Présents : Bernard ROUILLON, Brigitte REMY, Robert CESARI, Estelle BALARD, Jean GUILLAUMONT, Claire BRUNAUD, Pascal DEBRIÈRE, Valérie DUPONT, Bernard HENRY, Vanessa MOESSNER, Michel PÉLAINGRE, Françoise SAINT-DIZIER, Cédric TROCHAIN. Procurations : Anne-Lise HENRY, procuration à Estelle BALARD, René PETIT, procuration à Bernard ROUILLON. Secrétaire de séance : Claire BRUNAUD. Le compte-rendu du conseil municipal du 08 octobre 2014 est adopté. 1) DCM 2014-072 : Taxe d Aménagement Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ; Vu la délibération en date du 25/11/2011 instaurant la taxe d aménagement qui prévoit que sa durée de validité échoit au 31 décembre 2014 ; Vu la délibération en date du 26/10/2012 instaurant la taxe d aménagement sectorisée ; Considérant la nécessité de maintenir la taxe d aménagement sur la commune ; Le conseil municipal décide, d instituer le taux de 5 % sur l ensemble du territoire communal ; de ne pas exonérer en application de l article L.331-9 du code de l urbanisme, totalement les points 1 à 7, Le conseil municipal décide, de ne pas exonérer le point 8 avec six voix contre de Monsieur Robert CESARI, Monsieur Pascal DEBRIERE, Madame Valérie DUPONT, Madame Vanessa MOESSNER, Monsieur Michel PELAINGRE, Madame Françoise SAINT-DIZIER. 1 Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L.331-7 (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+) ; 2 Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L.331-12 et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L.31-10-1 du code de la construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) ; 3 Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ; 4 Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5 Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques ; 6 Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1 et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ; Page 1 sur 5
7 Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ; 8 Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. La présente délibération est reconduite de plein droit annuellement. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Points 1 à 7 : Point 8 : Pour exonération 6 Contre exonération 9 2) DCM 2014-073 : Contrats d assurance des risques statutaires La Commune a, par lettre d intention du 20 mai 2014, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de Meurthe et Moselle de souscrire pour son compte un contrat d'assurances statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n 86-552 du 14 mars 1986. Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Vu la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; Vu le Décret n 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide d accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion : Assureur : CNP Assurances Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2015 Régime du contrat : capitalisation Préavis : Conditions : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 4 mois Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL Formule tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire Taux : 7,60 % Assurance pour les agents affiliés à l IRCANTEC Formule tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire Taux : 1,15 % L assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d assurance statutaire en cours. Page 2 sur 5
3) DCM 2014-074 : Fermeture / création de poste Le Maire informe l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique. Compte tenu du départ en retraite de l adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires et de son remplacement en CUI puis CDD, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l assemblée : La suppression de l emploi d adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires au service du nettoyage des bâtiments communaux, La création d un emploi d adjoint technique de 2 ème classe à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service du nettoyage des bâtiments communaux, de l entretien des espaces verts, de l animation des NAP et d ATSEM à compter du 01 janvier 2015. Décide : d adopter la proposition du Maire de modifier ainsi le tableau des emplois Emplois permanents Catégorie Ancien effectif Techniques Adjoint technique de 2 classe C 3 C 0 d inscrire au budget les crédits correspondants. Nouvel effectif 2 1 Durée Hebdomadaire TNC 2 postes à 20/35. Fermeture d un poste à 30/35. Ouverture d un TNC à 25/35 4) DCM 2014-075 : Alevinage 2014 Sur proposition de la commission affaires scolaires, culturelles, sportives et communication, Page 3 sur 5
Décide de participer à l alevinage de l étang de la Justice pour un montant TTC de 2 500,00. Les crédits sont prévus au budget. 5) DCM 2014-076 : Modification du règlement de la pêche Sur demande de l Association Mérévilloise de Pêche, M. CESARI Robert invite les conseillers à se prononcer sur le nouveau règlement de l étang de la Justice envisagé par l ASMP, joint en annexe, Donne son accord et valide le nouveau règlement. 6) DCM 2014-077 : Contrat des logiciels informatiques du secrétariat Monsieur PELAINGRE expose la fin de contrat des logiciels informatiques (comptabilité, paie, élections, population ) au 31/01/2015 et présente les deux propositions reçues Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de la société JVS pour un montant de 2.880,80 HT par an pour un contrat de trois ans. 7) DCM 2014-078: Remboursement d abonnement Considérant que la mairie ne peut avoir un abonnement papier et l accès gratuit au journal de l Est Républicain en ligne, Considérant le paiement de l abonnement papier par M. ROUILLON Bernard afin d obtenir l accès au journal en ligne gratuitement, Décide de rembourser à M. ROUILLON l abonnement quotidien du journal pris au nom de la mairie pour un an, soit la somme de 411,10. Le paiement sera effectué par mandat administratif. Monsieur Bernard ROUILLON ne prend pas part au vote. Pour 14 Page 4 sur 5
8) DCM 2014-079 : Devis d isolation Sur proposition de la commission travaux réunie le 21 novembre 2014, M. GUILLAUMONT expose les différentes propositions reçues, Décide de retenir la société SBI (Service Bâtiment Isolation) basée à Ludres pour l isolation thermique : de l école élémentaire pour un montant HT de 6 720,00 des vestiaires foot pour un montant HT de 845,00 du local associatif salle des marronniers pour un montant HT de 858,00. Les dépenses seront imputées en investissement au chapitre 23. 9) DCM 2014-080 : Travaux de maçonnerie Sur proposition de la commission travaux réunie le 21 novembre 2014, M. GUILLAUMONT expose les différentes propositions reçues, Décide de retenir la société Philippe LELIEVRE basée à Frolois pour : la réfection de tampon sur voirie rue des forts champs pour un montant HT de 350,00 la création d un avaloir rue des Forts Champs pour un montant HT de 450,00 le mur d école + le branchement de la descente d eau du préau de la cour d école pour un montant HT de 2 000,00 la création d une dalle de béton au pied du toboggan de l école maternelle pour un montant HT de 240,00 Les dépenses seront imputées en investissement au chapitre 23 pour un montant HT de 2690,00 et en fonctionnement au chapitre 11 pour un montant HT de 350,00. Page 5 sur 5