Cahier des charges «FORMATION PERMIS DE CONDUIRE» (13 pages) Marché à bons de commande MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Centrale des Ressources Humaines et des Relations Sociales Service Formation Date limite de remise des offres : Voir Avis d Appel Public à la Concurrence 1
Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.5 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.6 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.7 RETRAIT DES DOSSIERS 1.8 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE TITULAIRE DU MARCHE ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS 4.3 DELAI D EXECUTION ARTICLE 5 PENALITES DE RETARD ARTICLE 6 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 7 PAIEMENTS 7.1 MODE DE REGLEMENT 7.2 INTERETS MORATOIRES 7.3 FACTURATION II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 8 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 8.1 CARACTERISTIQUE DE LA PRESTATION 8.2 REALISATION DE LA PRESTATION 8.3 EVALUATION 2
III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 9 CONTRACTANT ARTICLE 10 UNITE MONETAIRE ARTICLE 11 PAIEMENTS ARTICLE 12 PROPOSITION DU CANDIDAT 3
I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet les formations permis de conduire B C D EB EC - ED. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon les articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché à bons de commande. Le marché comporte un lot d un montant minimum annuel 8 000 euros HT et maximum annuel 45 000 euros HT, soit 48 820 euros TTC. 1.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.4 Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque prestataire, les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, complétées, datées et signées par eux. 1.4.1 Le dossier de candidature : - La lettre de candidature (imprimé DC4, www.minefe.gouv.fr) - La déclaration du candidat (imprimé DC5, www.minefe.gouv.fr) - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : a) les pièces mentionnées à l article D. 8222-5 du Code du Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales 1.4.2 L offre, comprenant : - Le présent cahier des charges, complété, daté et signé - le BPU dûment complété, daté et signé - le DDED (document non contractuel) dûment complété, daté et signé 1.5 Jugement des candidatures et des offres Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s effectuera en application de l article 52 du Code des marchés publics et portera sur les renseignements demandés à l article 1.4.1. 4
Critère de jugement des offres : Le jugement des offres s effectuera en application de l article 53 du Code des marchés publics et portera sur le critère unique du prix 1.6 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant une enveloppe. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Les offres seront présentées sous pli cacheté. Elles devront être envoyées ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessous, avant la date et heure limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: Adressée : OFFRE POUR LA FORMATIONS PERMIS DE CONDUIRE MAIRIE DE NICE Direction Centrale des Ressources Humaines et des Relations Sociales Service Comptabilité et Gestion Budgétaire des Effectifs 3, rue Raoul Bosio 2 ème étage - Bureau D 208 06364 NICE CEDEX 4 Elle contiendra les documents demandés à l article 1.4.1 et 1.4.2. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.7 Retrait des dossiers Le dossier de consultation est à retirer auprès de la : MAIRIE ANNEXE Direction Centrale des Ressources Humaines et des Relations Sociales 5
Service Comptabilité et Gestion Budgétaire des Effectifs 3, Rue Raoul Bosio 2 ème étage - Bureau D208 Tous les jours ouvrables de : 8 H 30 à 12 H et de 14 H à 17 H, du Lundi au Jeudi 8 H 30 à 12 H et de 14 H à 15 H 30, le Vendredi. ou sur le site Internet : nice.fr/marches 1.8 Documents à fournir par le titulaire du marché Conformément à l'article D.8222-5 du Code du Travail, seront demandés, au(x) titulaire(s), tous les six mois et jusqu'à la fin d'exécution du(es) marché(s) les documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. - une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Si le candidat n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, il devra fournir en plus le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.1221-11, L.3243-1, L.3243-2, L.3243-4, R.3243-1, R.3243-2, R.3243-3, R.3243-4, R.3243-5. Pour le cas ou le(s) titulaire(s) du(es) marché(s) est (sont) établi(s) ou domicilié(s) à l'étranger, à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, il sera fait application de l'article D.8222-7, D.8222-8 du Code du Travail. ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le BPU dûment complété, daté et signé - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - Le DDED, document non contractuel, dûment complété daté et signé 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de service - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. 6
ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Le marché est conclu pour une période d UN AN non renouvelable à compter de la date d émission du premier bon de commande. 3.2 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Service. ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les commandes seront faites au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins, par la Direction Centrale des Ressources Humaines et des Relations Sociales Service Formation. Le premier bon de commande pourra être adressé, par la Direction susvisée au titulaire, dès notification du marché. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Adjoint au Maire délégué compétent. Toute prestation effectuée sans un bon de commande établi par la Ville de Nice sera refusée. Chaque bon de commande comportera : - le nom et l adresse du titulaire du marché - la référence du marché (dénomination) - la date d émission du bon de commande - la désignation de la prestation - le délai d exécution (dates de formation) - le prix unitaire H.T. - le prix total H.T. - le taux et le montant de la T.V.A. - le prix total T.T.C. - le nom et l adresse de la Direction et/ou Service où le fournisseur devra adresser la facture. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur le Receveur des Finances de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré 7
06049 NICE CEDEX 1 Imputation : MB100 Chapitre :011 Compte : 6184 Fonctions : 200003 Code commande : 78060000 4.2 Lieu d exécution des prestations Le fournisseur devra assurer l exécution de la prestation dans le département des Alpes- Maritimes. 4.3 Délai d exécution Le début de la formation (code ou conduite) sera initié dans les trente jours suivant le bon de commande établi par la Direction Centrale des Ressources Humaines et des Relations Sociales Service Formation. ARTICLE 5 PENALITES DE RETARD Le titulaire du marché s engage à respecter les délais précisés à l article 4.3 délai d exécution en ce qui concerne le démarrage des cours de conduite et l article 8.2 Réalisation de la prestation en ce qui concerne la représentation aux épreuves de conduite. Par dérogation à l article 11 du C.C.A.G Fournitures Courantes et Services, en cas de non respect des délais mentionnés ci-dessus une pénalité de retard sera appliquée et correspondra à 100 euros par semaine de retard, sauf si le prestataire peut justifier que le retard ne lui est pas imputable. Lesdites pénalités seront déduites automatiquement des factures suivantes ; ARTICLE 6 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix sont ceux déterminés dans le B.P.U ARTICLE 7 PAIEMENTS 7.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 45 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur le Trésorier Principal de Nice- 8
Municipale. 7.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 9.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux d intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 7.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressée à : MAIRIE DE NICE Direction Centrale des Ressources Humaines et des Relations Sociales Service Formation 3, rue Raoul Bosio 06364 NICE CEDEX 4 La facture comportera impérativement les renseignements suivants : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro d immatriculation SIRET de la Société, - le numéro de la facture et date d établissement, - dénomination et n de référence du marché, - la date de notification du marché, - le numéro et la date du bon de commande, - l intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu il est précisé à l acte d engagement, - la prestation exécutée - le prix unitaire hors taxes, - le montant et le taux de la T.V.A., - le montant T.T.C. (en chiffre et en lettres) - en pièces jointes : les feuilles de présence aux cours La première facture devra impérativement être accompagnée d un RIB ou d un RIP. En cas de changement de relevé d identité bancaire ou postal en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier auquel sera joint le nouveau relevé. 9
II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 8 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 8-1 Caractéristique de la prestation Le titulaire du marché est engagé pour : - la formation complète (code et conduite) aux permis B C D EB EC ED - la formation pratique (conduite seule) pour les agents ayant passé le code depuis moins de 5 ans - le nombre de présentation au code est illimité - le nombre de présentation à la conduite est limité à 3 8-2 Réalisation de la prestation Le titulaire du marché dispose d un délai d un mois pour initier les cours de conduite à compter de la réussite au code ou du bon de commande émanant de la Direction Centrale des Ressources Humaines et des Relations Sociales pour les agents titulaires du code depuis moins de cinq ans. En cas d échec à la conduite, le titulaire du marché s engage à représenter l agent dans un délai de trois mois ou à défaut à la date d examen la plus proche. De son côté l employeur s engage à libérer les agents pour participer à la formation. 8-3 Evaluation La formation donnera lieu à la signature d une feuille de présence par le stagiaire, laquelle sera adressée à l appui de la facture. En cas d absences répétées le formateur s engage à prévenir le service de la formation Direction Centrale des Ressources Humaines et des Relations Sociales. 10
III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée FORMATION PERMIS DE CONDUIRE Marché à procédure adaptée passé en application des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur: Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics VILLE DE NICE Direction Générale Adjointe chargée des Services Fonctionnels Direction Centrale des Ressources Humaines et des relations Sociales Monsieur le Maire de la Ville de Nice Monsieur le Receveur des Finances Nice Municipal 4, rue Gabriel Fauré 06000 Nice Monsieur le Maire de la Ville de Nice ou Monsieur le Receveur des Finances Chacun en ce qui les concerne Ordonnateur Monsieur le MAIRE de NICE ARTICLE 9 CONTRACTANT Je soussigné (Nom, Prénom, Qualité) :..... agissant en mon nom (au nom et pour le compte de la Société -intitulé complet et forme juridique de la société):.... 11
Ayant son siège social à (adresse complète et numéro de téléphone de la société) Immatriculation à l INSEE.... - Numéro d identité d établissement (SIRET). - Code d activité économique principale (APE). Numéro d inscription - au registre du commerce et des société d. - au répertoire des métiers d après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi la lettre de candidature (DC4) ou équivalent et les attestations, déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des marchés publics, m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation dans les conditions définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois, que si son acceptation m est notifiée dans un délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixée par l avis d appel à la concurrence. ARTICLE 10 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 11 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB).. 12
ARTICLE 12 PROPOSITION DU CANDIDAT Le montant des prestations de services tel qu il découle du BPU multiplié par les quantités non contractuelles du DDED s élèvent à un montant de HT, soit.. TTC Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le L entrepreneur. Reçu l avis de réception postale de la notification du marché signé le par l entrepreneur destinataire, 13