PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA

PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA SOUMISSION D UNE PÉTITION CHAMBRE DES COMMUNES CANADA Chaque pétitin cmmence par une idée et franchit différentes étapes avant d être signée et présentée à la Chambre des cmmunes en vue d btenir une répnse du guvernement. Si vus avez une idée pur une pétitin sur un sujet qui vus tient à cœur, le présent guide vus aidera à débuter et à franchir les différentes étapes afin de sumettre une pétitin électrnique. Qu est-ce qu une pétitin? Une pétitin sert à attirer l attentin sur une questin u une préccupatin d intérêt public et à demander à la Chambre des cmmunes, au guvernement du Canada, à un ministre fédéral u à un député de prendre certaines mesures. La persnne qui prépare et sumet la pétitin est un pétitinnaire. Un pétitinnaire ne peut pas présenter sa pétitin directement à la Chambre des cmmunes; seul un député peut le faire. Un pétitinnaire dit btenir le parrainage d un député pur présenter sa pétitin à la Chambre u la faire afficher sur le site Web des pétitins électrniques de la Chambre des cmmunes. Une pétitin dit également répndre à certains critères fixés par les règles et les pratiques de la Chambre. Le greffier des pétitins, un emplyé impartial de la Chambre des cmmunes, a le puvir de certifier que ces exigences snt respectées. Le présent guide se cncentre sur le prcessus de créatin et de sumissin des pétitins électrniques par les membres du public. Dans le cas des pétitins imprimées, veuillez cnsulter le guide intitulé Pétitins sur supprt papier Guide pur le public. Créer un cmpte Nta : Un pétitinnaire ne peut avir qu une seule pétitin électrnique uverte pur signature en même temps. La première étape à franchir avant de préparer une pétitin électrnique est de créer un cmpte dans le site Web des pétitins électrniques. En plus de furnir une adresse de curriel valide et de se chisir un mt de passe, le pétitinnaire dit furnir les renseignements suivants : sn nm; sa ville; sn pays et sa prvince u sn territire; sn cde pstal; sn numér de téléphne. Pur créer vtre cmpte, vus ne puvez pas utiliser une adresse de curriel u un appareil assciés à une adresse IP du guvernement fédéral u du Parlement du Canada. Vus devez aussi certifier être sit un cityen canadien, sit un résident du Canada, et devez accepter les Cnditins d utilisatin. Les Cnditins d utilisatin renferment de l infrmatin détaillée sur vs drits et vs respnsabilités dans le cadre du prcessus de pétitins électrniques et vus devriez les lire attentivement. Vus truverez les Cnditins d utilisatin dans la sectin «À prps» du site Web des pétitins électrniques. 1 de 6

Une fis vs renseignements persnnels sumis, un curriel renfermant un hyperlien vus est autmatiquement envyé pur vus inviter à cnfirmer la créatin de vtre cmpte. Créatin d une pétitin Frme et teneur Maintenant que vus avez créé un cmpte, vus puvez amrcer la rédactin de vtre pétitin. Le site Web renferme un mdèle pur vus aider à préparer vtre pétitin; cnsultez aussi l Annexe A «Gabarit d une pétitin électrnique» à la fin de ce guide. Veuillez nter les directives suivantes pur la cmpsitin de la pétitin : Destinataire La pétitin dit être adressée à l un des destinataires suivants : «à la Chambre des cmmunes» u «à la Chambre des cmmunes réunie en Parlement»; «au guvernement du Canada»; à un ministre fédéral; à un député de la Chambre des cmmunes. Texte Le texte de vtre pétitin ne dit pas avir plus de 250 mts et dit identifier le destinataire ainsi que vtre requête précise (également appelée «prière») de prendre u d éviter certaines mesures cncrètes afin de réparer un trt. La pétitin peut cmprter une descriptin plus détaillée du trt u un énncé d pinin, mais cela ne peut en lui-même frmer une pétitin; il faut inclure une requête cncrète, précise, claire et cncise. La requête dit être frmulée cmme une demande, nn pas cmme un rdre u une exigence. La pétitin électrnique ne dit pas cmprter d URL, un autre lien u un renvi à un site Web. Les pétitins qui cntiennent de tels liens snt rejetées. Langue La pétitin dit être libellée en termes respectueux et mdérés et ne pas cmprter de termes incnvenants u antiparlementaires. Elle ne dit surtut pas cntenir de mts irrévérencieux u qui peuvent manquer de respect au suverain, au Parlement u aux tribunaux. Elle ne dit pas prter d accusatin mettant en cause la mralité u la cnduite du Parlement, des tribunaux u d une autre autrité dûment cnstituée. La pétitin dit être rédigée en français u en anglais. Sujet de la pétitin Questins de cmpétence fédérale La pétitin dit viser un sujet qui relève de la cmpétence du Parlement du Canada, de la Chambre des cmmunes u du guvernement du Canada. Elle ne dit pas prter sur une questin de cmpétence prvinciale u municipale. Cnventin relative aux affaires devant les tribunaux La pétitin ne dit pas viser une affaire en instance, c est-à-dire une affaire qui fait l bjet d une prcédure judiciaire u qui est actuellement devant les tribunaux. Pétitins similaires Ne peuvent être uvertes en même temps pur signature deux pétitins électrniques qui snt essentiellement identiques. Un pétitinnaire dnt la pétitin électrnique est très similaire à une autre dit attendre que la première pétitin électrnique sit fermée u il dit mdifier sa prpre pétitin pur qu elle sit bien différente. Une fnctinnalité du site Web permet de rechercher les pétitins déjà publiées. Les étapes menant à la publicatin d une pétitin électrnique Avant de cmmencer à amasser les signatures du public, les tris étapes qui suivent divent être franchies. Vus serez avisé par curriel lrsque la pétitin aura franchi chacune de ces étapes. 2 de 6

1. Identifier des appuyeurs Lrsque vus rédigez vtre pétitin, n vus demandera d identifier au mins cinq appuyeurs éventuels (maximum de dix) et de furnir leur adresse de curriel. Un appuyeur est un résident du Canada u un cityen canadien qui habite au Canada u à l étranger, qui appuie les idées et les prpsitins cntenues dans la pétitin et qui exprime sn sutien avant qu elle sit envyée à un député pur être endssée. Un appuyeur peut être un ami, un cllègue, un visin u quicnque est admissible et prêt à signer vtre pétitin. On ne peut pas utiliser une adresse de curriel du guvernement fédéral u du Parlement du Canada cmme crdnnées pur les appuyeurs. Les cinq premiers appuyeurs qui sutiennent la pétitin deviennent autmatiquement des signataires lrsque la pétitin est affichée en ligne, le cas échéant. Ils recevrnt par curriel des mises à jur chaque fis que la pétitin franchira une étape. Vtre pétitin devra btenir l appui de cinq appuyeurs avant de prgresser davantage. 2. Inviter un député à parrainer la pétitin Au curs du prcessus de créatin de vtre pétitin électrnique, vus devrez chisir un parrain. Un parrain est un député qui accepte d aider un pétitinnaire à faire franchir les différentes étapes à sa pétitin. Il n est pas bligatire que le parrain sit le député de la circnscriptin du pétitinnaire u des signataires. Une fis que vus avez envyé vtre pétitin à un parrain éventuel, ce dernier a 30 jurs pur prendre une décisin. Si le parrain éventuel n a pas répndu dans le délai de 30 jurs u s il a refusé vtre demande, vus serez invité à chisir un autre député pur juer ce rôle. Vus avez en tut cinq chances pur truver un parrain. Le député que vus chisissez cmme parrain éventuel, u sn mandataire, reçit vs crdnnées et peut cmmuniquer avec vus par curriel u par téléphne pur discuter de vtre pétitin avant de répndre à vtre demande. En acceptant de parrainer une pétitin, un député ne signifie pas nécessairement sn accrd envers la demande qui y est énncée. Si le député parrain cesse d être député avant que la pétitin sit publiée sur le site Web des pétitins électrniques, le greffier des pétitins cmmunique avec le pétitinnaire pur l inviter à chisir un autre député pur endsser la pétitin. Le député parrain n est pas autrisé à revenir sur sa décisin d endsser la pétitin. 3. Examen par le greffier des pétitins Une fis qu un député a accepté d endsser vtre pétitin, celle-ci est examinée par le greffier des pétitins pur s assurer que sa frme et sa teneur respectent les règles et les pratiques de la Chambre. Cette étape inclut la validatin de vtre signature et celles de vs appuyeurs. Si la pétitin répnd aux critères, elle est traduite et publiée sur le site Web des pétitins électrniques afin de recueillir les signatures des membres du public. Cet examen est fait seln le principe du premier arrivé premier servi et prend de tris à cinq jurs uvrables à partir du mment ù la pétitin est endssée. Si la pétitin ne répnd pas aux critères établis, le greffier des pétitins cmmunique avec le pétitinnaire par curriel pur lui furnir les mtifs du refus. Le curriel est également envyé aux cinq appuyeurs et au député parrain. Le pétitinnaire peut mdifier le texte de sa pétitin, mais il dit reprendre le prcessus de sumissin depuis le début. 3 de 6

Pétitin uverte pur signature par les membres du public Une fis publiée sur le site Web des pétitins électrniques, la pétitin peut être signée par le public. Dans le cas des pétitins électrniques, une «signature» est cnstituée du nm et des crdnnées de base du signataire. Le greffier des pétitins a le drit de rejeter les signatures dnt la validité est mise en dute. Veuillez suivre les exigences suivantes en ce qui cncerne les signatures : les signatures de cityens étrangers qui ne snt pas des résidents du Canada ne cmptent pas; il n y a pas d âge minimum pur signer une pétitin; chaque signataire dit furnir les renseignements suivants : sn nm; sn adresse de curriel (chaque adresse de curriel ne peut être assciée qu à un seul signataire); sn pays de résidence et, s il habite au Canada, sn cde pstal et sa prvince u sn territire; sn numér de téléphne. La pétitin électrnique est uverte pur signature pendant 120 jurs. Pur recevir une certificatin finale, une pétitin électrnique dit amasser au mins 500 signatures valides pendant cette péride. La pétitin électrnique qui n a pas btenu le nmbre minimal de signatures avant l expiratin de ce délai ne peut passer à la prchaine étape, mais demeure visible en ligne. Si le député parrain cesse d être un député après que la pétitin a été publiée et uverte pur signature, vus serez invité à chisir un nuveau parrain, mais ce n est pas bligatire. Certificatin et présentatin de la pétitin Une fis que la pétitin a amassé au mins 500 signatures dans le délai prescrit, le greffier des pétitins prcède à la validatin finale des signatures et délivre un certificat qui cmprte le texte de la pétitin et le nmbre ttal de signatures. Ce certificat est envyé au parrain et la pétitin peut ensuite être présentée à la Chambre par le parrain u un autre député. La présentatin de la pétitin sera cnsignée dans les Jurnaux du jur et vs appuyeurs, les signataires et vus en serez avisés par curriel. Répnse du guvernement à la pétitin Le Règlement de la Chambre des cmmunes prescrit que le guvernement dive répndre dans les 45 jurs civils suivant la présentatin de la pétitin à la Chambre des cmmunes. Vs appuyeurs, les signataires et le parrain et vus serez infrmés par curriel lrsque la répnse sera dépsée à la Chambre. Une cpie sera aussi affichée sur le site Web des pétitins électrniques avec la pétitin riginale. Si le guvernement ne répnd pas à une pétitin dans les 45 jurs civils suivant la présentatin de la pétitin, l missin de répndre à la pétitin est autmatiquement renvyée au cmité permanent désigné par le député qui a présenté la pétitin. Au plus tard cinq jurs de séance après le renvi, le président du cmité dit cnvquer une réunin pur étudier cette questin. Prrgatin et disslutin Pendant la prrgatin (péride de temps qui s écule entre deux sessins d une même législature), le site Web des pétitins électrniques demeure actif et les pétitinnaires peuvent cntinuer à sumettre des pétitins et btenir des signatures. Tutefis, il faut attendre l uverture de la prchaine sessin pur présenter les pétitins certifiées crrectes à la Chambre et tute répnse à des pétitins présentées pendant la sessin précédente et laissée en suspens par le guvernement dit être dépsée pendant la nuvelle sessin. Pendant la disslutin du Parlement (la fin d une législature déclenchée par une électin générale), par cntre, le prcessus de pétitins électrniques prend fin. Une nuvelle pétitin ne peut être sumise jusqu à la date prévue 4 de 6

pur le retur des brefs d électin. Tute pétitin électrnique qui n a pas été présentée à la Chambre avant une disslutin, y cmpris celle qui aurait été certifiée crrecte sans avir été présentée, dit recmmencer le prcessus pendant la nuvelle législature. Les signatures amassées jusqu à ce pint ne peuvent pas être réutilisées; les signataires qui veulent appuyer une nuvelle pétitin divent signer à nuveau. L bligatin du guvernement de répndre à une pétitin prend fin à la disslutin. Gestin des dnnées Les renseignements de base furnis par les pétitinnaires (nm, ville, prvince u territire et pays) snt publiés de façn permanente avec le texte de chaque pétitin électrnique sur le site Web. Les crdnnées (adresse de curriel et numér de téléphne) snt transmises aux députés chisis pur devenir parrains par les pétitinnaires lrsque ces derniers créent et sumettent leur pétitin électrnique et au greffier des pétitins afin de cnfirmer sn identité. Si une pétitin devient le sujet d une réunin de cmité, le greffier des pétitins purra partager avec le greffier du cmité en cause les crdnnées du pétitinnaire, dans l éventualité ù le cmité suhaiterait l inviter à cmparaître devant lui. Les renseignements persnnels des appuyeurs et des signataires recueillis sur le site Web des pétitins électrniques snt détruits à intervalles réguliers et snt uniquement transmis à l Administratin de la Chambre des cmmunes aux seules fins énncées dans les Cnditins d utilisatin. Utilisatin des témins («ckies») La Chambre des cmmunes utilise des témins («ckies»), une fnctin du navigateur Internet, pur cnserver de façn annyme des dnnées et suivre les habitudes des utilisateurs sur sn site Web. Plus spécifiquement, lrsqu un visiteur utilise la page Web des pétitins électrniques et veut créer un cmpte d utilisateur, initier, appuyer u signer une pétitin électrnique, le site Web recnnaît autmatiquement le nm du dmaine, l adresse IP, la versin du navigateur, le système d explitatin et d autres dnnées pertinentes cncernant sn rdinateur, ainsi que le site par lequel l utilisateur s est rendu jusqu à nus. Plusieurs navigateurs snt cnfigurés pur accepter d ffice les témins. Il est pssible de recnfigurer les ptins de vtre navigateur pur ne plus recevir les témins, u pur être avisé lrsqu un témin est utilisé. Tutefis, si un utilisateur refusait de recevir les témins, il purrait ne pas avir accès à certaines caractéristiques de ntre site Web. CONSEILS PRATIQUES POUR LES PÉTITIONNAIRES On vus encurage frtement à cmmuniquer au préalable avec des appuyeurs ptentiels et un parrain ptentiel afin de déterminer s ils accepteraient une invitatin à appuyer la pétitin u à l endsser. Il vus faut au mins cinq appuyeurs, mais c est une bnne idée de furnir les nms de plus de cinq appuyeurs ptentiels au cas ù l un d entre eux refuserait d appuyer vtre pétitin u n y répndrait pas. Qu un député accepte u nn vtre invitatin à devenir parrain, il peut vus faire des suggestins quant à la frme u à la teneur de vtre pétitin. Vus devriez pendre ses cnseils au sérieux étant dnné que tut prblème de frme u de teneur purrait se traduire par le rejet de vtre pétitin. 5 de 6

Annexe A Gabarit d une pétitin électrnique «PÉTITION [Une pétitin dit être adressée à l un des destinataires suivants. N en chisissez qu un.] à la Chambre des cmmunes à la Chambre des cmmunes réunie en Parlement au guvernement du Canada au ministre fédéral [nm du ministère] au député de [nm de la circnscriptin] CONSIDÉRANT QUE [Cette sectin est facultative; ici, vus puvez énncer des faits u des pinins (appelées des trts) à l appui de vtre requête. Une pétitin peut cmprter plusieurs trts, mais n ubliez pas qu elle ne dit pas avir plus de 250 mts.] NOUS, LES SOUSSIGNÉS [Ici, vus puvez identifier, de façn générale, les pétitinnaires. Par exemple, «Nus, les sussignés, cityens (u résidents) du Canada/électeurs de (nm de la circnscriptin)/résidents de la prvince de (nm de la prvince)/résidents de la ville (u du village, etc.) de (nm)».] DEMANDONS [Indiquez qui vus suhaitez vir dnner suite à vtre requête. Il s agit habituellement du destinataire nmmé plus haut, mais il peut aussi s agir d une persnne u entité différente. N en chisissez qu une seule.] à la Chambre des cmmunes à la Chambre des cmmunes réunie en Parlement au guvernement du Canada au ministre de [nm du ministère] au député de [nm de la circnscriptin] DE [Énncez de façn cncise la mesure que les pétitinnaires suhaitent vir le destinataire prendre u éviter de prendre.]» Renseignements : Greffier des pétitins Édifice du Centre, pièce 131-N Chambre des cmmunes Tél. : 613-992-9511 Téléc. : 613-947-7626 Adresse curriel : pmb-aed@parl.gc.ca Nvembre 2015 6 de 6