2016 BRANCHE INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CCN 3368 IDCC 5001 Pour toutes les actions débutant le 01/01/2016 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE Les demandes de prise en charge doivent être envoyées avant le 01/12/2016, 30 jours avant le début de la formation VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS / COLLECTE : Entreprises de -10 salariés à 2000 : AGEFOS PME régionale Entreprises de + 2000 salariés : AGEFOS PME nationale Prise en charge des dépenses : AGEFOS PME régionale Versements volontaires pour entreprises créées au cours de l année ou sans masse salariale en 2015 Forfait de 300 HT minimum dont : Professionnalisation 1-300 salariés 100 HT + TVA Toutes Entreprises 200 HT + TVA Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA. Mise à jour suite à la SPP 14-12-2015 copyright AGEFOS PME
1 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Entreprises de 1 à 9 salariés 2016 ACTIONS INDIVIDUELLES Dépenses financées : Actions individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Frais annexes (hébergement, transport, repas) Salaires (bruts chargés) Formation interne Abondement Financement : Plafond Coût pédagogique : - Formations techniques 30 HT/heure/stagiaire et cofinancement de l entreprise à hauteur de 20% du coût pédagogique total - Formations tertiaires transverses 20 HT/heure/stagiaire et cofinancement de l entreprise à hauteur de 20% du coût pédagogique total Forfait salaires : 8 HT/heure/stagiaire Uniquement pour les formations réalisées pendant le temps de travail Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA. Mise à jour suite à la SPP 14-12-2015 copyright AGEFOS PME
2016 2 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A. NOMBRE DE CONTRATS MAXIMUM Pas de dispositions conventionnelles particulières B. PUBLICS CONCERNES Les publics éligibles : Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale, Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Selon l'administration, ces personnes doivent par ailleurs être inscrites comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi, Les bénéficiaires du RSA, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation adultes handicapés, Les anciens bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion en CDD ou CDI. Les publics prioritaires au sens de la Loi : Parmi les publics éligibles, sont considérés comme prioritaires au sens de l article L6325-1 du code du travail : Les jeunes non détenteurs d une qualification équivalente au baccalauréat et qui ne sont pas détenteurs d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, Les titulaires de minima sociaux et les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion. C. DUREE DU CONTRAT OU DE L ACTION DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, il comprend en début de contrat une action de professionnalisation, c'est-à-dire une période d'alternance entre formation et exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles. La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation se situant au début d'un contrat à durée indéterminée est comprise entre six mois et douze mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour : les personnes sorties du système éducatif et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux, les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, et lorsque la nature de la qualification visée l'exige. Durée de la formation : Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques représentent une durée minimale comprise entre 15% et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans être inférieure à cent cinquante heures. Cette durée peut être portée jusqu à 50%, dans la limite des référentiels de certification, pour des jeunes qui n ont pas de qualification professionnelle reconnue et/ou qui visent une formation diplômante. Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA. Mise à jour suite à la SPP 14-12-2015 copyright AGEFOS PME
2016 D. FORMATIONS ELIGIBLES Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle : soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit ouvrant droit aux certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI). E. FINANCEMENT Publics éligibles : Coût pédagogique réel plafonné de 10,40 HT/heure/stagiaire Publics prioritaires définis par la loi : Coût pédagogique réel plafonné de 17 HT/heure/stagiaire A noter : Formation interne si Service de Formation Interne identifié : Oui Non F. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation 10 % dans la limite de 60 heures G. RÉMUNÉRATION MINIMALE DU SALARIÉ ET AVANTAGES POUR L EMPLOYEUR Selon les dispositions conventionnelles, les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge - tableau ci-après : Moins de 21 ans De 21 ans à moins de 26 ans 26 ans et plus 65% du SMIC 80% du SMIC 100% du SMIC Avantages pour l employeur www.alternance.emploi.gouv.fr Calcul de l effectif Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles. H. POINTS PARTICULIERS Non Les critères de prise en charge sont applicables dans le cadre des orientations de la SPP, validés par le Conseil d Administration National d AGEFOS PME et dans la limite des ressources disponibles de l OPCA. Mise à jour suite à la SPP 14-12-2015 copyright AGEFOS PME
3 Période de Professionnalisation INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A. PUBLICS CONCERNES Les périodes de professionnalisation sont ouvertes, sans condition d ancienneté, à tous les salariés : en CDI, en contrat unique d insertion à durée déterminée ou indéterminée, en CDD d insertion (conclu avec des structures d insertion par l activité économique). Elles sont destinées à favoriser le maintien dans l emploi et l accès à une qualification. Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (alternance obligatoire). B. FORMATIONS ELIGIBLES La période de professionnalisation vise l'obtention d'une qualification professionnelle. Sont éligibles les formations : Permettant l accès à des qualifications enregistrées dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), parmi lesquelles les certificats de qualifications professionnelles interbranches (CQPI) et les certificats de qualifications professionnelles (CQP) de la branche, Permettant l accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles, Permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP, Peuvent également faire l objet d un portage par une période de professionnalisation : L accompagnement à la VAE, Des actions du plan de formation, L abondement du Compte Personnel de Formation. C. DUREE Durée minimale légale de 70h. Cette durée minimale ne s applique pas : 1 Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience 2 Aux formations financées dans le cadre de l abon dement du compte personnel de formation du salarié 3 Aux formations sanctionnées par les certificatio ns inscrites à l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle D. ACCOMPAGNEMENT ET EVALUATION Inclus dans la durée totale de l'action de professionnalisation Pas de dispositions conventionnelles particulières E. FINANCEMENTS Publics définis par l article 2-2 de l accord de branche bénéficiant d un financement majoré : Ces publics sont les suivants : Les salariés qui n ont pas bénéficié d action de formation depuis au moins 4 ans au sein de leur entreprise, Les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation et qui bénéficient d un abondement, Les femmes et les hommes après un congé parental ou d adoption et les femmes à l issue d un congé maternité,
Les salariés qui comptent vingt ans d activité professionnelle ou sont âgés d au moins quarante-cinq ans, Les titulaires d un mandat syndical ou social dans la perspective de la suite de leur parcours professionnel, Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise, Les bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L.5212-2 du code du travail (notamment les salariés handicapés), Les salariés bénéficiaires d un Contrat Unique d Insertion (CUI) en CDD ou en CDI, Les salariés des TPE/PME. Coût pédagogique réel plafonné 64 HT/heure/stagiaire Autres publics éligibles : Coût pédagogique réel plafonné 32 HT/heure/stagiaire A noter : - Formation interne si Service de Formation Interne identifié : Oui Non - Abondement (uniquement lorsque mobilisation du et dont la formation ne serait pas intégralement prise en charge) Oui Non
4 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES A. CONDITIONS D EXERCICE La désignation d un tuteur est obligatoire pour les périodes de professionnalisation et les contrats de professionnalisation. La fonction tutorale a pour objet : D accompagner les salariés dans l élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel, D aider, d informer et de guider les salariés de l entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, ou des publics externes dans le cadre de la préparation opérationnelle à l emploi, D assurer la liaison avec le ou les organismes de formation, De contribuer à l acquisition de connaissances en situation professionnelle, De participer à l évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation. B. FORMATION DE TUTEURS ou MAITRES D APPRENTISSAGE Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures C. AIDE A LA FONCTION TUTORALE Financement : 230 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur (Règlement en fin de contrat sous réserve que l action de professionnalisation se termine à terme) Majoration de l indemnité forfaitaire à 345 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur lorsque le tuteur : - est âgé de 45 ans ou plus, - ou accompagne un bénéficiaire d un minimum social (RSA,ASS...), un ancien bénéficiaire du contrat unique d insertion ou un jeune de moins de 26 ans qui n a pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui n est pas titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel.
5 INDUSTRIE ELECTRIQUES ET GAZIERES A. PUBLICS CONCERNES Tous les salariés âgés d'au moins seize ans, en emploi ou à la recherche d'un emploi. (y compris les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d apprentissage) Le compte personnel peut être ouvert dès l'âge de quinze ans pour un jeune qui signe un contrat d'apprentissage. Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. B. MODALITES Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Acquisition des heures : Pour un salarié à temps complet : 24h/an pendant 5 ans, puis 12h/an pendant 2,5 ans Pour les salariés à temps partiel ou en CDD : acquisition proportionnelle au temps de travail Nombre d heures plafonné à 150h. Le suivi des heures acquises pour chaque salarié sera fait par la Caisse des dépôts et consignation, sur la base des déclarations sociales des entreprises. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31/12/2014 peuvent alimenter le compte personnel de formation, et seront utilisables jusqu au 31/12/2020. C. FORMATIONS ELIGIBLES Sont éligibles au pour les salariés de la branche IEG : l accompagnement à la VAE, les formations permettant d acquérir le «socle de connaissances et de compétences professionnelles». Ce socle, défini par décret, est constitué de 7 blocs de compétences correspondant à «l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle». Ces blocs de compétences sont éligibles de manière indépendante si le salarié le souhaite. les formations qualifiantes ou certifiantes, à condition qu elles soient inscrites sur la liste de la branche des IEG établie par la CPNEFP OU la liste nationale interprofessionnelle OU la liste régionale interprofessionnelle de leur lieu de travail. Pour pouvoir figurer sur l une des listes citées ci-dessus, les formations doivent être sanctionnées par une certification professionnelle (RNCP) OU sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI) OU inscrites à l inventaire des certifications personnelles par la CNCP OU inscrites au programme régional de qualification. Les formations sanctionnées par une certification organisée en blocs de compétences (par exemple Certificats de Compétences Professionnels des titres professionnels, UV ou ECTS1 sur les certifications universitaires) permettent un accès progressif à la qualification. Chaque bloc de compétence est éligible au si la certification complète figure sur l une des listes citées précédemment. 1 European credit transfert system
Les listes des formations éligibles au pour le salarié sont disponibles et actualisées sur le Site internet de la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr D. FINANCEMENT Coût réel horaire plafonné à 50 HT pour les coûts pédagogiques et les frais annexes Rémunération : au réel dans la limite légale de 50 % du montant pris en charge par l OPCA, sans excéder le montant total des coût pédagogique + frais annexes E. ABONDEMENTS DEFINIS PAR L ACCORD DE BRANCHE L abondement conventionnel de branche est comptabilisé en heures et mobilisé de façon systématique dans le cadre d une période de professionnalisation. Il est mis en œuvre lorsque le salarié décide d utiliser son. Abondement pour certains publics en cas de mobilisation sur temps de travail : L abondement conventionnel défini par l accord de branche concerne les mobilisés en tout ou partie sur temps de travail. Ces abondements concernent les mobilisés : par les salariés disposant d un faible niveau de qualification (inférieur ou égal au niveau V2), pour élever leur niveau de qualification, par les salariés en situation de handicap, par ceux cherchant à acquérir le socle de compétences, par ceux n ayant pas eu d action de formation depuis au moins 4 ans au sein de leur entreprise. Le niveau de l abondement est égal au nombre d heures mobilisé par le salarié sur son, dans la limite du reliquat d heures nécessaires pour assurer la formation (par exemple, pour un salarié disposant de 120 heures sur son et souhaitant suivre une action de formation de 240 heures, l'abondement sera de 120 heures). Salariés à temps partiel : Pour les salariés à temps partiel mobilisant leur, un nombre d'heures correspondant à l'écart entre les heures qu ils ont acquises et celles qu ils auraient acquises s ils avaient travaillé à temps plein est déclenché lors de l utilisation du. Cet abondement spécifique est cumulable avec l abondement pour certains publics en cas de mobilisation sur temps de travail. Salariés exerçant une mission tutorale (période ou contrat de professionnalisation, ou contrat d apprentissage) Pour les salariés concernés mobilisant leur, abondement spécifique de 15 heures par mission tutorale exercée au cours des 5 dernières années (dans la limite de deux). Cet abondement spécifique est cumulable avec l abondement pour certains publics en cas de mobilisation sur temps de travail. 2 Voir en annexe 2 la définition des niveaux de qualification