Aix-en-Provence - 15 mai 2006 Le cadre de l achat public de livres Henri Gay Direction du livre et de la lecture http://www.culture.gouv.fr/culture/sedocum/dll-cd.htm marchesdelivres.dll@culture.gouv.fr
Le code des marchés publics (CMP)... établi par décret : décret n 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (JO du 8 janvier 2004) conçu et rédigé par le ministère des finances http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html la transposition de plus en plus littérale des directives européennes (2004/17/ CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004) pourquoi la DLL s y intéresse-t elle? parce que ce décret (entré en application vers le 10 janvier 2004) est venu contrarier la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (entrée en application le 1er août 2003) et les objectifs du plafonnement des rabais. parce que ce code a affecté les relations entre bibliothèques et librairies.
1- Les principales dispositions du CMP 2- Les «souplesses» disponibles dans le CMP 3- L évolution de la pratique des MAPA 4- Infléchir cette évolution? - les Recommandations - le Vade-mecum 5- Le projet de nouveau CMP 6- Des perspectives de solution?
Les principes de l achat public (CMP, art. 1, I.) Les principes : liberté d accès à la commande publique égalité de traitement des candidats transparence des procédures Les objectifs de ces principes : efficacité de la commande publique bonne utilisation des deniers publics Les actions obligatoires : définition préalable des besoins respect des obligations de publicité et de mise en concurrence choix de l offre économiquement la plus avantageuse
1- Définir le besoin «En ce qui concerne les fournitures et les services, pour évaluer le montant des besoins à comparer aux seuils, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu ils constituent une unité fonctionnelle.» (CMP, art. 27, II) Extrait de la Nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes (arrêté du 13 décembre 2001) : 15.04 Livres scolaires 15.05 Livres non scolaires et documents imprimés 15.06 Journaux, revues et périodiques d information générale 15.07 Journaux, revues et périodiques spécialisés 15.08 Enregistrements sonores, images fixes et images animées Sont exclus du champ du CMP (art. 3, 11 ) : les «objets d'antiquité», qui incluent les livres de plus de cent ans, et les «œuvres d art», qui incluent les livres d artistes.
2- Évaluer le besoin «En ce qui concerne les fournitures et les services, pour évaluer le montant des besoins à comparer aux seuils, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu ils constituent une unité fonctionnelle.» (CMP, art. 27, II.) Pour un besoin homogène, il faut cumuler les besoins de tous les services de la collectivité et les évaluer hors taxe (TVA : 5,5 % pour le livre) Seule exception : l unité fonctionnelle = une opération (ex. : création, extension, rénovation d une bibliothèque).
Les procédures de passation la procédure formalisée : la procédure de l appel d offre «L appel d offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.» (CMP, art. 33) la procédure adaptée «Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.» (CMP, art. 28, I.) exceptionnellement : la procédure négociée «Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d entre eux.» (CMP, art. 34)
Les seuils des procédures (hors taxes) (CMP, art. 28 et 40) < 4 000 : pas de procédure 4 000 < 90 000 : procédure adaptée + publicité adaptée 90 000 < 135 000 (Etat) ou 210 000 (collectivités locales) : procédure adaptée + publicité par AAPC au BOAMP ou dans un JAL + éventuellement dans un périodique spécialisé > 135 000 (Etat) ou 210 000 (collectivités locales) : procédure de l appel d offres (publicité au BOAMP et au JOUE)
Les «souplesses» du CMP pour les marchés sur appel d offres Il est possible d acheter, pour des besoins occasionnels de faible montant, des livres à d autres fournisseurs que les titulaires d un marché à bons de commande, à condition que la valeur totale de ces achats ne dépasse pas 10 000 hors taxes et 1 % de la valeur totale du marché (CMP, art. 71, I.). Il est possible de passer certains lots selon une procédure adaptée, à condition que la valeur de chaque lot ne dépasse pas 80 000 hors taxes et que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de l ensemble du marché ou du minimum prévu s il s agit d un marché à bons de commande (CMP, art. 27, III.).
Les «souplesses» du CMP pour les MAO et les MAPA une grande latitude d allotissement «il peut être passé des marchés avec plusieurs titulaires comportant des lots portant sur des prestations identiques, à la condition que le marché fixe expressément les conditions dans lesquelles les bons de commande seront attribués aux différents titulaires.» (CMP, art. 71, III.) les cas d exclusivité d un fournisseur «Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence [ ] les marchés qui ne peuvent être confiés qu à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d exclusivité.» (CMP, art. 35, III., 4 )
Les «souplesses» du CMP pour les MAPA La souplesse du marché à procédure adaptée, c est l adaptation de la procédure! «Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.» (CMP, art. 28, I.) Obligation de notification à l attributaire Mais pas d obligation de : - règlement de la consultation, cahier des charges, acte d engagement - demande de certificats - notification aux candidats non retenus - délai de 10 jours entre notification à l attributaire et signature du marché - avis d attribution
L évolution des MAPA L évolution constatée : les MAPA copient les MAO. Quelques questions : le coût de l annonce (le limiter à 1 %, 5 %?) l aire géographique de la publicité le temps de préparation et de passation du marché par la collectivité (le coût de gestion au regard de la «bonne utilisation des deniers publics») la quantité de formalités écrites et temps de travail demandés aux candidats les guides de procédures internes aux collectivités
L évolution des MAPA Les causes de cette évolution : «Peur du vide», principe de précaution juridique, référence à l existant (la procédure de l appel d offres) Les principes généraux de l article 1er s appliquent «quel que soit leur montant». La publicité préalable était obligatoire dès le 1er en janvier 2004, elle l est dès 4 000 depuis novembre 2004. Le formulaire de l AAPC, obligatoire dès 90 000, oblige à disposer de critères de sélection des offres. Le coût de l annonce dans un JAL est plus cher que celui du BOAMP : la publicité nationale prime.
L évolution des MAPA Les réponses : informer, former à la réglementation des marchés publics pour mieux faire la part de ce qui est obligatoire et de ce qui ne l est pas, pour mieux connaître les «souplesses» qu autorise le CMP mieux faire reconnaître les besoins de la bibliothèque - lors de la préparation du marché - en étant présent en commission d appel d offres
«Le coût économique de la sécurité juridique des marchés publics» par Vanessa Lebon et Frank Pistone revue AJDA du 03/10/05, p. 1817-1819 «L acheteur public ne doit pas devenir un calque en tout point de l acheteur privé» «son action s inscrit dans un cadre infiniment plus large, plus complexe et plus contraignant que la recherche d un bénéfice maximal à redistribuer à des associés ou actionnaires de société : ce cadre est l aménagement du territoire.» «la commande publique d une collectivité influe notablement sur le tissu économique local et les choix de l acheteur public peuvent faire varier ces retombées de façon notable, avec un impact économique quantifiable sur ce tissu économique, et son développement.» «la commande publique est, encore aujourd hui, considérée comme un champ d activité essentiellement juridique et non économique.» «La balance de l achat public comporte donc deux plateaux : la sécurité juridique, et la logique économique.» «une sécurité juridique surabondante se paie en termes d efficacité économique par un surcoût inutile.»
L accompagnement de la loi du 18 juin 2003 Les «recommandations» Le «vade-mecum» de l achat public de livres
Les Recommandations Recommandations aux libraires, aux bibliothécaires et à leurs collectivités dans le cadre du plafonnement des rabais sur les achats de livres instauré par la loi du 18 juin 2003 adoptées par le SLF, l'abf et l'adbdp en 2003 disponibles notamment sur le site de l'abf : http://www.abf.asso.fr/img/doc/recommandations.doc
Les Recommandations Elles visent à : sensibiliser les libraires aux contraintes et besoins spécifiques des bibliothèques sensibiliser les bibliothécaires et les élus à l importance de la librairie sur son territoire et à l économie de la librairie en reconsidérant la qualité du service depuis ses aspects les plus élémentaires (et en évitant de surcharger la demande de services)
Les Recommandations Elles sont composées de 3 parties : - L apport des librairies à la vie locale et aux bibliothèques - L importance pour la librairie d un plafonnement des rabais aux collectivités - Les rapports commerciaux et culturels des librairies et des bibliothèques La dernière partie présente les services qui peuvent être demandés ou proposés aux bibliothèques en 3 niveaux, du plus proche de la fourniture de livres au plus éloigné.
Le Vade-mecum Achats publics de livres : Vade-mecum à l usage des bibliothèques territoriales un document officiel publié par la DLL en juillet 2005 conçu comme le complément sur les marchés publics des «Recommandations» réalisé en 2004-2005 par la DLL avec l aide d un groupe de travail réunissant bibliothécaires, acheteurs publics et juristes disponible à partir de la page : http://www.culture.gouv.fr/culture/sedocum/dll-cd.htm
Le Vade-mecum Il vise à répondre : aux questions et inquiétudes des bibliothécaires et des libraires, souvent désemparés face au CMP et à la façon dont il est interprété et appliqué dans les collectivités à un risque d'éviction des librairies des marchés publics dû à l alourdissement des formalités (écrites) et à l alourdissement des demandes des bibliothèques et de leurs collectivités
Le Vade-mecum Il est composé de 3 parties : -1 e partie chronologique : préparation et passation d un marché (définir le besoin, évaluer son montant annuel, comparer ce montant aux seuils de formalités) -2 e partie thématique : les cas particuliers du livre -3 e partie juridique : sélection des extraits du CMP concernant l achat de livres
Les prestations «annexes» aux livres offertes / demandées gratuitement (Vade-mecum, p. 13-14) La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) considère que : «le fait pour la personne publique d indiquer dans son règlement de consultation que les offres seront jugées notamment en fonction de la fourniture gratuite de prestations supplémentaires (des notices bibliographiques ou des languettes antivol par exemple) est susceptible de constituer un motif d annulation du marché.» «le fait pour une bibliothèque d exiger des fournisseurs de livres qu ils fassent figurer dans leur offre des prestations supplémentaires qui ne sont pas forcément justifiées par l objet du marché et qui peuvent avoir un caractère discriminant dans la mesure où certaines librairies n assurent pas ces prestations pourrait engager sa responsabilité en ce que cela limite de ce fait l accès au marché de certaines entreprises susceptibles de se porter candidates (Conseil d Etat, 18 novembre 1988, Min. int. c/ SARL Les Voyages Brounais). Par ailleurs, ces prestations pourraient être assurées par d autres entreprises et justifieraient la passation de marchés différenciés. Le Conseil d Etat a ainsi également estimé que lorsque des prestations complémentaires peuvent être dissociées du marché initial, seul un nouveau marché peut être conclu (Conseil d Etat, 30 janvier 1995, Sté Viafrance).»
Les bibliothécaires face au CMP : quelles perspectives de solution? Ne pas espérer une évolution du CMP (les directives européennes sont un cadre fixe, le ministère des finances argue de la liberté que laisse le CMP et de son opposition à la reconstitution de protocoles d achat rigides dans et entre les collectivités) Ne pas espérer une exemption du livre (pluralité de fournisseurs possibles) Aller plutôt vers une reconnaissance des spécificités du livre et des besoins des bibliothèques : relâcher le «carcan» en allégeant les MAPA, obtenir des marchés plus adaptés (plus de liberté de choix) dans la communauté (collectivités territoriales, maires, élus, directeurs, services juridiques, services des marchés, comptables) et ainsi dans chaque collectivité
Les bibliothécaires face au CMP : quelles perspectives de solution? En : alliant besoins des bibliothèques spécialisées (ex. : bibliothèques des écoles municipales d art, de musique) et ceux des bibliothèques municipales s appuyant sur le service rendu à l usager : délai d acquisition, impossibilité d acquisition de certains ouvrages, appauvrissement des fonds par rapport à la diversité éditoriale faisant reconnaître ce besoin auprès des élus : élus en charge de la culture (FNCC), maires et présidents (AMF, ADF), directeurs des affaires culturelles, juristes des collectivités territoriales (AJCT), acheteurs publics (AACT) et services des marchés, services payeurs,