PV CONSEIL MUNICIPAL du 23 avril 2015 L'an deux mille quinze le vingt trois avril à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur RIMBEAU Jean Pierre, Maire. Nombre de Membres Date de Convocation : 20 avril 2015 Afférent au Conseil Municipal : 15 En Exercice : 15 Présents : 13 PRÉSENTS : Mr RIMBEAU Jean-Pierre, Mme RICHARD Mireille, Mme COBLARD Micheline, Mr VILLAIN Francis, Mme GABILLY Jacqueline, Mr AUDURIER Samuel, Mme HAYE Nadia, Mr ROY Gilles, Mme MILLET Anne-Marie, Mr LEGARLANTEZECK Jean-Luc, Mme POUSSARD Colette, Mr DIEUMEGARD Noël, Mme BERNAUDEAU Alexandra. ABSENTS EXCUSES : Mr CLÉMENT Philippe ayant donné pouvoir à Monsieur Samuel AUDURIER, Mr COUTANT Benoit ayant donné pouvoir à Madame Mireille RICHARD. Madame GABILLY Jacqueline a été nommée Secrétaire de séance. VALIDATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mars 2015 Le procès-verbal ne mentionne pas la décision de Monsieur Dominique IMBOURG actée par le Conseil municipal, de léguer, après son décès à la commune d Ardin sa propriété, sise 12, rue Armand Barlet à Ardin, et ne peut donc être approuvé en l état. Pour ce faire, une rectification devra y être apportée. MODIFICATION SIMPLIFIÉE n 2 du P.L.U. (Plan Local d Urbanisme) Monsieur le Maire rappelle que l élaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) a été engagée par délibération en date du 15 septembre 2010, conformément à la loi SRU en date du 13 décembre 2000. Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, que la commune a modifié une première fois le PLU en 2012. Cette modification a été approuvée par délibération en date du 10 mai 2012. Par délibération en date du 16 février 2015, le Conseil municipal a engagé une procédure de modification simplifiée n 2 du Plan Local d Urbanisme, conformément à l article L 123-13-3 du Code de l Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que la démarche de modification du document d urbanisme est motivée par la volonté de la commune d assouplir la mise en œuvre de l objectif de maintien de l équilibre social inscrit dans le PADD et explicité selon les termes suivants : «Afin de préserver son équilibre social et de maintenir son attractivité pour des catégories élargies de personnes, la municipalité souhaite favoriser le développement d une offre de logements complémentaire de celle proposée actuellement. Le Plan Local d Urbanisme met en application cet objectif grâce à la réalisation prévue d opérations d ensemble. Les orientations d aménagement intègrent sur certains espaces le principe d implantation de logements de taille plus modérée. Les jeunes ménages ou les personnes à revenus plus modestes doivent pouvoir accéder à la propriété. Une partie de la production de logements neufs sera également consacrée à l investissement locatif.» Au cours de l aménagement du Lotissement communal «Domaine de St Goard», les élus ont en effet constaté que la localisation des logements locatifs serait plus adaptée sur les lots 6 & 7, qui possèdent une superficie plus réduite et une meilleure configuration pour la réalisation de deux logements groupés. L orientation d aménagement et de programmation, qui cible les lots 14 & 15 pour la réalisation de logements locatifs, ne permet pas cette réorientation du projet. C est pourquoi elle est modifiée. Les lots initialement concernés seront réattribué librement pour la construction d habitations. La volonté d apporter une souplesse dans l implantation des logements locatifs, au regard des attentes des investisseurs ou des bailleurs, ainsi que la configuration des terrains dans le plan de composition final, conduisent les élus à décider de fixer au niveau du projet global l objectif de mise en oeuvre de la mixité sociale. Cette nouvelle approche est étendue à la zone à urbaniser de Grignon, concernée par la même problématique. Le projet de modification simplifiée a été notifié à Monsieur le Préfet et aux Personnes Publiques Associées. Conformément à l article R123-20-2 du Code de l urbanisme, le projet de modification et l exposé de ses motifs ont été mis à la disposition du public avec un registre d observations, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d un mois du 23 mars 2015 au 22 avril 2015 inclus. Un avis au public a par ailleurs été inséré dans un journal local le 18 mars 2015. A l issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présente le bilan devant le Conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Ainsi, à la fin de cette mise à disposition, aucune observation n a été relevée dans le registre de concertation. Il est donc décidé d approuver la deuxième modification simplifiée du P.L.U. compte-tenu des éléments ci-dessus cités.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu les articles L 123-13-1 et L 123-13-3 du Code de l Urbanisme, Vu le P.L.U. approuvé par délibération en date du 15 septembre 2010 Vu la première modification simplifiée du P.L.U. approuvée par délibération en date du 10 mai 2012, Vu la délibération en date du 16 février 2015 engageant la modification simplifiée n 2 du P.L.U. et définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l unanimité : APPROUVE la deuxième modification simplifiée du P.L.U. telle que présentée. Précision faite que la délibération d approbation de la modification simplifiée n 2 fera l objet de mesures de publicité : affichage en Mairie durant un mois, mentions dans un journal local. Elle sera exécutoire à compter de sa transmission, accompagnée du dossier de P.L.U. en Préfecture et de l accomplissement des mesures de publicité. Le dossier de P.L.U. portant modification simplifiée est tenu à la disposition du public en Mairie, aux jours et heures habituels d ouverture NOMINATION DE MADAME VALERIE BRISTIELLE EN TANT QU ASSISTANT DE PREVENTION Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que lors de la séance du 28 juillet 2014, il avait informé l Assemblée que le Centre de Gestion des Deux-Sèvres rappelait aux collectivités la notion d obligation de l élaboration d un Document Unique sur les risques professionnels. A cet effet, Monsieur le Maire proposait que son épouse, ayant été chargée dans le cadre de sa profession à rédiger ce document aide Madame Valérie BRISTIELLE à son élaboration. Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de procéder à la nomination de Madame Valérie BRISTIELLE en tant qu Assistant de Prévention. Elle remplace ainsi Monsieur Alain SIONNEAU, nommé jusqu à ce jour. Monsieur le Maire précise qu un arrêté de nomination Assistant de Prévention sera rédigé en bonne et due forme. Après vote et à l unanimité des membres présents, les membres du Conseil approuvent cette nomination et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
TRANSFERT DES PROPRIÉTÉS DE L Association Foncière d Aménagement Foncier Agricole et Forestier de SAINT-LAURS Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l Association Foncière d Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Saint-Laurs par délibération du 24 juin 2014 a pris la décision de dissoudre l association, laquelle prenant effet fin 2015. Par délibération du 5 Mars 2015 celle-ci a décidé de transférer aux communes de SAINT-LAURS, ARDIN, COULONGES SUR L AUTIZE et SAINT MAIXENT DE BEUGNE l intégralité des propriétés situées sur leur territoire respectif. Désignation des Propriétés de la commune : Section N du Plan LIEU DIT Contenance cadastrale ZP 6 Les Grandes 11a 60ca ZP 11 Pierre Bise 26a 20ca ZP 18 Les Deserts 6a 90ca ZP 50 Les Chaumes 17a 90ca ZP 61 Les Galanchères 6a 20ca ZR 4 ZR 7 ZR 10 Patis des Etambelleries Patis des Etambelleries Patis des Etambelleries 10a 30ca 4a 00ca 12a 00ca ZR 26 Le Chaillot 18a 00ca ZS 4 La Vigne à Guitton 10a 90ca ZS 10 La Vigne à Guitton 44a 70ca ZS 17 Les Verrans 44a 40ca ZS 24 La Mornière 54a 20ca ZT 1 Les Allées 1a 10ca
ZT 4 Les Allées 16a 50ca ZT 8 Les Allées 7a 20ca ZT 21 Venansais 39a 50ca ZT 49 Champ Masson 5a 61ca ZT 34 Champ Masson 19a 30ca ZT 42 Moulin Noir 3a 80ca ZV 9 Les Grandes Versennes 64a 70ca ZV 25 La Mare aux Loups 8a 20ca ZV 32 La Mare aux Loups 71a 31ca ZW 14 Les Combes 40ca 50ca ZW 25 Les Chaillons 5a 20ca ZW 26 Les Chaillons 1a 50ca ZW 32 Les Chaillons 38a 10ca ZW 33 Les Chaillons 1a 10ca ZW 47 Sur le Bois des Cours 11a 50ca ZX 16 Pré Robin 55a 10ca ZX 29 La Bressonnière 35a 90ca ZX 36 La Maillette 7a 20ca ZX 42 La Maillette 10a 10ca ZX 49 Fief Lorenseau 43a 20ca ZY 8 Fief de l'epineray 39a 10ca Total : 7ha 93a 02ca Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Décide d accepter le transfert des propriétés précitées situées sur son territoire ; - Donne pouvoir à Madame RICHARD Mireille pour signer les actes administratifs relatifs à ces transferts de propriétés.
VALIDATION DES DEVIS relatifs aux travaux de Voirie Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que dans le cadre des travaux de voirie sur la commune, des Entreprises ont été sollicitées afin de recueillir des devis. Il précise que les membres de la Commission Bâtiments ont étudié ces différents documents et ont décidé de retenir l Entreprise SAS BONNEAU & Fils (Ste Ouenne), pour les travaux suivants : Travaux de voirie Chemin de Longe Cou - : 9 000.00 HT, soit 10 800.00 TTC Travaux de voirie Réfection de caniveaux - : 5 539.60 HT, soit 6 647.52 TTC. Et de retenir l Entreprise ATJM pour des travaux de débernage dont le devis basé sur une heure de travail s élève à 80.00 HT, soit 96.00 TTC. Monsieur le Maire requiert l avis des membres du Conseil sur le choix des Entreprises sus indiquées, ainsi que sur les devis énoncés. Après vote et à l unanimité, les membres du Conseil valident le choix de l Entreprise SAS BONNEAU & Fils et ATJM, ainsi que les 3 devis proposés et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CAE / CUI de Madame BOIRON Sylvie Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que Madame BOIRON Sylvie a été recrutée en septembre 2013 dans le cadre d un contrat CAE CUI, pour occuper un poste d aide technique à la cantine. Un premier renouvellement a été effectué pour une période de 6 mois, à compter du 2 novembre 2014, soit jusqu au 1 er mai 2015. Ce contrat arrivant à expiration, Monsieur le Maire propose à l Assemblée de procéder au renouvellement. Considérant que Madame BOIRON Sylvie donne toute satisfaction tant au niveau professionnel que relationnel, Monsieur le Maire propose de renouveler son contrat pour une durée de 12 mois, à compter du 2 mai 2015, soit jusqu au 1 er mai 2016. Il rappelle que le taux de prise en charge de la rémunération s élève à 70%, selon l arrêté du Préfet de Région. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la proposition de Monsieur le Maire et accepte le renouvellement du contrat de Madame BOIRON Sylvie pour une durée de 12 mois, à compter du 2 mai 2015, soit jusqu au 1 er mai 2016.
L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. Emargements des membres du Conseil municipal du 23 avril 2015 Le Maire, Monsieur Jean-Pierre RIMBEAU Madame RICHARD Mireille 1 ère adjointe Monsieur CLEMENT Philippe 2 ème adjoint Absent excusé (pouvoir à Mr AUDURIER Samuel) Madame COBLARD Micheline 3 ème adjointe Monsieur VILLAIN Francis Madame GABILLY Jacqueline Monsieur AUDURIER Samuel Madame HAYE Nadia Monsieur ROY Gilles Madame MILLET Anne-Marie Monsieur LEGARLANTEZECK Jean- Luc Madame POUSSARD Colette Monsieur DIEUMEGARD Noël Madame BERNAUDEAU Alexandra
Mr COUTANT Benoît Absent excusé (pouvoir à Mme RICHARD Mireille)