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COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite TVA déductible TVA Déductible : régularisation du droit à déduction Référence Internet CFP.08.4.030 Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 4) Saisissez la Référence Internet CFP.08.4.030 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée Sous réserve du droit de contrôle de l Administration, la TVA que vous déduisez sur vos dépenses, achats, frais généraux ou immobilisations, est en principe définitive. Toutefois, dans certaines situations prévues par la réglementation, vous êtes tenu de procéder à des régularisations de la taxe initialement déduite. Suivez tout simplement les étapes pour appliquer la bonne méthode. La bonne méthode larisations concernent des immobilisations ou d autres biens que des immobilisations ou des services. Les régularisations peuvent être annuelles ou globales. Si vous êtes une entreprise du secteur du BTP, vous êtes un redevable de la TVA sur la totalité de votre chiffre d affaires. Vous n êtes donc pas a priori concerné par les régularisations annuelles qui s appliquent aux entreprises partiellement soumises à la TVA. En revanche, vous êtes susceptible d être concerné par les régularisations globales qui s appliquent à toutes les entreprises. Les régularisations se traduisent par des reversements de TVA au Trésor. Étape 1 Connaître les cas de régularisations globales en matière d immobilisations Le droit de déduire la TVA sur l acquisition d une immobilisation est conditionné par le fait que l immobilisation reste affectée à des opérations soumises à TVA durant un certain délai. Qu est-ce qu une immobilisation? La notion d immobilisation recouvre les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels qui sont acquis ou créés par l entreprise, non pas pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés durablement dans l entreprise (durée d utilisation supérieure à douze mois ; par exemple : immeuble, terrain, matériel et outillage, matériel de transport, brevet, licence, etc.). Quelle est la période de régularisation? Les régularisations de la TVA initialement déduite peuvent intervenir dans un délai de cinq ans pour les biens meubles immobilisés. Dans le cadre de l abonnement, cf. page 4. Pour les immeubles immobilisés, le délai est de vingt ans. Ainsi, pour un immeuble acquis en 2011, le délai de régularisation court jusqu au 31 décembre 2030. Toutefois, les immeubles acquis avant le 1 er janvier 1996 ne donnent pas lieu à régularisation. En effet, le délai qui leur était applicable était de dix ans. Quelle est la signification d une régularisation globale? Si certains événements se produisent, telle qu une cession (ou apport) non soumise à la TVA sur le prix total, ou une cessation d activité, vous devez procéder globalement en une seule fois à toutes les régularisations annuelles auxquelles vous auriez été tenu jusqu à l expiration de la période de régularisation, si votre situation résultant de l événement en cause demeure inchangée jusqu à ce terme. Plus précisément, pour les immeubles, le montant du reversement est égal au montant de la année civile ou fraction d année civile écoulée de l immeuble. Pour les meubles, le montant du reversement est égal au montant de la déduc- civile ou fraction d année civile écoulée depuis la date d acquisition. Exemple vous vendez en 2020 un immeuble précédemment acquis en 2011 et qui a donné lieu à déduction de la TVA d un montant de 196.000. Si vous n optez pas à la TVA pour la livraison, vous devrez reverser au Trésor en 2020 10/20 e de la TVA que vous avez déduite en 2011, soit 98.000. Dans le cadre d une telle cession, vous établissez une attestation au profit de votre acquéreur mentionnant la COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT NOVEMBRE 2012 1

TVA Déductible : régularisation du droit à déduction TVA. Celui-ci pourra le cas échéant la déduire dans les conditions de droit commun. Exemple vous achetez une machine en avril 2009. La TVA déduite est de 10.000. Vous cessez votre activité en septembre 2011. Le délai de régularisation expire le 31 décembre 2013. Vous devez reverser au Trésor : 10.000 x 2/5 = 4.000. Que se passe-t-il si du matériel et de l outillage immobilisés disparaissent? Si du matériel ou de l outillage immobilisé disparaît sans faire l objet d une destruction, d un vol ou d un détournement justifié, vous êtes tenu le cas échéant de reverser une fraction de la TVA initialement déduite. Tel est le cas si la survenance de l événement intervient dans la période de régularisation des biens meubles, c est-à-dire le délai de cinq ans. En revanche, il n y a aucune régularisation si la disparition est justifiée. Elle peut être fortuite (sinistre) ou volontaire (mise au rebut, à la casse ou à la ferraille) ou en cas de vol si un dépôt de plainte a été déposé. Étape 2 Connaître les cas de régularisations globales en matière de biens (autres que les immobilisations) Disparition de marchandises Vous êtes tenu de reverser une fraction de la TVA initialement déduite sur des marchandises si celles-ci disparaissent. Le reversement doit être effectué avant le 25 du mois qui suit l événement qui le motive. La régularisation n est toutefois pas exigée en cas de destruction du bien à condition de justifier de cette destruction qui peut être accidentelle (inondation, incendie, etc.). Il n y a pas lieu à régularisation en cas de vol ou de détournement justifiés (dépôt d une plainte pour vol ou pour abus de confiance). Évitez les erreurs Le reversement de TVA résultant de la cession d une immobilisation doit être effectué sur la déclaration au titre du mois durant lequel s est produit l événement. Il ne peut pas être retardé jusqu à la date de paiement du prix par l acheteur, alors même que la créance du vendeur sur l acheteur serait douteuse. Les sanctions possibles Lors d une vérification de comptabilité, vous encourrez des rappels de TVA si vous ne res- déduction. Les rappels sont assortis de l intérêt de retard au taux mensuel de 0,40 %, voire de majorations de 40 % en cas de manquement délibéré, ou encore de majorations de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Notre conseil Veillez à bien remplir votre CA3 (ou CA12) en cas de reversement de TVA. La ligne à servir est la ligne «TVA antérieurement déduite à reverser». La TVA est à déclarer sur la CA3 du mois durant lequel s est produit l événement conduisant au reversement. Questions/Réponses Le délai de régularisation est-il lié à la durée d amortissement du bien? Non, le délai de régularisation est indépendant de la durée d amortissement de l immobilisation. La dispense de TVA s applique-t-elle aux régularisations de TVA? Oui, vous n avez pas à procéder à la régularisation de la TVA si la cession bénéficie de la dispense de TVA (article 257 bis du Code général des impôts). Ainsi, un bailleur soumis à la TVA sur ses loyers qui vend à un autre bailleur dans le délai de vingt ans un immeuble ayant donné lieu lors de l acquisition à une déduction l acquéreur continue l activité locative soumise à TVA. Le vendeur n a donc pas à procéder aux TVA à son acquéreur. Ce dernier n a donc pas de portage financier de la TVA à faire. Les points délicats à étudier de près. 2 COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT NOVEMBRE 2012

TVA Déductible : régularisation du droit à déduction Les cas de régularisation sur biens meubles sont-ils fréquents? Non, car les cessions de biens mobiliers (outillage, matériel, etc.) sont soumises à TVA dans la mesure où leur acquisition a ouvert droit à déduction. Par conséquent, de telles cessions n entraînent pas de régularisation de la TVA initialement déduite. Les cas particuliers que vous pourriez rencontrer. Dans le cadre de l abonnement, cf. page suivante. Saisissez la Référence Internet CFP.08.4.030 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : régime du réel normal - mini réel - Déclaration n 3310-CA3 Pour aller plus loin sur le sujet L activité est-elle assujettie à la TVA? - CFP.08.1.010 TVA : la dispense de taxation - CFP.08.1.030 TVA Déductible : coefficient de déduction - CFP.08.4.020 Références aux textes officiels rattachés à cette fiche COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME EDITIONS TISSOT NOVEMBRE 2012 3

Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME Bénéficiez du seul guide 3-en-1 qui regroupe, pour chaque sujet, toutes les informations pratiques de comptabilité, fiscalité et paie. Les fiches conseils Les informations concrètes en comptabilité, fiscalité et paie sur chaque sujet-clé, pour vous accompagner étape par étape Les fiches conseils traitent des questions concrètes gérées au quotidien dans les PME, relatives à la comptabilité, la fiscalité et la paie. Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair et sans jargon. Dans chaque fiche, les informations comptables, fiscales et/ou de paie sont indiquées. Vous êtes guidé étape par étape : - la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - le rôle des représentants du personnel > pour savoir à quel moment ils peuvent intervenir concernant la paie ; - les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez en cas d'oubli ou si la procédure n'est pas respectée ; - les outils personnalisables téléchargeables > pour disposer des modèles et outils de calculs prêts à l emploi ; - les références aux textes officiels > pour vous appuyer sur les sources juridiques (Code du travail, Code de la Sécurité sociale, Code des impôts...). Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 260 fiches. Mises à jour mensuelles directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par e-mail. Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. 120 fiches. Index détaillé de 1.200 mots-clés. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les formulaires, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou PDF selon les documents (format personnalisable). Mises à jour directement intégrées dans les modèles. Votre convention collective Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, parmi plus de 400 conventions nationales, régionales et départementales. 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Trésorerie / Financement Partie 4. Les immobilisations Partie 5. Produits et charges courantes Partie 6. Stocks et travaux en cours Partie 7. Impôts et taxes Partie 8. TVA Partie 9. Le contrôle de l impôt Partie 10. Capitaux propres et provisions Partie 11. Autres comptes Partie 12. Calculer le salaire de base Partie 13. Déterminer les autres éléments de la rémunération Partie 14. Mesurer l'incidence des absences et congés sur la paie Partie 15. Calculer les cotisations et exonérations de charges Partie 16. Bénéficier d'aides à l'embauche ou de contrats aidés Partie 17. La fin du contrat de travail Partie 18. La rémunération du dirigeant et ses éléments accessoires www.editions-tissot.fr Bon de commande page suivante 4

BON DE COMMANDE Votre commande : Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché, l accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches conseils, aux mises à jour, aux modèles personnalisables, à votre convention collective, aux bulletins de veille et aux e-news de votre choix. CFPD 269,00 7,50 35,00 311,50 337,72 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur www.editions-tissot.fr aux fiches conseils, aux mises à jour, aux modèles personnalisables, à votre convention collective, aux bulletins de veille et aux e-news de votre choix. CFPW 239,00 35,00 274,00 297,59 Votre mode de paiement : Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB 10228 02648 14746000200 20) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... E-mail*:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires :...... Tarifs HT valables jusqu au 31/12/2012. Tarifs TTC susceptibles d ajustement en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de commande. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions-tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions-tissot.fr. Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 ET/TSV4626 Éditions Tissot - 9 rue du Pré Paillard 74940 Annecy-le-Vieux Fax 04 50 64 01 42 commercialeditions-tissot.fr SAS au capital de 500.000 euros RCS Annecy B 306 589 953 SIRET 306 589 953 000 42 - NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/306 598 953 www.editions-tissot.fr 5