Groupement d Intérêt Public Sym@ris Pavillon 1 Centre Hospitalier de Rouffach 27 rue du 4 ème RSM - BP 29 68250 ROUFFACH Construction d un bâtiment administratif sur le site du Centre Hospitalier de ROUFFACH MARCHE DE TRAVAUX LOT AMENAGEMENT PAYSAGER PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) Règlement de la consultation Date et heure limites de réception des offres : Le 26 février 2015 à 16h
SOMMAIRE ARTICLE 1ER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1) OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2) ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3) CONDITIONS DE PARTICIPATION 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 2.1) DUREE DU MARCHE DELAIS D EXECUTION 3 2.2) VARIANTES ET OPTIONS 3 2.3) DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 3 2.4) MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DU MARCHE 4 2.5) CAUTIONNEMENT ET GARANTIES EXIGES : 4 2.6) CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6 ARTICLE 8 : PROCEDURES DE RECOURS 7 Page 2/7
ARTICLE 1er : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1) Objet de la consultation La présente consultation concerne l'aménagement paysager autour du nouveau siège social du GIP Sym@ris Le présent règlement de consultation a pour objet de préciser le déroulement de la consultation relatif à ces travaux. 1.2) Etendue de la consultation La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 1.3) Conditions de participation L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué cidessus. Il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de membre d un ou plusieurs groupements, - en qualité de membre de plusieurs groupements. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1) Durée du marché délais d exécution Le délai d exécution du marché précisé à l acte d engagement ne peut en aucun cas être modifié sans accord préalable du pouvoir adjudicateur. 2.2) Variantes et options 2.2.1. Variantes Les variantes sont autorisées étant précisé que l offre de base doit obligatoirement être chiffrée par le candidat. Chaque candidat qui présente une variante devra produire un descriptif et une décomposition du prix global et forfaitaire de la variante proposée. 2.2.2. Options Les options décrites devront obligatoirement être chiffrées par le candidat. 2.3) Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 3/7
2.4) Modalités essentielles de financement et de paiement du marché L opération est financée par le maître d ouvrage au moyen de fonds propres et emprunts. Le délai global de paiement est de 50 jours conformément aux dispositions de l article 98 du code des marchés publics. 2.5) Cautionnement et garanties exigés : Une retenue de garantie d un montant de 5% du marché sera appliquée. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. Le versement d une avance dans les conditions de l article 87 du code des marchés publics est subordonné à la constitution par le titulaire d une garantie à première demande du montant de cette avance. 2.6) Conditions particulières d exécution Sans objet. ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : le présent règlement de consultation ; l acte d engagement (AE) ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS), ce document n'est pas joint au marché mais la partie contractante déclare les connaître, s'y référer et les accepter ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), le plan de réalisation. ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. DOCUMENTS A PRODUIRE Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Concernant la candidature : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Lettre de candidature complétée et signée, (formulaire DC1 mis à jour le 25/08/14 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marchespublics) ; Déclaration du candidat complétée, (formulaire DC2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics) ; Page 4/7
Une liste de références de travaux de même nature exécutés au cours des 5 dernières années avec indication du nom du maître d ouvrage, de la nature de l opération, du montant du marché du candidat et de l année de réception des travaux. Concernant l offre : Un projet de marché, comprenant : l acte d engagement complété, daté et signé, le cahier des clauses administratives particulières : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, à dater et à signer, le cahier des clauses techniques particulières : cahier ci-joint à compléter par les références du matériel qui sera mis en oeuvre, à dater et à signer, la décomposition du prix global et forfaitaire dûment complétée, cachetée et signée. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. L offre du candidat sera rendue contractuelle dans les conditions définies par le cahier des clauses administratives particulières du marché. ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le jugement des offres sera effectué selon les critères et pondérations suivants : 1 le prix de l offre : 40 % 2 la valeur technique : 40 % 3 la qualité de l offre : 20 % Chaque critère est noté sur 20. 1- La note PRIX DE L OFFRE est calculée de la façon suivante : L entreprise la moins-disante et dont l offre n aura pas été déclarée anormalement basse obtient 20 points. Le nombre de points des autres offres est calculé au prorata de l offre la moins- disante arrondi à 2 chiffres après la virgule. prix moins-disant prix étudié x 20 2- La note VALEUR TECHNIQUE est relative à la qualité et aux performances des produits et matériaux proposés. Elle sera appréciée au regard des indications portées dans le mémoire technique du candidat, ainsi que sur les fiches-produits (fiches techniques, fiches FDES) jointes à l offre. L évaluation sur 20 points sera effectuée comme suit : 17 à 20 points : Tous les produits répondent au CCTP. Certaines propositions sont d une qualité supérieure. Des fiches-techniques sont remises. 16 points : Tous les produits répondent au CCTP. 10 à 15 points : Proposition correcte, présence de quelques observations mineures. 0 point : Tableau annexe au CCTP incomplet, ou produits proposés de qualité insuffisante. 3- La note QUALITE DE L OFFRE est attribuée au regard du mémoire technique joint à l offre. Ce mémoire doit aborder les chapitres suivants : A- Moyens matériels et techniques utilisés sur le site et en atelier 10 points B- Moyens humains dédiés à l opération pour optimiser les délais et garantir un auto-contrôle des travaux par l entreprise 5 points Page 5/7
C- Mesures prises pour la sécurité et la santé des personnes intervenant sur chantier 5 points En cas de contradiction entre les montants figurant sur l acte d engagement et les montants figurant sur la décomposition du prix global et forfaitaire, seuls les montants qui figurent sur l acte d engagement seront pris en compte. Le candidat pourra être invité par le pouvoir adjudicateur à mettre sa décomposition de prix global et forfaitaire en cohérence avec l acte d engagement. En cas de refus, l offre pourra, si le pouvoir adjudicateur le décide, être éliminée. Toutefois, les erreurs matérielles pourront être rectifiées. Le marché pourra être librement négocié avec un ou plusieurs candidats les mieux placés et une audition de ce(s) candidat(s) pourra être organisée. La négociation pourra se dérouler en phases successives. A l issue de chaque phase, certains candidats pourront être éliminés. Le marché sera ensuite attribué au candidat ayant fait la meilleure offre finale au regard des critères d attribution susmentionnés, sauf si aucune offre n apporte une réponse satisfaisante aux attentes du pouvoir adjudicateur. A tout moment, la procédure pourra être déclarée sans suite pour des motifs d intérêt général. Dans ce cas, les candidats en seront informés. Conformément à l article 46 du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve qu il ait produit dans un délai de 8 jours calendaire : les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, ou l état annuel des certificats reçus au titre de l année 2012 (imprimé NOTI2). Si le candidat susceptible d être retenu n est pas en mesure de produire ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée et un autre candidat pourra être retenu. ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS L offre sera adressée à GIP SYMARIS à l adresse suivante : GIP SYMARIS Pavillon 1 27 rue du 4ème RSM 68250 ROUFFACH Tél : 03 89 78 79 21 gip.bat@symaris.com Les offres devront avoir été réceptionnées par le GIP SYMARIS avant les date et heure figurant en page 1 du présent document. ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite : Pour les renseignements d ordre technique et administratif : GIP SYMARIS Pavillon 1 27 rue du 4ème RSM 68250 ROUFFACH Tél : 03 89 78 79 21 gip.bat@symaris.com Une réponse sera alors adressée par écrit 3 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les candidats doivent, s ils relèvent une imprécision ou une contradiction entre les différents documents du dossier de consultation, en aviser le GIP SYM@RIS (gip.bat@symaris.com). Dans le Page 6/7
cas contraire, il sera considéré que l imprécision ou la contradiction ne fait pas obstacle à la complète information des candidats sur l objet et l étendue réelle du marché projeté. VISITE DU SITE : Les entreprises candidates ont la possibilité de procéder à une visite des lieux si elles le souhaitent. Les demandes de visites sont à formuler par écrit auprès du GIP SYMARIS Mme FIGENWALD (email : gip.bat@symaris.com). Cette visite n est cependant pas obligatoire et ne fait pas partie des critères de jugement des candidatures et des offres définis dans le présent règlement de la consultation. ARTICLE 8 : PROCEDURES DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 31, avenue de la Paix B.P. 51038, F- 67070 Strasbourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. 03 88 21 23 23. Fax 03 88 36 44 66. Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional du Règlement Amiable des Litiges, Préfecture de Meurthe-Et-Moselle, 1 rue du Préfet Claude Erignac, F-54038 Nancy. Tél. 03 83 34 25 23. Fax 03 83 34 22 24. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif, 31, avenue de la Paix B.P. 51038, F-67070 Strasbourg. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. 03 88 21 23 23. Fax 03 88 36 44 66. Toute contestation intervenant dans le cadre de la présente consultation devra en premier lieu être soumise au pouvoir adjudicateur, préalablement à toute saisine du Tribunal Administratif. Fait à Rouffach, le 11 février 2015 Page 7/7