PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session d ajournement des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le mardi 24 mai 2005 à 19 h 30, à laquelle sont présents et forment quorum sous la présidence de son Honneur le maire Pierre Poudrier, les conseillers Jacques Bouchard, André Issa et Sylvie Roy. Le secrétairetrésorier adjoint Étienne Mousseau est également présent. À l ouverture de la session, le conseiller Serge St-Georges est absent. Ordre du jour 1. Ouverture de la session 2. Période de questions 3. Adoption de l ordre du jour 4. Règlement 05-697 pour amender la grille C02-18 (3 e projet) 5. Règlement numéro 05-701 amendant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 concernant La Réserve (3 e projet) 6. Règlement 05-702 concernant les fermettes (3 e projet) 7. Divers 8. Fermeture de la session 1. Ouverture de la session Son Honneur le maire Pierre Poudrier procède à l ouverture de la session. 2. Période de questions Lors de la période de questions, aucune question n a été posée. 3. Adoption de l ordre du jour 05-05-236 Proposé par M. André Issa et unanimement résolu que l ordre du jour soit et est accepté. 4. Règlement 05-697 pour amender la grille C02-18 (3 e projet) 05-05-237 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 05-697 Règlement modifiant la grille des usages et normes pour la zone C02-18 (3 e projet) CONSIDÉRANT que lors de l adoption du Règlement numéro 03-618, une erreur s est glissée dans une disposition spéciale ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal désire corriger cette erreur ; CONSIDÉRANT qu avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné à la session du 9 février 2005 par la conseillère Sylvie Roy ;
PAR CES MOTIFS, il est proposé par M me Sylvie Roy et unanimement résolu que le règlement suivant soit et est adopté : ARTICLE I Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s il y était récité au long. ARTICLE II La grille des usages et normes faisant partie intégrante du Règlement sur le zonage numéro 91-351 comme annexe B est modifiée pour la zone C02-18, à la colonne 350, en remplaçant la note (4) des dispositions spéciales, par le texte suivant : «La superficie de plancher d un centre commercial ne doit pas être inférieure à 700 mètres carrés. La superficie de plancher d un bâtiment commercial à occupant unique de la classe C-1 ne doit pas être inférieure à 700 mètres carrés, sauf dans le cas d un service de restauration où elle ne doit pas être inférieure à 250 mètres carrés.» ARTICLE III Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 24 mai 2005. Étienne Mousseau, secrétaire-trésorier adjoint Pierre Poudrier, maire Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu aux termes de l avis de motion donné le 9 février 2005, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal. 5. Règlement numéro 05-701 amendant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 concernant La Réserve (3 e projet) 05-05-238 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 05-701 Règlement modifiant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 (La Réserve) 3 e projet Ce règlement modifie le Règlement sur le zonage numéro 91-351 pour permettre : la création de deux nouvelles zones de villégiature en remplaçant les zones H01-61-3 et C01-61-2 par la zone P01-61-2, en remplaçant les zones C01-61-4, H01-61-5, C01-61-6, C01-61-7, P01-61-8, P01-61-9, H01-61-10 et C01-61-11 par une nouvelle zone P01-61-3 et en modifiant les limites de la zone H01-61-1 ;
l ajout et la modification de critères P.I.I.A. applicables aux zones P01-61-2 et P01-61-3 ; l ajout de dispositions spéciales applicables aux zones P01-61-2 et P01-61- 3 ; l ajout de l usage copropriété hôtelière aux services d hébergement énumérés dans la classe d usages commerce de récréation ; l ajout du terme de copropriété hôtelière et sa définition à l index terminologique ; la modification de la définition de bâtiment contigu à l index terminologique. ATTENDU QUE la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet de modifier le contenu du Règlement sur le zonage numéro 91-351; ATTENDU QU un projet de développement de Projet de Villégiature La Réserve a été présenté à la Municipalité couvrant les zones H01-61-3, C01-61- 2, C01-61-4, H01-61-5, C01-61-6, C01-61-7, P01-61-8, P01-61-9, H01-61-10 et C01-61-11; ATTENDU QUE le développement de cette nouvelle zone de villégiature se fait dans le respect du Guide d aménagement et de développement daté du mois de janvier 2005; ATTENDU QUE le Conseil souhaite appuyer le projet de développement du centre de villégiature présenté par le promoteur; ATTENDU QUE le Règlement sur le zonage numéro 91-351 doit être modifié afin de permettre la réalisation du projet; ATTENDU QU un avis de motion a dûment été donné à la session tenue le 23 février 2005 par le conseiller Jacques Bouchard; ATTENDU QU en plus des normes du Règlement sur le zonage numéro 91-351 applicables sur le territoire du Projet de Villégiature La Réserve, des dispositions spécifiques prévues dans un protocole d entente entre le promoteur et la Municipalité favorisent un développement harmonieux respectueux de l environnement naturel ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu que le conseil municipal décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le plan de zonage du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifié en remplaçant les zones H01-61-3, C01-61-2 par la nouvelle zone P01-61-2 et en remplaçant les zones C01-61-4, H01-61-5, C01-61-6, C01-61-7, P01-61-8, P01-61-9, H01-61-10 et C01-61-11 par la nouvelle zone P01-61-3, le tout tel que montré au plan joint comme annexe «A» au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 2 La grille des usages et des normes du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifiée de la façon suivante : - En abrogeant les grilles des zones H01-61-3, C01-61-2, C01-61-4, H01-61-5, C01-61-6, C01-61-7, P01-61-8, P01-61-9, H01-61-10 et C01-61-11;
- En ajoutant la nouvelle grille de la nouvelle zone P01-61-2 jointe comme annexe «B» au présent règlement pour en faire partie intégrante; - En ajoutant la nouvelle grille de la nouvelle zone P01-61-3 jointe comme annexe «C» au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3 Le titre et le libellé de l article 8.2.6 du Règlement sur le zonage numéro 91-351, chapitre 8 sur les dispositions relatives à un plan d implantation et d intégration architectural (P.I.I.A.), sont remplacés par les suivants : «8.2.6 CONSTRUCTION ET LOTISSEMENT DANS LES ZONES P01-61-2 ET P01-61-3 ARTICLE 4 Toute demande de permis de lotissement et de permis de construction pour un bâtiment principal de la classe d usage «commerce de récréation» (c4), d un bâtiment de la classe d usage «habitation», d un bâtiment principal de la classe d usage «parc et récréation extensive» et d un projet intégré dans les zones P01-61-2 et P01-61-3 est assujettie à l approbation du Conseil conformément au chapitre 8 du Règlement sur le zonage numéro 91-351.» Le titre et le libellé de l article 8.4.6 du Règlement sur le zonage numéro 91-351, chapitre 8 sur les dispositions relatives à un plan d implantation et d intégration architectural (P.I.I.A.), sont remplacés par les suivants: «8.4.6 OBJECTIFS ET CRITÈRES POUR TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT DANS LES ZONES P01-61-2 ET P01-61-3 8.4.6.1 Objectifs et critères applicables à un projet de construction Un projet de construction visé à l article 8.2.6 doit être conforme aux objectifs et critères suivants : a) Tout bâtiment doit être implanté de façon à s intégrer harmonieusement à son environnement naturel : i) L implantation doit respecter la topographie du site, le couvert boisé et les éléments naturels d intérêt ; b) Favoriser des bâtiments aux caractéristiques architecturales communes lorsque différentes typologies d habitation se côtoient au sein d un même hameau ; i) Voir à ce que les formes architecturales, les types de matériaux ainsi que les couleurs soient semblables ; ii) La localisation des bâtiments de différentes typologies d habitations d un même hameau, doit être en harmonie avec le paysage environnant, pour ne pas créer un impact visuel négatif. De plus, ces différentes typologies d habitations qui se voisinent dans un même hameau, doivent présenter une intégration volumétrique ; c) Favoriser une architecture qui permettra la caractérisation des différents hameaux et la mise en valeur du caractère de villégiature de ce secteur de la municipalité ; i) Construire des toits en pentes ;
ii) Viser, par la composition architecturale, à assurer la modulation des plans verticaux par l utilisation d avancé, de retrait, de superposition, d alternance de pans ou de changement d angle; iii) Voir à ce que les équipements mécaniques, électriques et de télécommunication sur toit ou au sol soient visuellement camouflés ; iv) Voir à ce que les façades arrière et latérales des bâtiments visibles des voies publiques aient un traitement architectural de qualité ; v) Favoriser l articulation de la façade afin de souligner les entrées principales ; vi) Assurer un traitement architectural particulier des façades faisant front aux aménagements récréatifs (pente de ski, terrain de golf) ou aux caractéristiques naturelles principales (lac, cours d eau) ; vii) Sont privilégiés de façon générale, aux abords des pentes de ski et des lacs ainsi que sur le mont La Réserve, des bâtiments dont le volume et le gabarit sont plus importants, soit les habitations multifamiliales ou multiplex ainsi que les complexes hôteliers. Dans tous les autres cas, sont privilégiés des bâtiments dont le volume et le gabarit sont moins importants, soit les habitations unifamiliales ; d) Les composantes architecturales de tout bâtiment doivent être de bonne qualité et créer une certaine homogénéité au sein d un même hameau ou regroupement de bâtiments : i) Voir à ce que les matériaux, la texture ainsi que la gamme de couleurs employées pour les bâtiments soient compatibles avec ceux des bâtiments adjacents construits après l entrée en vigueur du présent règlement ; ii) Assurer une homogénéité entre les couleurs du revête-ment extérieur et les couleurs utilisées pour les toitures ; iii) Assurer l élégance des bâtiments de plus grande hauteur intégrés au projet ; iv) Sont privilégiés les matériaux de revêtement extérieur suivants : pierre naturelle, brique, bois naturel teint, bois reconstitué (Canexel ou autre), finition acrylique, fibrociment, bloc de béton architectural ou cuivre ; v) Sont privilégiés les matériaux suivants pour les toitures : bardeau d ardoise ou bardeau d imitation d ardoise, cuivre, bardeaux d asphalte, bardeaux de cèdre, toiture métallique, ainsi que les métaux émaillés. Dans le cas d un bâtiment de six (6) étages, les matériaux suivants peuvent être utilisés : toiture EPDM, toiture élastomère et toiture gravier et asphalte, à la condition qu elle ne soit pas visible ; e) Intégrer les bâtiments à l environnement naturel de façon à respecter les caractéristiques présentes dans le paysage : i) Prévoir que les couleurs de tout matériau de revêtement extérieur soient sobres et s intègrent visuellement à l environnement naturel ; ii) Prohiber l utilisation de matériaux de revêtement extérieur réfléchissants ; f) L aménagement du terrain doit s harmoniser avec l environnement naturel :
i) Voir à ce que l aménagement paysager favorise l intimité visuelle du projet et s intègre aux espaces verts existants; ii) Voir à ce que les aires de stationnement soient aménagées afin de favoriser le regroupement et l utilisation optimale des espaces verts ; iii) Favoriser l intégration de la végétation existante dans les aménagements paysagers ; iv) Tout mur de soutènement doit être harmonisé à l environnement naturel par la plantation d une végétation permettant de minimiser son impact visuel ; v) Favoriser un traitement de qualité à l intersection des rues perpendiculaires à la route 125 ; g) Le développement du site ou de toute portion du site doit se faire de façon à favoriser la protection des principales composantes naturelles : i) Assurer la protection de la bande riveraine ; ii) Favoriser la conservation des arbres existants ; iii) Prévoir des mesures de protection pour les arbres existants lors de travaux de construction ; iv) Respecter la topographie du milieu ; v) Respecter l écoulement naturel des eaux ; vi) Prévoir des mesures de mitigation pour toute construction ou ouvrage qui a un impact sur l environnement ; vii)préconiser l utilisation des chemins forestiers existants; viii)préconiser la préservation de la continuité des différents réseaux récréatifs (motoneige et ski de randonnée), sinon les relocaliser à des endroits appropriés. 8.4.6.2 Objectif et critères applicables à un projet de lotissement ARTICLE 5 Un projet de lotissement visé à l article 8.2.6 doit être conforme à l objectif et aux critères suivants : a) Tout plan de lotissement doit prendre en considération les caractéristiques particulières du site ; i) Assurer la protection de la bande riveraine ; ii) Favoriser la conservation des éléments naturels significatifs ; iii) Respecter la topographie du milieu ; iv) Respecter l écoulement naturel des eaux.» Le chapitre 10 sur les dispositions spéciales applicables à certains usages et à certaines zones, du Règlement sur le zonage numéro 91-351, est modifié par l ajout de l article 10.31 libellé comme suit : «10.31 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ZONES P01-61-2 ET P01-61-3 Lorsqu indiqué à la grille des usages et des normes, les dispositions des articles 10.31.1 à 10.31.4 s appliquent. 10.31.1 Aire de détente Dans les zones P01-61-2 et P01-61-3, est autorisé le long des pistes cyclables, de randonnée pédestre, de ski de fond et de motoneige
l aménagement d aires de détente et l édification de constructions pouvant supporter ces activités récréatives, à la condition de respecter les dispositions suivantes : a) Hauteur d une construction Une construction ne doit pas dépasser un (1) étage avec une hauteur maximale de 6 mètres. b) Marge Le dégagement minimal entre une construction et une ligne de terrain ou une autre construction est fixé à 6 mètres. c) Types de construction Les constructions autorisées pour supporter les activités récréatives sont les refuges, les abris rudimentaires, les pergolas et toutes autres constructions similaires assurant une complémentarité avec l activité récréative. Une construction permettant le rangement sécuritaire et temporaire d équipements récréatifs, tels que skis de fond et motoneiges, est également autorisée. Ces constructions peuvent offrir des services sanitaires mais ne doivent pas accueillir d activités commerciales. d) Superficie La superficie d une construction autorisée pour supporter les activités récréatives ne doit pas excéder 55 mètres carrés. 10.31.2 Garage et abris d auto permanent Dans les zones P01-61-2 et P01-61-3, un garage ou un abri d auto permanent est autorisé, en complémentarité avec une habitation, dans la cour et la marge avant, les cours et marges latérales et la cour et la marge arrière et dont la superficie maximum est équivalente à 15 % de la superficie totale du terrain loti, jusqu à un maximum de 200 mètres carrés. Malgré l alinéa précédent, dans le cadre d un projet intégré d habitation, un garage ou un abri d auto permanent est autorisé par bâtiment principal dans la cour et la marge avant, les cours et marges latérales et la cour et la marge arrière. La superficie maximale autorisée est l équivalent d une (1) unité de stationnement recouverte par unité d habitation. 10.31.3 Usages spécifiquement exclus Malgré toute disposition contraire, sont exclus de la classe commerce de récréation à l article 4.2.4.1, pour les zones P01-61-2 et P01-61-3 les usages suivants : - Établissement détenant un permis de bar, un permis de taverne ou un permis de brasserie au sens de la Loi sur les permis d alcool (L.R.Q., c. P-9.1) ; - Discothèque ; - Projection de film.
10.31.4 Usages accessoires autorisés ARTICLE 6 Malgré toute disposition contraire, sont permis dans la classe commerce de récréation à l article 4.2.4.1, pour les zones P01-61-2 et P01-61-3 les usages accessoires suivants : - Les établissements détenant un permis de bar, un permis de taverne ou un permis de brasserie au sens de la Loi sur les permis d alcool (L.R.Q., c. P-9.1) ; - La projection de films dans les salles multifonctions ; - Les discothèques. Cet usage accessoire est autorisé uniquement à l usage principal Service d hébergement, soit un hôtel, un motel, un chalet de ski et une auberge.» Le paragraphe b) de l article 4.2.4.1 «Usage permis», du Règlement sur le zonage numéro 91-351, est remplacé par le paragraphe suivant : «b) un service d hébergement notamment, les établissements d hébergement suivants : i) hôtel ; ii) motel ; iii) copropriété hôtelière ; iv) auberge ; v) maison de chambre contenant plus de deux (2) chambres ; vi) chambre hôtel ; vii) colonie de vacances.» ARTICLE 7 Le chapitre 12 «INDEX TERMINOLOGIQUE», du Règlement sur le zonage numéro 91-351, est modifié par l ajout entre les termes «CONSTRUCTION» et «COUPE À BLANC» du terme «COPROPRIÉTÉ HÔTELIÈRE» et sa définition libellée comme suit : «COPROPRIÉTÉ HÔTELIÈRE Projet d hébergement administré par une seule corporation, société de gestion ou autre, où l on retrouve tous les services d hôtellerie et récréo touristiques intégrés au projet. Ce projet peut être détenu sous forme de propriété unique, indivise ou divise.» ARTICLE 8 Le chapitre 12 «INDEX TERMINOLOGIQUE», du Règlement sur le zonage numéro 91-351, est modifié par l ajout de la phrase suivante à la fin de la définition du terme «BÂTIMENT CONTIGU (EN RANGÉE)» : «Un maximum de quatre (4) bâtiments principaux par ensemble est autorisé.»
ARTICLE 9 Le chapitre 12 «INDEX TERMINOLOGIQUE», du Règlement sur le zonage numéro 91-351, est modifié en remplaçant le dessin du terme «BÂTIMENT CONTIGU (EN RANGÉE)», par le dessin suivant : «ARTICLE 10 Le «Protocole d entente entre la Municipalité de Saint-Donat et Villégiature Gueymard inc., sur l aménagement du secteur du centre de villégiature La Réserve» constitue l annexe «H» du Règlement sur le zonage numéro 91-351 et est ci-après reproduit à l annexe «D» du présent règlement. ARTICLE 11 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.» Adopté à la session du 24 mai 2005. Étienne Mousseau, secrétaire-trésorier adjoint Pierre Poudrier, maire Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu aux termes de l avis de motion donné le 23 février 2005, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.
ANNEXE «A»
ANNEXE «B» (grille P01-61-2) ANNEXE «C» (grille P01-61-3) ANNEXE «D» Protocole d entente entre la Municipalité de Saint-Donat et Villégiature Gueymard inc., sur l aménagement du secteur du centre de villégiature La Réserve
6. Règlement 05-702 concernant les fermettes (3 e projet) 05-05-239 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 05-702 Règlement amendant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 concernant l établissement des fermettes 3 e projet Considérant que les membres du conseil municipal de Saint-Donat croient qu il est opportun de modifier le Règlement sur le zonage numéro 91-351 en ce qui a trait à l établissement de fermettes ; Considérant qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la session du 9 mars 2005 par le conseiller André Issa ; Par ces motifs, il est proposé par M. André Issa et unanimement résolu qu un règlement portant le numéro 05-702 soit et est adopté et qu il soit par ce règlement ordonné et statué ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 L article 10.21.3 du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifié par l ajout in fine du texte suivant : «La somme des coefficients de l ensemble des animaux autorisés sur une fermette est fixée au prorata de la superficie du terrain concerné selon le tableau suivant : Superficie de terrain Somme de coefficients de l ensemble des animaux 15 000 à 20 000 mètres carrés 200 20 001 à 25 000 mètres carrés 300 25 001 à 30 000 mètres carrés 400 30 001 à 35 000 mètres carrés 500 35 001 à 40 000 mètres carrés 600 40 001 à 45 000 mètres carrés 700 45 000 mètres carrés et + 800» ARTICLE 3 La grille des usages et normes étant l annexe «B» du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifiée pour les zones H01-10, H01-28, H01-49, H01-71, H01-74 et H01-79 de la façon suivante : Pour la zone H01-10, une nouvelle colonne portant le numéro 56-A est ajoutée et se présente comme suit :
Pour la zone H01-28, une nouvelle colonne portant le numéro 1336-A est ajoutée et se présente comme suit :
Pour la zone H01-49, une nouvelle colonne portant le numéro 3868-A est ajoutée et se présente comme suit :
Pour la zone H01-71, une nouvelle colonne portant le numéro 7666-A est ajoutée et se présente comme suit :
Pour la zone H01-74, une nouvelle colonne portant le numéro 8299-A est ajoutée et se présente comme suit :
Pour la zone H01-79, la colonne 9565-1 est modifiée par l enlèvement de la disposition (6) à la ligne 68 et par l enlèvement de la note (6). Également, la note (7) devient la note (6). ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 24 mai 2005. Étienne Mousseau, secrétaire-trésorier adjoint Pierre Poudrier, maire Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu aux termes de l avis de motion donné le 9 mars 2005, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal. 7. Divers Aucun sujet n est inscrit à ce point de l ordre du jour. 8. Fermeture de la session 05-05-240 Proposé par M. André Issa et unanimement résolu que la présente session soit et est levée. Il est alors 19 h 02. Étienne Mousseau, secrétaire-trésorier adjoint Pierre Poudrier, maire