CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX Séance ordinaire du 8 avril 2013 VILLE DE LA MALBAIE À une séance ordinaire du Conseil de la Ville de La Malbaie, tenue à 19h03, au lieu ordinaire des sessions de ce Conseil, ce 8ième jour du mois d avril deux mil treize, à laquelle séance sont présents : Mme France Bouchard, Conseillère M. Gilles Savard, Conseiller M. Pierre-Paul Savard, Conseiller M. Ferdinand Charest, Conseiller M. Jean Bourque, Conseiller M. Gaston Lavoie, Conseiller M. Blaise Lessard, Conseiller District # 6 (Pointe-au-Pic) : Poste vacant Séance à laquelle assistaient aussi : Me Caroline Tremblay, Directrice générale et Greffière et madame Johanne Tremblay, directrice générale adjointe et trésorière. Formant quorum sous la présidence de Madame Lise Lapointe, Mairesse, il a été adopté ce qui suit : La présidente demande un moment de silence. À 19 heures, madame la Mairesse et présidente Lise Lapointe constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. 1.1 LECTURE ET ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR RÉSOLUTION 113-04-13 1- Lecture et adoption de l'ordre du jour; 1.1 Lecture et adoption de l ordre du jour; 1.2 Dépôt et adoption des états financiers de la Ville de La Malbaie du 31 décembre 2012; - CE POINT EST RETIRÉ DE L ORDRE DU JOUR. 2- Adoption des procès-verbaux : 2.1 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 11 mars 2013; 2.2 Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 19 mars 2013; 3- Avis de motion : 3.1 Avis de motion ayant pour objet d adopter un règlement visant à citer à titre d immeuble patrimonial la Maison Warren sise sur la rue Richelieu à La Malbaie (secteur Pointe-au-Pic);
4- Adoption de règlement : 4.1 Projet de règlement P-01 concernant le code d éthique et de déontologie des élus et des employés municipaux de la ville de la Malbaie; 4.2 Projet de règlement P-01 visant l amendement du règlement de zonage numéro 757-02 afin de créer la zone c-245.2, à même la zone m-245, et d y ajouter les usages projetés); 4.3 Projet de règlement P-01 visant l amendement du règlement de zonage numéro 757-02 afin d autoriser certains usages «habitation» pour la zone i-110.1; 5- Dérogations mineures: 6- Plans d implantation et d intégration architecturale recommandés par le CCU : 6.1 Plans d implantation et d intégration architectural recommandés par le CCU (03-04-2013); 7- Décisions du Conseil : 7.1 - Résolution Participation de la Ville de la Malbaie au Programme «Changer d air»; 7.2 - Résolution pour l officialisation de la désignation du rang IV (cadastre Paroisse de Sainte-Agnès); 7.3 - Résolution Appel d offres de l UMQ afin de retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la Mutuelle de Prévention en Santé et Sécurité du Travail de l UMQ; 7.4 - Résolution Autorisation de signature à l UMQ de l entente avec la CSST relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux pour l année 2014 et d un renouvellement automatique de cette entente; 7.5 - Résolution - Nomination au poste d ingénieur; 7.6 - Résolution - Mandat d achat / Appel d offres pour les fournitures de liens téléphoniques - dossier numéro : sar 390-2013 CCSR; 7.7 - Résolution Vente de terrain Lot 3 561 984; 7.8 - Résolution - Demandes aux Gouvernements provincial et fédéral, relatives aux enjeux des municipalités riveraines du fleuve Saint- Laurent; 7.9 - Résolution Attestation pour la délivrance de l autorisation pour le projet de réaménagement de l intersection de la route 138 et des rangs St-Jean-Baptiste et du Ruisseau-des-Frênes dans le secteur de Sainte-Agnès;
7.10 - Résolution Appui à la poursuite des activités du groupe des PDFD Charlevoix Bas-Saguenay; 7.11 Résolution Appui au Groupe Action Jeunesse de Charlevoix pour le travail de milieu; 7.12 - Résolution Convention de modification et de renouvellement de bail entre Bell Canada et la Ville de La Malbaie; 7.13 Résolution d appui au Projet de confection de fresques au Centre- Ville; 7.14 Résolution Modification de la grille de tarification de salles Location Coalition pour la survie de l Hôpital de La Malbaie; 7.15 Résolution Annulation de la résolution no 81-03-13; 8- Adjudication de contrats : 8.1 Soumission location machinerie 2013-2014 Grille tarifaire (# 5220-01-03-2013); 8.2 Soumission Fourniture et installation d un pont roulant pour le garage municipal (# 5220-02-03-2013); - CE POINT EST RETIRÉ DE L ORDRE DU JOUR; 8.3 Soumission Travaux de traçage des lignes de rues (# 5220-03-03-2013); 8.4 Soumission Étude de caractérisation Phase 1 Projet de réfection d un tronçon du boulevard Kane; 9- Recommandations de paiements : 9.1 Recommandation Mont Grand-Fonds : 3 406.66 $ 9.2 Recommandation Bibliothèque et Hôtel de Ville : 5 316.95 $ 10- Chèques à ratifier pour le mois de mars 2013 : MARS 2013 : Accès D : 243 507.95 $ Fonds d administration : 5 969.29 $ Dépôt direct : 23 276.46 $ Accès D Projet 0006: 30.05 $ TOTAL 272 783.75 $
11- Comptes à payer au pour le mois de mars 2013 : MARS 2013 : Fonds d administration : 236 298.85 $ Dépôt direct : 57 799.52 $ Accès D : 31 363.90 $ Projet 0006 Taxe d accise 4 087.36 $ Projet 0025 Terrains Plateau Joyeux 28 398.83 $ Projet 0021 Chemin Mailoux 55 748.51 $ TOTAL 413 696.97 $ 12- Salaires du mois de mars 2013 : 294 369.48 $ 13- Divers ; 13.1 Dépôt du rapport de la trésorière Rapport des activités électorales pour l exercice financier se terminant le 31 décembre 2012; 13.2 - Dépôt Avis de vacance au poste du district # 6 (Pointe-au-Pic; 14- Correspondance; 15- Période de questions; 16- Levée de la séance. IL EST PROPOSÉ par le Conseiller Blaise Lessard, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l unanimité des conseillers : D ADOPTER l ordre du jour tel que lu. 1.2 DÉPÔT ET ADOPTION DES ÉTATS FINANCIERS DE LA VILLE DE LA MALBAIE DU 31 DÉCEMBRE 2012 CE POINT EST RETIRÉ 2 - ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX 2.1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 11 MARS 2013 RÉSOLUTION 114-04-13 PROPOSÉ par le Conseiller Jean Bourque, appuyé par le Conseiller Pierre-Paul Savard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du 11 mars 2013 correspondant aux pages 4600 à 4621 soit adopté avec dispense de lecture, les conseillers ayant reçu copie dans les délais prescrits à l article 333 alinéa 2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) résolu à l unanimité des conseillers.
2.2 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 19 MARS 2013 RÉSOLUTION 115-04-13 ATTENDU QUE le projet de procès-verbal de la séance extraordinaire du 19 mars 2013 contenu aux pages 4622 à 4625 est soumis aux membres du conseil pour approbation conformément à l article 333 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19); IL EST PROPOSÉ par la Conseillère France Bouchard, appuyé par Madame la Mairesse, Lise Lapointe; QUE le projet de procès-verbal de la séance extraordinaire du 19 mars 2013 correspondant aux pages 4622 à 4625 soit adopté avec dispense de lecture, les conseillers ayant reçu copie dans les délais prescrits à l article 333 alinéa 2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19); Madame la Mairesse, Lise Lapointe demande le vote sur la proposition principale : Ont voté pour : Madame France Bouchard Madame La Mairesse, Lise Lapointe Ont voté contre : Monsieur Gilles Savard Monsieur Ferdinand Charest Monsieur Pierre-Paul Savard Monsieur Gaston Lavoie Monsieur Jean Bourque Le Conseiller Blaise Lessard s abstient de voter étant absent à la séance extraordinaire du 19 mars dernier; Selon le vote de la majorité des membres du conseil, la proposition principale n est pas adoptée; ATTENDU QUE Monsieur le Conseiller Pierre-Paul Savard présente la proposition d amendement suivante à la proposition principale : À la résolution # 111-03-13 : Rayer le 4 e ATTENDU QUE dans le préambule; Rayer le 1 er QUE après la proposition; Ajouter le vote du Conseiller Pierre-Paul Savard; ATTENDU QUE Madame la Mairesse, Lise Lapointe fait lecture complète du texte du projet de résolution # 111-03-13 en précisant le texte des paragraphes qui seraient rayés par la proposition d amendement : Rayer le 4 e ATTENDU QUE dans le préambule : «ATTENDU QUE la Ville a reçu les recommandations suivantes des professionnels au dossier relativement à l octroi ou non du présent contrat :
- Monsieur Martin Bergeron, ingénieur, Roche, 18 février 2013 : maintien de l option incluant l installation des gicleurs et octroi du contrat en phase 1 au plus bas soumissionnaire conforme; - Monsieur Normand Desgagnés, architecte, 18 février 2013 : abandon de l option incluant l installation de gicleurs puisqu elle ne présente plus les avantages qui ont motivé le choix de cette option et puisque les modifications des fermes de toit à l aide de membrures en acier handicaperont pour toujours l aspect traditionnel du bâtiment (non-octroi du contrat en phase 1, nouvel appel d offres); - Monsieur Paul-André Carrier, ingénieur chargé de projets, 18 février 2013 : retrait du système de gicleurs et équipements connexes et ajout des ouvrages requis pour une construction sans gicleur (nonoctroi du contrat en phase 1, nouvel appel d offres);» Rayer le 1 er QUE après la proposition : «QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution;» Ajout du vote du Conseiller Pierre-Paul Savard en faveur de l octroi du contrat à Constructions Éclair: EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par le Conseiller Pierre-Paul Savard appuyé par le Conseiller Gaston Lavoie : QUE le projet de procès-verbal de la séance extraordinaire du 19 mars 2013 contenu aux pages 4622 à 4625 soit modifié à la résolution # 111-03-13 en rayant le 4 e «ATTENDU QUE», en rayant le 1 er «QUE» et en ajoutant le vote du Conseiller Pierre-Paul Savard; Madame la Mairesse, Lise Lapointe demande le vote sur la proposition d amendement à la proposition principale. Ont voté pour : Monsieur Gilles Savard Monsieur Ferdinand Charest Monsieur Pierre-Paul Savard Monsieur Gaston Lavoie Monsieur Jean Bourque Ont voté contre : Madame France Bouchard Madame La Mairesse, Lise Lapointe Le Conseiller Blaise Lessard s abstient de voter étant absent à la séance extraordinaire du 19 mars dernier; Selon le vote de la majorité des membres du conseil, la proposition d amendement à la proposition principale est adoptée; EN CONSÉQUENCE, Madame la Mairesse, Lise Lapointe, appelle le vote sur la proposition telle qu amendée :
QUE le procès-verbal de la séance extraordinaire du 19 mars 2013 correspondant aux pages 4622 à 4625 soit adopté en y incluant les modifications contenues dans l amendement adopté à la majorité par les membres du conseil relativement à la résolution 111-03-13, avec dispense de lecture du procès-verbal, les conseillers ayant reçu copie dans les délais prescrits à l article 333 alinéa 2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) sous réserve du texte de la résolution 111-03-13 tel que modifié, lequel a fait l objet d une lecture en séance publique. Ont voté pour. : Monsieur Gilles Savard Monsieur Ferdinand Charest Monsieur Pierre-Paul Savard Monsieur Gaston Lavoie Monsieur Jean Bourque Ont voté contre : Madame France Bouchard Madame La Mairesse, Lise Lapointe Le Conseiller Blaise Lessard s abstient de voter étant absent à la séance extraordinaire du 19 mars dernier; Selon le vote de la majorité des membres du conseil, la proposition telle qu amendée est adoptée. 3- AVIS DE MOTION 3.1 - AVIS DE MOTION AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN RÈGLEMENT VISANT À CITER À TITRE D IMMEUBLE PATRIMONIAL LA MAISON WARREN SISE SUR LA RUE RICHELIEU À LA MALBAIE (SECTEUR POINTE-AU-PIC) RÉSOLUTION 116-04-13 Madame la Conseillère France Bouchard, donne avis de motion qu il sera présenté, lors d une prochaine séance, un règlement visant à citer à titre d immeuble patrimonial la Maison Warren sise sur la rue Richelieu à La Malbaie (secteur Pointe-au-Pic); 4- ADOPTION DE RÈGLEMENT 4.1 PROJET DE RÈGLEMENT P-01 CONCERNANT LE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS ET DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE LA MALBAIE RÉSOLUTION 117-04-13 ATTENDU QUE la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités de se doter d un code d éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux; ATTENDU QUE le Conseil de toute municipalité qui n a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale doit l adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2012; ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a adopté un code d éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux et aux employés municipaux le 14 novembre 2011,
# 393-11-11; ATTENDU QUE la Ville a été informée des différentes exigences à rencontrer de la Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale pour l adoption d un code d éthique et de déontologie pour les employés municipaux; ATTENDU QUE parmi les exigences se retrouvent l obligation de tenir une consultation des employés avant l adoption finale du code d éthique et de déontologie; ATTENDU QUE pour cette raison la Ville de La Malbaie doit adopter à nouveau un code d éthique et de déontologie pour les employés municipaux; ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi l éthique et la déontologie en matière municipale (ci-après nommée «la loi») ont été respectées; ATTENDU QU avis de motion du présent projet de règlement a dûment été donné par la Conseiller Pierre-Paul Savard lors de l assemblée régulière tenue le 11 mars 2013, résolution # 78-03-13; ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du projet de règlement deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir fait la lecture et renoncent à sa lecture en séance publique; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Pierre-Paul Savard, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers. QUE ce Conseil adopte le projet P-01 Règlement adoptant le Code d éthique et de déontologie des employés municipaux de la Ville de La Malbaie. Déclaration de la Greffière et/ou de la Présidente concernant l objet, la portée, le coût et le cas échéant le mode de paiement et remboursement du Projet P-01 Le Projet P-01 de Règlement a pour objet l adoption d un code d éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux; S ajoute au coût de ce règlement, les coûts de préparation du règlement et de la publication de l avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur. 4.2 P-01- PROJET DE RÈGLEMENT VISANT L AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 757-02 AFIN DE CRÉER LA ZONE C-245.2, À MÊME LA ZONE M-245, ET D Y AJOUTER LES USAGES PROJETÉS) RÉSOLUTION 118-04-13 ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du Projet P-01 de Règlement deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné par le Conseiller Gaston Lavoie à la séance ordinaire de ce Conseil, le 11 mars 2013, résolution no 77-03-13; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d apporter certaines modifications au règlement no 757-02 afin de créer la zone C-245.2, à même la zone M-245, et d y ajouter les usages projetés; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gilles Savard, appuyé par le
Conseiller Jean Bourque et résolu à l unanimité des conseillers : QUE le Conseil adopte le projet P-01 du Projet de règlement visant l amendement du règlement de zonage numéro 757-02 afin de créer la zone C-245.2, à même la zone M-245, et d y ajouter les usages projetés); Déclaration de la Greffière et/ou de la Présidente concernant l objet, la portée, le coût et le cas échéant le mode de paiement et remboursement du Projet P-01 Le Projet P-01 de Règlement a pour objet de modifier le règlement no 757-02 afin de créer la zone C-245.2 à même la zone M-245, et d y ajouter les usages projetés; S ajoute au coût de ce règlement, les coûts de préparation du règlement et de la publication de l avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur. 4.3 P-002- PROJET DE RÈGLEMENT VISANT L AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 757-02 AFIN D AUTORISER CERTAINS USAGES «HABITATION» POUR LA ZONE I-110.1 RÉSOLUTION 119-04-13 ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie du projet P-002 de Règlement deux jours juridiques avant la présente séance et déclarent en avoir pris connaissance et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QU il y a lieu d apporter certaines modifications au règlement no 757-02 afin d autoriser certains usages «habitation» pour la zone I-110.1; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Conseiller et résolu à l unanimité des conseillers :, appuyé par le QUE le Conseil adopte le projet P-002 du Projet de règlement visant l amendement du Règlement de zonage numéro 757-02 afin d autoriser certains usages «habitation» pour la zone I-110.1; Déclaration de la Greffière et/ou de la Présidente concernant l objet, la portée, le coût et le cas échéant le mode de paiement et remboursement du Projet P-002 Le Projet P-002 de Règlement a pour objet de modifier le règlement no 757-02 afin d autoriser certains usages «habitation» pour la zone I-110.1; S ajoute au coût de ce règlement, les coûts de préparation du règlement et de la publication de l avis public requis par la loi pour son entrée en vigueur. 5 DÉROGATIONS MINEURES 6- PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ACHITECTURALE 6.1- PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE RECOMMANDÉS PAR LE C.C.U PRODUIT aux membres de ce Conseil, le procès-verbal du Comité Consultatif d Urbanisme, séance du 3 avril 2013, avec dispense de lecture, et plus particulièrement
les résolutions ci-dessous décrites : RÉSOLUTION NO NOM OBJET RECOMMANDÉ PAR LE C.C.U. 32-04-13 435, boul. de Comporté Projet d affichage Reporté 33-04-13 435, rue Saint-Étienne Projet de rénovation Accepté 34-04-13 41, chemin des Falaises Projet de morcellement Refusé 35-04-13 235, côté Bellevue Projet de rénovation Accepté 36-04-13 247 à 251, rue Saint- Étienne Projet de rénovation 37-04-13 170, rue du Ravin Projet de construction d une résidence unifamiliale isolée Accepté (scénario avec canexel de couleur granite). Accepté 38-04-13 930-940, rue Richelieu Projet de rénovation Accepté 39-04-13 120, rue du Ravin Demande d ouverture d une garderie en milieu familial 40-04-13 635, boul. de Comporté Projet d agrandissement et de rénovation Accepté Accepté 41-04-13 635, boul. de Comporté Projet d affichage Refusé 42-04-13 75, rue de la Grève Demande usage associée à l habitation Accepté 43-04-13 75, rue de la Grève Demande enseigne sur poteau Accepté 44-04-13 855, côte Bellevue Demande de construction Accepté EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la Conseillère France Bouchard, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE les plans d implantation et d intégration architecturale suivants soient acceptés ou refusés selon le cas, soit :
RÉSOLUTION DU CONSEIL NOM DOSSIER OBJET DÉCISION DU CONSEIL 120-04-13 435, boul. de Comporté Projet d affichage Reporté 121-04-13 435, rue Saint-Étienne Projet de rénovation Accepté 122-04-13 41, chemin des Falaises Projet de morcellement Refusé (Notes : Projet ne respecte pas le règlement 761-02 notamment le critère traitant du fait qu il faut éviter la création de petites propriétés par le morcellement des cours avant de grande propriété. De plus, le projet ne respecte pas l échelle actuelle des lots se trouvant dans le voisinage). 123-04-13 235, côté Bellevue Projet de rénovation Accepté 124-04-13 247 à 251, rue Saint- Étienne Projet de rénovation 125-04-13 170, rue du Ravin Projet de construction d une résidence unifamiliale isolée Accepté (scénario avec canexel de couleur granite). Accepté 126-04-13 930-940, rue Richelieu Projet de rénovation Accepté 127-04-13 120, rue du Ravin Demande d ouverture d une garderie en milieu familial 128-04-13 635, boul. de Comporté Projet d agrandissement et de rénovation Accepté Accepté 129-04-13 635, boul. de Comporté Projet d affichage Refusé (Notes : le projet ne respecte pas certains critères du règlement no 761-02, notamment par rapport à l objectif d éviter toute surcharge visuelle et viser à intégrer harmonieusement les enseignes à l environnement. 130-04-13 75, rue de la Grève Demande usage associée à Accepté l habitation 131-04-13 75, rue de la Grève Demande enseigne sur poteau Accepté 132-04-13 855, côte Bellevue Demande de construction Accepté 7- DÉCISIONS DU CONSEIL 7.1 RÉSOLUTION PARTICIPATION DE LA VILLE DE LA MALBAIE AU PROGRAMME «CHANGER D AIR» RÉSOLUTION 133-04-13 CONSIDÉRANT que les particules fines sont très nuisibles à la santé cardio-pulmonaire et coûtent très cher à la société québécoise en frais de santé et d absentéisme; CONSIDÉRANT que le chauffage au bois est pour une part importante responsable du smog hivernal;
CONSIDÉRANT que l Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) a été mandatée par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs (MDDEP), afin de mettre sur pied et de gérer un programme de retrait et de remplacement de vieux appareils de chauffage au bois au Québec, excluant le territoire de l Île de Montréal; CONSIDÉRANT que l AQLPA lance le programme de retrait et de remplacement des vieux appareils de chauffage au bois «CHANGEZ D AIR!» offrant une remise jusqu à 400$ pour les vieux poêles et 500$ pour les fournaises et jusqu à 100$ pour le système d évent; CONSIDÉRANT que l objectif du programme est de réduire de façon importante le nombre de particules fines en retirant ou en remplaçant 5000 vieux appareils de chauffage; CONSIDÉRANT que ce programme se déroule en deux phases; CONSIDÉRANT que la première phase est ouverte à toute la population du Québec et se termine après avoir versé 2500 remises, ou au 31 décembre 2012, selon la première éventualité; CONSIDÉRANT que la participation des municipalités est requise dans une deuxième phase, lesquelles viennent bonifier le programme, en attribuant un montant additionnel de 100$ pour chaque poêle à bois, portant la remise totale à 200$ pour un retrait et à 500$ (poêle) ou 600$ (fournaise) pour le remplacement par un appareil de chauffage certifié EPA ou ACNOR B415.1 qui émet 70 % moins de particules fines ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Jean Bourque, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie désire participer au programme en accordant un montant de cent dollars (100$) par vieux appareil de chauffage au bois retiré ou remplacé sur son territoire, jusqu à concurrence de 5 poêles remplacés. 7.2 RÉSOLUTION POUR L OFFICIALISATION DE LA DÉSIGNATION DU RANG IV (CADASTRE PAROISSE DE SAINTE-AGNÈS) RÉSOLUTION 134-04-13 CONSIDÉRANT QUE la Commission de toponymie du Québec exige une résolution de la municipalité pour accompagner le formulaire de demande d officialisation ou de modification d un nom pour une voie publique ; CONSIDÉRANT QUE le rang IV, cadastre de la Paroisse de Sainte-Agnès, existe depuis longtemps, mais qu il ne possède pas de nom officiel ; CONSIDÉRANT qu il existe déjà quelques propriétés sur ledit rang IV et que ceux-ci n ont pas d adresse officiel ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Blaise Lessard, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à l unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie désire procéder à l officialisation de la désignation du rang IV auprès de la Commission de toponymie du Québec.
7.3 RÉSOLUTION APPEL D OFFRES DE L UMQ AFIN DE RETENIR LES SERVICES PROFESSIONNELS D UN CONSULTANT POUR LA GESTION DE LA MUTUELLE DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL DE L UMQ RÉSOLUTION 135-04-13 ATTENDU QU une Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail (MUT-00119) (ci-après la Mutuelle) a été mise sur pied par l UMQ en vertu de l article 284.2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; ATTENDU QUE l adhésion à la Mutuelle permet à la Ville de La Malbaie d améliorer son système de gestion ainsi que sa performance en santé et sécurité du travail ; ATTENDU QUE la Ville a adhéré à la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l'union des municipalités du Québec (UMQ) ; ATTENDU QUE la Ville a reçu une proposition de l'union des municipalités du Québec (UMQ) pour retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la Mutuelle ; ATTENDU QUE les articles 29.9.1 de la Loi sur les cités et villes et 14.7.1 du Code municipal permettent à une organisation municipale de conclure avec l UMQ une telle entente ; ATTENDU QUE conformément à la loi, l UMQ procédera à un appel d offres public pour octroyer le contrat ; ATTENDU QUE l UMQ prévoit lancer cet appel d offres en 2013. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Ferdinand Charest, appuyé par le Conseiller Pierre-Paul Savard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie confirme son adhésion à la Mutuelle et s engage à compléter pour l UMQ, dans les délais fixés, toute documentation nécessaire à son adhésion à la Mutuelle; QUE la Ville de La Malbaie confirme son adhésion au regroupement de l UMQ pour retenir les services professionnels d un consultant pour la gestion de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l UMQ (MUT-00119) et confie à l UMQ le processus menant à l adjudication du contrat ; QU un contrat d une durée de trois (3) ans plus deux années d options, une année à la fois, pourra être octroyé par l UMQ selon les termes prévus au document d appel d offres et de la loi applicable ; QUE la Ville de La Malbaie s engage à respecter les termes et conditions dudit contrat comme si elle avait contracté directement avec le fournisseur à qui le contrat sera adjugé; QUE la Ville de La Malbaie s engage à payer annuellement, à l UMQ, un frais de gestion de 0,04$/100$ de masse salariale assurable à la CSST pour sa participation à la Mutuelle de prévention.
7.4 RÉSOLUTION AUTORISATION DE SIGNATURE À L UMQ DE L ENTENTE AVEC LA CSST RELATIVE AU REGROUPEMENT D EMPLOYEURS AUX FINS DE L ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX POUR L ANNÉE 2014 ET D UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE CETTE ENTENTE RÉSOLUTION 136-04-13 CONSIDÉRANT QUE la Ville de La Malbaie est membre de la Mutuelle de prévention en santé et sécurité du travail de l UMQ ; CONSIDÉRANT QU aux fins de limiter les coûts et les efforts requis pour le renouvellement annuel de la mutuelle à la CSST, il est souhaitable de confier à l'umq le mandat de procéder à un tel renouvellement, à moins d'avis contraire écrit de la part de la municipalité à l'umq avant le 31 juillet de l'année précédente l'année du renouvellement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gaston Lavoie, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie ayant fait une lecture complète et s en déclarant satisfaite de l entente projetée avec la CSST relative au regroupement d employeurs aux fins de l assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux pour l année 2014 soit acceptée telle que rédigée et que l UMQ soit autorisé(e) à signer cette entente pour et au nom de la municipalité ainsi que tout renouvellement subséquent de cette entente, et ce, tant que la présente autorisation n a pas été dûment révoquée par une nouvelle résolution de la municipalité. QUE ce Conseil autorise Madame Lise Lapointe, Mairesse de la Ville de La Malbaie et/ou son remplaçant et Me Caroline Tremblay, Directrice générale et greffière de la Ville de La Malbaie et/ou son remplaçant à signer, pour elle et en son nom, tout document visant à donner effet à la présente résolution. 7.5 NOMINATION AU POSTE D INGÉNIEUR RÉSOLUTON 137-04-13 ATTENDU QUE, le 13 février dernier, la Ville de La Malbaie est allée en recrutement pour le poste d ingénieur civil municipal; ATTENDU QUE, suite à l étude des candidatures reçues, le comité procédait à la sélection des candidats retenus et recommandait aux membres du Conseil la candidature de Monsieur Serge De Varennes; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gilles Savard, appuyé par la Conseillère France Bouchard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE Monsieur Serge De Varennes soit embauché à titre d ingénieur civil municipal de la Ville de La Malbaie ; QUE Monsieur Serge De Varennes entrera en poste après entente avec les parties; QUE l intégration de Monsieur Serge De Varennes à l échelle salariale soit faite à l échelle 6, niveau 2 de la Politique relatives aux conditions de travail des cadres de la Ville de La Malbaie; QUE ce Conseil autorise Madame la Mairesse et/ou son remplaçant et la Directrice
Générale et Greffière et/ou son remplaçant à signer pour et au nom de la Ville de La Malbaie une entente de travail avec Monsieur Serge De Varennes à titre d ingénieur civil municipal de La Ville de La Malbaie. 7.6 RÉSOLUTION - MANDAT D ACHAT / APPEL D OFFRES POUR LES FOURNITURES DE LIENS TÉLÉPHONIQUES DOSSIER NUMÉRO : SAR 390-2013 CCSR RÉSOLUTON 138-04-13 ATTENDU QUE le Centre Collégial des Services Regroupés est un organisme qui a été formé afin de faire des achats regroupés pour les organismes du réseau de l éducation et que maintenant leur service a été étendu aux organismes publics; ATTENDU QUE CCSR est l un des plus importants regroupements d achats d organismes publics du réseau; ATTENDU QUE la participation à ce regroupement provincial d achat pour l acquisition de liens téléphoniques permettra aux différentes organisations une économie importante du coût de ces liens pour une durée de 5 ans; ATTENDU QUE le présent mandat d achat est pour la fourniture de liens téléphoniques à des tarifs très avantageux; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Blaise Lessard, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à l unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie autorise le CCSR à lancer un appel d offres en son nom et à l identifier comme un organisme participant au contrat qui sera conclu, le cas échéant, avec un ou des fournisseurs (réf. art. 5, RCS); QUE la Ville s oblige, étant partie prenante au regroupement pour toute la durée du ou des contrats à commandes, à s approvisionner auprès du ou des fournisseurs retenus à contrat, et ce, aux conditions prévues aux documents d appel d offres (réf. Art 5 RCS) et selon les besoins exprimés; La durée de ce mandat est de 5 ans. QUE la Ville atteste ne pas être déjà lié à contrat pour ces mêmes produits/services à moins que ce contrat ne contienne une clause de résiliation automatique à la date d entrée en vigueur du contrat, ou atteste que sa participation débutera à la fin de son contrat actuel, soit à compter du mois de juin 2013; QUE la Ville atteste que l évaluation de ses besoins, qu il a inscrit au bordereau des produits (Annexe A) a été faite de façon adéquate et rigoureuse, en toute bonne foi et selon les besoins connus à ce jour tel que requis par la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1). QUE ce Conseil autorise Madame la Mairesse et/ou son remplaçant et la Directrice Générale et Greffière et/ou son remplaçant à signer pour et au nom de la Ville de La Malbaie tout document nécessaire concernant l adhésion à l appel d offres public avec le CCSP pour la fourniture de liens téléphoniques.
7.7 RÉSOLUTION - VENTE DE TERRAIN LOT 3 561 984 RÉSOLUTION 139-04-13 PRODUITE à ce Conseil, l offre d achat de Construction Nomi Inc., en date du 21 mars 2013, concernant l achat du lot TROIS MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE (3 561 984), au cadastre du Québec, circonscription foncière de Charlevoix 1; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Blaise Lessard, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE ce Conseil vende à Construction Nomi inc., un terrain d une superficie totale de 600 mètres carrés au taux de 19.50 $ du mètre carré pour un montant de 11 700.00 $, plus T.P.S.: 585.00 $, plus T.V.Q.: 1 167.08 $, formant un grand total de 13 452.08 $, dont un acompte de 574.88 $ taxes incluses a été versé, étant le lot TROIS MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE (3 561 984), du cadastre officiel du Québec, circonscription foncière de Charlevoix 1, situé au 170, rue du Ravin à La Malbaie; QUE la Mairesse et/ou son remplaçant et la Directrice Générale et/ou son remplaçant soient et sont, par la présente, autorisés à signer pour et au nom de la Ville de La Malbaie, l acceptation de l offre d achat et l acte de vente notarié rédigé selon les conditions contenues à l offre d achat et à donner quittance pour toutes sommes reçues ou à recevoir audit acheteur; 7.8 RÉSOLUTION DEMANDES, AUX GOUVERNEMENTS PROVINCIAL ET FÉDÉRAL, RELATIVES AUX ENJEUX DES MUNICIPALITÉS RIVERAINES DU FLEUVE SAINT-LAURENT RÉSOLUTION 140-04-13 IL EST PROPOSÉ par le Conseiller Ferdinand Charest, appuyé par le Conseiller Pierre-Paul Savard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE le Conseil de la Ville de La Malbaie demande aux gouvernements provincial et fédéral: D INCLURE les travaux de remise à niveau et de revitalisation des berges dans les programmes d'infrastructures; - de permettre aux municipalités de mettre en priorité leurs investissements et de les laisser décider si les fonds reçus seront utilisés pour les berges ou pour les infrastructures; - de créer un portail unique afin de concentrer à un même endroit l'information relative à la protection et à l'aménagement des berges; - de créer une table nationale du Plan Saint-Laurent et d'y faire participer les élus des municipalités riveraines, puisque ces derniers sont imputables; - de reconduire le Programme fédéral de cession des ports au-delà de 2013 pour les quais de Transports Canada, avec une enveloppe financière appropriée et de conserver un réseau d'installations portuaires stratégique;
- que Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne renoncent à la fermeture du Centre de sauvetage maritime de Québec. 7.9 RÉSOLUTION ATTESTATION POUR LA DÉLIVRANCE DE L AUTORISATION POUR LE PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE L INTERSECTION DE LA ROUTE 138 ET DES RANGS ST-JEAN-BAPTISTE ET DU RUISSEAU-DES-FRÊNES DANS LE SECTEUR DE SAINTE-AGNÈS RÉSOLUTION 141-04-13 ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie souhaite voir la réalisation du projet de réaménagement de l intersection de la route 138 et des rangs St-Jean-Baptiste et Ruisseau-des-Frênes dans le secteur de Sainte-Agnès; CONSIDÉRANT QUE ledit projet ne contrevient à aucun règlement municipal; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Jean Bourque, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie confirme que le projet ne contrevient à aucun règlement municipal; QUE la Ville ne s oppose pas à la délivrance de l autorisation pour projet de réaménagement de l intersection de la route 138 et des rangs St-Jean-Baptiste et du Ruisseau-des-Frênes dans le secteur de Sainte-Agnès auprès du Ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs; 7.10 RÉSOLUTION APPUI À LA POURSUITE DES ACTIVITÉS DU GROUPE DES PDFD CHARLEVOIX BAS-SAGUENAY RÉSOLUTION 142-04-13 CONSIDÉRANT QUE depuis le début des années 2000, le Groupe des Partenaires du Développement Forestier Durable des communautés de Charlevoix et du Bas- Saguenay (Groupe des PDFD) a pour mission de restaurer et mettre en valeur le patrimoine forestier de Charlevoix et du Bas-Saguenay, de façon pérenne, en favorisant le développement forestier durable et le partenariat entre les acteurs du milieu afin d assurer la prospérité de nos communautés, CONSIDÉRANT QUE le Laboratoire rural, obtenu en 2008 par le Groupe des PDFD, issu de la politique nationale de la ruralité du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, a permis de développer un modèle de gestion du territoire par et pour les acteurs du milieu : Basé sur le partenariat et la reconnaissance de ce que chaque partenaire impliqué peut apporter; Adapté aux besoins spécifiques de notre milieu forestier, de notre territoire et des collectivités qui en dépendent; Dont les fondements sont exportables, car ils peuvent s adapter aux besoins d autres territoires et collectivités; Qui permet la restauration, la mise en valeur et l utilisation de l ensemble des ressources du territoire, en respect avec les potentiels offerts et selon une optique de gestion intégrée des ressources.
CONSIDÉRANT QUE, grâce au modèle de gestion du territoire développé par et pour eux, à la concertation, aux principes du partage des ressources et au partenariat participatif et mobilisateur, les acteurs du milieu forestier de Charlevoix et du Bas- Saguenay ont réalisé plusieurs actions concertées et concrètes visant la restauration et la mise en valeur de notre patrimoine forestier, CONSIDÉRANT QUE la réalisation de toutes ces actions concertées, issues du modèle de gestion du territoire parrainé par le Groupe des PDFD, entraîne des retombées sociales et économiques importantes pour les communautés de Charlevoix et du Bas- Saguenay, CONSIDÉRANT QUE le financement associé au laboratoire rural pour développer un mode de gestion du territoire associé aux collectivités forestières se termine le 30 juin 2013, CONSIDÉRANT QUE le Groupe des PDFD travaille actuellement à la rédaction d un plan d affaires visant à financer l organisation afin qu elle soit en mesure de soutenir la mise en oeuvre au quotidien du mode de gestion développé par et pour les acteurs du milieu forestier, EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Pierre-Paul Savard, appuyé par le Conseiller Gilles Savard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie reconnaisse l importance du rôle du Groupe des PDFD et du modèle de gestion du territoire mis en place afin de réaliser sa mission qui est de restaurer et mettre en valeur le patrimoine forestier de Charlevoix et du Bas-Saguenay, de façon pérenne, en favorisant le développement forestier durable et le partenariat entre les acteurs du milieu afin d assurer la prospérité de nos communautés, QUE la Ville de La Malbaie soutienne et accompagne le Groupe des PDFD à obtenir les appuis et reconnaissances des municipalités régionales de comté (MRC) de Charlevoix- Est et de Fjord-du-Saguenay et des conférences régionales des élus (CRÉ) de la Capitale-Nationale et du Saguenay Lac-Saint-Jean, QUE la Ville de La Malbaie soutienne et accompagne le Groupe des PDFD dans les démarches de financement de l organisation afin qu elle soit en mesure de soutenir la mise en oeuvre au quotidien du mode de gestion développé par et pour les acteurs du milieu forestier. 7.11 RÉSOLUTION APPUI AU GROUPE ACTION JEUNESSE DE CHARLEVOIX AU PROJET «TRAVAIL DE MILIEU 2013-2014» RÉSOLUTION 143-04-13 ATTENDU QUE depuis plus de huit ans le Groupe Action Jeunesse de Charlevoix s occupe du travail de milieu dans la Ville de La Malbaie durant la période estivale, soit entre le mois de juin et le mois d août; ATTENDU QUE depuis quelques années, le Groupe Action Jeunesse de Charlevoix, constate des impacts positifs d avoir des travailleurs de milieu en période estivale dans les rues; ATTENDU QUE le lien significatif que les travailleurs de milieu créent avec les jeunes ont des effets sur les actes de vandalisme et de criminalité, sur le flânage, sur l intimidation, et sur la consommation, ce qui amène un sentiment de sécurité et de tranquillité chez les résidents de la Ville de La Malbaie; ATTENDU QUE le travail de milieu n étant pas dans la mission du Groupe Action
Jeunesse de Charlevoix, ils ne peuvent utiliser les fonds provenant de leur principal bailleur de fonds, soit l Agence de Santé et Services Sociaux; ATTENDU QU ils doivent faire des demandes financières d années en années afin de pouvoir exercer ce type d intervention dans le milieu; ATTENDU QUE le Groupe Action Jeunesse de Charlevoix désire déposer une demande de subvention à Cap Jeunesse, Ministère de la Sécurité Publique et à Santé Canada afin d avoir de l aide financière pour le travail de proximité; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Pierre-Paul Savard, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à l unanimité des conseillers : QUE ce Conseil reconnaît l importance de ce travail dans notre milieu et appui le Groupe Action Jeunesse de Charlevoix dans sa demande financière au Ministère de la Sécurité Publique et à Santé Canada pour le financement des travailleurs de milieu. 7.12 RÉSOLUTION CONVENTION DE MODIFICATION ET DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ENTRE BELL CANADA ET LA VILLE DE LA MALBAIE RÉSOLUTION 144-04-13 ATTENDU QUE Bell Canada, représenté par Monsieur Denis Lévesque, gestionnaire principal des actifs a transmis à la Ville de La Malbaie une convention de modification et de renouvellement de bail; ATTENDU QU aux termes d une convention de bail exécutée sous seing privé le 24 mars 2008 par Bell Canada et le 3 mars 2008 par la Ville de La Malbaie, Bell Canada a loué à la Ville de La Malbaie trois (3) espaces de plancher pour bâti d équipements dans le bâtiment à des endroits déterminés par Bell Canada et un (1) espace dans la Tour à une hauteur de cent cinq mètres (105 m.), lui permettant d installer d entretenir et d exploiter l équipement sur le terrain ou la tour ou dans le bâtiment sis sur une parcelle de terrain décrite comme étant le lot 661-1 de la Paroisse de Saint-Fidèle, circonscription de Charlevoix 1, pour une durée de cinq (5) ans commençant le 1 er novembre 2007 et se terminant le 31 octobre 2012, le tout selon les modalités y stipulées; ATTENDU QUE Bell Canada et la Ville de La Malbaie ont convenu de prolonger la durée du bail en conformité avec les modalités contenues à la présente convention de modification et de renouvellement de bail; ATTENDU QUE ladite convention comprend les termes et les conditions suivantes : Préambule Définitions Durée Bail maître Droit de résiliation Lieux loués Loyer Engagements réciproques Exonération de responsabilité et indemnisation Avis Publication Bail
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gilles Savard, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE la Ville de La Malbaie accepte la convention de modification et de renouvellement de bail entre Bell Canada et la Ville de La Malbaie concernant trois (3) espaces de plancher pour bâti d équipements dans le bâtiment à des endroits déterminés par Bell Canada et un (1) espace dans la Tour à une hauteur de cent cinq mètres (105 m.), soit acceptée telle que rédigée; QUE la Ville de La Malbaie accepte le renouvellement du présent bail pour une durée de deux (2) ans soit du 1 er novembre 2012 au 31 octobre 2014; QUE la Ville accepte le renouvellement du présent bail au montant du loyer annuel de trois mille trois cents dollars (3 300.00 $) payable par versements mensuels égaux et consécutifs de deux cent soixante-quinze dollars (275.00 $) chacun; QUE Mme Lise Lapointe, Mairesse de la Ville de La Malbaie et/ou son remplaçant, et/ou Mme Johanne G., Directrice générale adjointe et trésorière de la Ville de La Malbaie et/ou son remplaçant soit autorisée à signer la présente convention de modification et de renouvellement de bail au nom de la Ville de La Malbaie. 7.13 RÉSOLUTION D APPUI AU PROJET DE CONFECTION DE FRESQUES AU CENTRE-VILLE RÉSOLUTION 145-04-13 ATTENDU QUE le Projet RCIC et Murale Création souhaitent réaliser un projet de fresques historiques et identitaires en collaboration avec la Ville de La Malbaie; ATTENDU QUE le projet de confection de fresques sera réalisé au Centre-Ville de La Malbaie; ATTENDU QUE ce projet impliquera des gens du milieu ainsi que des jeunes de 15 à 30 ans dans son processus global de réalisation; ATTENDU QUE ce projet de fresques pourra renforcer le développement économique de ce secteur, l animation du milieu et l affluence touristique; ATTENDU QUE les fresques embelliront en apportant couleurs et histoires locales, en plus de permettre les rassemblements, les rencontres intergénérationnelles et la cohabitation des populations locales et touristiques dans ce secteur; ATTENDU QUE pour la réalisation du projet de fresques au Centre-Ville les responsables du projet demandent la participation financière du milieu; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Pierre-Paul Savard, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE ce Conseil appui le projet «Les fresques des Muralistes de Quartier de Charlevoix» présenté par Murale Création pour la réalisation de fresques historiques et identitaires au Centre-Ville de La Malbaie; QUE ce Conseil accorde un montant de 5 000 $ pour la réalisation dudit projet de fresques. QUE la présente résolution soit envoyée au comité d embellissement de la Ville afin que le comité puisse participer à ce projet.
7.14 - RÉSOLUTION MODIFICATIONS À LA GRILLE DE TARIFICATION DE SALLES - LOCATION COALITION POUR LA SURVIE DE L HÔPITAL DE LA MALBAIE RÉSOLUTION 146-04-13 ATTENDU QUE la Ville de la Malbaie en vertu de la résolution # 346-09-11 a adopté une nouvelle grille de tarifications 2012 pour les locations de salles en date du 1 er janvier 2012; ATTENDU QUE la Coalition pour la survie de l Hôpital de La Malbaie a fait une demande au conseil afin d avoir à leur disponibilité une salle pour la tenue de leur réunion; ATTENDU QU il y a lieu d apporter une modification afin d ajouter à la liste de gratuité de la grille de tarifications 2012 la Coalition pour la survie de l Hôpital de la Malbaie. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la Conseillère France Bouchard, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE ce Conseil adopte les changements suivants : - ajouter le nom de la Coalition pour la survie de l Hôpital de La Malbaie dans la partie des organismes bénéficiant de la gratuité; 7.15 - RÉSOLUTION ANNULATION DE LA RÉSOLUTION NO 81-03-13 RÉSOLUTION 147-04-13 IL EST RÉSOLU autorisé par le Conseiller Gaston Lavoie, appuyé par le Conseiller Gilles Savard d autoriser l annulation de la résolution adoptée lors de la séance ordinaire de mars dernier, no 81-03-13; 8- ADJUDICATION DE CONTRAT 8.1 SOUMISSION LOCATION MACHINERIES 2013-2014 GRILLE TARIFAIRE (# 5220-01-03-2013) RÉSOLUTION 148-04-13 PRODUITES à ce Conseil, les soumissions ouvertes le 27 mars 2013, à l Hôtel de Ville de La Malbaie concernant la tarification pour la location de machineries lourdes pour l année 2013-2014; ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a reçu huit (8) soumissions et que le classement tarifaire pour chacune des machineries et chacun des équipements pour lesquels le devis a été soumis a été fait par Monsieur Robert Lapointe, Directeur des achats de la Ville de La Malbaie; ATTENDU QUE deux (2) des huit (8) soumissions reçues ont été jugées non conforme conformément à l article 3.13 du document d appel d offre; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gilles Savard, appuyé par le Conseiller Jean Bourque et résolu à l unanimité des conseillers : QUE le classement tarifaire de chacune des machineries et chacun des équipements, tel
que préparé par Monsieur Robert Lapointe, Directeur des achats, soit et est par la présente accepté tel que présenté; QUE le Directeur des Travaux publics soit et est autorisé, par les présentes, à procéder à la location des machineries et équipements telle que le classement tarifaire préparé par Monsieur Robert Lapointe, Directeur des achats. 8.2 SOUMISSION FOURNITURE ET INSTALLATION D UN PONT ROULANT POUR LE GARAGE MUNICIPAL (# 5220-02-03-2013) CE POINT EST RETIRÉ 8.3 SOUMISSION TRAVAUX DE TRAÇAGE DES LIGNES DE RUES (# 5220-03-03-2013) RÉSOLUTION 149-04-13 ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a envoyé une demande de prix auprès de Dura Ligne Inc., Signalisation Inter-Ligne, Ligne Maska et Marquage et traçage du Québec pour la réalisation de travaux de traçage des lignes de rues (# 5220-03-03-2013); ATTENDU QUE suite à l appel d offres, la Ville de La Malbaie a notamment reçu la soumission de - Dura Ligne Inc.; - Signalisation Inter-Ligne; - Ligne Maska; - Marquage et traçage du Québec; ATTENDU QUE suite à la réception des offres de services professionnels qui ont été reçues avant le 5 avril 2013 à 11h00 et suite à l étude des demandes reçues fait par Monsieur Robert Lapointe, Directeur des achats, ce dernier recommande au conseil de retenir l offre de Dura-Lignes comme fournisseur pour la réalisation des travaux de traçage de lignes de rues (# 5220-03-03-2013); EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Blaise Lessard, appuyé par le Conseiller Ferdinand Charest et résolu à l unanimité des conseillers : QUE ce Conseil accepte l offre de services professionnels produite par Dura-Lignes, étant le plus bas soumissionnaire, au montant de 11 160.00 $ (taxes en sus), soit 0.186 $ du mètre, selon le document d offre de services professionnels; QUE ce Conseil remercie tous les soumissionnaires et qu une copie de la présente résolution leur soit adressée. 8.4 SOUMISSION ÉTUDE DE CARACTÉRISATION PHASE 1 PROJET DE RÉFECTION D UN TRONÇON DU BOULEVARD KANE RÉSOLUTION 150-04-13 ATTENDU QUE la Ville de La Malbaie a envoyé une demande de prix auprès de Roche, Laboratoires d Expertises du Québec Inc. pour la réalisation d une étude de caractérisation phase 1 dans le cadre du projet de réfection d un tronçon du
boulevard Kane; ATTENDU QUE suite à l appel d offres, la Ville de La Malbaie a notamment reçu la soumission de Roche; Laboratoires d Expertises de Québec Ltée; ATTENDU QUE suite à la réception des offres de services professionnels qui ont été reçues avant le 2 avril 2013 à 14h00 et suite à l étude des demandes reçues fait par Monsieur Robert Lapointe, Directeur des achats, ce dernier recommande au conseil de retenir l offre de Roche comme fournisseur pour la réalisation d une étude de caractérisation phase 1 dans le cadre du projet de réfection d un tronçon du boulevard Kane; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la Conseillère France Bouchard, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE ce Conseil accepte l offre de services professionnels produite par Roche, étant le plus bas soumissionnaire conforme, au montant de 1 850.00 $ (taxes en sus), selon le document d offre de services professionnels; QUE ce Conseil remercie tous les soumissionnaires et qu une copie de la présente résolution leur soit adressée. 9 - RECOMMANDATIONS DE PAIEMENTS 9.1 MONT GRAND-FONDS RÉSOLUTION 151-04-13 ATTENDU QUE le chargé de projet, Monsieur Paul-André Carrier, soumet à ce Conseil les recommandations de paiement pour la Corporation du Parc Régional Mont Grand- Fonds, au montant de 3 406.66 $ pour la période se terminant le 5 avril 2013. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Gilles Savard, appuyé par le Conseiller Blaise Lessard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE ce Conseil autorise le paiement des factures, tel que recommandé par le chargé de projet, Monsieur Paul-André Carrier au montant de 3 406.66 $; QUE les fonds soient puisés à même le règlement d emprunt prévu à cet effet. 9.2 BIBLIOTHÈQUE ET HÔTEL DE VILLE RÉSOLUTION 152-04-13 ATTENDU QUE le chargé de projet, Monsieur Paul-André Carrier, soumet à ce Conseil les recommandations de paiement pour la construction de la bibliothèque publique et de l hôtel de ville, 5 316.95 $ pour la période se terminant le 5 avril 2013. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le Conseiller Jean Bourque appuyé par le Conseiller Pierre-Paul Savard et résolu à l unanimité des conseillers : QUE ce Conseil autorise le paiement des factures, tel que recommandé par le chargé de projet, Monsieur Paul-André Carrier au montant de 5 316.95 $;