Enseignement secondaire technique Régime technique Division de la formation administrative et commerciale Cycle supérieur Section gestion Économie de gestion Classe de 13CG Nombre de leçons: 4.0 Nombre minimal de devoirs: 2 au 1er et 3 au 2e trimestre Langue véhiculaire: Français. Pour les explications (surtout de nouvelles notions) le recours occasionnel à la langue luxembourgeoise peut s'avérer utile et nécessaire. I. Objectif terminal En classe de 12 e : Les élèves seront familiarisés avec la recherche d informations par le recours aux nouvelles technologies de l information et de la communication, à l analyse et au traitement autonome de ces informations Les logiciels bureautiques standard constitueront un outil de travail indispensable pour des travaux de présentation et de résolution de problèmes Les élèves seront amenés à appliquer les notions de calculs financiers à des situations réelles de leur vie privée Les élèves seront amenés à agir dans des situations privées en ayant conscience de leur responsabilité économique, sociale et écologique Les élèves seront amenés à analyser et à proposer des solutions à des problèmes juridiques, économiques, financiers et fiscaux tels qu ils se présentent couramment à des particuliers Ils sauront adopter une attitude responsable au niveau de la gestion de leur patrimoine privé En classe de 13 e : Les élèves approfondiront les différentes étapes du processus de décision lors de la création ou de l expansion d une entreprise Ils sauront apprécier de façon critique les conditions de réussite ou d échec d une entreprise Ils seront amenés à comprendre et à interpréter les choix économiques, juridiques, fiscaux et financiers effectués au sein des entreprises et à les soumettre à une réflexion critique Les élèves seront amenés à appliquer les notions de calculs financiers à des situations professionnelles Le thème de l engagement du personnel servira à approfondir les notions du droit du travail ainsi qu à préparer les élèves au processus de recrutement au niveau des entreprises. II. Programme directeur Thèmes Chapitre 1 Objectifs opérationnels 1/6
L entreprise: Création et développement Introduction Synthétiser les principales étapes à franchir par le créateur d entreprise Section 1: L entreprise en création Section 2: Le choix de la forme juridique Section 3: Etablissement d un concept d entreprise: La démarche stratégique Dresser une liste des questions importantes auxquelles il faut répondre pour établir un projet d entreprise Reconnaître la nécessité d un plan d affaires («business plan») ainsi que ses principales composantes Cerner et comparer les avantages et inconvénients de la création individuelle à ceux de la création en partenariat Enumérer les options juridiques possibles au cas où le créateur veut démarrer seul au cas où il entend s associer Caractériser l entreprise individuelle sur le plan juridique, sur le plan du statut social et fiscal Apprécier l importance du choix du régime matrimonial pour l entrepreneur individuel Expliquer les conséquences qui découlent de la personnalité juridique Distinguer entre société de personne, société de capitaux et société mixte Se prononcer sur l opportunité de la création d une SARL Reconnaître l étendue de la responsabilité financière des associés d une SARL Déterminer le statut social du dirigeant de la SARL Distinguer entre assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire dans une SARL Délimiter les compétences des organes de la SARL Reconnaître l intérêt et les limites de la SARLU Se prononcer sur l opportunité de la création d une SA Distinguer entre assemblée générale ordinaire et assemblée générale extraordinaire dans une SA et délimiter les compétences des organes Opposer le régime fiscal des entreprises individuelles, respectivement des sociétés de personnes à celui des sociétés de capitaux et expliquer le principe de la double imposition des associés dans une SARL, une SARLU et une SA Dans des cas concrets, proposer le choix de la forme juridique appropriée et justifier ce choix Analyser l environnement interne et l environnement externe d une entreprise et montrer la nécessité de cette analyse Identifier les facteurs-clés de succès sur un marché distinguer entre concurrents directs et concurrents indirects Situer une entreprise sur un marché à l aide d indicateurs 2/6
Reconnaître les principales étapes de la démarche stratégique qui découlent de l analyse du marché Evaluer l attractivité d un segment de marché Identifier les stratégies marketing découlant du ciblage Se prononcer sur la pertinence d un positionnement et identifier les principaux choix en la matière Evaluer l attrait d une branche sur base du modèle de Michael Porter Section 4: Mise en œuvre des décisions stratégiques: La définition d un marketing-mix Section 5: Le financement de l entreprise Identifier les composantes du marketing-mix Reconnaître les choix au niveau de la politique du produit et les apprécier au regard de leur cohérence Expliquer l importance du prix dans l optique de l entreprise et dans celle de l acheteur Identifier les différentes méthodes de fixation du prix, les stratégies en matière de prix et se prononcer sur leur opportunité respective Distinguer les objectifs de la communication Différencier entre notoriété et image de marque Différencier entre canal de distribution et circuit de distribution Evaluer les modes de distribution en fonction du positionnement du produit en question Reconnaître les tendances actuelles en matière de distribution Evaluer les besoins financiers à caractère permanent: au niveau des investissements au niveau du besoin en fonds de roulement Identifier les différentes étapes du cycle d exploitation d une entreprise Distinguer enter flux physiques et flux financiers et mettre en évidence les décalages pouvant apparaître Calculer le besoin en fonds de roulement sur base d informations précises relatives aux délais de paiement (des clients et des fournisseurs) Proposer des actions concrètes en vue de réduire le besoin en fonds de roulement Distinguer entre les différentes sources de financement des besoins permanents Expliquer les avantages et inconvénients: de l augmentation de capital de l autofinancement de l emprunt du crédit-bail Appliquer les critères du banquier à une proposition de financement: dans une hypothèse normale dans une hypothèse favorable 3/6
Etablir un tableau d amortissement d un emprunt indivis et appliquer les relations existant entre les différentes variables Proposer une solution de financement des décalages momentanés de trésorerie Etablir et commenter un tableau de financement en intégrant la capacité d autofinancement ainsi que le remboursement d emprunts Etudier la rentabilité d un investissement par la méthode de la valeur actuelle nette Calculer le taux de rentabilité interne d un investissement Section 6: Démarches á réaliser Enumérer les démarches à effectuer avant de pouvoir démarrer son activité commerciale 4/6
Thèmes Objectifs opérationnels Chapitre 2 Le droit du travail Section 1: Evolution, particularités et sources du droit du travail Section 2: Les contrats de travail Section 3: La rupture du contrat de travail Enumérer et expliquer les particularités du droit du travail Etablir la hiérarchie des sources du droit du travail en distinguant entre sources internationales et sources nationales Evaluer la portée d une convention collective Expliquer le caractère «minimaliste» du droit du travail Définir le contrat de travail et expliquer ses éléments constitutifs Evaluer la portée de la clause à essai ou période d essai Enumérer les différents types de contrats de travail et rattacher ces contrats à des situations précises Vérifier la conformité d un contrat à la loi en ce qui concerne le respect des conditions de forme et des conditions de fond Expliquer le mécanisme du travail intérimaire Enumérer les cas de rupture d un contrat de travail (à durée déterminée et à durée indéterminée) Expliquer les motifs de rupture d un contrat de travail ainsi que les formalités et procédures prévues dans les différents cas Evaluer les conséquences du licenciement pour l employeur Expliquer les voies de recours du salarié licencié Détailler les différentes étapes du règlement de conflits collectifs III. Matière d examen Le support, qui reproduit les objectifs du programme directeur, constitue la matière d examen. Les parties du cours présentées en italique ne font pas l objet de questions à l examen. La matière traitée dans le cadre de travaux pratiques et de cas de synthèse est matière d examen. Les schémas sont matière d examen (sauf indication contraire en bas de page). Les notes en bas de page ne font pas partie de la matière d examen. Un certain nombre d informations juridiques spécifiques seront regroupées dans un dossier d information mis à la disposition des élèves. Les élèves pourront utiliser ce dossier lors des compositions et à l examen (il devra être annexé au questionnaire d examen). IV. Devoirs en classe Le nombre de devoirs en classe est de 5 au total, dont 2 au 1 er trimestre et 3 au 2 e trimestre. Le 1 er devoir du 2 e trimestre porte sur l ensemble de la matière traitée jusque là, le dernier devoir du 2 e trimestre porte sur l intégralité de la matière d examen. 5/6
V. Questionnaire d examen Le questionnaire d examen sera divisé en trois parties: une première partie, droit commercial/droit de travail/stratégie d entreprise, présentée sous forme d étude(s) de cas, d analyse de textes ou d analyse de jurisprudences; des questions théoriques sur la matière traitée dans la ou les études(s) de cas peuvent y être ajoutées ; une deuxième partie, calculs financiers/financement de l entreprise, présentée sous forme d exercice(s) et/ou d étude(s) de cas; des questions théoriques sur la matière traitée dans le ou les exercices/études de cas peuvent y être ajoutées ; une troisième partie, théorique, sur des notions ou sujets non repris dans les deux parties précédentes. Les deux premières parties représentent un total de 50 points. La répartition des points doit être telle que les deux parties soient sensiblement de même importance. La partie «théorie pure» éventuellement incluse dans les deux premières parties ne devrait pas dépasser un total de 10 points. La troisième partie représente un total de 10 points. Remarques a) Le tableau de financement Il faut toujours spécifier la date à laquelle ce tableau doit être établi. Dans l énoncé, le tableau de financement doit être exempt de toutes inscriptions (notamment intitulés) et doit s'orienter sur le modèle du cours. Les montants à inscrire dans le tableau de financement sont à arrondir à deux décimales. L énoncé devra spécifier le nombre de décimales pour les calculs intermédiaires. b) Toutes les conversions de taux d intérêt se font au taux proportionnel et non pas au taux équivalent. c) En absence de spécification, le chida est supposé HTVA. Manuel(s) obligatoire(s): Création d'entreprise MEN Ministère de l'éducation nationale et de la Formation professionnelle ED EST 323 Le programme est valable pour les classes suivantes: 13CC, 13CG 6/6