BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU DE 5% EN 2002 UNE MESURE SIMPLE POUR TOUS LES CONTRIBUABLES Notre société doit mieux reconnaître la valeur du travail. C'est pourquoi l'impôt sur les revenus du travail doit être allégé. La baisse des prélèvements permettra de créer les conditions d une croissance qui profitera à l ensemble des Français. Aussi, conformément aux engagements pris, le gouvernement propose au Parlement de réduire l impôt sur le revenu de 5% pour tous les contribuables dès 2002. Cette réduction constitue la première étape dans la mise en œuvre des engagements de baisse des prélèvements.
Une réduction de 5% calculée sur le montant total de l impôt brut 2002 La baisse de l impôt sur le revenu de 5% bénéficiera à tous les contribuables, soit 16 millions de foyers dès cette année. Ceux-ci verront le solde de l impôt 2002 payé à l automne réduit à hauteur de 5 % du montant total de l impôt de l année. - un couple marié avec 2 enfants qui a déclaré 40 000 de revenus en 2001 aurait dû acquitter un impôt de 1 839 1. La mesure proposée par le Gouvernement procurera à cette famille un avantage de 92. - Un célibataire qui a déclaré un revenu de 20 000 et qui aurait dû payer un impôt de 1 634 bénéficiera d'un gain de 82. Cette réduction équivaut à une baisse de 5 % de tous les taux du barème. La réduction de 5% sera opérée directement sur le montant de l impôt. Les effets de la méthode retenue seront strictement équivalents à une réduction de 5 % de l ensemble des taux du barème. Exemple : un couple marié avec deux enfants a déclaré un salaire de 40 000. Salaire déclaré : 40 000 Impôt sans réduction de 5 % Impôt avec réduction de 5 % Application d un barème dont tous les taux seraient diminués de 5 % Réduction 1 839 1 747 1 747 92 (5 %) 1 Tous les montants sont arrondis à l euro le plus proche. 2
Une réduction qui s applique aux revenus d activité pour favoriser le travail et l initiative Le Gouvernement a souhaité concentrer l'avantage procuré par la réduction de 5% sur les revenus soumis au barème progressif, afin de favoriser le travail et l'initiative. Il s agit essentiellement des revenus d activité tels que les salaires et les revenus des professions indépendantes. Les revenus soumis à prélèvement libératoire (exemple : revenus de certains placements, tels les intérêts) ou à un taux d'imposition forfaitaire (exemple : plus-values de cession de titres) ne sont pas concernés. Exemple : Un couple marié avec deux enfants a déclaré un salaire de 40 000 et une plusvalue de 10 000 taxable au taux proportionnel de 16 %. Impôt sans réduction de 5 % Impôt après réduction de 5 % sur l impôt brut Réduction Salaire déclaré : 40 000 1 839 1 747 92 Plus value : 10 000 1 600 1 600 0 Total 3 439 3 347 92 3
Une réduction de 5% de l impôt sur le revenu appliquée avant réductions et crédits d impôts et de la prime pour l emploi La réduction de 5 % s appliquera à l impôt dû au titre des revenus soumis au barème progressif («impôt brut»), avant que cet impôt soit diminué du montant des réductions et crédits d impôt et de la prime pour l emploi. Les contribuables bénéficiaires de réductions et de crédits d impôts profiteront ainsi de la réduction de 5 %. Une méthode qui permet au plus grand nombre de contribuables de bénéficier de la baisse Une réduction calculée sur le montant de l impôt à payer («impôt net»), qui est inférieur à l impôt «brut», leur aurait procuré un gain plus faible ou même nul. Un grand nombre d'entre eux auraient été exclus du bénéfice de la mesure. Une réduction qui s applique de manière égale pour tous les contribuables Quel que soit le niveau de revenu, la réduction de 5% s appliquera de manière égale pour tous les contribuables et ne modifiera pas la progressivité de l impôt. Une méthode qui permet aux bénéficiaires de la PPE de profiter pleinement de la réduction Le montant de la prime pour l emploi qui a été doublé en 2002, ne diminue pas du fait de la baisse de 5 % de l impôt sur le revenu. En outre, la méthode retenue permet aux personnes imposables qui reçoivent la prime pour l emploi (PPE) de profiter pleinement de la réduction de 5 % et de voir ainsi majorer le montant de leur restitution. 4
BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU DE 5% EN 2002 : LE CALENDRIER Le Gouvernement s est attaché à ce que la mise en œuvre pratique de la baisse de 5 % de l impôt sur le revenu ne pénalise en aucune manière les contribuables. Dans la pratique, les contribuables bénéficieront cette année d un mois supplémentaire pour payer le solde de leur impôt. Trois cas de figure doivent être distingués : 1. Les contribuables non mensualisés : la date limite de paiement du solde de l impôt sera reportée au 15 octobre 2002. 2. Les contribuables mensualisés : la situation des contribuables mensualisés dont l impôt 2002 diminue par rapport à l impôt 2001 sera régularisée au plus tard à l occasion du prélèvement d octobre. 3. Les contribuables non imposables : l administration traitera en priorité la distribution des avis adressés aux contribuables non imposables ainsi que l envoi des chèques destinés aux bénéficiaires de la PPE, qui seront largement réalisés fin septembre et définitivement achevés en octobre. Les organismes sociaux et les services publics locaux (mairies, établissements scolaires) seront invités à prendre les meilleures dispositions pour que la dernière situation de revenus des contribuables soit prise en compte pour le bénéfice des aides ou tarifs réduits. 5