Dssier de presse Juge aux affaires familiales Divrce et Autrité parentale 11 mai 2016 13, Rue Erasme Adresse pstale : Téléphne: (+352) 247-84518 E-mail: inf@mj.public.lu L-1468 Luxemburg L-2934 Luxemburg Téléfax: (+352) 26 68 48 61 www.mj.public.lu
- 2-1. Résumé du prjet de li Le prjet de li met d abrd en œuvre les engagements du Guvernement en matière de réfrme du drit de la famille. L accrd guvernemental prévit la créatin de la fnctin de juge aux affaires familiales et précise que «le juge aux affaires familiales sera mis en place dans le cadre d une réfrme et d une simplificatin des prcédures applicables à la famille et aux enfants». Le prjet de li regrupe tute une série de cmpétences actuellement exercées par différentes fnctins de juges (juges - chambres civiles, juges des tutelles, juges de la jeunesse, juges de paix) auprès de magistrats appelés juges aux affaires familiales et père une simplificatin et unifrmisatin des prcédures. En secnd lieu, le prjet de li met en place une réfrme en prfndeur du divrce en créant une prcédure visant une pacificatin des relatins entre les cnjints, ntamment dans l intérêt des enfants. Drénavant deux types de divrce snt prévus, à savir le divrce par cnsentement mutuel et le divrce pur rupture irrémédiable des relatins cnjugales. Le prjet de li prmeut en utre un traitement équitable des cnséquences écnmiques du divrce. Le trisième vlet du prjet de li met en place une réfrme glbale des dispsitins légales relatives à l autrité parentale dnt certaines (articles 302 alinéa 1 er, 378 alinéa 1 er et 380 alinéa 1 er du Cde civil) nt été déclarées incnstitutinnelles par la Cur cnstitutinnelle. Le prjet de li met à pied d égalité tus les parents peu imprte leur statut matrimnial. Tutes les dispsitins relatives à l autrité parentale s articulent autur du cncept de la cparentalité qui dit se prlnger au-delà de la rupture du cuple. Le prjet de li intrduit le principe seln lequel les parents, qu ils sient mariés u nn, exercent ensemble l autrité parentale.
- 3-2. Mdificatins apprtées à la législatin existante Créatin de juges aux affaires familiales : Il est intrduit au nuveau Cde de prcédure civile un nuveau Titre intitulé «Du juge aux affaires familiales». Dans ce titre snt regrupées les dispsitins légales relatives à la prcédure applicable au juge aux affaires familiales cmme par exemple sn mde de saisine u le dérulement de la prcédure en première instance et en appel. Les principales caractéristiques du juge aux affaires familiales snt les suivantes: - Juge unique : en principe le juge aux affaires familiales siège cmme juge unique mais purra dans certaines hypthèses se cmpser cmme chambre avec tris magistrats. En instance d appel, la chambre civile siège en principe avec tris cnseillers mais peut au cas par cas décider de siéger avec un cnseiller unique. - Regrupement des cmpétences en drit de la famille : les cmpétences du juge aux affaires familiales s articulent autur du cncept du drit de la famille : divrce, autrité parentale (y cmpris drit de visite et d hébergement), prlngatin d expulsin en cas de vilence dmestique, pensin alimentaire etc. Il s agit d éviter au justiciable de devir s adresser à plusieurs juridictins. Ce regrupement des cmpétences permettra également aux juges aux affaires familiales d avir une visin plus cmplète de la famille et le cas échéant de suivre la famille dans le temps via les différentes prcédures. - Saisine du juge aux affaires familiales : le juge aux affaires familiales est saisi par vie de requête. Pur la prcédure de drit cmmun du juge aux affaires familiales, la cnstitutin d avcat n est pas bligatire. Ceci est un myen de garantir une justice accessible pur tut cityen. - Fixatin d un délai endéans lequel une requête dit être appelée à une audience : les requêtes divent être fixées à une audience du juge aux affaires familiales dans un délai se situant entre 8 jurs et 7 semaines (sauf lrsque le défendeur n est pas résident au Luxemburg, dans ce cas il faudra rajuter les délais de distance). - Dérulement des audiences : en première instance, les audiences se dérulent en présence des parties et en principe en chambre du cnseil pur respecter le drit à la vie familiale et surtut pur prtéger le respect à la vie privée des enfants cncernés par la prcédure. La prcédure devant le juge aux affaires familiales est dès lrs rale c est-àdire sans échange de cnclusins écrites. En instance d appel, la prcédure est également essentiellement rale. Cependant, les parties divent se faire représenter par des avcats et l échange de crps de cnclusins écrites est pssible (à la demande de la Cur). Les parties peuvent être persnnellement entendues mais leur auditin est facultative.
- 4 - - Rérganisatin judiciaire : l instauratin de juges aux affaires familiales nécessite une imprtante rérganisatin judiciaire cmprenant d un côté une nuvelle distributin des pstes et de l autre côté une augmentatin des effectifs. Le Tribunal d arrndissement de Luxemburg devrait cmprter quatrze juges aux affaires familiales et le Tribunal d arrndissement de Diekirch tris juges aux affaires familiales. Six nuveaux pstes de magistrats sernt ainsi créés au tribunal d arrndissement de Luxemburg (un viceprésident, tris premiers juges et deux juges) et un pste sera créé au tribunal d arrndissement de Diekirch (un vice-président). Les effectifs des justices de paix de Luxemburg et d Esch-sur-Alzette purrnt être réduits chacun d un juge de paix et un pste de juge des tutelles sera supprimé au Tribunal de la jeunesse et des tutelles à Luxemburg.
- 5 - Réfrme du divrce La réfrme du divrce cmprend ntamment les éléments suivants : Quant au fnd : - Seules deux frmes de divrce subsistent : le divrce par cnsentement mutuel et le divrce pur rupture irrémédiable des relatins cnjugales. - Divrce pur rupture irrémédiable : la rupture irrémédiable est un fait bjectif qui est établi sit par l accrd des cnjints sur l existence d une telle rupture, sit par la demande réitérée d un seul cnjint sur une péride déterminée. Ainsi, lrsque le cnjint défendeur cnteste la rupture irrémédiable, le juge aux affaires familiales peut rdnner la surséance à la prcédure pendant une durée maximale de 3 mis, renuvelable une fis. Si le cnjint demandeur persiste à l issue de la surséance, le divrce sera prnncé. Le caractère bjectif de la rupture irrémédiable dit ntamment permettre de pacifier la prcédure en ce qu il n exige plus la preuve d un manquement d un cnjint ; drénavant la ntin de la faute sera exclusivement prise en cmpte pur déterminer les cnséquences du divrce. Elle est définie par référence à une cndamnatin pénale pur certaines infractins pénales limitativement énumérées, cmmises à l encntre du cnjint u d un enfant vivant au même fyer familial, respectivement la tentative de cmmettre une telle infractin : attentat à la pudeur, vil, cups et blessures vlntaires, hmicide et lésins crprelles vlntaires, meurtre, assassinat, infanticide et empisnnement ; dans le cadre du divrce, le cnjint fautif, sur base d une telle cndamnatin pénale: (i) peut être cndamné à payer des dmmages-intérêts au cnjint victime en réparatin du préjudice matériel u mral que la disslutin du mariage lui fait subir (pendant de l actuel article 301 du Cde civil) ; (ii) peut perdre les avantages matrimniaux que le cnjint victime lui avait faits ; (iii) n a pas drit à une pensin alimentaire. - Instauratin du principe de l autrité parentale cnjinte : le principe sera celui de l autrité parentale cnjinte et l autrité parentale exclusive ne purra être attribuée à un seul parent que pur des mtifs graves (p.ex. vilences exercées à l encntre de l enfant) et uniquement si l intérêt de l enfant le cmmande.
- 6 - - Pensin alimentaire : le mntant de la pensin alimentaire est fixé seln les besins du créancier et les facultés cntributives du débiteur. La pensin alimentaire n a pas pur vcatin d indemniser une quelcnque faute qui aurait été cmmise par l un des cnjints. Néanmins, les besins au sens du prjet de li ne se définissent pas simplement cmme le minimum nécessaire à la survie. La répartitin des tâches et le mde de vie des cnjints durant le mariage peuvent avir des cnséquences écnmiques à lng terme, dnt il cnvient de tenir cmpte dans la déterminatin des besins. Alrs qu actuellement les juges n nt que peu de latitude pur tenir cmpte de ces éléments, le prjet de li énumère expressément certains critères à prendre en cmpte qui visent à mieux refléter la situatin cncrète des cnjints (l âge et l état de santé des cnjints ; la durée du mariage ; le temps déjà cnsacré u qu il leur faudra cnsacrer à l éducatin des enfants ; leur qualificatin et leur situatin prfessinnelles au regard du marché du travail ; leur dispnibilité pur de nuveaux emplis ; leurs drits existants et prévisibles ; leur patrimine, tant en capital qu en revenu, après la liquidatin du régime matrimnial) ; la durée pendant laquelle la pensin est due ne peut dépasser la durée pendant laquelle les cnjints divrcés étaient mariés, sauf circnstances exceptinnelles. - Drits de pensin : le prjet de li intrduit la pssibilité, pur un cnjint qui a abandnné u réduit sn activité prfessinnelle pur des raisns d rdre familial pendant une péride dépassant la durée de cinq ans au curs du mariage, d être assuré rétractivement au régime général d assurance pensin. Le financement de l assurance rétractive est à charge de chacun des cnjints à hauteur de cinquante purcent pur la partie supprtée par les cnjints, c.-à-d. deux tiers, un tiers des ctisatins étant supprté par l Etat. - Lgement familial : afin d éviter d arracher trp subitement de leur envirnnement familier des enfants qui snt déjà cnfrntés à la rupture familiale, le prjet de li prévit qu à la demande du cnjint auprès duquel un enfant âgé de mins de 12 ans révlus a sa résidence principale, le juge peut lui attribuer la juissance du lgement familial. La durée de l attributin varie en fnctin de l âge de l enfant et de sa sclarisatin, mais elle ne peut en aucun cas dépasser deux ans. Une indemnité d ccupatin est fixée par le juge.
- 7 - Quant à la prcédure : - Divrce par cnsentement mutuel : la deuxième cmparutin est supprimée, ce qui permet une simplificatin et une accélératin de la prcédure. - Divrce pur rupture irrémédiable des relatins cnjugales : accélératin et simplificatin de la prcédure par: l intrductin de délais dans lesquels la première audience des cnjints dit être fixée. Pur des cnjints habitant au Luxemburg, la première audience sera ainsi fixée au plus tard 7 semaines après l intrductin de la demande de divrce. Lrsque le cnjint défendeur habite à l étranger, les délais de distance divent être ajutés ; l intrductin d une prcédure unique pur le fnd et les mesures prvisires. Une prcédure particulière de référé est prévue pur des cas exceptinnels d urgence extrême (p.ex. cnjint sans aucune ressurce financière); l intrductin d une prcédure flexible, principalement rale, avec la pssibilité pur le juge aux affaires familiales de demander des cnclusins écrites.
- 8 - Réfrme de l autrité parentale Les dispsitins actuelles du Cde civil relatives à l autrité parentale nt été réfrmées en prfndeur afin d adapter les textes légaux aux besins de la sciété cntempraine en prenant en cmpte les arrêts de la Cur cnstitutinnelle. Le prjet de li instaure le principe de la cparentalité dnc de l exercice cnjint de l autrité parentale peu imprte si les parents de l enfant snt mariés, nn-mariés, pacsés, divrcés, séparés u tujurs en cuple. Le prjet de li ablit par cnséquent tute différence de traitement quant à l rganisatin de l autrité parentale entre les «enfants légitimes» et les «enfants naturels». L autrité parentale exclusive ne purra être attribuée à un seul parent que pur des mtifs graves et uniquement si l intérêt de l enfant le cmmande. Le prjet de li prévit en utre la pssibilité pur le juge aux affaires familiales de fixer, en cas d accrd des parents, la résidence de l enfant en alternance chez les deux parents. Une autre nuveauté est l intrductin du mandat d éducatin qutidienne qui cnsiste en la pssibilité pur un parent d accrder, avec l accrd de l autre parent, ce mandat à sn cnjint u partenaire pacsé pur l exercice des actes usuels de la vie qutidienne. Le but est de faciliter la vie qutidienne des familles recmpsées p.ex. puvir récupérer un enfant à la crèche u autriser une srtie d écle. Le présent prjet de li vise également à étendre la faculté d btenir un drit de visite et d hébergement pur les tiers. Il est prévu d accrder la pssibilité pur des tiers (parent u nn de l enfant) de se vir accrder sus certaines cnditins un drit de visite et/u d hébergement pur un enfant. Outre l hypthèse des grands-parents (qui existe déjà aujurd hui) est ntamment visé un ancien cnjint u partenaire d un parent avec lequel l enfant a chabité pendant un certain temps, mais avec lequel il n a pas de lien de filiatin. L attributin du drit de visite et/u d hébergement est cependant tujurs cnditinnée par l intérêt supérieur de l enfant.