FNQ - P.2003/03/20 POLITIQUE de la Fédération de natation du Québec Programme de voyages des Officiels nationaux Niveau 4 et 5 de Swimming/Natation Canada Mode d application avec les clubs de natation du Québec et la Fédération de Natation du Québec
FÉDÉRATION DE NATATION DU QUÉBEC Page 2 PROGRAMME DE VOYAGES DES OFFICIELS NATIONAUX NIVEAU 4 ET 5 DE SWIMMING/NATATION CANADA (Date d entrée en vigueur: 1er janvier 2002) Explications du programme de voyages des officiels niveau 4 et 5 Dons des officiels niveaux 4 et 5 à leur club de natation 1. La compétition de natation doit être sanctionnée par la section provinciale sous la juridiction de laquelle la compétition a lieu. 2. Le remboursement des frais de voyage reliés aux compétitions de natation au Canada est limité aux officiels certifiés niveau 4 senior et niveau 5 maître au Canada. 3. Les officiels qui souhaitent participer au programme de voyage des officiels nationaux niveau 4 et 5 doivent soumettre une preuve de certification signée par le président de l association des officiels provinciaux avec leur première demande. 4. Les officiels doivent soumettre un formulaire de réclamation de dépenses à leur club dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la compétition avec leur don équivalent au montant de la réclamation. 5. Le remboursement des dépenses de voyage des officiels sera limité à l hébergement (les reçus originaux sont nécessaires) et au tarif aérien en classe économique ou selon le kilométrage en voiture au tarif prévu de 0, 40$ du kilomètre (selon les directives du Conseil du Trésor) et payable à la fin de l année. Les officiels doivent avoir utilisé leur voiture pour au moins 50 kilomètres (cumulatif) pour être éligibles au remboursement. Le maximum de la réclamation pour les kilomètres en voiture sera l équivalent du tarif aérien en classe économique pour la destination spécifique. 6. Seules les dépenses de voyage qui ne sont pas sujettes à remboursement par un autre organisme sont éligibles à être soumises. 7. Les officiels peuvent faire un don annuel à leur club de natation (à titre de mandataire de Natation Canada). Un reçu d impôts sera émis à la fin de l année. 8. Lors de la réception du don d un officiel niveau 4 et 5, le club doit émettre un reçu temporaire pour dons et joindre une copie de ce reçu à son formulaire de reçus officiels pour don qu il fera parvenir annuellement, pour le 15 janvier, à la Fédération de Natation du Québec. 9. Les officiels doivent être enregistrés auprès de leur club et de la section provinciale pour être éligibles à un remboursement. 10. Exigences des présences : a. Pour une compétition de 1 ou 2 sessions, l officiel doit travailler pendant chaque session. b. Pour une compétition de 3 ou 4 sessions, l officiel peut s absenter pour une session c. Pour une compétition de 4 sessions ou plus, l officiel peut s absenter d un maximum de 2 sessions. N.B. Advenant une urgence ou un cas de maladie qui empêche l officiel de compléter le nombre minimum de sessions exigé, une lettre détaillée, expliquant les circonstances survenues lors de la compétition, doit accompagner le formulaire de réclamation de frais de voyage. 2
FÉDÉRATION DE NATATION DU QUÉBEC Page 3 11. Le programme de voyage des officiels nationaux sera révisé annuellement. 12. La Fédération de Natation du Québec émettra annuellement un reçu d impôt suite à la réception du formulaire DEMANDE DE REÇUS POUR DONS associé au Programme de voyages des officiels niveau 4 et 5 de Natation Canada. 13. Ce formulaire doit être signé par le président du club et un témoin et être retourné à La Fédération de Natation du Québec pour le 15 janvier. 14. La Fédération de Natation du Québec ne se substituera pas aux clubs de natation du Québec pour la réception de dons des officiels niveaux 4 et 5 participants à ce programme national. 15. Tous les officiels niveau 4 et 5 qui sont inscrits à la Fédération de natation du Québec sous l identification sans attache devront s associer à un club s ils désirent participer à ce programme. OBTENTION D'UN REÇU OFFICIEL POUR FIN D IMPÔT CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ Pour qu'un montant soit admissible à l'obtention d'un reçu officiel selon la loi de l'impôt sur le revenu, il doit remplir les trois conditions suivantes : Le don doit être fait en entier à Natation Canada à titre d association canadienne enregistrée de sport amateur (y compris la Fédération de natation du Québec ou le club à titre de mandataire de Natation Canada); Le don doit être fait librement par le donateur, sans aucune contrainte ou obligation pour Natation Canada, y compris la Fédération de natation du Québec ou le club à titre de mandataire de Natation Canada; Le don doit être fait sans aucune perspective de rendement. Le donateur ou toute personne désignée par lui ne doit en aucun cas s attendre à un bénéfice pécuniaire ou autre avantage quelconque. CONTRIBUTIONS NON DÉDUCTIBLES Frais d inscription à un club Cotisation de membre Frais de participation à un programme d exercice Contribution pour compenser des services reçus Frais d adhésion à un programme Achat d un billet de loterie, etc. Note : Le don doit être sous le contrôle absolu de Natation Canada, y compris la Fédération de natation du Québec ou le club à titre de mandataire de Natation Canada, et ces derniers doivent être libres de dépenser les dons reçus pour le développement de la natation amateur. Le club et/ou les membres du club doivent percevoir le don pour Natation Canada et ne doivent en aucun cas accepter un don conditionnel à un bénéfice, une compensation ou un service à rendre, par le club, par la Fédération de natation du Québec ou par Natation Canada au donateur ou à des personnes qui lui sont liées (mariage, sang, adoption, c est-à-dire parent, oncle, tuteur, etc.). 3
FÉDÉRATION DE NATATION DU QUÉBEC Page 4 Le club doit obligatoirement : Dûment compléter le formulaire " DEMANDE DE REÇUS OFFICIELS POUR DONS" et le retourner à la Fédération avant le 15 janvier. Faire signer le formulaire par le président du club. Fournir une description de l activité qui a été réalisée pour la cueillette du don. Advenant qu un club et/ou qu un membre ne respectent pas les présentes conditions ou toutes autres directives qui pourraient de temps à autre être ajoutées à celles-ci, la Fédération de natation du Québec refusera d émettre un reçu officiel pour les dons perçus par le club et/ou ses membres. N.B. Depuis le 1 er janvier 1999, la Fédération de natation du Québec émet des reçus officiels pour les dons de 20 $ et plus seulement. 4
FÉDÉRATION DE NATATION DU QUÉBEC Page 5 FORMULAIRE DEMANDE DE REÇUS OFFICIELS POUR DONS DES OFFICIELS NATIONAUX NIVEAU 4 ET 5 CLUB N O ATTESTATION Nous, soussignés, attestons, qu au meilleur de notre connaissance et après avoir effectué les contrôles jugés nécessaires, que les montants énumérés au présent formulaire perçus par notre organisme représentent tous des dons faits à Natation Canada à titre de société enregistrée pour le développement du sport amateur et qu aucune partie de ces montants n a été versée à titre de cotisation, frais d inscription ou frais d adhésion, subvention pour un athlète désigné, etc. Nous attestons de plus que ces dons sont véridiques et admissibles suivant les normes des lois et règlements du ministère du Revenu national et du ministère du Revenu du Québec. Président Témoin 5
FÉDÉRATION DE NATATION DU QUÉBEC Page 6 FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE FRAIS DE VOYAGE DES OFFICIELS NATIONAUX NIVEAU 4 ET 5 (à être envoyé ou présenté avec votre don à votre club de natation dans les 10 jours suivant la fin du voyage) PAYABLE À: Certification niveau 4 5 (encerclez) S.V.P. EN LETTRES MOULÉES : : Tél : Nom de la rencontre : Nbre de sessions de la rencontre : Nbre de sessions travaillées : Nombre de sessions minimum exigé pour la rencontre : Afin d avoir le droit à de réclamation de dépenses, l officiel doit avoir travaillé chaque session lors d une rencontre d une ou deux sessions, pour une rencontre de trois ou quatre sessions, l officiels peut s absenter d une session, pour une rencontre de plus de cinq sessions, l officiel pour s absenter pour deux sessions au maximum. DÉTAILS DES DÉPENSES ACTIVITÉ: DATE: LIEU DE L ACTIVITÉ: TARIF AÉRIEN (économie) $ VOITURE: Voyage de à # de kilomètres (vers la compétition) # de kilomètres (retour de la compétition) # de kilomètres (total - minimum de 50 km) @ 40 du km HÉBERGEMENT (tarif de la chambre seulement) $ (joindre les reçus originaux) TOTAL DE LA RÉCLAMATION $ AUTORISATION DU DIRECTEUR DE LA COMPÉTITION: Nom (S.V.P. EN LETTRES MOULÉES) Signature Date ACCEPTATION DU TRÉSORIER DU CLUB: Club Trésorier du club (S.V.P. EN LETTRES MOULÉES) Signature Date 6