I - Crédit d Impôt Innovation A. Présentation générale 3
A. Présentation générale Le Crédit d impôt innovation reprend le même principe de fonctionnement que le Crédit d impôt recherche, mais élargit le champ des dépenses éligibles à certaines dépenses d innovation réalisées en aval de la recherche et du développement ; Les activités de recherche et développement constituent un sous-ensemble des activités d innovation ; Le CII est indépendant du CIR (champ d application, plafonds, dépenses ). Entrée en vigueur : Instruites par la loi de finances pour 2013, les dispositions relatives au CII s appliquent : aux crédits d impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013 ; et des dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à compter de cette même date. 4
I - Crédit d Impôt Innovation B. Entreprises et opérations concernées 5
B. Entreprises et opérations concernées Entreprises concernées : Les PME au sens communautaire: effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d affaires n excédant pas 50 M, ou total du bilan n excédant pas 43 M. Modalités de prise en compte de ces seuils dépendent des conditions de détention du capital (entreprise autonome, partenaire d une autre entreprise ou liée à une autre entreprise) Données et montants retenus afférents au dernier exercice comptable clôturé, calculés sur 12 mois. Une entreprise perd la qualité de PME au sens communautaire si elle dépasse l un des seuils au titre de 2 exercices consécutifs. 6
B. Entreprises et opérations concernées Opérations concernées : «Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d installations pilotes de nouveaux produits» Le bien n est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d un nouveau produit Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, déjà retenus pour le crédit d impôt recherche. 7
I - Crédit d Impôt Innovation C. Définition des opérations 8
C. Définition des opérations Définition du prototype : Un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé ; Il n en revêt pas nécessairement la forme ou l aspect final ; Il n est pas exigé que le prototype permette de dissiper les incertitudes permettant d améliorer le produit ou le procédé concerné et d en fixer les caractéristiques ; La distinction entre les prototypes concernés par le Crédit d impôt recherche et ceux concernés par le Crédit d impôt innovation peut se révéler délicate en pratique, notamment lorsqu une ou plusieurs phases de RD (qui soulèvent une incertitude technique) s intercalent entre des activités innovantes. 9
C. Définition des opérations Définition de l installation pilote : Ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de démontrer que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. Définition du nouveau produit Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes : Il n est pas encore mis à disposition sur le marché, Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures : sur le plan technique sur le plan de l éco-conception sur le plan de l ergonomie ou de ses fonctionnalités (BOI BIC RICI-10-10-45-10 n 50) 10
C. Définition des opérations Définition d un bien corporel ou incorporel nouveau Le Manuel d Oslo (OCDE, 2005) définit 4 catégories d innovation: les innovations de produit, les innovations de procédé, les innovations de commercialisation, les innovations d organisation. Seules les innovations de bien sont visées par le Crédit d impôt innovation. Elles correspondent à l introduction d un bien ou d un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l usage auquel il est destiné. Il est subordonné à la réalisation d opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux. Lorsqu une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif. Exemple : supports physiques de stockage de logiciels = biens corporels 11
C. Définition des opérations Notion de marché de référence Marché incluant l entreprise et ses concurrents L environnement concurrentiel peut donc être formé d entreprises nationales ou internationales Référence constituée par l offre de produits existants sur le marché considéré à la date de début des travaux d innovation Conséquence : un produit nouveau pour une entreprise mais qui n est pas nouveau sur le marché ne constitue pas une opération éligible 12
C. Définition des opérations 13
C. Définition des opérations Notion de performances supérieures Sur le plan technique : Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids Exemple 1: utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l attractivité des logiciels éducatifs Exemple 2 : conception d une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit Sur le plan de l éco conception : Pris en compte des impacts environnementaux ou de l impact sur la santé humaine dans la conception du produit de la matière première à la fin de vie du produit ; Critères à utiliser en exemple : durabilité du produit, baisse de la pollution et des déchets, hausse de la part recyclable du produit, diminution des nuisances sonores, olfactives et visuelles, baisse des rejets de gaz à effet de serre Exemple: un produit dont l encombrement est revu pour réduire les coûts de transport (écoconception relative à la phase de transport du produit) 14
C. Définition des opérations Notion de performances supérieures Sur le plan de l ergonomie Doit répondre à des problématiques relatives à : L Ergonomie physique: adaptation de l outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l être humain L Ergonomie cognitive: adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs Exemple 1 : un chariot élévateur dont la conception est modifiée (profil du mât, répartition des masses ) pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur Exemple 2 : un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées pour faciliter son utilisation ambidextre peut être considéré comme un nouveau produit. Sur le plan des fonctionnalités Ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou amélioration sensible des fonctionnalités qui existent sur le marché 15
C. Définition des opérations Amélioration non génératrices de nouveaux produits Production personnalisée ou sur mesure Si les attributs du produit unique ne diffèrent pas sensiblement de ceux des produits mis sur le marché, alors pas d innovation produit Exemple : réalisation d un placard sur mesure Modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques Cas des branches d activité de l habillement et de la chaussure Exemple : vente d anoraks pour la nouvelle saison -> pas d innovation Si anorak avec une doublure de caractéristiques sensiblement améliorées -> innovation Les ajouts et mises à jour mineurs Correction de dysfonctionnements comme mise à jour de logiciel pour nouvelle version d un système informatique -> pas d innovation Exemple : ajout ou réorganisation d un menu contextuel, d un raccourci ou d un bouton, amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive 16
I - Crédit d Impôt Innovation D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt 17
D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt Dépenses à retenir : 6 catégories Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à compter du 1 er janvier 2013 ; Les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ; Les dépenses de fonctionnement : 75% des dotations aux amortissements des immobilisations mentionnées ci-dessus et 50% des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus 19
D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt Dépenses à retenir : 6 catégories (suite) Les frais de prise de brevets et de dépôt de dessins et modèles : dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d obtention végétale, frais de dépôt de dessins et modèles ; Les frais de défense des brevets et dessins et modèles : brevets, certificats d obtention végétale, de dessins et modèles ; Dépenses externes : exposées pour la réalisation d opérations confiées à des entreprises ou bureaux d études et d ingénierie agréés. 20
D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt Précisions sur les dépenses externalisées auprès d entreprises agréées Types d entreprises agréées pour la réalisation d opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits : des bureaux d études et d ingénierie ; des agences de design ; des centres techniques industriels (CTI) considérés comme organismes publics de recherche pour les dépenses visées au CIR mais considérés comme des entreprises pour les dépenses externalisées visées au CII. Cependant, dispensés d agrément. Modalités d agrément : Si entreprise sous-traitante déjà agréée pour le CIR, la demande d agrément au titre du CII doit être adressée à la Direction générale pour la recherche et l innovation. L entreprise joint la copie de son agrément au titre du CIR. Si entreprise sous-traitante non encore agréée, l agrément est délivré par décision du ministre de l industrie et la demande d agrément doit alors être envoyée à la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services. Si demande simultanée des 2 agréments (CIR et CII), l agrément est délivré par la Ministre chargé de la Recherche. 21
D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt Incompatibilité avec les dépenses déjà retenues dans l assiette du régime général du CIR : Distinction entre les prototypes et installations pilotes relevant de la phase de R&D et ceux relevant des opérations d innovation ; Possibilité de bénéficier du crédit d impôt innovation alors même qu aucune dépense de recherche n est exposée. 22
D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt Détermination du crédit d impôt innovation : Taux fixe de 20% des dépenses d innovation engagées (taux < au taux du crédit d impôt recherche) ; Dépenses éligibles plafonnées à 400 000 : crédit d impôt maximum de 80 000 (20% x 400 000 ) Crédit d impôt soumis à la réglementation européenne des aides d Etat (CIR non soumis) : règle des minimis ; Le crédit d impôt excédentaire non imputé sur l IS constitue une créance sur l Etat. 23
D. Dépenses éligibles et détermination du crédit d impôt Afin de s assurer de l éligibilité des dépenses, l administration fiscale peut être interrogée : La procédure d accord tacite ne s appliquera aux dépenses d innovation qu à compter du 1er janvier 2014 ; Antérieurement à cette date, le contribuable peut utiliser la procédure de rescrit. 24
I - Crédit d Impôt Innovation E. Exemple de calcul d un crédit d impôt innovation 25
E. Exemple Un exemple concret a été donné dans l article de loi de finances pour 2013: une PME du secteur de l ameublement qui réaliserait, en collaboration avec des designers, des prototypes pour une nouvelle gamme de tables fabriquées dans des matériaux composites nouveaux, pas encore utilisés dans le secteur et plus respectueux de l environnement que d autres matériaux, pourrait bénéficier du nouveau crédit d impôt dès lors que son projet correspondrait à des performances supérieures en matière d écoconception et d ergonomie. A l inverse, une modification qui se limiterait à changer de quelques centimètres le diamètre de la table ou la couleur du vernis du bois ne serait pas reconnue comme relevant de l innovation. 26
E. Exemple Une PME qui clôt son exercice au 31 décembre expose au cours de l année 2013 un montant de 125 K de dépenses éligibles au nouveau Crédit d Impôt Innovation. Le détail par catégorie de dépenses de ce montant est présenté ci-dessous: Dotations aux amortissements 30 K Dépenses de personnel 35 K Dépenses de fonctionnement 40 K soit 30 K * 75% + 35 K * 50% Brevets et dessins 10 K Dépenses externes 10 K Total 125 K Vérification: 125 K < seuil de 400 K Cette PME bénéficie d un Crédit d Impôt Innovation égal à 25 K (20 % x 125 K ). 27