Les projets d équipements sportifs : quel montage juridique privilégier ilé i? Salon des Maires et des collectivités locales Pascal Cuche 22 Novembre 2007 880774.01
1. LES INSTRUMENTS DISPONIBLES Convention d'occupation du domaine public (avec droit réel ou non) Bail emphytéotique administratif AOT avec droit réel Marché de conception-construction (en cas de gestion en régie) Délégation de service public Contrat de partenariat 2/7
2. L'ARBITRAGE ENTRE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONTRAT DE PARTENARIAT La question des recettes tirées de l'exploitation du service public Le modèle de la DSP : le partenaire supporte en principe le risque de fréquentation de l'équipement La qualification en DSP suppose que la rémunération du délégataire soit substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service Ce critère pose des difficultés dans le cadre des projets d équipements sportifs L'aléa du risque sportif La question des garanties de recettes par la personne publique Le risque de requalification de la DSP en marché public ou en contrat de partenariat 3/7
2. L'ARBITRAGE ENTRE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONTRAT DE PARTENARIAT La question des recettes tirées de l'exploitation du service public Le modèle de la DSP : le partenaire supporte en principe le risque de fréquentation de l'équipement Le modèle du contrat de partenariat : un contrat sans risque de fréquentation L'absence de risque de fréquentation : une rémunération en principe assurée en fonction de critères de performance et non en fonction du niveau de fréquentation de l'infrastructure Un principe à nuancer : la possibilité de prendre en compte en partie le risque de recettes issues de l'exploitation de l équipement 4/7
2. L'ARBITRAGE ENTRE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONTRAT DE PARTENARIAT Le champ des missions confiées au cocontractant Dans une DSP Le modèle concessif La solution de l'affermage ou de la régie intéressée Dans un contrat de partenariat Conception, financement, construction, entretien-maintenance i et exploitation de l'équipement La dissociation de l'exploitation de l'équipement du reste des autres missions La question de la dissociation i de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage Les conditions d éligibilité au contrat de partenariat 5/7
3. QUELQUES PROBLEMATIQUES PARTICULIERES La place du club résident dans les montages juridiques Quel mode de valorisation commerciale d une partie des espaces mis à la disposition du cocontractant privé? Pour un équipement exploité en régie Dans de la cadre d une DSP Dans le cadre d un contrat de partenariat : la délicate question des «espaces annexes» Une piste d'optimisation financière Des limites juridiques Des limites à la "thématisation" des espaces annexes Des limites à la liberté contractuelle dans le cadre de la valorisation des «espaces annexes» Des pistes de réforme? 6/7
Les projets d équipements sportifs : quel montage juridique privilégier ilé i? Salon des Maires de France Pascal Cuche 22 Novembre 2007 955854.01