TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS DE JUSTICE II OUTILS JURIDIQUES (pages grises) : CALENDRIER JUDICIAIRE... III TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour du Québec et Cour supérieure)... III TABLEAU DES AUDITIONS EN CHAMBRE DE PRATIQUE (Cour d appel)... XI CODIFICATION DES GREFFES... XII CODES DE JURIDICTION... XIV SECTION 1 : COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE CIVILE... 1 1.1 0BCour du Québec... 1 1.1.1 90BCour du Québec, division des Petites créances... 2 1.2 1BCour supérieure... 2 1.3 2BCours municipales... 2 1.4 3BCour d appel du Québec... 3 1.5 4BCour suprême du Canada... 3 1.6 5BCour fédérale du Canada... 3 1.6.1 Cour fédérale... 3 1.6.2 Cour d appel fédérale... 4 SECTION 2 : AUDITIONS... 5 2.1 6BAudition en chambre de pratique... 5 2.2 7BAudition sur le fond d une action contestée ou instruction... 5 SECTION 3 : PRESCRIPTION... 6 3.1 8BPrescription acquisitive et extinctive... 6 3.2 9BTypes de réclamations... 6 3.3 10BInterruption, suspension ou renonciation... 7 SECTION 4 : RÉFÉRENCE JURIDIQUE... 8 4.1 1BLégislation... 8 4.2 12BJurisprudence... 9 4.3 13BDoctrine... 10 4.4 14BCitations d extraits... 11 SECTION 5 : PRINCIPES DE LA PROCÉDURE ÉCRITE... 13 5.1 Mise en page et police de caractère... 13 5.2 17BForme et éléments de l acte de procédure... 13 5.3 15BDésignation des parties... 14 5.4 16BDistrict judiciaire... 16 5.5 18BEndos... 17 5.5.1 92BNature et objet de la procédure... 19 5.5.2 Code de nature du litige... 20 01-01-2016 Wilson & Lafleur Ltée i
SECTION 6 : PRODUCTION, SIGNIFICATION ET NOTIFICATION... 21 6.1 Droits ou frais reliés à la production au tribunal... 21 6.1.1 93BApplication du Tarif judiciaire... 21 6.1.2 94BNuméro de dossier du tribunal... 21 6.2 20BSignification... 22 6.2.1 95BSignification par huissier... 22 6.2.2 Signification par une personne désignée ou par un autre mode de notification... 23 6.2.3 Accusé de réception pour valoir signification ou notification... 23 6.2.4 10BAutres modes que la signification avec autorisation... 23 6.3 21BNotification... 24 6.3.1 Notification par la poste... 24 6.3.2 Notification par la remise d un document par messagerie ou d un autre porteur... 24 6.3.3 Notification par un moyen technologique... 25 6.3.4 Notification par avis public... 26 6.4 Délais... 27 6.4.1 101BCalcul des délais... 27 6.4.2 102BDélais de signification ou de notification des actes de procédure... 28 6.4.3 102BDélais de production des actes de procédure... 28 6.5 Pièces... 28 6.5.1 Inventaire des pièces... 29 6.5.2 Communication des pièces... 29 6.5.3 Production des pièces... 30 6.5.4 Confidentialité des pièces... 30 6.5.5 Retrait des pièces... 30 6.6 23BPlumitif civil... 31 SECTION 7 : CHEMINEMENT D UN DOSSIER EN MATIÈRE CIVILE AVEC DÉFENSE ÉCRITE (RÈGLE GÉNÉRALE)... 32 7.1 24BLettre de mise en demeure... 33 7.2 Demande introductive d instance... 33 7.2.1 Informations requises dans la demande introductive... 34 7.2.2 106BPièces au soutien de la demande introductive d instance... 35 7.3 Réponse... 35 7.4 Protocole de l instance... 36 7.5 Conférence de gestion... 37 7.6 28BDénonciation de moyens préliminaires... 38 7.7 29BDéfense... 38 7.7.1 1BDéfense et demande reconventionnelle... 39 7.7.2 Demande reconventionnelle... 40 7.8 31BAvis de communication de pièces et d éléments de preuve... 41 7.8.1 Mise en demeure de reconnaître l origine de documents ou l intégrité de l information qu ils portent... 42 7.8.2 Déclaration sous serment niant ou admettant l origine et l intégrité d'éléments de preuve... 42 7.9 Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune... 43 7.10 Citation à comparaître... 44 7.11 3BCahier de sources... 45 SECTION 8 : DEMANDES INTRODUCTIVES D INSTANCE SPÉCIALES... 47 8.1 Demande introductive d instance avec saisie avant jugement... 47 8.1.1 Documents à préparer et informations requises pour une saisie avant jugement... 48 8.1.2 Annulation de la saisie avant jugement et réponse du défendeur... 48 8.1.3 16BAvis de reprise de possession... 49 8.2 Demande introductive d instance en injonction... 49 8.3 Demande introductive d instance en garantie... 51 8.4 Action collective... 51 ii Wilson & Lafleur Ltée 01-01-2016
8.4.1 Demande d autorisation d exercer une action collective... 52 8.4.2 Demande introductive d instance en action collective... 52 SECTION 9 : PROCÉDURES EN COURS D INSTANCE... 53 9.1 43BDemande en cours d instance... 53 9.1.1 Déclaration sous serment... 54 9.1.2 135BAvis de présentation d une demande en cours d instance... 54 9.1.3 136BNouvel avis de présentation (article 78 C.p.c.)... 54 9.2 Avis d intention de cesser d occuper... 54 9.3 13BMise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d indiquer son intention d agir seul... 55 9.4 131BAvis de substitution d avocats... 55 9.5 Modification d un acte de procédure... 56 9.5.1 137BTitre lorsque plusieurs modifications... 56 9.5.2 138BInventaire de pièces modifié... 56 9.6 Demande de prolongation du délai de mise en état du dossier... 57 SECTION 10 : PROCÉDURES RELATIVES AU DÉFAUT... 58 10.1 Demande d inscription pour jugement par défaut de réponse à l assignation... 59 10.2 Demande d inscription pour jugement par défaut de produire une défense... 61 10.3 5BProjet de jugement par défaut... 62 SECTION 11 : PROCÉDURES ENTOURANT LE RÈGLEMENT D UN DOSSIER... 63 11.1 Entente de remboursement... 63 11.2 59BActe d acquiescement à la demande... 63 11.3 Acte de désistement... 64 11.4 Transaction... 65 11.5 Avis de règlement... 65 11.6 61BDéclaration de satisfaction de jugement... 66 11.7 62BDemande conjointe pour conférence de règlement à l amiable... 66 SECTION 12 : PROCÉDURES ENTOURANT L EXÉCUTION D UN JUGEMENT... 67 12.1 63BCalcul des intérêts... 67 12.2 Frais de justice... 68 12.3 État des frais de justice en matière civile... 68 12.4 14BMémoire de frais en matière de faillite... 69 12.5 65BExécution du jugement... 69 12.6 Instructions à l huissier pour exécution forcée (bordereau d instruction du créancier)... 70 SECTION 13 : PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE... 71 13.1 Tableau des documents nécessaires pour obtenir jugement du juge en son cabinet... 71 13.2 Tableau des avis à joindre à une demande en matière familiale... 72 13.3 68BDemande en divorce... 72 13.4 152BMesures provisoires dans une demande en divorce... 73 13.5 69BDemande en divorce conjointe... 73 13.6 Demande introductive d instance en matière familiale (sauf demande en divorce)... 74 13.7 71BAttestation relative à l enregistrement des naissances... 75 13.7.1 Pièces au soutien des demandes en matière familiale... 75 13.8 Demande d inscription pour jugement (preuve par déclarations sous serment)... 76 01-01-2016 Wilson & Lafleur Ltée iii
13.9 Demande pour mesures provisoires... 76 13.10 74BÉtat de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III)... 77 13.11 75BFormulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... 77 13.12 76BDéclaration requise en vertu de l article 444 C.p.c.... 78 SECTION 14 : PROCÉDURES EN APPEL... 79 14.1 Requête pour permission d appeler (ou en autorisation d appel)... 79 14.2 Déclaration d appel... 80 14.3 Acte de représentation (ou de non-représentation)... 82 14.4 80BAttestation concernant la transcription des dépositions... 82 14.5 81BRequête en rejet d appel... 83 14.6 83BMémoire d appel... 85 14.7 159BExposé et annexes de l appelant ou de l intimé - Pourvoi par voie accélérée... 89 14.8 84BCahier de sources à la Cour d appel... 93 14.9 85BSupport support technologique des documents d appel... 94 SECTION 15 : PROCÉDURES METTANT EN CAUSE L OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS... 96 15.1 86BPréavis d exercice - hypothèque immobilière... 97 15.1.1 162BPréavis d exercice - hypothèque mobilière... 98 15.2 Demande introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement (articles 2765, 2778 C.c.Q et 796 C.p.c.)... 98 15.2.1 Informations requises dans la demande introductive en délaissement forcé et prise en paiement... 100 15.2.2 106BPièces au soutien de la demande introductive d instance en délaissement forcé et prise en paiement... 100 15.3 8BProjet de jugement par défaut sur une demande en délaissement forcé et prise en paiement... 100 15.4 89BSommaire d un jugement... 101 ANNEXES Annexe A : Scénario d un dossier en Cour du Québec (Action sur compte) Lettre de mise en demeure... A-1 Demande introductive d instance (en paiement de compte)... A-2 à A-5 Demande d inscription pour jugement par défaut de réponse à l assignation (article 175 C.p.c.)... A-6 à A-7 Jugement... A-8 État des frais de justice... A-9 à A-10 Instructions à l huissier pour une saisie après jugement A-11 à A-13 Déclaration de satisfaction de jugement... A-14 Plumitif civil... A-15 Annexe B : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Action en dommages-intérêts) Demande introductive d instance en dommages-intérêts... B-1 à B-3 Réponse... B-4 Dénonciation afin d obtenir des précisions et la communication de documents (article 169 al. 2 C.p.c.)... B-5 à B-7 Protocole de l instance (en matière civile)... B-8 à B-12 Défense... B-13 Défense modifiée... B-14 à B-15 Avis d indication des pièces au soutien de la défense (article 247 C.p.c.)... B-16 Avis de communication d une déclaration écrite (article 292 C.p.c.)... B-18 Avis de communication d un rapport d un expert (articles 239 al. 2 et 293 C.p.c.)... B-19 Avis de communication d une déposition (art. 227 et 248 al. 2 C.p.c.)... B-20 Mise en demeure de reconnaître l origine de documents ou l intégrité de l information qu ils portent (article 264 C.p.c.). B-21 Déclaration sous serment niant l origine et l intégrité d éléments de preuve (article 264 al. 3 C.p.c).... B-22 Demande d inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (article 173 et 174 C.p.c.)... B-23 à B-26 Inventaire complet des pièces communiquées par la demanderesse... B-27 Citation à comparaître... B-28 à B-31 Transaction (articles 220 C.p.c. et 2631 C.c.Q.)... B-32 Avis de règlement (article 220 C.p.c.)... B-33 iv Wilson & Lafleur Ltée 01-01-2016
Annexe C : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Saisie avant jugement) Avis de reprise de possession... C-1 Instructions à l huissier pour une saisie avant jugement... C-2 à C-9 Acte de désistement... C-10 Annexe D : Scénario d un dossier où l avocat a cessé d occuper Avis d intention de cesser d occuper des avocats de la demanderesse (article 194 al. 1 C.p.c.)... D-1 Mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d indiquer son intention d agir seul (article 192 al. 1 C.p.c.)... D-2 Demande de rejet de la demande introductive d instance (article 192 al. 2 C.p.c.)... D-3 à D-4 Annexe E : Divers formulaires et avis utiles Protocole de l instance (en matière familiale)... E-1 à E-7 Demande d inscription pour instruction et jugement par déclaration commune (en matière familiale)... E-8 à E-13 Demande de retrait de pièces ou d émission de certificat... E-14 Cour du Québec - Directive concernant la gestion de l instance... E-15 à E-16 Cour supérieure du Québec - Directive concernant la gestion de l instance... E-17 à E-19 Cour supérieure du district de Québec Directive concernant la chambre de pratique civile, administrative et commerciale... E-20 à E-27 Cour supérieure du district de Québec Directive concernant la chambre de pratique familiale... E-28 à E-36 Cour supérieure Division de Québec - Directive du juge en chef associé concernant le fonctionnement des districts et division de Québec (la division de Québec est formée des districts judiciaires d'abitibi, Alma, Arthabaska, Baie- Comeau, Beauce, Bonaventure, Charlevoix, Chicoutimi, Frontenac, Gaspé, Kamouraska, Mingan, Montmagny, Québec, Rimouski, Roberval, Rouyn-Noranda, Saint-Maurice, Témiscamingue et Trois-Rivières)... E-37 à E-43 Annexe F : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande d injonction) Demande introductive d instance en injonction interlocutoire à être accordée provisoirement et demande en injonction permanente (article 509 C.p.c.)... F-1 à F-7 Déclaration sous serment... F-8 Annexe G : Scénario d une prise en paiement (sur hypothèque mobilière) et d un préavis d exercice sur hypothèque mobilière Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art. 2757 et suiv. C.c.Q.) (hypothèque immobilière)... G-1 à G-2 Demande introductive d instance (en délaissement forcé et prise en paiement) (art. 480 et suiv. C.p.c. et 2765 et suiv. G-3 à G-7 C.c.Q.)... Jugement... G-8 à G-9 Sommaire d un jugement... G-10 à G-12 Déclaration d attestation de l avocat (article 2992 al. 1 C.c.Q.)... G-12 Préavis d exercice d un droit hypothécaire (art. 2757 et suiv. C.c.Q.)... G-13 Annexe H : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce) Demande introductive d instance en divorce... H-1 à H-6 Demande de la demanderesse pour mesures provisoires (article 411 al. 2 C.p.c.)... H-7 à H-12 État des revenus et dépenses et bilan (formulaire III)... H-13 à H-19 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... H-20 à H-27 État du patrimoine familial... H-28 à H-33 État de la société d acquêts.... H-34 à H-36 Attestation relative à l enregistrement des naissances... H-37 Déclaration requise en vertu de l article 444... H-38 Annexe I : Scénario d un dossier en Cour supérieure (Demande en divorce conjointe) Demande en divorce conjointe... I-1 à I-4 Inventaire des pièces au soutien de la demande conjointe en divorce... I-5 Attestation relative à l enregistrement des naissances... I-6 Déclarations sous serment... I-7 à I-10 Demande d inscription pour jugement (preuve par déclarations sous serment)... I-11 à I-12 Annexe J : Scénario d un dossier en Cour d appel Déclaration d appel de l appelant (article 352 C.p.c.)... J-1 à J-2 Acte de représentation (article 358 C.p.c.)... J-3 Avis de substitution des avocats de l appelant (article 194 C.p.c.)... J-4 Attestation concernant la transcription des dépositions de l appelant (article 353 C.p.c.)... J-5 Mémoire de l appelant... J-6 à J-15 Cahier de sources de l appelant... J-16 à J-17 Annexe K : Scénario d un dossier en Cour d appel (Permission d appeler) Requête pour permission d appeler de l appelant (articles 30, 2 e alinéa et 357 C.p.c.)... K-1 à K-3 Déclaration sous serment de l appelant... K-4 01-01-2016 Wilson & Lafleur Ltée v
Liste des annexes au soutien de la requête pour permission d appeler... K-5 Annexe L : Scénario d un dossier en Cour d appel (Rejet d appel) Requête en rejet d appel des intimées (article 365 C.p.c.)... L-1 à L-2 Déclaration sous serment de l intimée... L-3 Liste des annexes au soutien de la requête en rejet d appel des intimées... L-4 Annexe M : Divers modèles utiles Demande d inscription pour jugement par défaut de produire une défense (article 175 C.p.c.)... M-1 Dénonciation du défendeur afin d obtenir un changement de district (article 167 C.p.c.)... M-2 à M-3 Acte d acquiescement sans réserve à la demande (article 217 C.p.c.)... M-4 Entente de remboursement... M-5 Cahier de sources de la demanderesse... M-6 vi Wilson & Lafleur Ltée 01-01-2016