Département du Bas-Rhin Arrondissement de Wissembourg Commune de CLIMBACH PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : 15 Convocation envoyée le : 13 mars 2013 Conseillers en fonctions : 14 Conseillers présents : 9 + 2 procurations Secrétaire : Mr KIENY Laurent Séance du 21 mars 2013 Sous la présidence de Madame KOCHERT Stéphanie, Maire Présents: KOCHERT S - LORENTZ M. - KAUSS J. DA SILVA A. - KIENY L. - PEYRET J-F - KUNTZ A. - KASTNER E. - SCHMITT P. Absents: BAUER C. (absent) - MESSMER M. (Excusée donne procuration à Mr LORENTZ M.), SIBERT C. (excusé) - SCHMITTC. (excusé donne procuration à Mr KAUSS J.) - SCHNOERRINGER D. (absent) Avant de démarrer la séance Madame le Maire informe du rajout de 1 point, à savoir : - AVENANT À LA CONVENTION DÉMATÉRIALISATION DES ACTES APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 24 JANVIER 2013 POINT N 1 : CONVENTION DE GESTION DE SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE ANIMALE Madame le Maire, rappel que lors de sa séance du 4 janvier 2012, le Conseil Municipal a décidé de signer une convention de fourrière animale avec la Société Protectrice des Animaux d Haguenau et Environs (SPA). Pour exercer ses activités, la SPA disposait de terrains, ouvrages immobiliers et équipements entièrement mis à sa disposition et financés par la Ville de Haguenau, depuis les années 1980. Mais depuis le 1 er janvier 2012, la communauté de communes de la région d Haguenau (CCRH), est devenue compétente en matière de gestion de la fourrière animale. Par conséquent, la CCRH s est vu transférer les biens de la Ville de Haguenau en la matière. Pour conformer à ses obligations légales, la CCRH a lancé une procédure de délégation de service public de fourrière animale pour une durée de 5 ans, qui prendra effet à compter du 1 er janvier 2013. Dans ce cadre, elle a reçu une offre unique, celle de la SPA. La SPA est autorisée à continuer d intervenir pour des communes non membres du la CCRH sous réserve que ces communes acceptent de conclure une nouvelle convention avec la CCRH et de participer financièrement aux coûts de gestion de la fourrière, ainsi qu aux coûts de lourds travaux d investissement effectués en 2012. Pour les communes non membres du CCRH continuent, si elles le souhaitent, de bénéficier des prestations de fourrière animale. Il est prévu que la SPA puisse également intervenir en dehors du territoire de l intercommunalité, par le biais d une convention tripartie conclue avec la CCRH et les communes intéressées. p. 1
A défaut de conventionnement avec la commune, le délégataire choisi par la CCRH ne sera pas habilité, à compter du 1 er janvier 2013, à intervenir sur leur territoire. La participation financière de la commune sera basée sur le nombre d habitants de la commune au dernier recensement soit : - 0,25 par habitant et par an au titre de l amortissement des travaux d investissement - 0,40 par habitant et par an au titre des frais de gestion et de fonctionnement de service. Madame le Maire, rappelle par ailleurs, que le Code rural rend obligatoire pour une commune le fait de disposer d une fourrière municipale, ou de faire appel aux services de la fourrière animale d une autre collectivité. Entendu l exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire, à signer avec le CCRH une convention de gestion du service public de fourrière animale pour une durée de 5 ans. POINT N 2 : MODIFICATION DE L ADRESSE DU SIEGE DU SIVU SYNDICAT DES COMMUNES FORESTIERES DE WISSEMBOURG ET ENVIRONS Le comité Syndical a décidé lors de sa séance du 21 décembre 2012, de modifier, avec effet immédiat, l adresse du siège du Syndicat des communes forestières de Wissembourg et environs, au 4 Quai du 24 Novembre 67 160 WISSEMBOURG. Le Conseil Municipal décide à l unanimité, la modification de l adresse du siège du Syndicat des communes forestières de Wissembourg. POINT N 3 : REFORME DU RYTHME SCOLAIRE Vu le code de l éducation, Vu le décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Considérant les conclusions de la réunion du conseil d école associant les enseignants et les représentants des parents d élèves tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires pour les raisons suivantes : - Modalités de mise en œuvre (horaires d accueil scolaire et extrascolaire) - Financement du temps extrascolaire Madame le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013. Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours. Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. p. 2
Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement. La règle commune proposée est la suivante : - 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ; - les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ; - la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes. A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci. Les élus ainsi que les conseils d école, auront la possibilité de présenter des projets d organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d articulation des temps d enseignement et des temps d activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique des services de l éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire. Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l entrée l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013. Madame le Maire insiste, sur le fait que, des échanges menés avec les enseignants et les représentants de parents d élèves, il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme. De plus, la gestion du service périscolaire étant compétence de la Communauté des Communes de Wissembourg, il y a lieu de mener une réflexion avec l ensemble des élus du territoire afin de trouver les financements nécessaires à un temps d accueil périscolaire supplémentaire. En effet, la réforme doit se construire dans la concertation et le dialogue avec les différents partenaires, afin d optimiser la mise en place de cette réforme. Dans ces conditions, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l organisation de trois heures hebdomadaires d accueil des écoliers dans les écoles communales ; de charger Madame le Maire d en informer le directeur académique des services de l éducation nationale. Voix pour : 8 + 2 Contre : 1 Abstention : 0 p. 3
POINT N 4 : COTISATIONS CAISSE ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE DU BAS RHIN Les cotisations foncières de l Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin reposent sur le principe de la répartition des charges sur l ensemble des terrains soumis à l impôt sur la propriété non bâtie. Cette cotisation est de 5112,00 pour l année 2013. Le Conseil Municipal décide : d affecter la somme de 1000 de l argent de chasse au paiement des cotisations et de le prévoir la dépense au budget 2013 Voix pour : 8 Contre : 1 Abstention : 2 POINT N 5 : COTISATION A LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR 2013 Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que comme chaque année, la commune verse une participation financière à la Fondation du Patrimoine, 9 Place Kléber à Strasbourg qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité. Ses missions d intérêt général sont : De mobiliser et d organiser les partenaires publics et privés, D accompagner les porteurs de projets, De participer financièrement aux actions de restauration Sur proposition de Madame le Maire et après délibération, le Conseil Municipal décide : - d adhérer à la Fondation du Patrimoine pour une cotisation annuelle de 50 pour l année 2013 - et de prévoir la dépense au budget 2013. POINT N 6 : ADHESION AU SYSTÈME PEFC Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité pour la commune de Climbach, entant que propriétaire et exploitant forestier, d adhérer au système PEFC. La certification PEFC est un gage de responsabilité et de fiabilité pour un consommateur de plus en plus attentif et responsable. Celle-ci est également souhaitée dans le cadre de la vente des bois. La certification atteste du respect de règles et d exigences définies par des standards internationaux auxquels s ajoutent des cahiers des charges nationaux. A travers cette adhésion la commune s engage dans la gestion durable de sa forêt. Les adhérents sont contrôlés régulièrement sur le respect de leurs critères de certification. L ensemble de ces garanties répond à l intérêt croissant des citoyens pour l origine et le mode de fabrication des produits qu ils consomment. Sur proposition de Madame le Maire et après délibération, le Conseil Municipal décide : - d adhérer au système de certification PEFC pour une durée de 5 ans : la forêt ayant une superficie supérieure à 10 hectares ; la cotisation nationale s élève à 0,65 l hectare et les frais d adhésion à 20 euros pour 5 ans. - et de prévoir la dépense au budget 2013. p. 4
POINT N 7 : TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 2013 Pour 2013, Madame le Maire propose le maintien des taux des contributions directes de 2012 Le Conseil Municipal approuve à l unanimité les taux suivants pour l année 2013 : Taxe d habitation : 17,69% Taxe foncière bâtie : 8,75% Taxe foncière non bâtie : 70,11% CFE : 18,35% POINT N 8 : TARIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2013 Madame le Maire propose de maintenir en 2013, les tarifs et les parts fixes de 2012. Le Conseil Municipal décide à l unanimité, de maintenir les tarifs 2012 de l eau et l assainissement pour l exercice 2013 : m/3 d eau : 1,60 m/3 assainissement : 1,40 Part fixe annuelle assainissement : 20,00 soit 10 par semestre Part fixe annuelle eau : 40,00 soit 20 par semestre Location annuelle compteur 18,00 soit 9 par semestre POINT N 9 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 En l absence de Madame le Maire, M. LORENTZ Marcel adjoint, prend la présidence, et présente aux membres du Conseil Municipal les comptes administratifs 2012 de la Commune, du service Eau et Assainissement. Les membres du Conseil Municipal approuvent à l unanimité les comptes administratifs de l exercice 2012 arrêtés comme suit : Budget communal : Section de fonctionnement Section d investissement Excédent de fonctionnement : 99848,99 Déficit d investissement :- 49424,16 Soit un résultat global de clôture : + 50424,83 Budget Eau Section d exploitation Section d investissement Excédent d exploitation : + 2408,65 Excédent d investissement : + 59405,41 Soit un résultat global de clôture : + 61814,06 Budget Assainissement Section d exploitation Section d investissement Excédent d exploitation + 12747,60 Déficit d investissement :- 67938,98 Résultat global de clôture :- 55191,38 Voix pour : 8 + 2 Contre : 0 Abstention : 0 p. 5
POINT N 10 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2012, le Conseil Municipal déclare à l unanimité, que les comptes de gestion concernant les services de la Commune, de l Eau et de l Assainissement, dressés pour l exercice 2012 par le Receveur Municipal, n appellent aucune observation de sa part. Voix pour : 8 + 2 Contre : 0 Abstention : 0 POINT N 11 : AVENANT A LA CONVENTION DEMATERIALISATION DES ACTES Madame le Maire rappelle au conseil que dans le cadre de la mise en place du dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité notamment les délibérations et arrêtés, il a été signé une convention avec la Préfecture en date du 7 Décembre 2011. Madame le Maire, souhaite procéder, également, à la transmission des documents budgétaires sur actes budgétaires. Il est demandé au conseil municipal d autoriser Madame le Maire à signer un avenant à la convention pour la dématérialisation des documents budgétaires. Entendu l exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : - d approuver le principe de la dématérialisation des documents budgétaires (Budget Primitif Décisions Modifications et Compte Administratif) - d autoriser Madame le Maire à signer l avenant à la convention avec la Préfecture et à engager toutes les démarches inhérentes à ce processus de dématérialisation. p. 6