour ventes ou fourniture de logement, ou < 378 000 si autre activité et si celles revenant à l associé sont < 250 000 pour ventes ou fourniture de logement, ou < 90 000 si autre activité = exo. Totale exo partielle entre 250 000 et 350 000 pour ventes, ou 90 000 et 126 000 pour autres activités 21
Impôt sur le revenu Exonération des PV professionnelles Sociétés soumises à l IS - départ en retraite : Application de l abattement pour durée de détention Modification d une condition : le dirigeant de PME, cédant, doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années (au lieu d une) suivant ou précédant la cession. 22
Impôt sur le revenu Souscription au capital PME & TPE Réduction d Impôt pour souscription au capital des PME : Majoration des plafonds des versements: 50 000 pour une part et à 100 000 pour 2 parts, à compter de 2009, pour TPE communautaires en phase de démarrage ou d expansion Cette réduction est de 25 % des versements effectués, pas de possibilité de report sur les années ultérieures des excédants de versements Plafonnement global avec le dispositif de droit commun 23
Impôt sur le revenu Revenus mobiliers : distribution de dividendes Régime des distributions à compter du 1er janvier 2008 : Dividendes versés à des personnes physiques domiciliées en France Prélèvement libératoire optionnel de 18% sur le montant brut du dividende (au lieu et place du barème de l IR et de l abattement de 40%) 24
Impôt sur le revenu Revenus mobiliers : distribution de dividendes Taux des prélèvements sociaux : A compter du 1er janvier 2009 : 12,1% compte tenu du prélèvement RSA de 1,1% (au lieu de 11%). Imposition globale de 30,1% si option pour le prélèvement de 18% exercée. Les prélèvements sociaux sont obligatoirement retenus à la source par l établissement payeur. 25
Impôt sur le revenu Revenus mobiliers : distribution de dividendes Dividende perçu 10 000 30 000 38 000 39 500 Abattement de 40% (4 000) (12 000) (15 200) (15 800) Abattement général (3 050) (3 050) (3 050) (3 050) Déduction CSG 5,8% (N+1) (580) (1 740) (2 204) (2 291) Base imposable 2 370 13 210 17 546 18 359 IR (40 %) 948 5 284 7 018 7 344 Imputation CI (230) (230) (230) (230) Impôt net 718 5 054 6 788 7 114 Option PL de 18 % 1 800 5 400 6 840 7 110 26
Impôt sur le revenu Revenus mobiliers : distribution de dividendes Intérêt de l option pour le prélèvement libératoire de 18% : Contribuables relevant de la tranche de 40% au-delà d un niveau annuel de dividendes de 39.400 (couple) ou de 19.700 (célibataire). 27
PROCEDURES FISCALES : LE RESCRIT VALEUR 28
Procédure fiscale le rescrit-valeur permet aux dirigeants d entreprises individuelles, ou de sociétés, de consulter l administration sur la valeur de leur entreprise, ou des titres qu ils possèdent avant de les donner Le projet de donation peut porter sur tout ou partie de l entreprise ou des titres Consulter l administration par écrit et fournir les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien 29
DUCELLIER-AVOCATS 6 rue Colbert 80 000 AMIENS Tél: 03.22.92.43.00 Fax: 03.22.91.62.68 E-mail: cabinet@ducellier-avocats.com avocats.com 30