ENGLISH ON REVERSE pwc Province de QUÉBEC COUR SUPERIEURE District de Beauharnois < En matière de faillite et d'insolvabilité >> No Division : 01 - Beauharnois No Cour: 760-11-005453-135 DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N Dossier : 41-1705377 7739877 CANADA INC., personne morale légalernent constituée, ayant eu sa principale place d'affaires au A, B U- 1125 rue Ontario Est, dans Ia yule de Montréal, dans la province de Québec, H2L 1R2 - et - DEBITRICE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., SYNDIC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de cc qui suit: 1. 7739877 Canada Inc. a déposé une cession le i8 janvier 2013 et le soussigné, PricewaterhouseCoopers Inc. (Bernard Brunet, CPA, CA, CIRP, responsable de l'actif), a été nommé syndic de lactif de la faillie par le séquestre officiel, sous reserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de Ia nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement. 2. La premiere assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 7 février 2013, a 15 h, au bureau du syndic, 1250, boul. René-Lévesque Quest, bureau 2800, Montréal, Québec. 3. Pour avoir Ic droit de voter a l'assemblée, chaque créancier doit déposer a mon intention avant l'assemblée une preuve de reclamation et, au besoin, une procuration. 4. Sont joints au present avis un formulaire de preuve de reclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les reclamations se chiffrent a 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs reclamations.. Les créanciers doivent prouver leurs reclamations I'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans Ia distribution des montants réalisés provenant de l'actif. FAIT A MONTREAL, Ce 22 jour de janvier 2013. PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., SYNDIC Bernard Brunet, CPA, CA, CIRP Responsable de l'actif PricewaterhouseGoopers Inc. 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: +1 514 205-5000, F: +1 514 205-5694, www.pwc.com/ca/fr
District de: No division: No cour: No dossier: originat modifié -- FORMULAIRE 78 -- Bilan - fauna dentrephse déposée par une entité (paragraphe49(2), alinéa 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de Ia Loi) Dans laffaire de Ia Pollute de 7739877 Canada Inc. Corporation légalement constituée ayant so principale place daffaires au 189 boul. Harwood dans Ia yule de Vaudreuil-Dorion province de Québec J7V 1Y3. Au failli: Vous étes tenu de remplir avec soin at exactitude le present formulaire et es annexes applicables ndiquant Ia situation de vos affaires ala date de votre faillite le 14 janvier 2013. line lois rempli cc formuiaire et es listes annexées, constituent votre bilan, qui doitétre vérifé sous serment ou par une declaration solennelle. PASSIF ACTIF (tel que dsclaré et estimé par lofficier) (tel que déclaré et estimé par rofficier) 1 Créanciers non garantis: voir liste A... 280000.04 1. lnventaire... Equilibre de reclamations garantis: voir liste 8 Créanciers non garantis total... 280000.04 2. Créanciers garantis: voir liste B... 2.AmSnagements... 3. Comptes a recevoir et autres créances: voir liste E Bonnes... Douteuses... Mauvaises... 3. Créanciers privileglés: voir liste C... Estimation des créances qui peuvent étre réalisées 4. Dp.ttes éventuelln.s rar.lnmafinns he fiducie nu autre.s (voirliste D)pouvantetreréclarnéespourune ne., Total du passif 4.Lettres de change, billets a ordre etc., you liste F 5. DepOts en nstitutions financiéres... 280000.04 6. Espèces... 7. Bétail... Surplus... NIL 8. Machines outillage et installation... 9. Immeubles et biens reels: voir liste G... 10.Ameublement... 11.REER FERR Assurances-vie etc... 12.Valeurs mobilieres(actions obligations debentures etc 13.Droits en vertu de testaments... 14. Véhicules,.,,,.,,,,.,,,,,,,,,,,,,,,,..,,,,,,,, 15.Autres biens : voir liste H...,... Si Ic failli est une personne morale ajoutez: Montantdu capital souscrit... Montant du capital paye... Solde souscrit et impaye... Estimation du solde qul peut être réalisé... Total de ractif... Deficit,...,...,,,..,...,... 280000.04 Je Liliane Colpron de Montreal en Ia province de Québec étant doment assermenté (ou ayant déclaré solennellement) declare que le bilan qui suit et les listes annexées sont, a ma connaissance un relevé compie veridique et antler dames affaires en cc 14 janvier 2013, et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature quils solent en ma possession et rsversibles, tels qua définis par Ia Loi. ASSERMENTE (ou declare solennellement) devant mol le 14 janvier 2013,5 Vaudreuil-Dorion en Ia province de Québec. Page 1
District de: No division: No cour: No dossier: FORM 78 -- Suite Liste "A" Créanciers Non Garantis 7739877 Canada nc, No. Nomducréancier Adresse Reclamation BalancederCclamation Total non garantis reclamation 1 9257-3302Québeclnc. 157av,Maplewood 1360159 000 1360159 Montreal QC l-qv 2M4 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA 305, bout. René-Lévesque Quest 24355 000 24355 Attn: Attn: RECOUVREMENT Montréal DC H2Z 1A6 3 Alarme PS 1778 Des Paquerettes 183.96 183.96 St-Lazare DC J7T 2P4 4 Boulangerie Premiere Moisson 189, Harwood 92950.83 92950.83 Dorion QC J7V 1Y2 5 Corlite 910, Begin 107.05 107.05 St-Laurent DC I-NM 2N5 6 Gestion Premiere Moisson Inc 189 Harwood 150,356.77 150,356.77 DOR ION QC J7V 1Y2 7 GFS Montréal 550, Louis Pasteur 3,609.82 3,609.82 Boucherville QC J4B 7Z1 8 GroupePremierMédical 2placeLaval, bureau39o 1.00 1.00 Laval QC H7N 5N6 9 Groupe Sani-Marc 42, rue de 'Artisan 101.40 101.40 Victoriaville QC G6P 7E3 10 Metropolitaine réfrigération 9701, rue Colbert Anjou QC H1J 1Z9 855.41 855.41 11 Ministére du Revenu du Québec Secteur des faillites R23CPF Attn: Centre de perception fiscale 1600, bout. René-Lévesque Quest, 3e étag 3,455.38 3,455.38 Montréal DC H3H 2V2 12 PleinJus 116, Pivermere 450.95 450.95 Montréal QC A1R 2E9 T3 Telus CP 11674, succ Centre-Ville 777.16 777.16 Montréa DC H3C 669 14 WolfeSteetlnvestmentlnc 7O77PARKAV #600 13,305.17 13,305.17 Montreal DC I-ON 1X7 - Total: 280,000.04 280,000,04 14-jan-20 13 Date Liliane Colp Fage2de9
ndustrie Canada Bureau du surintendant des faillites Canada District de: Québec N de division : 01 - Beau harnois N de cour: 760-11-005453-135 N de dossier: 41-1705377 Industry Canada Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada Dans Vaffaire de Ia faillite de: 7739877 Canada Inc. Débiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Syridic Administration Ordinaire Date et heure de Ia faillite Date de nomination du syndic: Assemblée des créanciers: Président : 18 janvier 2013, 07:26 Garantie: 000$ 18 janvier 2013 07 février 2013, 15:00 2800-1 250 RENE-LEVESQUE QUEST MONTRÉAL, Québec Canada, Syndic CERTIFICAT DE NOMINATION - Article 49 de Ia Loi et Règle 85 Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que: - le débiteur susmentionné a déposé une cession en vertu de 'article 49 de Ia Loi sur Ia faillite et I'insolvabilité; - le syndic susmentionné a doment été nommé syndic de l'actif du débiteur. Ledit syndic doit: me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné; envoyer a tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent Ia date de sa nomination, un avis de Ia faillite; et le cas échéant, convoquer de Ia maniére prescrite une premiere assemblée des créanciers, qui aura lieu a Ia date et a I'endroit susmentionnés, ou a telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel. E-File/DépOt Electronique Canaa Date: 18 janvier 2013, 08:36 Séquestre officiel 5, Place Ville Marie, 8e étage, Montréal Canada, H3B2G2, (877)376-9902
p14/c PREUVE DE RECLAMATION (voir instructions a la page 3) RCservé a 1'adniinistrijo,i Goruntie: Privildgiee Orclirza ire Moth fzée: DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: 7739877 Canada Inc., de Ia yule de Vaudreuil Dorion, province de Québec (claprés désigné par débiteur >a) et de Ia reclamation do, (ci-après désigné par a créancier ). Expédier tout avis ou toute correspondance concernant Ia présente reclamation a l'adresse suivante: Adresse dlectronique Je soussigné, résidant dans la yule de (uoiii de a personal 501 rlmilfl Ce tormulairej dana Ia province de, certifie cc qui suit jb l'attention de) (nurnéro et rue) (vu/c, province, code postal etpays) Numéro c/c téléphone: Nurnéro de télécopieur : Si vous êtcs un représentant du créancier, précisez Ic poste ou Ia fonction. 1. 0 Je suis Ic créancier do débiteur susnommé ou 0 je suis do (norn do I reanejer on dn. son representant) (poste 011 10l1ClI0l1) 2. Jo suis au courant do toutes les circonstances entourant Ia reclamation visée par Ic present formulaire. L'état de compte on l'affida it annexé doit faire mention des pièces justificatives on de toute autre preuve a l'appui de Ia reclamation. Cochez Ia categoric qui s'applique et remplisse7 les parties requises. Incliquez sur une feuille annexée los renseignements a l'appui do Ia reclamation prioritaire. DonneL tons los details do Ia reclamation, y coinpris los calculs s'y rapportan t. 3. Le débitour était, a Ia date de Ia faillite, soit Ic 18e jour de janvler 2013, ondetté envers le créancier ot lest toujours, pour Ia somme de S, comrne I'indiquo l'état de compte (ou I'affidavit) ci-annexé et désigné comme I'annexo A, après deduction du montant de toute créancc compensatoire C Iaquelle lo débiteur a droit. 4. A 0 Reclamation non garantie an montant do * (autre quune reclamation d'un client visé par l'article 262 do Ia Loi,). En cc qui concerne cetto créance, je no détiens aucun avoir du débitour C titre do garantie Ct: (i) 0 pour lo montant do je no revendique aucun droit a on rang prioritairo. (ii) 0 pour lo montant do 8, je revondiquo Ic droit a un rang prioritaire en vertu do I'articlo 136 do Ia Loi. B 0 Reclamation du locateur suite a Ia résiliation d'un bail, au montant do $. J'ai uno reclamation en vertu du paragrapho 65.2(4) de la Loi, dont les details sont mentionnés ci après: Donnoz dos renseignenients complets au sujet do Ia garantie, y compris Ia date a laquelle do a été donnée et Ia valeur que vous mi attribuez, Ct annexez une copie des documents rclatifs a Ia garantie. Veuillezjoindre uno copie de l'acte de ente et des recus de Iivraison. C 0 Reclamation garantie au montant de En cc qui concerne Ia créance sosmentionnée, jo détiens des avoirs do débiteur C titro do garantie, dont Ia valour estimative scléve C S ot dont lea details sont montionnés ci-après D 0 Reclamation d'un agriculteur, d'un pêcheur ou d'un aquiculteur au montant de $. J'ai uno reclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) do Ia Loi pour Ia somme impayée de DonneL tons les details de Ia E 0 Reclamation d'un salaric an montant do 0 J'ai reclamation uno reclamation d'un salarié, y conipris en vortu du (i) paragraphe 81.3(8) do Ia Loi au montant do los calculs s'y rapportant. S. 00 0 J'ai une reclamation en vertu do (ii) paragraphe 81,4(8) do Ia Loi au montant do S. Donnez tons los details de Ia F 0 Reclamation d'un employé relative an régime de pension au montant de reclamation d'un employé, y coinpris los calculs s'y rapportant. (i) 0 Jai one reclamation on vortu do paragrapho 81.5 de Ia Loi au montant do S. 00 0 J'ai one reclamation en vertu du (ii) paragraphe 81.6 do Ia Loi au montant do S. A remplir lorsque Ia proposition vise une transaction quant a une reclamation contre los administrateurs. Donnez tous les details do Ia reclamation, y compris los calculs s'y rapportant. G 0 Reclamation contre les administrateurs an montant de $. J'ai une reclamation en vortu du paragraphe 50(13) do Ia Loi, dont los details sont mentionnés ci-après
Donne, thus les details de Ia reclaniation, y Conipris les calculs s'y ral)i)ortalit H H Reclamation d'un client d'uu courtier en valeurs inobilières failli au montant de S. J'ai une reclamation en tant que client en conformité avec l'article 262 do Ia Loi pour des capitaux nets, dont los details sont mentionnés ci-après: Veuillez choisir Ia formulation qui s'applique 6 \O!re situation en La cochant Ct barrant Ia portion non désirce. Donnez les details des paiements, des 6. credits et des operations sonsc ahiées. Au meillour de ma connaissance, H je on H Ic créancier susnommé 0 snis/ost on 0 no snis/n'est pas lie an débitenr scion I'article 4 de Ia Loi, et, 0 j'/je on H le créancier snrnommé H ai/a on H n'ai/n'a pas no lien do dépendance a\oc Ic débiteur. Les montants suivants constituent les paiements que jai reçus du débiteur, los credits quo j'ai attribnes a celni-ci et los operations sous-évaiuées scion Ic paragraphe 2(1) de Ia Loi auxquelles jai contribné on été partie intéressée an conrs des trois mois (on, silo créancier et Ic débiteur soot des i< personaes /iées an sens do paragraphe 4(2) de la Loi on ont no lien de dépendance, an coors des douze mois) précédant immédiatement i'onvorture do Ia faillite, telie que définie 6 I'article 2(1) de Ia Loi Applicable seulement dans Ic cas de Ia faillite d'une personne physique. Le formulaire doit Ctre signé en presence (l'ufl témoin, 7. H Jo demande qu'nne copio du rapport dfiment rempli par Ic syndic quant 6 Ia demande do liberation dn failli, on conformité avec lo paragraphe 170 (i) de Ia Loi, me soit expédiée 4 I'adresso ci-hant mentionnco. 8. FAITA cc jour do (.ignature dci tenloin uce de In prrs inni ijil rciiiplit ci forritulait (noin dii t(ncoin, iii c aractdl-es dliii (iioioclelapuc.ouiiequi IoiiiliIiIu. fiirniiiliir cii iicictci.iiimpdiiiciir Notes Tonte référence Ia ii Loi ii réfcre 4 Ia Loi snr la Fail/ito et l'tnsoluabdité. Si no affidavit ost joint an present formnlaire, ii doit avoir été fait devant nne personne antorisée a recevoir des affida its. Lorsqn'nne copie du present formulairo est onvovée par \oio électronique, par des movens tels quo lo courriel, Ic nom et los coordonnées do I'expéditenr, tois qn'indiqnés sur Ic formulaire 1.1, doivent figurer 6 Ia fin du document. Avertissements Le syndic pent, en vertu dn paragrapite 128(3) do Ia Loi, racheter nite garantie snr paiemont an créancier garanti do Ia créance on de Ia valenr do ia garantie tollo queue a été fixée par lo créancior garanti dans Ia prenve do garantie. Le paragraphe zoi(i) do Ia Loi prévoit i'imposition do peines sévères en cas do presentation do reclamations, de preuos, do declarations on d'états de compte qni soot faux. Pour toule question ou renseignement suppléinentaire, n'hésitez pas a nous écrire ou 6 téléphoner au bureau du syndic. PIUCEWATERHOUSECOOPERS INC. 1250, bonl. René-Lévesqne Onest, hnroan 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 A l'attention de Catherine Nguyen Téléphone : (514) 205-5216 Télécopienr: (514) 205 5694 Conrriei cathorinejdgyenfica.pwc.com PROCURATION GENERALE (uoiii tin, do, créancier dans I'affaire snsmeationnée, (iioni dii i illage ou di hi nommo,do mon fondé do pon\oir a tons égards dans laffaire snsmontionnco, sanf Ia reception do dividendes, celni-ci H Ctant habilité a nommer nn antre fondé do ponvoir a sa place on H n'étant pas habilité ti nommer no antro fondé do ponvoir a sa place. FAIT,ce cjonrde 201 (Sigii,iturr hi titiiioin) (Signaturedu rcprec fltdiit.iiitori) (Nom dii 0 ni an, en c ii.ictc ii diii piinii cii ) (Norn CL Litre dii si9natairc,mtonce, iii carat dinipi intone) 2
Instructions afin de completer la preuve de reclamation Chaque créancier doit prouver sa reclamation, faute de quoi ii na pas droit de partage dans Ia distribution des montants provenant de la réalisation de l'actif. De plus, les reclamations incorrectement complétées seront retournées. Lorsque vous complétez votre preuve de reclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions soivantes Preuve de reclamation: 1. La preuve de reclamation doit être remplie et signée par un individu et non one société. Si Ic signataire de Ia preuve de reclamation n'est pas Ic créancier lui-mcme, ii doit préciser son poste oo sa fonction au scm de Ia société, par exemple directeor do credit, contrôleur, agent autorisé, etc. 2. La personne qui signe Ic formulaire doit connaitre les faits entourant Ia reclamation, 3. La date qui apparalt a cc paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la soinme due, sjr 4. La nature de Ia reclamation doit être indiquée en cochant Ia case appropriée, c'est-à-dire que Iorsque vous cochez Ia case: A vous indiquez que Ia reclamation est non garantie et que A(i) vous indiqoez que vous ne revendiquez aucune priorité A(ii) voos indiquez que vous réclamez one priorité en vertu de l'article 136 de Ia Loi. Vous devez fournir la preove de cette priorité avec les pièces justificatives appropriées. B voos indiquez qoe Ia reclamation do locateur fait suite S Ia résiliation do bail en vertu de l'article 65.2(4) de la Loi. Les pièces jus appropriées doivent être annexées S Ia reclamation. C voos indiquez que Ia reclamation est garantie et voos y inscrivcz Ia valeor estimative des scretés détenoes. Sur des annexes séparèes, donnez les details de chacone des garantics détenoes etjoignez one copie des documents en question. H voos indiqoez qoc In crèancier est on fermier, on pècheur oo on aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précèdant Ia date de misc sous séqoestre no de faillite et que lesdits biens n'ont pas été payés. E voos indiqoez que le créancier est on ancien employè do débiteor: E(i) Ia reclamation d'on commis, prèposé, voyageor de commerce, joornalier 00 oovrier poor salaires impayés, commissions oo toote aotre somme doe par on failli poor services rendus dans Ia période dèbotant Ia jnornée qoi est six (6) mois prècédent Ia date d'oovertore de Ia faillite et se terminant CIa date dela faillite josqo's concurrence de deox mille dollars deduction faite de toot nlontant payè par Ic syndic no In séqoestre poor ces services - par garantie sor les actifs a court terme CIa date de Ia faillite; E(ii) Ia reclamation don commis, prepose, voyageor de commerce, journalier oo oovrier poor salaires impayes, commissions no toote aotre ommc clue pr tfflgpd1ne q1ilfutjojt done misc soiis setlo2atre poor services rcndos dorant Ics six (6) mnis pieccdcnt là premieic joornee no ii V co on scqoestre en regard a Ia personne, josqo's concurrence de deox mille dollars - deduction faite de toot montant payé par Ic séquestre no Ic syndic poor ces services - par garantie sur les actifs a court terme qoi sont en possession nu soos Ic contrôlc do séqoestre. F vous indiqucz si votre reclamation est celle doll employc relativement ao régime de pension F(i) en verto do paragraphe 81.5 de Ia Loi, s'ii s'agit d'unc faillite F(ii) en verto do paragraphe 8i.6 de Ia Loi, s'ii s'agit done misc sous séquestre Veuillcz annexer tous les details de Ia reclamation, y compris les calcols s'y rapportant. G vous indiquez Si votre reclamation est contre on administratcur en verto du paragraphe 50(13) de Ia Lni. Cette situation s'appliqoc oniquement dans on contexte de proposition prévoyant one telle disposition a I'cncontrc des administratcors. Vcuillez annexer tnus les details de Ia reclamation, v compris les calcols s'v rapportant. H (s'applique sculement dans les cas de faillites de courtiers en valeors mobilicres) voos indiqocz qoe le créancier est on client do courtier en valeurs mobilicres failli. 5, Le créancier dolt indiqucr s'il est no nest pas lie au débiteor (en cochant Ia case qoi s'appliquc et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de Ia definition de Ia Loi sur la faillite et l'iusolvabthtc. La section 4 de Ia Loi stipule cc qoi suit : si Ic crcancier est lie par Ic sang no Ic manage do dcbitcur, il est considéré êtrc lie ao débiteur. Si Ic débiteur est one société, Ic créancier sera lie s'il est on actionnaire do débiteur 00 Si le créancier est contrclé par les mcmes actionnaires qoc Ic débiteur. 6. Le créancicr doit fournir unc liste détaillée de tous Ics paiemcnts recos ct/no credits accordés pendant la période indiqoée. En laissant cet espace en blanc, il est présomé qo'il nv a cu aucon paiemcnt, ni credit. 7. Cette section s'appliquc oniqoemcnt dans Ic cas dune faillite personnelle; cochez Ia case si soohaitc. 8. La personne qui signc Ic document dnit indiquer Ic lieu et Ia date, et dnit faire signer n témnin. Procuration générale: Si vous dcsirez donncr one procuration, Ia formole de procuration doit être complétéc et signèe par Ic créancier; Si Ic creancier est one sociétc, la formule de procuration doit être signée par on reprcsentant aotnrisè (qui peot Ctre one persnnnc différente do signataire de Ia preuve de reclamation) et on temoin. 3