GÉNÉRALE INTRODUCTION MODULE 1 Les modes juridiques d exploitation d une entreprise MODULE 2 La constitution et l organisation d une société par actions MODULE 3 Les affaires internes de la société MODULE 4 Le capital-actions des sociétés par actions MODULE 5 La convention entre actionnaires MODULE 6 La protection de l actionnaire minoritaire MODULE 7 La continuation d une société par actions MODULE 8 MODULE 9 L acquisition d entreprise et la fusion La dissolution, la liquidation et la reconstitution MODULE 10 La loi sur la publicité légale des entreprises MODULE 11 La loi sur les valeurs mobilières (dans le contexte d'une PME) MODULE 12 Les obligations et les contrats MODULE 13 Les affaires externes MODULE 14 Le droit du travail
MODULE 1 LES MODES JURIDIQUES D EXPLOITATION D UNE ENTREPRISE
1 LA NOTION D ENTREPRISE... 1 2 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE... 3 3 LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES DU CODE CIVIL DU QUÉBEC... 4 3.1 La définition... 4 3.2 La distinction entre une société de personnes et une association... 4 3.3 Les règles communes... 4 3.4 Les types de sociétés... 7 3.4.1 La société en nom collectif... 7 3.4.2 La société en nom collectif à responsabilité limitée... 9 3.4.3 La société en commandite... 12 3.4.4 La société en participation... 14 3.4.5 La société de «dépenses» ou nominale... 15 4 LA COENTREPRISE OU «JOINT VENTURE»... 16 5 LA FIDUCIE... 17 6 LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS... 19 6.1 Généralités...19 6.2 Société par actions fédérale (L.c.s.a.) ou québécoise (L.s.a.)?...21 6.3 Les sources du droit des sociétés par actions...22 6.3.1 Les lois générales applicables... 22 6.3.2 Les lois supplétives... 23 6.3.3 Les statuts et certificats... 23 6.3.4 Le règlement intérieur (L.s.a.) et les règlements administratifs (L.c.s.a.)... 23 6.3.5 La convention unanime des actionnaires et la convention entre actionnaires.... 24
6.3.6 Les résolutions... 24 6.3.7 Les résolutions spéciales... 24 6.3.8 Les livres et registres... 24 ANNEXE 1 LISTE DE CONTRÔLE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MODULE 2 LA CONSTITUTION ET L ORGANISATION D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
1 NOM, DÉNOMINATION SOCIALE, NUMÉRO MATRICULE, NOM D EMPRUNT ET RÉSERVATION DE NOM... 1 1.1 Terminologie... 1 1.2 Le choix du nom... 1 1.3 La réservation de nom... 3 1.4 La protection du nom... 3 2 LES STATUTS DE CONSTITUTION (L.S.A.) OU CONSTITUTIFS (L.C.S.A.)... 4 2.1 Le nom ou la dénomination sociale... 4 2.2 Le siège ou le siège social... 4 2.3 Le nombre d administrateurs... 4 2.4 La date et l heure de prise d effet... 4 2.5 Le capital-actions ou le capital social... 4 2.6 Les limites imposées aux activités... 5 2.7 Les restrictions au transfert des titres ou des actions... 5 2.8 Les autres dispositions... 5 2.9 Les fondateurs... 6 3 LES AUTRES DOCUMENTS... 7 3.1 La société régie par la Loi sur les sociétés par actions... 7 3.2 La société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions... 7 4 LE CERTIFICAT DE CONSTITUTION... 8 4.1 La société régie par la Loi sur les sociétés par actions... 8 4.2 La société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions... 8 5 L ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS... 9 6 L IMMATRICULATION... 11
7 UNE SITUATION PARTICULIÈRE : L ACTIONNAIRE UNIQUE D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS... 12 8 LA MODIFICATION, LA CORRECTION, LA REFONTE ET L ANNULATION DES STATUTS... 13 8.1 La modification des statuts... 13 8.2 La correction des statuts... 14 8.2.1 Généralités... 14 8.2.2 L erreur manifeste... 14 8.2.3 L erreur autre que manifeste... 15 8.3 La refonte ou mise à jour des statuts... 17 8.4 L annulation des statuts... 17 ANNEXE 2 MODÈLE DE RÉUNIONS D ORGANISATION D UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ANNEXE 3 LISTE DE CONTRÔLE ÉLÉMENTS À VÉRIFIER AUX REGISTRES DE LA SOCIÉTÉ
MODULE 3 LES AFFAIRES INTERNES DE LA SOCIÉTÉ
1 LES ACTEURS... 1 1.1 Le conseil d administration et les administrateurs... 1 1.2 Les comités du conseil... 2 1.3 Les actionnaires... 4 1.4 Les dirigeants... 4 1.5 Les employés... 5 2 LES MODES D EXPRESSION DES DÉCISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET DE L ASSEMBLÉE DES ACTIONNAIRES... 6 3 LE CONSEIL D ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRATEURS... 8 3.1 Généralités... 8 3.2 Les fonctions et les pouvoirs du conseil d administration... 8 3.3 Les administrateurs... 8 3.3.1 Les qualités requises... 8 3.3.2 Leur élection et nomination... 9 3.3.3 La durée de leur mandat... 10 3.3.4 Leur nombre... 10 3.3.5 La démission... 11 3.3.6 La révocation... 11 3.3.7 La rémunération et l indemnisation... 12 3.3.8 Les devoirs et les obligations des administrateurs envers la société... 12 3.3.9 La responsabilité civile des administrateurs... 16 3.3.10 Les réunions du conseil d'administration... 19 4 LES COMITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION... 23 5 LES ACTIONNAIRES... 24
5.1 Le rôle et les pouvoirs des actionnaires... 24 5.2 Les droits de l actionnaire... 24 5.2.1 Le droit à l égalité de traitement... 24 5.2.2 Le droit de vote... 24 5.2.3 Le droit d élire et de révoquer les administrateurs et l auditeur (art. 231 et 236 L.s.a. et art. 162 et 165 L.c.s.a.)... 25 5.2.4 Le droit à l information... 25 5.2.5 Le droit de s immiscer dans l administration par une convention unanime des actionnaires (art. 213 et s. L.s.a. et art. 146 L.c.s.a.)... 25 5.2.6 Sous réserve de la loi et des statuts constitutifs, le droit de recevoir des dividendes... 25 5.2.7 Sous réserve de la loi et des statuts constitutifs, le droit de récupérer son capital pendant l existence de la société (achat et rachat d actions)... 25 5.2.8 Sous réserve de la loi et des statuts constitutifs, le droit de participer au reliquat des biens lors de la liquidation de la société... 25 5.2.9 Les droits dans les changements importants... 25 5.3 Les obligations et responsabilités de l actionnaire... 25 5.4 Les assemblées des actionnaires... 26 5.4.1 L assemblée annuelle et les assemblées extraordinaires... 26 5.4.2 La convocation des assemblées... 28 5.4.3 La tenue de l assemblée... 30 6 LES DIRIGEANTS... 34 6.1 Généralités... 34 6.2 Les pouvoirs des dirigeants... 34 6.3 Les devoirs et responsabilités civiles des dirigeants... 36 6.3.1 Les devoirs... 36
6.3.2 La responsabilité civile... 36 ANNEXE 4 MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ANNEXE 5 LISTE DE CONTRÔLE CONVOCATION D UNE ASSEMBLÉE D ACTIONNAIRES
MODULE 4 LE CAPITAL-ACTIONS DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
1 QU EST-CE QU UNE ACTION?... 1 2 LE PRINCIPE D ÉGALITÉ DES ACTIONS... 2 3 LES PRINCIPAUX DROITS ET RESTRICTIONS EN MATIÈRE D ACTIONS PRIVILÉGIÉES... 3 3.1.1 Les dividendes... 3 3.1.2 Les dividendes déterminés préférentiels... 3 3.1.3 Les dividendes cumulatifs... 3 3.1.4 Les dividendes non cumulatifs... 3 3.1.5 Les dividendes discrétionnaires... 3 3.1.6 Les actions participantes ou non participantes... 3 3.2 Les droits privilégiés au cas de liquidation ou de dissolution... 4 3.2.1 Le droit au paiement des dividendes déclarés et non payés ou des dividendes cumulatifs non déclarés... 4 3.2.2 Le droit au remboursement du capital... 4 3.2.3 Droit de partager le reliquat des biens en cas de liquidation... 4 3.3 Le droit de conversion ou d échange... 5 3.4 Le droit d achat ou de rachat... 5 3.5 Le droit de vote... 5 4 LA RÉDACTION DU CAPITAL-ACTIONS... 6 5 L ÉMISSION D ACTIONS... 9 5.1 Généralités... 9 5.2 La procédure... 9 5.3 L émission d actions et la Loi sur les valeurs mobilières... 11 6 LE TRANSFERT D ACTIONS... 12
6.1 Généralités... 12 6.2 Les restrictions au transfert... 12 7 LA TRANSMISSION D ACTIONS... 14 8 LES AUTRES TRANSACTIONS RELATIVES AUX ACTIONS... 15 8.1 Les dividendes... 15 8.2 L achat et le rachat des actions... 18 8.2.1 L achat d actions... 18 8.2.2 Le rachat d actions... 20 8.2.3 Tableau récapitulatif... 22 8.2.4 L annulation des actions et la responsabilité des administrateurs... 23 8.3 L augmentation du capital-actions... 23 8.3.1 L augmentation du capital-actions autorisé... 23 8.3.2 L augmentation du capital-actions émis et payé (Québec) ou déclaré (fédéral)... 24 8.4 La réduction du capital-actions... 25 8.4.1 La réduction du capital-actions autorisé... 25 8.4.2 La réduction du capital-actions émis ou déclaré... 26 8.4.3 La réduction du capital-actions autorisé et du capital-actions émis et payé ou déclaré... 26 8.5 La subdivision du capital-actions... 26 8.6 La refonte du capital-actions... 27 8.7 L échange d actions... 28 8.8 La conversion d actions émises... 28 8.9 La redésignation des actions... 29
8.10 Le changement d actions avec valeur nominale en actions sans valeur nominale (Québec seulement)... 30 8.11 Les changements aux droits et restrictions d une catégorie d actions... 30 8.12 Les opérations d éviction ou d expulsion... 31 9 LES ÉTATS FINANCIERS ET LES TESTS DE SOLVABILITÉ ET DE MAINTIEN DU CAPITAL... 33 ANNEXE 6 MODÈLE DE CAPITAL-ACTIONS D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ANNEXE 7 MODÈLE DE CLAUSE DE RESTRICTION AU TRANFERT DES ACTION ANNEXE 8 MODÈLE DE CERTIFICAT D ACTIONS D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ANNEXE 9 LISTE DE CONTRÔLE LES ACTIONS
MODULE 5 LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
1 INTRODUCTION... 1 2 DISTINCTION ENTRE LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES ET LA CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES... 2 3 LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES... 3 3.1 Clauses usuelles de la convention entre actionnaires... 4 4 LA CONVENTION UNANIME D'ACTIONNAIRES... 9 4.1 Clauses usuelles de la convention unanime d'actionnaires... 10 5 LA CONVENTION UNANIME ET LA LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES... 12 6 LE RÉGIME SIMPLIFIÉ DE L ARTICLE 217 L.S.A.... 13 ANNEXE 10 LISTE DE CONTRÔLE CONVENTION D ACTIONNAIRES
MODULE 6 LA PROTECTION DE L ACTIONNAIRE MINORITAIRE
1 GÉNÉRALITÉS... 1 2 LA CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES... 3 3 LA CONVENTION UNANIME DES ACTIONNAIRES... 4 4 LE CONTRAT D EMPLOI... 5 5 LES RECOURS EN CAS DE NON-RESPECT DES DROITS D UN ACTIONNAIRE... 6 6 LE RECOURS EN CAS D ABUS DE POUVOIR OU D INJUSTICE... 7 7 L ACTION DÉRIVÉE... 8 8 LA DISSOLUTION FORCÉE (JUDICIAIRE) DE LA SOCIÉTÉ À LA DEMANDE D UN ACTIONNAIRE... 9 9 CONCLUSION : QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT?... 10 ANNEXE 11 LISTE DE CONTRÔLE ACTES REPROCHÉS DONNANT OUVERTURE À UN RECOURS DE L'ACTIONNAIRE MINORITAIRE
MODULE 7 LA CONTINUATION D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
1 GÉNÉRALITÉS... 1 2 LA CONTINUATION D UNE COMPAGNIE RÉGIE PAR LA PARTIE IA DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES EN UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS... 2 3 LA CONTINUATION D UNE COMPAGNIE RÉGIE PAR LA PARTIE I DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES EN UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS... 3 4 LA CONTINUATION D UNE COMPAGNIE RÉGIE PAR LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS EN UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS... 4 5 LA CONTINUATION D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS RÉGIE PAR LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS EN UNE SOCIÉTÉ RÉGIE PAR LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS... 6 6 FUSION, CONTINUATION ET PROROGATION... 8 ANNEXE 12 LISTE DE CONTRÔLE CONTINUATION D UNE COMPAGNIE
MODULE 8 L ACQUISITION D ENTREPRISE ET LA FUSION
1 GÉNÉRALITÉS... 1 2 L ACQUISITION DES ÉLÉMENTS D ACTIF... 2 3 L ACQUISITION D ACTIONS... 4 4 LA FUSION... 6 4.1 Généralités... 6 4.2 Qui peut fusionner?... 6 4.3 Les formalités de la fusion... 7 4.3.1 Les formalités d une fusion ordinaire... 7 4.3.2 Les formalités d une fusion simplifiée verticale... 9 4.3.3 Les formalités d une fusion simplifiée horizontale... 10 5 LES EFFETS D UNE FUSION... 11
MODULE 9 LA DISSOLUTION, LA LIQUIDATION ET LA RECONSTITUTION
1 GÉNÉRALITÉS... 1 2 LA DISSOLUTION VOLONTAIRE EN VERTU DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS... 2 3 LA DISSOLUTION VOLONTAIRE EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS... 5 4 LA RECONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DISSOUTE VOLONTAIREMENT... 6 ANNEXE 13 LISTE DE CONTRÔLE DISSOLUTION
MODULE 10 LA LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES
1 GÉNÉRALITÉS... 1 2 LES ASSUJETTIS... 2 3 L IMMATRICULATION... 3 3.1 Les sociétés par actions provinciales... 3 3.1.1 Le dépôt de l acte constitutif... 3 3.1.2 La déclaration initiale... 3 3.2 Les sociétés par actions de régime fédéral et les compagnies étrangères... 4 3.3 Les compagnies provinciales constituées avant le 1 er janvier 1994... 5 3.4 Les sociétés de personnes... 5 3.5 Les particuliers... 5 4 LA MISE À JOUR DE L INFORMATION... 6 4.1 La déclaration de mise à jour annuelle... 6 4.2 La radiation d office par le registraire des entreprises... 7 4.3 La dissolution administrative d une société par actions de régime fédéral... 8 4.4 La déclaration de mise à jour courante... 8 4.5 Les droits exigibles... 9 5 FORCE PROBANTE ET OPPOSABILITÉ... 10 ANNEXE 14 LISTE DES RENSEIGNEMENTS AUX FINS D IMMATRICULATION
MODULE 11 LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES (DANS LE CONTEXTE D UNE PME)
1 OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX ÉMETTEURS DE TITRES ET AUX VENDEURS DE TITRES... 1 1.1 Prospectus... 1 1.2 Inscription à titre de conseiller ou de courtier en valeurs mobilières... 1 2 TERMINOLOGIE : CONCEPTS IMPORTANTS... 2 2.1 Appel public à l'épargne... 2 2.2 Conseiller en valeurs mobilières... 3 2.3 Courtier en valeurs mobilières... 3 2.4 Émetteur assujetti... 3 2.5 Opération visée... 3 2.6 Placement... 3 2.7 Titre... 4 3 DISPENSE D'ÉMETTEUR FERMÉ... 6 3.1 Historique... 6 3.2 Critères de qualification... 7 3.3 Liste des personnes visées... 8 3.4 Mesure transitoire du 14 septembre 2005 au 12 octobre 2007... 12 3.5 Liste de vérification... 12 3.5.1 Pour les sociétés existantes... 12 3.5.2 Pour les nouvelles sociétés... 13 3.5.3 Lors d émission... 13 4 AUTRES DISPENSES... 15 4.1 L investisseur qualifié... 15 4.2 Les parents, amis et partenaires... 15
4.3 Les sociétés du même groupe... 16 4.4 L émission avec notice d offre... 16 4.5 L émission pour une somme minimale... 17 4.6 Les regroupements et réorganisations d entreprises... 17 4.7 Les acquisitions d actifs... 17 4.8 Le règlement d une dette... 17 4.9 Les salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants... 17 4.10 L opération isolée... 17 4.11 Les dividendes... 17 5 COURTIERS EN PLACEMENT... 18 ANNEXE 15 DÉCLARATION ANNEXE 16 LISTE DE CONTRÔLE CRITÈRES POUR LA DISPENSE D ÉMETTEUR FERMÉ
MODULE 12 LES OBLIGATIONS ET LES CONTRATS
1 INTRODUCTION... 1 2 CLASSIFICATION... 3 2.1 Obligation civile, naturelle et morale... 3 2.2 Obligation de faire et de ne pas faire... 3 2.3 Obligation en argent ou en nature... 3 2.4 Obligation de moyens, de résultat ou de garantie... 3 3 SOURCES DE L'OBLIGATION... 4 3.1 Responsabilité contractuelle... 4 3.2 Responsabilité civile extracontractuelle (1457 C.c.Q)... 4 3.3 La gestion d'affaires (1482 à 1490 C.c.Q)... 4 3.4 La réception de l'indu (1491 et 1492 C.c.Q)... 4 3.5 L'enrichissement injustifié (1493 à 1496 C.c.Q)... 5 4 MODALITÉS DE L'OBLIGATION... 6 4.1 Obligation conjointe... 6 4.2 Obligation solidaire... 6 4.3 Obligation conditionnelle... 6 4.4 Obligation à terme... 6 5 LE CONTRAT... 8 5.1 Définition... 8 5.2 La classification des contrats... 8 5.3 Contrat d'adhésion et contrat de consommation... 8 5.4 La liberté contractuelle... 9 5.5 Les conditions de formation du contrat... 11
5.5.1 Le consentement... 11 5.5.2 Les vices de consentement... 11 5.5.3 L'erreur... 12 5.5.4 La crainte... 12 5.5.5 La lésion... 12 5.5.6 La capacité... 13 5.5.7 La cause... 13 5.5.8 L'objet... 13 5.5.9 Formalités... 13 5.5.10 Les sanctions... 14 5.6 Les effets du contrat... 14 6 EXÉCUTION DE L'OBLIGATION... 16 6.1 Paiement et exécution en nature... 16 6.2 Mise en œuvre du droit à l'exécution : la mise en demeure... 16 6.3 Recours en cas d'inexécution... 17 6.3.1 Droit de rétention... 17 6.3.2 Exception d'inexécution... 17 6.3.3 Résolution et résiliation... 17 6.3.4 Exécution par équivalent (dommages-intérêts)... 18 ANNEXE 17 STRUCTURE TYPE D UN CONTRAT
MODULE 13 LES AFFAIRES EXTERNES
1 BAILLEURS DE FONDS... 1 1.1 Emprunts... 1 1.2 Garanties... 1 2 LES SÛRETÉS... 2 2.1 Notions fondamentales et gage commun des créanciers... 2 2.2 Classification des sûretés... 2 2.3 Les Priorités... 3 2.4 Les hypothèques... 6 2.5 Exercice des droits et recours hypothécaires... 12 2.6 Extinction des hypothèques... 17 2.7 Publicité des droits... 18 2.8 Le cautionnement... 20 2.9 La garantie prévue à la loi sur les banques... 22 3 LE SYSTÈME JUDICIAIRE... 23 3.1 Les tribunaux... 23 3.2 La cour municipale... 24 3.3 La Cour du Québec (Chambre criminelle)... 24 3.4 Cour supérieure de juridiction criminelle... 24 3.5 Cour du Québec (chambre de la jeunesse)... 25 3.6 La Cour d appel... 25 3.7 La Cour suprême... 25 3.8 Les tribunaux civils... 25 3.9 Cour municipales... 26 3.10 Cour du Québec (Chambre civile)... 26 3.11 La Cour supérieure de juridiction civile... 27
3.12 La Cour d appel... 27 3.13 La Cour suprême... 28 3.14 Le déroulement de l instance... 28 3.15 Les étapes principales d une procédure en première instance... 29 4 FOURNISSEURS... 30 5 LE CONTRAT DE VENTE... 31 5.1 La promesse de vente... 31 5.2 La vente du bien d autrui... 32 5.3 Les obligations du vendeur... 33 5.4 Les obligations de l acheteur... 38 5.5 Vente à l essai... 41 5.6 La vente à tempérament... 41 5.7 La vente avec faculté de rachat... 42 5.8 La vente aux enchères... 43 5.9 La vente d immeubles à usage d habitation... 44 6 LE BAIL MOBILIER ET IMMOBILIER... 46 6.1 Le bail mobilier... 46 6.2 Le bail immobilier... 46 7 APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR... 54 8 RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS CONTRATS RÉGIS PAR LA LOI... 57 9 SANCTIONS ET CONSÉQUENCES... 77 ANNEXE 18 CONVENTION D OUVERTURE D UN COMPTE (POUR UNE CORPORATION)
MODULE 14 LE DROIT DU TRAVAIL
1 LES LOIS RÉGISSANT LES RELATIONS DE TRAVAIL... 1 1.1 Le Code civil du Québec (articles 2085 à 2097)... 1 1.2 La Loi sur les normes du travail... 1 1.3 Le Code du travail... 2 1.4 Le Code canadien du travail... 2 1.5 La Charte des droits et libertés de la personne... 2 1.6 La Charte canadienne des droits et libertés... 3 1.7 Loi sur l assurance-emploi... 3 2 LE PROCESSUS D EMBAUCHE... 4 2.1 La sélection d un candidat... 4 2.1.1 Les dispositions particulières de la Charte des droits et libertés... 4 2.1.2 Non-discrimination dans le processus d embauche... 4 2.1.3 Renseignements relatifs à un emploi... 5 2.1.4 Culpabilité à une infraction... 5 2.1.5 Discrimination par un bureau de placement... 5 2.2 Les recours en cas d atteinte ou de violation... 5 2.2.1 Atteinte illicite... 5 2.2.2 Plainte... 6 2.2.3 Sanctions... 6 3 LE CONTRAT DE TRAVAIL... 7 3.1 La formation... 7 3.2 La nature du contrat de travail... 7 3.3 La durée... 7
3.4 La rémunération... 7 3.5 Les obligations des parties... 7 3.5.1 Les principales obligations du salarié... 7 3.5.2 Les principales obligations de l employeur... 8 3.6 La clause de non-concurrence... 8 3.6.1 Clauses de non-concurrence à «paliers multiples»... 9 4 LES NORMES DU TRAVAIL... 10 4.1 Principes généraux de la Loi sur les normes du travail et du Code canadien du travail (Partie III)... 10 4.2 Autres normes minimales prévues par la Loi sur les normes du travail... 20 4.2.1 Les congés pour événements familiaux... 20 4.2.2 Décès et funérailles... 20 4.2.3 Mariage... 20 4.2.4 Naissance, adoption et interruption de la grossesse à compter de la 20 e semaine... 20 4.2.5 Présence requise pour obligations liées à un enfant ou par l état de santé... 21 4.2.6 Présence requise en cas de grave maladie ou accident grave... 21 4.2.7 Grossesse et congé de maternité... 21 4.2.8 Examen médical relié à la grossesse... 21 4.2.9 Congé de maternité... 21 4.2.10 Avis... 22 4.2.11 Preuve de capacité de travail... 22 4.2.12 Retour au travail et certificat médical... 22 4.2.13 Congé de paternité... 23
4.2.14 Congé parental... 23 4.2.15 Avis... 23 4.2.16 Retour au travail... 23 4.3 Autres normes minimales prévues au Code canadien du travail... 24 4.3.1 Grossesse et congé de maternité... 24 4.3.2 Congé de maternité... 24 4.3.3 Congé parental... 24 4.3.4 Les congés pour événements familiaux... 25 4.3.5 Décès... 25 4.3.6 Harcèlement sexuel... 25 4.3.7 Définition... 25 4.3.8 Déclaration en matière de harcèlement sexuel... 25 5 LES DROITS FONDAMENTAUX... 26 5.1 La Charte des droits et libertés de la personne... 26 5.1.1 Harcèlement... 26 5.1.2 Égalité de traitement... 26 5.1.3 Programme d accès à l égalité... 26 5.1.4 Respect de l intégrité physique... 26 5.1.5 Charte de la langue française... 26 6 LES RECOURS... 27 6.1 Les recours fondés sur le non-respect de la Loi sur les normes du travail... 27 6.1.1 Réclamations pécuniaires... 27 6.1.2 Recours fondé sur une pratique interdite... 27
6.1.3 Pratiques interdites... 28 6.1.4 Plainte à la Commission... 28 6.1.5 Recours... 28 6.2 Les recours fondés sur le non-respect de la Charte des droits et libertés de la personne... 29 6.2.1 Recours... 29 6.2.2 Prescription... 29 6.2.3 Plainte à la Commission des droits de la personne... 29 7 LE DROIT D ASSOCIATION... 30 7.1 Lois applicables... 30 7.2 Définition de la liberté d association... 30 7.3 Principales définitions contenues au Code du travail... 30 7.4 Droit d association... 30 7.5 Nature et effet de l accréditation... 31 7.5.1 Représentant collectif... 31 7.5.2 Accréditation... 31 7.5.3 Négociations collectives... 31 7.5.4 Convention collective... 31 7.5.5 Arbitrage... 32 7.5.6 Protections résultant du Code du travail... 32 8 LA TERMINAISON DU CONTRAT DE TRAVAIL... 36 8.1 Distinctions entre le congédiement, le licenciement et la mise à pied... 36 8.1.1 Définition de congédiement... 36 8.1.2 Définition de licenciement... 36
8.1.3 Définition de mise à pied... 36 8.1.4 Les règles afférentes à la terminaison du contrat dans le Code civil du Québec... 36 8.1.5 Terminaison du consentement des parties... 36 8.1.6 Le délai congé... 36 8.1.7 Résiliation pour motif sérieux et indemnité... 37 8.1.8 Décès... 37 8.1.9 Certificat de travail... 37 8.1.10 Les recours du salarié en vertu du Code civil... 37 8.1.11 Les règles afférentes à la terminaison du contrat de travail à la Loi sur les normes du travail et au Code canadien du travail... 38 9 SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL... 41 9.1 La loi sur la santé et la sécurité au travail (Lsst)... 41 9.1.1 Champ d application... 41 9.1.2 Les droits de l employeur... 41 9.1.3 Les obligations de l employeur... 41 9.1.4 Les droits du travailleur... 42 10 LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES... 43 10.1 Le champ d application... 43 10.2 Les définitions... 43 10.2.1 Lésion professionnelle... 43 10.2.2 Maladie professionnelle... 43 10.2.3 Accident de travail... 43 10.3 Les droits de l employeur... 43
10.4 Les obligations de l employeur... 44 10.5 Les droits du travailleur... 45 10.6 Les obligations du travailleur... 45 10.7 Les indemnités... 45 10.7.1 La journée de l accident... 45 10.7.2 Les 14 premiers jours... 45 10.7.3 À compter de la 15 e journée d incapacité... 46 10.8 Les autres indemnités... 46 10.8.1 Indemnité par préjudice corporel... 46 10.8.2 Indemnité de décès... 46 10.8.3 Remboursement des frais funéraires... 46 10.8.4 Frais divers... 46 10.8.5 Les principaux recours... 46 10.8.6 Procédure générale de révision et d appel d une décision rendue en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.... 47 10.8.7 Reconsidération de la décision... 47