SEANCE du 7 avril 2014

Commune de LA BACONNIERE SEANCE du 7 avril 2014 L'an deux mil quatorze, le 7 du mois d avril, à 20 heures le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DESMOT, Maire. Date d envoi de la convocation : 31 mars 2014 Date d affichage : 10 avril 2014 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de présents : 17 Nombre de pouvoirs : 2 Présents : - NEVEU Jean-Claude 1 er adjoint - CLÉMENT Chantal 2 ème adjointe - MOREAU Didier 3 ème adjoint - DURAND Sandra 4 ème adjointe - BOUVET Catherine Conseillère municipale - BOUTTIER Sandrine Conseillère municipale - FILLAUDEAU Emmanuel Conseiller municipal - RIAUDEL Emmanuelle Conseillère municipale - COUANON Alain Conseiller municipal - MALHERBE Mickaël Conseiller municipal - DENIAU Vanessa Conseillère municipale - CHASTEL Antoine Conseiller municipal - BOYER Lydie Conseillère municipale - BARROCHE Dominique Conseiller municipal - BESNEUX David Conseiller municipal - BERSON Morgane Conseillère municipale Absents excusés : Mme QUETTIER Marie-France, M. CHOMETON André Mme QUETTIER Marie-France présente à compter de 20 h 15. Mme QUETTIER Marie-France donne pouvoir à Mme CLÉMENT Chantal jusqu à 20 h 15 M. CHOMETON André donne pouvoir à M. DESMOT Jean-Louis A été élu secrétaire : M. MOREAU Didier Ordre du jour : Désignation d un conseiller délégué voirie Constitution des Commissions communales Désignation des délégués des structures intercommunales et associations locales Détermination indemnité Maire, adjoints et conseiller délégué Renouvellement du bail local 11 place de l église Travaux zone artisanale devis raccordement eau potable Rapport annuel exercice 2013 Service public d assainissement non collectif (SPANC) Renouvellement de la convention pour le contrôle de conformité des branchements d assainissement Questions Diverses Séance du 7 avril 2013 1/8

Dé signation d un conséillér dé lé gué voirié Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que M. COUANON Alain va prendre en charge le suivi de la voirie communale. Il rappelle que l article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales autorise le maire à donner des délégations à des conseillers municipaux. Monsieur le Maire propose de nommer M. COUANON, conseiller municipal délégué pour le suivi de la voirie communale. Après en avoir délibéré et être passé à un vote à main levée : Abstentions : 3 Pour : 16 voix dont 2 pouvoirs Le Conseil municipal décide de nommer M. COUANON Alain Conseiller municipal délégué au suivi de la voirie communale. Constitution dés Commissions communalés Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, définit la liste des commissions qui vont être mises en place : Développement économique - Urbanisme - PLU - infrastructures Vice- président : M. CHOMETON André Conseiller délégué : M. FILLAUDEAU Emmanuel M. Didier MOREAU, Mme Lydie BOYER, M. Jean-Claude NEVEU, M. David BESNEUX, Mickaël MALHERBE Enseignement Activités parascolaires Vice-président : M. CHASTEL Antoine Mme DURAND Sandra, Mme DENIAU Vanessa, M MOREAU Didier Culture, vie associative Vice-président : Mme CLÉMENT Chantal Mme BERSON Morgane, Mme RIAUDEL Emmanuelle, Mme BOUTTIER Sandrine Communication Vice-Président : M. NEVEU Jean-Claude Mme BERSON Morgane, M. COUANON Alain Jeunesse, petite enfance Vice-président : Mme CLÉMENT Chantal Conseiller délégué : M. MOREAU Didier, Mme QUETTIER Marie-France, Mme DURAND Sandra, Mme DENIAU Vanessa Voirie travaux bâtiments communaux station épuration espaces verts agriculture Vice-Président : M. COUANON Alain Conseiller délégué : M. MALHERBE Mickaël, M. MOREAU Didier, M. BESNEUX David, Mme RIAUDEL Emmanuelle, M. FILLAUDEAU Emmanuel. Séance du 7 avril 2013 2/8

Finances : Vice-Président : M. NEVEU Jean-Claude M. CHOMETON André, M. BARROCHE Dominique, Mme DURAND Sandra, Mme CLÉMENT Chantal, M. FILLAUDEAU Emmanuel Dé signation dés dé lé gué s aupré s dés Syndicats SYNDICAT d EAU DE ST JEAN SUR MAYENNE : 2 titulaires : M. MOREAU Didier et M. NEVEU Jean-Claude 2 suppléants : M. CHOMETON André SYNDICAT du BASSIN de l ERNEE : 2 titulaires : M. DESMOT Jean-Louis M. MALHERBE Mickaël 2 suppléants : M. MOREAU Didier Mme CLÉMENT Chantal ASSOCIATION DE L ETANG NEUF : 1 titulaire : M. COUANON Alain 1 suppléant : Mme RIAUDEL Emmanuelle SYNDICAT du BASSIN du VICOIN : 1 titulaire : Mme BOUTTIER Sandrine 1 suppléant : M. DESMOT Jean-Louis SYNDICAT d ELECTRIFICATION : 1 titulaire : M. BESNEUX David 1 suppléant : M. FILLAUDEAU Emmanuel COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL (CNAS) Titulaire : M. CHASTEL Antoine Suppléante : Mme CLÉMENT Chantal CCAS Centre communal d action sociale : 4 membres de droit Membres élus : Mme CLÉMENT Chantal, Mme BOYER Lydie, Mme QUETTIER Marie-France, M. CHOMETON André COMICE AGRICOLE : Titulaire : Mme BOUTTIER Sandrine Suppléant : M. BARROCHE Dominique FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES EN MAYENNE M. BARROCHE Dominique Séance du 7 avril 2013 3/8

DETERMINATION DES MEMBRES DE DROIT DES ASSOCIATIONS LOCALES Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne les membres de droit des associations locales : COMITÉ DES FETES : 1 titulaire : M. MALHERBE Mickaël 1 suppléant : M. COUANON Alain ASSOCIATION SPORTIVE ASB : 1 titulaire : M. BARROCHE Dominique 1 suppléant : M. NEVEU Jean-Claude COMITE DE JUMELAGE LA BACONNIÈRE LANGERRINGEN : 6 à 8 membres élus soit 1/3 des membres. Mme CLÉMENT Chantal, Mme RIAUDEL Emmanuelle,, M. BESNEUX David, M. CHOMETON André, M COUANON Alain, M. DESMOT Jean-Louis. ASSOCIATION LIRE ET DELIRES : 2 délégués Mme BERSON Morgane Mme BOUVET Catherine ACTION JEUNESSE avec ST HILAIRE DU MAINE COMITÉ DE PILOTAGE : 4 membres Mme CLÉMENT Chantal, Mme DENIAU Vanessa, Mme DURAND Sandra, M. CHASTEL Antoine COMMISSION D APPEL d OFFRES : Président : le Maire 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour la durée du mandat : M. CHOMETON André Titulaire et M. NEVEU Jean-Claude son suppléant M. FILLAUDEAU Emmanuel titulaire et M. MOREAU Didier son suppléant M. BESNEUX David titulaire et M. BARROCHE Dominique son suppléant Dé términation indémnité s Mairé, adjoints ét conséillér dé lé gué Le Conseil municipal, Décide : Article 1 er : Le montant maximal de l enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total : de l indemnité maximale du maire (43 % de l indice brut 1015 soit 1 634,63 ) du produit de (16,50 % de l indice 1015 (627,24 ) par le nombre d adjoints (5) soit 3 136,21. Montant de l enveloppe maximale : 4 770,84 A compter du 1 er avril 2014, le montant des indemnités de fonction du maire, des 5 adjoints et du conseiller municipal délégué, titulaires d une délégation est, dans la limite de l enveloppe définie ci-dessus, fixé au taux suivants : Maire : 31,50 % de l indice 1015 soit 1 197,46 1 er adjoint : 12,06 % de l indice 1015 soit 458,46 2 ème adjointe : 12,06 % de l indice 1015 soit 458,46 3 ème adjoint : 12,06 % de l indice 1015 soit 458,46 4 ème adjointe 12,06 % de l indice 1015 soit 458,46 5 ème adjoint 12,06 % de l indice 1015 soit 458,46 Séance du 7 avril 2013 4/8

Conseiller municipal délégué : 6,00% de l indice 1015 soit 228,09 Montant total de l enveloppe : 3 717,85 Rénouvéllémént du bail local 11 placé dé l é glisé Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord au renouvellement du bail pour un montant de loyer 258,78 (indice IRL du 4 ème trimestre 2013) + 35,00 (charges) par mois. Travaux zoné artisanalé dévis raccordémént éau potablé Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord au devis établi par la Lyonnaise des Eaux pour les travaux de raccordement eau potable de la Zone Artisanale de la Poupardière. Montant des travaux : 885,17 HT. Rapport annuél éxércicé 2013 Sérvicé public d assainissémént non colléctif (SPANC) Le rapport établi par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau de St Jean sur Mayenne doit donc être présenté au Conseil municipal de chaque commune membre. Le Conseil municipal prend connaissance de ce rapport. Rénouvéllémént dé la convéntion pour lé contro lé dé conformité dés branchéménts d assainissémént Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord au renouvellement de la convention avec la Lyonnaise des Eaux pour une durée de trois ans à compter du 1 er octobre 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents. Quéstions Divérsés Devis SOCOTEC pour vérification technique d équipements installation gaz combustible de la salle de sports Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord au devis établi par SOCOTEC, d un montant de 228,00 TTC, pour la vérification technique des installations gaz combustible dans la salle de sports. Séance du 7 avril 2013 5/8

Devis pour plaquettes de bois déchiqueté pour les espaces verts de la salle des sports Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l achat d environ 80 m 3, après vérification de la surface qui est de 800 m², auprès de l entreprise GRANUL ECO 53 soit 23,00 HT le m 3. DECISION MODIFICATIVE N 1-2014 Budget Principal Commune section d'investissement chapitre article libellé article dépenses recettes 1312 subventions transférables -25 864.80 1322 subventions non transférables 25 864.80 Pour mémoire budget primitifs 2014 1 370 000.00 1 370 000.00 TOTAL de la décision modificative n 1 0.00 0.00 Total section d'investissement 1 370 000.00 1 370 000.00 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à la décision modificative n 1. Pan Local d Urbanisme 4 procédures en cours dans le but de modifier le document actuel Monsieur Jean Louis DESMOT informe le Conseil municipal que 4 dossiers de modification du PLU sont en cours, la procédure va entrer dans la phase enquête publique (durée 1 mois) et devra après rapport du Commissaire enquêteur (durée 1 mois) approuvée par le Conseil municipal : 1. révision au titre de l alinéa 7 de l article L123-13 du Code de l urbanisme «dite accélérée» concernant la prise en compte de la disparition ou l apparition d activités agricoles sur le territoire rural et permettre le développement de ces activités agricoles préserver les bâtiments anciens présentant un intérêt architectural Il en résulte la modification du plan de zonage sur les secteurs : Évolution de certains secteurs Nh (secteur destiné aux habitations isoleées en secteur agricole) pour les agrandir ou les réduire, plusieurs secteurs sont concernés : Petit Crué, la Monésière et la Basse Motte : intégration en zone Nh de bâtiments situés en zone A n abritant pas d exploitation agricole L extension de la zone A pour l intégration d un bâtiment agricole actuellement en zone Np (secteur dédié aux zones naturelles protégées), un secteur est concerné : La Criberie Séance du 7 avril 2013 6/8

2. Déclaration de projet n 1 qui vise à permettre au Domaine des Vaulx De régulariser sa situation vis-à-vis du PLU, en ce qu il accueille depuis plusieurs années 8 habitations légères de loisirs (8 cabanes dans les arbres ou flottantes) sur son domaine de 16 hectares au sein d une zone naturelle protégée dans le PLU qui ne le permet pas De lui permettre également d en accueillir d autres dans des secteurs identiques Suite à l avis de l Autorité environnementale, il a été décidé de créer des secteurs Nlc où ne sont admises que les habitations légères de loisirs d une superficie maximale de 30 m², démontables et sans fondations qui ne nécessitent pas de raccordement aux réseaux. Le zonage Np est donc toujours majoritaire sur le secteur des Vaulx et la zone Nlc est limitée aux emplacements (actuels ou à venir) de cabanes. 3. Déclaration de projet n 2 intégration des zones humides dans le PLU Suite à la réalisation de l inventaire des zones humides en 2012, il est nécessaire d intégrer la localisation de ces zones dans le PLU. 4. Modification n 3 modifications du règlement écrit - Insertion de la notion de «surface de plancher» - Intégration des dispositions du Grenelle 1 et 2 Modification du zonage et des orientations d aménagement et de programmation - Ouverture à l urbanisation de la zone 2AUh - Passage en zone Ub des zones AUh ou AUl déjà urbanisées (lotissements publics et privés et salle de sports) - Modification des emplacements réservés (ajout réserves sur terrains pour liaison entre route du Bourgneuf et Route de la Mine) - Intégration de la trace de la nouvelle RD31 y compris marge de recul et suppression de la marge de recul de l ancienne Lancement de la procédure de cession d une portion de terrain non dénommée située route d Andouillé Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10; Vu le décret n 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l enquêtes publique préalable à l aliénation, à l ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment l article 3 ; Séance du 7 avril 2013 7/8

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R.141-10; Considérant que la portion de terrain n est plus utilisée par le public : Considérant les offres faites par : - Monsieur et Madame Jean-Claude PANNETIER d acquérir une portion du terrain sis route d Andouillé, bordant leur parcelle cadastrée ZN n 264, d une superficie de 75 m², - Monsieur et Madame Bertrand LIGER d acquérir une portion du terrain sis route d Andouillé, bordant leur parcelle cadastrée ZN n 266, d une superficie de 110 m², - Monsieur et Madame Daniel GALODÉ d acquérir une portion du terrain sis route d Andouillé, bordant leur parcelle cadastrée ZN n 267, d une superficie de 112 m² Compte tenu de la désaffectation de ces terrains susvisés, il est donc dans l intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d un terrain lorsqu il cesse d être affecté à l usage public. Considérant, par suite, qu une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière. Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, Constate La désaffection des terrains : - une portion du terrain sis route d Andouillé, bordant la parcelle cadastrée ZN n 264, d une superficie de 75 m², - une portion du terrain sis route d Andouillé, bordant la parcelle cadastrée ZN n 266, d une superficie de 110 m², - une portion du terrain sis route d Andouillé, bordant la parcelle cadastrée ZN n 267, d une superficie de 112 m² Décide De lancer la procédure de cession de chemins ruraux prévue par l article L. 161-10 du Code rural ; Et, pour ce faire, invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ces projets. La séance est levée à 22 heures 45, le 7 avril 2014 Séance du 7 avril 2013 8/8