Investissements d'avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés : Contrat local d'engagement contre la précarité énergétique du Département des Vosges AVENANT DE RECONDUCTION N 2 2014 2017 1
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Entre L Etat et l Agence Nationale de l Habitat représentés par Monsieur Gilbert PAYET Préfet des Vosges Et Le Département des Vosges représenté par Monsieur Christian PONCELET, Président du Conseil Général L'ADAVIE des Vosges représentée par Monsieur François THIRIAT L'ADEME représentée par Mme Sabine FRANCOIS L ADMR représentée par Monsieur Daniel VANÇON L'AVIAL - L' Espace Info Énergie Centre et Ouest Vosges représentés par M. Jean-Michel BARBIER La Chambre Syndicale de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Vosges représentée par M. Claude HAUET La Carsat du Nord-Est représentée par Madame Anne-Frédérique SIMS-LAGADEC Le Comité des Banques représenté par M. Olivier HUSSON EDF- DCR EST représenté par M. Jérôme COMBE 3
La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Vosges représentée par M. Daniel VIRION GDF-SUEZ représenté par M. Guillaume WEISROCK La Maison de l'emploi de la Déodatie représentée par M. Jacqueline FRESSE La Maison des Services Publics et de l'emploi des Pays d Épinal et de Remiremont représentée par M. Alain ROUSSEL La Mutualité Sociale Agricole Lorraine représentée par Monsieur Claude DESALME Le Régime Social des Indépendants de Lorraine représenté par M. Daniel BOURGER Le Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie - L' Espace Info Énergie Est Vosges représentés par M. Étienne POURCHER Le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale des Vosges Centrales représenté par M. Michel HEINRICH TOTAL CPE Énergies représenté par M. Pascal MONCHY L'UNPI représentée par M. Gilles AUBERT 4
Vu la convention État Anah du 14 juillet 2010 modifiée par avenant en date du 26 juin 2013 relative au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre des investissements d avenir, telle que modifiée par l'avenant n 1 du 26 juin 2013, Vu le décret 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART), Vu l instruction de la directrice générale de l Anah en date du 8 octobre 2010 et du 18 janvier 2012 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l Anah, et les instructions ultérieures, Vu le Contrat Local d Engagement (CLE) contre la précarité énergétique du département des Vosges en date du 23 décembre 2011 et son avenant n 1 du 17 janvier 2013, Vu les délibérations des collectivités au titre de la contractualisation des programmes en cours (OPAH, PIG), Vu l'avis favorable du Préfet de la Région Lorraine en date du, Les parties signataires conviennent ce qui suit : Préambule La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du «Plan de Rénovation Energétique de l'habitat» (PREH). Pour la seconde période 2014-2017, une nouvelle ambition est donnée en conséquence au programme «Habiter Mieux», élargi à de nouveaux publics et doté d'aides renforcées. Il s'agit ainsi de mettre l'accent sur les réponses pérennes à la précarité énergétique en agissant sur les conditions d'habitat qui sont l'une des causes centrales de ce phénomène. Le dispositif de repérage et d'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique sera, par ailleurs, renforcé par la mise en place d'ambassadeurs de la précarité énergétique, recrutés de manière privilégiée en emploi d'avenir. L'accès à l'information sera enfin facilité par la désignation d'un Point Rénovation Info Service (PRIS), dédié sur chaque territoire aux publics éligibles aux aides de l'anah. Article 1 : Objet de l'avenant Le présent avenant vise à renouveler le CLE pour la période 2014/2017, tout en prenant acte des évolutions intervenues depuis le lancement du programme «Habiter Mieux», et notamment celles qui résultent de son élargissement à de nouveaux bénéficiaires. Cet élargissement n'affecte pas les modalités de repérage et d accompagnement établies, dans le cadre du CLE initial, au profit des propriétaires occupants de ressources modestes, qui demeurent une cible privilégiée du programme «Habiter Mieux». 5
Article 2 : Les conditions d'éligibilité au programme Il est entendu que les conditions d'éligibilité au programme «Habiter Mieux» sont celles fixées par le règlement des aides du FART applicable à la date de décision d'octroi de ces aides. Les stipulations contenues dans le CLE initial ne peuvent faire obstacle à l'application, dans le cadre du CLE, des dispositions du règlement des aides du FART en vigueur à la date de décision d'octroi de ces aides. En particulier, il est rappelé que les règles d'éligibilité applicables aux propriétaires bailleurs divergent de celles fixées pour les propriétaires occupants de ressources modestes. Ainsi, pour les propriétaires bailleurs : le gain de performance énergétique doit atteindre au moins 35 % ; dans le secteur diffus, l'accompagnement par un bureau d'études spécialisé est facultatif. Si le propriétaire fait appel au service d'un bureau d'études, la prestation d'amo est subventionnable, dans les conditions fixées par la réglementation. Le propriétaire qui choisi de ne pas faire appel à un bureau d'études s'engage à réunir l'ensemble des pièces nécessaires au montage du dossier de demande de subvention, notamment le rapport d'analyse de la dégradation du bâti réalisé par un professionnel qualifié et l'évaluation de la consommation énergétique conventionnelle avant et après la réalisation des travaux. Pour les syndicats de copropriétaires de copropriété en difficultés, le gain de performance énergétique doit atteindre au moins 35 %. Article 3 : Les objectifs pluriannuels de logements à rénover 3.1. : Identification des besoins potentiels Avec un peu moins de 380 000 habitants (source INSEE 2010), le département des Vosges se caractérise par un nombre important de propriétaires occupants (64% pour le département contre 58% au plan national) et souvent de conditions très modestes. Aussi, le parc locatif privé hébergeait environ 33 000 locataires en 2009 (source Filocom). En effet, en 2011, selon la même source, 48 000 ménages sont potentiellement éligibles aux aides de l'anah, près de 5 000 d'entre eux ont des revenus inférieurs ou égal à 30 % par rapport aux plafonds de ressources HLM, 19 000 ménages ont des revenus compris entre 30 et 60 % par rapport aux plafonds de ressources HLM, et 36 000 ménages ont des revenus supérieurs à 100 % des plafonds de ressources HLM. Par ailleurs, le département des Vosges reste l'un des départements lorrains où la population est la plus âgée. A l'horizon 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans et la proportion de personnes de plus de 85 ans aura doublé faisant du département l'un des plus âgés du Grand-Est. Cette population vieillissante se situera plutôt dans les secteurs ruraux et post-industriels. Le parc privé se caractérise par des situations de mal logement importantes (habitat indigne et très dégradé). Le Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI) est estimé à 11 100 logements, soit 7,6 % du parc privé départemental (source Filocom 2005). 6
3.2. : La nouvelle ambition du Programme «HABITER MIEUX» au plan local : Le programme «Habiter Mieux» est maintenant intégré au Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat (PREH) qui comprend 3 volets d'actions complémentaires : enclencher la décision de rénovation par l'accompagnement des particuliers financer la rénovation en apportant des aides mobiliser les professionnels pour garantir la qualité des rénovations. Le premier volet comportera la mise en place du guichet unique de la rénovation énergétique au travers du «PRIS». Dans le cadre du «PREH», une des missions de l État, au niveau départemental, est de mettre en place le guichet unique de la rénovation énergétique (annexe n 3). Ainsi, l'anah, délégation locale des Vosges, réalisera un accueil physique et téléphonique tous les matins de 9 h à 11 h 30 pour le public éligible au programme «Habiter Mieux». Les Espaces Info Énergie (EIE), EIE Centre et Ouest Vosges et EIE Est Vosges réaliseront un accueil physique et téléphonique tous les jours pour le public non éligible au programme «Habiter Mieux». L'embauche d'ambassadeurs de l'efficacité énergétique par les collectivités et les bureaux d'études est un levier supplémentaire du programme «Habiter Mieux». Leur rôle consistera à repérer les ménages en situation de précarité énergétique et de sensibiliser les propriétaires à la nécessité de réaliser des travaux, puis de les aider à réaliser des économies d'énergie par l apprentissage des éco-gestes. Le champ d'action de l'ambassadeur ne se limite pas à la rénovation du logement et au programme «Habiter Mieux», mais il a un véritable rôle de mise en relation, de coordination, entre tous les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique. Le deuxième volet rappelle le financement de la rénovation suivant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'anah. Les travaux permettant de réaliser des économies d'énergie sont éligibles aux Certificats d Économie d Énergie (CEE). L'abondement par les fournisseurs d'énergie de l'enveloppe financière des CEE du programme «Habiter Mieux» est estimé à 165 M sur la période 2014-2017. Le troisième volet contribuera à développer la qualification des professionnels du bâtiment et des bureaux d'études. A compter du 1er juillet 2014 pour l'éco-ptz et du 1er janvier 2015 pour le CIDD, en plus de l'exigence déjà existante sur la performance des travaux, les aides publiques à la rénovation énergétique (CIDD et éco-ptz) seront conditionnées au recours à des professionnels attestant d'une qualification «Reconnue Grenelle de l'environnement» (RGE). La mise en relation des propriétaires occupants ou bailleurs éligibles au programme «Habiter Mieux» se fera par tout moyen et notamment au moyen des fiches de liaison renseignées (jointes en annexes 1 et 2 ). L'Anah centralisera l'ensemble des fiches de contact et les réorientera au fur et à mesure vers les bureaux d'études. 7
3.3. 3.3. : Objectif pluriannuel du nombre de logements à rénover Pour la période 2014/2017, les objectifs de rénovation thermique sur le territoire couvert par le CLE s'établissent comme suit : 1 700 logements pour la période 2014-2015, pour 2016 et 2017, les objectifs de l'année 2015 sont reconduits à titre prévisionnel, sous réserve du bilan national du programme à la fin de l'année 2015. La déclinaison annuelle de cet objectif pluriannuel sera présentée en comité de pilotage du programme «Habiter-Mieux». L adhésion des collectivités locales du département s opérera par voie de protocole territorial ou avenant prévu à l article 5 du présent contrat : l objectif défini dans le cadre de ce protocole n est qu une déclinaison territoriale de l objectif départemental. La répartition entre les territoires s'effectuera en fonction des programmes et protocoles territoriaux contractualisés. Elle sera présentée en comité de pilotage. Article 4 : Modalités de financement public En ce qui concerne l'aide de l État (crédits du FART gérés par l'anah), les modalités de financement sont celles fixées par le règlement des aides du FART en vigueur au jour de leur octroi. Pour rappel, les modalités de financement par l État sont les suivantes : Ingénierie : prime par logement objet d'une aide aux travaux, d'un montant de 413 en secteur programmé (part variable de la subvention au titre du suivi-animation) ou 550 dans le cadre d'un PIG labellisé «Habiter Mieux», et de 550 en secteur diffus (AMO). Aide de solidarité écologique (ASE) : propriétaires occupants de ressources modestes : ASE de 3 000, qui peut être majorée à concurrence des aides accordées par les collectivités locales, dans la limite d'un plafond de 3 500, propriétaires bailleurs : ASE de 2 000 par logement, syndicat de copropriétaires en difficulté : ASE de 1 500 par lot. 8
Article 5 : Mise à jour des lieux des dispositifs existants Les dispositifs d Opérations Programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et programmes d'intérêt général (PIG) en cours ou à venir sont les suivants : OPAH de la Vôge vers les Rives de la Moselle 09/ 03/2011 au 09/03/2014 PIG du Pays de Neufchâteau 18/04/2012 au 17/04/2015 PIG de la Saône Vosgienne 29/06/2012 au 28/06/2015 PIG des Vosges Méridionales 30/07/2012 au 29/07/2015 PIG du Val de Vôge 07/08/2012 au 06/08/2015 PIG du Pays de Mirecourt 14/09/2012 au 14/09/2015 PIG du Pays de Saône et Madon 25/10/2012 au 24/10/2015 PIG de la Région de Rambervillers 27/11/2012 au 26/11/2015 PIG des Marches de Lorraine 06/02/2013 au 05/02/2016 PIG labellisé Habiter Mieux de la Déodatie 28/03/2013 au 31/12/2017 PIG de la Moyenne Moselle 18/09/2013 au 18/09/2017 Les programmes en cours (OPAH ou PIG) comportent un volet spécifique de lutte contre la précarité énergétique. Le présent contrat est ouvert à toutes les collectivités locales ou tous les organismes qui œuvrent ou souhaitent contribuer à l objectif de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants dans le département par la voie de signature d un protocole territorial ou thématique d engagement. Ces protocoles ou avenants, qui seront signés par le Préfet, représentant de l État et de l Anah dans le département, ont pour objet de préciser l apport et le rôle de l institution ou organisme qui souhaite s inscrire dans la démarche du contrat local d engagement. Article 6 : Communication, information, repérage et dispositifs financiers des acteurs signataires du CLE Les actions des signataires sont déclinées au travers de 3 catégories : information du public et repérage dispositifs financiers mobilisation des professionnels. I- La Carsat du Nord-Est La Caisse d Assurance Retraite et de Santé Au Travail Nord-Est (Carsat Nord-Est) communiquera autour du programme «Habiter Mieux» via ses supports habituels et sensibilisera son réseau de l aide à domicile pour informer les retraités et transmettre les signalements aux structures évaluatrices. 9
La Carsat Nord Est participera aux actions de repérage par la mobilisation de son réseau d évaluateurs. En effet, dans le cadre de ses missions d accompagnement social à la perte d autonomie et de lutte contre la précarité énergétique, elle est conventionnée avec des structures évaluatrices et est amenée à apporter son aide aux personnes âgées, relevant du régime général, évaluées GIR 5 ou 6. Ces professionnels ont un rôle d information générale, mais il leur appartient également d orienter le retraité, le cas échéant, vers d autres financeurs, suivant la nature des travaux. Après une évaluation globale de leurs besoins, les retraités pouvant bénéficier d une aide dans le cadre du programme «Habiter Mieux» seront identifiés, puis orientés vers l Anah et les opérateurs d ingénierie sociale, technique et financière conventionnés avec la caisse. b) Dispositifs financiers La Carsat Nord-Est peut apporter son concours financier aux travaux de rénovation thermique concernant des logements occupés par des retraités relevant du régime général, GIR 5 ou 6, en mobilisant son dispositif extra-légal «logement et cadre de vie». La Carsat pourra également participer au financement, versé directement à l opérateur, de l ingénierie et des prestations d accompagnement du bénéficiaire relevant d une aide de l Assurance Retraite, correspondant à ses propres interventions, dès lors que le prestataire est conventionné avec la Caisse Régionale. Tous les montants, barèmes de ressources et de participation, conditions d éligibilité sont fixés annuellement par les délibérations du conseil d administration de l Assurance Retraite. II - La MSA de Lorraine La Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Lorraine informera ses adhérents via ses supports de communication habituels sur le programme «Habiter Mieux». Dans le cadre de sa mission de protection sociale globale, la MSA accompagne ses ressortissants tout au long de leur parcours de vie. La question du logement est centrale dans l amélioration des conditions de vie des populations agricoles. La prise en compte des problématiques rencontrées par les propriétaires occupants notamment les plus modestes et en milieu rural constitue donc une avancée à souligner. C est pourquoi, en cohérence avec les positions arrêtées à l échelon central de l institution, la MSA Lorraine souhaite s associer aux partenaires signataires du programme d aide à la rénovation thermique des logements privés. Dans cette perspective, la MSA mobilisera ses équipes pour : participer avec les partenaires à l information générale de lutte contre la précarité énergétique et diffuser l information spécifique sur le dispositif «Habiter Mieux», participer au travail de repérage des bénéficiaires potentiels du dispositif «Habiter Mieux» et sous condition de l accord des intéressés, les informer et les orienter vers le bureau d'études sus ceptible de donner suite à leur demande. b) Dispositifs financiers La Mutualité Sociale Agricole de Lorraine pourra également mobiliser au sein de ses prestations extra-légales le prêt à l'amélioration de l'habitat consacré à la réduction des dépenses d'énergie. 10
III - Le Département des Vosges Le Département des Vosges sensibilisera ses équipes sociales et médico-sociales afin d'informer les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs sur le programme «Habiter Mieux», et informera les vosgiens via ses supports de communication habituels. Le Département des Vosges participera aux actions de repérage : en mobilisant à cette fin ses compétences en matière d'expertise sociale ; en établissant, à la demande du propriétaire, une fiche de liaison par propriétaire occupant ou propriétaire bailleur ; en informant les bénéficiaires du RSA - propriétaires occupants et propriétaires bailleurs des dispositions du programme «Habiter Mieux» ; en transmettant aux locataires selon les situations la fiche de liaison à destination des propriétaires bailleurs. b) Dispositifs financiers Dans le cadre de la convention relative au partenariat entre le Conseil Général des Vosges et l'anah au titre de l'aide au logement des propriétaires occupants (ALPO), le Conseil Général des Vosges peut octroyer une aide d'un montant maximal de 500 aux propriétaires occupants, à revenus très modestes, réalisant des travaux dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Cette aide est portée à 1 000 au maximum si les travaux concernent également des travaux relevant de la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé. Pour les ménages aux conditions de ressources «très modestes» : Les crédits alloués à l'alpo seront définis annuellement par le Conseil général des Vosges En secteur couvert par une convention : Au titre de l'appui aux territoires, le Conseil général peut apporter une aide aux collectivités ayant signé un programme avec l'anah de type PIG ou OPAH, selon les modalités du dispositif départemental défini par l Assemblée départementale dans le cadre de son dispositif d aides aux collectivités. IV - L'ADAVIE des Vosges Le services d'aides à domicile des Vosges (ADAVIE) s'engage à communiquer dans ses publications et en ajoutant un courrier avec l'envoi de ses factures aux bénéficiaires sur le programme «Habiter Mieux». L'ADAVIE mobilisera l'ensemble de ces équipes d'aide à domicile pour participer au travail de repérage des bénéficiaires potentiels du dispositif «Habiter Mieux» et sous condition de l accord des intéressés, les informer et les orienter vers le ou les bureaux d'études susceptibles de donner suite à leur demande. 11
V - L'ADMR des Vosges L'Association de services à Domicile en Milieu Rural (ADMR) s'engage à communiquer dans ses publications et en ajoutant un courrier avec l'envoi de ses factures aux bénéficiaires sur le programme «Habiter Mieux». L'ADMR mobilisera l'ensemble de ces équipes d'aides à domicile pour participer au travail de repérage des bénéficiaires potentiels du dispositif «Habiter Mieux» en transmettant la fiche de liaison. VI GDF SUEZ : a) au titre de l'information du public et du repérage GDF SUEZ s'engage à communiquer sur le programme «Habiter Mieux» via ses supports de communication habituels. GDF-SUEZ s'engage : - à étudier les possibilités de détection des ménages en précarité énergétique avec les données disponibles dans son système d'information (clients aidés), sous réserve de la faisabilité juridique - à proposer des supports d'aide au repérage : études de ciblage des zones de précarité, grilles d'analyse du logement, outils MDE (maîtrise de l Énergie). GDF SUEZ propose par ailleurs des dispositifs de formation à destination des travailleurs sociaux et de tout autre acteur impliqué dans la démarche (maîtrise de l'énergie, tarifs sociaux, difficultés de paiement des factures d'énergie, sécurité ) afin de les aider à accompagner les ménages. GDF SUEZ s'engage à informer son réseau de professionnels partenaires sur les dispositions du programme «Habiter Mieux». b) Dispositifs financiers La participation de GDF SUEZ à la démarche s'effectuera au travers d'une contribution nationale au FART, dont les modalités sont encore à l'étude, notamment la contrepartie des certificats d'économies d'énergie. Pour GDF SUEZ, il est essentiel qu'une partie des fonds versés par le FART puisse servir à engager les démarches retenues pour la détection et l'accompagnement des ménages, ainsi que la formation des travailleurs sociaux. VII- La Maison de l'emploi de la Déodatie La Maison de l'emploi de la Déodatie (MDE) s'engage à communiquer sur le programme «Habiter Mieux» dans ses publications. La MDE s'engage à dynamiser, à animer et coordonner le dispositif de repérage sur l'ensemble des communes et communautés de communes de son secteur de compétence. 12
b) Dispositifs financiers La Maison de l'emploi de la Déodatie s'engage à coordonner les dispositifs financiers sur le territoire, à mobiliser d'autres financeurs (fondation MACIF,...). La MDE s'engage à mettre en place un système d'avance de Trésorerie qui sera alimenté par les collectivités engagées dans le programme «Habiter Mieux». c) Mobilisation des professionnels La Maison de l Emploi de la Déodatie a élaboré une charte de bonnes pratiques destinée aux entreprises du territoire. En échange de leur engagement, les entreprises sont inscrites sur une liste diffusée par la Maison de l Emploi aux propriétaires occupants. Cette opération s inscrit dans une démarche plus large d animation de territoire et de montée en compétence de la filière bâtiment et rejoint ainsi les objectifs du Programme de Rénovation Énergétique de l'habitat. La MDE s'est engagée dans la mise en place d'un fonds d'avance à destination des propriétaires et des entreprises du territoires. La MDE souhaite mettre en place au cours de la période de la présente convention un guichet unique de la rénovation thermique sur son territoire. VIII - La Maison des Services Publics et de l'emploi des Pays d Épinal et de Remiremont (MSPE) La Maison des Services Publics et de l'emploi des Pays d Épinal et de Remiremont (MSPE) s'engage à communiquer sur le programme «Habiter Mieux» dans ses supports de communication habituels (publications, journées portes ouvertes, page «Facebook»,...). La MSPE participera aux actions de repérage par la mobilisation de son réseau des 18 Relais Services Publics implantés sur la moitié du territoire vosgien. Elle est en contact direct avec environ 13 000 familles par an (locataires et propriétaires) dans ses relations d'accueil et de conseils auprès d'un large public. La MSPE se mobilisera, en appui sur les agents d'accueil des 18 relais, pour : - intégrer dans la plaquette MSPE le volet logement avec référence au programme «Habiter Mieux», - remettre aux nouveaux usagers propriétaires bailleurs et propriétaires occupants la fiche de liaison élaborée par l'anah concernant le repérage des familles susceptibles de bénéficier du programme «Habiter Mieux», - évoquer le programme «Habiter Mieux» lors de journées d'animation à destination d'un public ciblé sur le thème du logement, - promouvoir le programme «Habiter Mieux» dans ses contacts avec ses nombreux partenaires sociaux, - faciliter la mise en réseau de l'anah locale avec les acteurs sociaux du département (associations, ateliers, organismes de formation, CCAS, FMS). 13
IX - RSI Lorraine Le Régime social des indépendants Lorraine (RSI) s'engage à communiquer sur le programme «Habiter Mieux» dans ses supports de communication habituels dans tous les points d'accueil. Le RSI de Lorraine s'engage à informer ses adhérents implantés sur le territoire vosgien potentiellement bénéficiaires du programme «Habiter Mieux» en les invitant à prendre contact avec les services de l'anah. b) Dispositifs financiers Le RSI Lorraine apportera des financements à ses adhérents selon les conditions définies en Conseil d'administration. X CAPEB des VOSGES De par leur activité, les professionnels du bâtiment sont en relation directe avec des propriétaires (dans le cadre de demande de devis ou de travaux de maintenance). Ils constituent donc un vecteur d information de proximité du programme «Habiter Mieux». A cette fin, la Chambre syndicale de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Vosges (CAPEB) diffusera auprès de ses adhérents intéressés les documents établis par l Anah. Elle prendra part aux manifestations sur le programme «Habiter Mieux» et organisera en interne des réunions thématiques auxquelles seront associés les représentants locaux de l Agence. La CAPEB des Vosges utilisera ses outils d information et de communication, diffusés aux adhérents pour mieux faire connaître les aides de l Anah et du programme «Habiter Mieux» (magazine «CAPEB Vosges Info», site Internet ) Dans le cadre du contrat local d engagement, les professionnels du bâtiment sont susceptibles de participer au dispositif de repérage mis en place à l échelle départementale. Ils pourront remettre aux clients potentiels la fiche de liaison élaborée par l'anah concernant le repérage des familles susceptibles de bénéficier du programme «Habiter Mieux». Ce document pourra aussi être distribué sur les différents salons organisés dans le département. Les propriétaires clients des dits professionnels intéressés à réaliser des travaux d économie d énergie dans leur logement pourront ainsi être informés des aides et conditions du programme «Habiter Mieux» et le cas échéant orientés vers les lieux ou organismes définis dans le cadre du dispositif. c) Mobilisation des professionnels La CAPEB des Vosges s engage à promouvoir les formations reconnues Grenelle de l Environnement et en particulier les Eco-Artisans auprès de ses adhérents et à communiquer dans ses publications sur le programme «Habiter Mieux». XI FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES VOSGES La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Vosges (FBTP) s'engage à informer les professionnels du bâtiment sur le programme «Habiter Mieux» lors de réunions et à mettre à la disposition des usagers la fiche de liaison élaborée par l'anah concernant le repérage des familles susceptibles de bénéficier du programme «Habiter Mieux» dans les différents salons d'exposition. 14
c) Mobilisation des professionnels La FBTP des Vosges s engage à promouvoir les formations reconnues Grenelle de l Environnement et PRO de la Performance Énergétique auprès de ses adhérents et à communiquer dans ses publications sur le programme «Habiter Mieux». XII Le Syndicat Mixte du SCoT des VOSGES Centrales Le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale des Vosges Centrales (SCoT) a établi un kit de communication sur le programme «Habiter Mieux» composé d'un guide avec des fiches de cas et de la fiche de liaison qui sera diffusée aux élus et aux partenaires. Le SCoT des Vosges Centrales s'engage à faire vivre ce document et à communiquer sur le programme «Habiter Mieux» sur son site «Internet». XIII AVIAL Le Pays de la Déodatie Les Espaces Info Énergie Centre-Ouest Vosges et Est Vosges L'Avial, et le Pays de la Déodatie, structures porteuses des Espaces Info Énergie Centre et Ouest Vosges et Est Vosges s'engagent, dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique, à : - communiquer sur le dispositif «Habiter Mieux» de l ANAH, au même titre qu'elles le font pour l ensemble des dispositifs financiers disponibles en Lorraine ; - à rediriger vers l'anah toute personne éligible aux critères définis par l'anah ; - organiser conjointement avec l ANAH et ses bureaux d'études, toute action d animation relative à l amélioration énergétique du logement. XIV - Le Comité des Banques b) Dispositifs financiers Le Comité des banques du département des Vosges s engage à informer ses membres de l existence du dispositif «Habiter mieux» dans le département et du fonctionnement de ce mécanisme. A cette fin, le Comité mobilisera les banques adhérentes, notamment afin que chacune d elle nomme en son sein un correspondant à même de répondre aux sollicitations d' «Habiter Mieux» sur des situations individuelles. Le dispositif désignera un correspondant à même de relayer l information vers les banques. Le Comité des banques propose au dispositif «Habiter mieux» et aux partenaires de mettre gratuitement à leur disposition et celle des bénéficiaires des guides thématiques «Les Clés de la Banque», également téléchargeables sur le site www.lesclesdelabanque.com 15
XV L'UNPI L'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) s'engage à communiquer auprès de ces adhérents sur le programme "Habiter Mieux". XVI L'ADEME Afin d améliorer l information et le repérage des familles, l Agence de Développement et de la Maîtrise d'energie de Lorraine (ADEME) s engage à mobiliser les Espaces INFO ENERGIE, membres du réseau «Rénovation info-service». En effet, elle coordonne cette mission d utilité publique en partenariat avec les collectivités locales. Pour renforcer et faciliter l accompagnement des familles, l ADEME apporte son soutien à l émergence de nouvelles plateformes locales de rénovation énergétique (offre globale). c) Mobilité des professionnels Enfin, l ADEME s engage à accompagner des actions de formation et de communication visant la montée en compétence des prescripteurs du bâtiment (notamment artisans, Bureaux d'études) à l'image du dispositif «PRAXIBAT». Ces actions doivent contribuer à massifier les compétences des acteurs du territoire comme à améliorer la qualité de leur offre de service (conseil, mise en œuvre). Les partenaires EDF DCR EST et TOTAL- CPE Energies s'engagent à décliner au niveau départemental les actions menées dans le cadre d'un accord national avec l'anah. Article 7 : Durée du contrat Renouvellement du CLE pour la seconde période Le présent avenant au contrat local d engagement est conclu pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Le Préfet, Délégué Locale de l'anah Le Président du Conseil Général Gilbert PAYET Christian PONCELET 16
L ADAVIE L'ADEME François THIRIAT Sabine FRANCOIS L ADMR AVIAL Espace Info Énergie Vosges Daniel VANÇON Jean-Michel BARBIER La CAPEB des Vosges La Carsat du Nord-Est Claude HAUET Anne-Frédérique SIMS-LAGADEC Le Comité des Banques EDF DCR Est Michel CHEVALIER Jérôme COMBE La FBTP 88 GDF-SUEZ Daniel VIRION La Maison de l'emploi de la Déodatie La Maison des Services Publics et de l Emploi Jacqueline FRESSE Alain ROUSSEL La MSA de Lorraine Le Régime Social des Indépendants Claude DESALME Daniel BOURGER 17
Le Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie Le Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales Étienne POURCHER Michel HEINRICH TOTAL CPE Énergies L'UNPI Pascal MONCHY Gilles AUBERT Annexe 1 : Fiche de liaison des propriétaires occupants sur la rénovation thermique des logements 18
Annexe 2 : Fiche de liaison des propriétaires bailleurs sur la rénovation thermique des logements 19
Annexe 3 : Le guichet unique de la rénovation énergétique dans le département des Vosges 20
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