Rapport de synthèse L objectif de cette étude était d évaluer la mise en œuvre actuelle des dispositions communes concernant les visas dans l espace Schengen du point de vue de l industrie touristique et de celui des voyageurs, ainsi que de développer et mettre en œuvre une méthodologie pour évaluer l impact économique de l assouplissement du régime des visas. Le rapport propose aussi des solutions aux problèmes identifiés, suggère de bonnes pratiques et met en avant des recommandations politiques sur la base des données collectées. L évaluation de la sécurité et des risques ne faisait pas partie de l objet de cette étude et n a pas été incluse comme facteur dans l évaluation de l impact économique. Toutefois, elle a été incluse dans l évaluation des mesures possibles pour l assouplissement du régime des visas. L enquête s est focalisée sur les voyageurs visitant l espace Schengen en provenance de six marchés-cibles: la Chine, l Inde, la Fédération de Russie, l Arabie Saoudite, l Afrique de Sud et l Ukraine. L ensemble des voyageurs provenant de ces six marchés constituaient près des deux tiers des demandes de visa pour l espace Schengen en 2012, pour un total de 9,3 millions de visiteurs. De plus, ces pays seront des marchés à forte croissance pour le tourisme extérieur international; les voyageurs chinois et russes, en particulier, font déjà partie des cinq premiers contributeurs dans le domaine du tourisme à l échelle globale. Les données primaires ont été récoltées auprès des consulats des pays membres de l espace Schengen, des agences de voyages et des tour-opérateurs. Une enquête de panel a été effectuée auprès des voyageurs actuels et potentiels dans l espace Schengen. Les questions portaient sur les habitudes de voyage des personnes interrogées, leurs préférences, perceptions et opinions sur les pratiques liées aux visas Schengen, ainsi que les mesures d assouplissement qu elles privilégient. Les résultats de l enquête actuelle reflètent principalement les opinions d individus ayant déjà voyagé dans l espace Schengen et/ou ailleurs. Pour prendre en compte les «nouveaux voyageurs» potentiels, un facteur prévisionnel de croissance a été inclus dans les estimations. L impact économique des touristes perdus Les résultats des enquêtes montrent que l espace Schengen est perçu comme une destination hautement désirable dans tous les marchés-cibles, ce qui montre le potentiel de croissance de ces marchés. 90 % des voyageurs interrogés ont, en général, voyagé principalement pour les affaires ou les loisirs; les voyageurs de loisir constituant clairement le groupe le plus large. L étude a établi que le régime de visas Schengen actuel a eu un impact net sur les voyages vers l espace Schengen depuis sa mise en œuvre en 2010. Si ce régime a certainement contribué à des procédures d obtention de visa plus harmonisées, il a aussi eu l effet de décourager ou de limiter l accès à l espace Schengen à la fois pour les touristes et pour les voyageurs d affaires, comme c est le cas pour tout système de visas. Selon nos estimations, en 2012, un total de 6,6 millions de voyageurs potentiels provenant des six marchés-cibles ont été «perdus» à cause du régime de visas de l espace Schengen. Sur la base des chiffres de dépense moyenne, cela signifie que l industrie du tourisme dans l espace Schengen est en train de perdre chaque année 5,5 milliards d euros de contribution directe au PIB, ce qui représente environ 113 000 emplois dans l industrie August 2013 1
and on the overall economies of EU Member States being part of the Schengen Area touristique et dans les secteurs liés. En tenant compte du taux de croissance prévisionnel du nombre de voyageurs provenant de ces six pays, cela donne 34,8 millions de voyageurs perdus sur cinq ans. Chaque euro dépensé dans l industrie touristique a aussi des effets plus larges sur d autres secteurs de l économie, en termes de salaires, de consommation, d échanges commerciaux et d investissements. Si nous prenons en compte ces effets dits indirects et induits, la contribution totale perdue revient à 12,7 milliards d euros par an. En prenant en compte les effets directs, indirects et induits, l espace Schengen pourrait gagner jusqu à 242 000 emplois par an s il n y avait pas d exigences de visa pour les voyageurs provenant de ces pays-cibles. Problèmes liés à la mise en œuvre du Code des visas Les résultats de cette enquête confirment largement les remarques et problèmes soulevés par l industrie et les associations touristiques au cours des dernières années. Il est clair que les pratiques actuelles liées aux visas Schengen sont lourdes et compliquées du point de vue des demandeurs et que l harmonisation voulue par le Code des visas n a pas été entièrement réalisée. Une conclusion certaine qui peut être tirée de cette enquête est que le temps est un facteur important pour les voyageurs, et que la procédure de demande d un visa Schengen est perçue comme étant très chronophage. Toutes nos sources indiquent qu au moins cinq des six marchés-cibles sont largement caractérisés par des réservations tardives, c est-à-dire effectuées maximum 30 jours avant le départ (l Afrique du Sud étant l exception, et représentant un autre aspect de ce problème du temps, puisque les voyageurs provenant de ce pays veulent souvent obtenir leurs visas plus de trois mois avant leur départ). Dans cette perspective, la période d obtention d un visa Schengen, qui peut aller jusqu à un mois, est perçue comme un facteur dissuasif dans le choix de destination, en particulier pour les voyageurs de loisir. Du point de vue des voyageurs, toutes les étapes nécessaires à une procédure normale de demande de visa - c est-à-dire réunir les justificatifs demandés, qu il faut parfois faire traduire, obtenir un rendez-vous, déposer et retirer sa demande en personne - sont autant d éléments qui en font un processus très chronophage. Ce n est donc pas tant le temps nécessaire au consulat pour traiter la demande de visa qui pose problème, mais plutôt le temps que le voyageur doit consacrer au projet dans son ensemble. Le temps est un (ou le) problème, en particulier en ce qui concerne l exigence de se rendre en personne au consulat et le type et la nature des justificatifs demandés (dont l exigence de fournir des traductions, qui est parfois appliquée). Ces problèmes particuliers ont été relevés dans l analyse documentaire et ont été clairement confirmés par les consulats, voyageurs et agents de voyages sondés. Solutions privilégiées par les voyageurs Les voyageurs et agents de voyage s accordent largement sur quatre solutions préférées aux problèmes décrits ci-dessus. Les scénarios qui, selon eux, auraient l effet le plus marqué sur l intérêt des voyageurs pour voyager (plus souvent) vers l espace Schengen et sur le nombre de voyages vers l espace Schengen vendus par les 2 August 2013
agents de voyage sont : le visa à l arrivée; le voyage sans visa; le Visa à Multiples Entrées (VME) et le Visa avec une durée de validité plus longue. Le visa à l arrivée et l entrée sans visa élimineraient bien sûr tous deux complètement la question du temps susmentionnée et les problèmes qui y sont liés, mais aucune de ces deux mesures n est, en ce moment, une solution viable d un point de vue à la fois légal et sécuritaire. Bien que les VME faciliteraient les entrées successives dans l espace Schengen, les problèmes liés au premier voyage resteraient les mêmes. Les visas avec une durée de validité plus longue offriraient plus de flexibilité sur les dates de voyage etc., ce qui rendrait la question du temps de traitement du dossier moins problématique. D autres mesures d assouplissement ont aussi été citées comme préférées en même temps que les options mentionnées ci-dessus, en particulier la procédure de demande en ligne et moins d exigences de justificatifs. Ces mesures règleraient plus directement les questions liées au problème du temps, puisqu une procédure de demande en ligne pourrait impliquer de renoncer à l exigence d un rendez-vous en personne. Elles étaient de ce fait aussi soutenues par la majorité des consulats sondés, comme des options plausibles pour l assouplissement du régime des visas. Le potentiel des mesures d assouplissement du régime des visas La libéralisation du régime des visas n est pas actuellement une possibilité pour les six marchés-cibles. Toutefois, différentes initiatives peuvent être mises en œuvre pour rendre la procédure de demande de visa plus aisée et rapide du point de vue du demandeur. Le modèle économique a évalué l impact probable des différentes initiatives d assouplissement, en termes du nombre de voyageurs, de revenu et enfin d emplois supplémentaires créés. Les chiffres montrent que le fait de régler les principaux problèmes liés au régime actuel des visas et aux pratiques qui lui sont associées permettrait d espérer une augmentation du nombre de voyages vers l espace Schengen, à partir des six marchés-cibles de l enquête, comprise entre 30 et 60%. Différents scénarios d assouplissement pourraient générer un total de 13 à 14 millions de voyageurs, ce qui générerait entre 22 et 25 milliards d euros en dépenses directes totales par an. Sur une durée de cinq ans, cela pourrait signifier de 120 à 130 milliards d euros de dépenses directes totales, ce qui se traduirait par 1,2 à 1,3 millions d emplois dans le tourisme et les secteurs liés. En mettant en œuvre en parallèle différentes mesures d assouplissement, de la valeur supplémentaire pourrait être générée. L étude a ainsi envisagé un scénario combinant plusieurs mesures, et elle révèle un avantage potentiel d un total de 138 milliards d euros en dépenses directes sur cinq ans, ce qui apporterait donc plus d avantages que toute mesure d assouplissement seule (et presque autant qu avec un régime sans visas). Il est donc possible de conclure que l assouplissement du régime des visas serait clairement bénéfique pour le secteur du tourisme et les économies de l espace Schengen. August 2013 3
and on the overall economies of EU Member States being part of the Schengen Area Actions d assouplissement recommandées De manière générale, la valeur ajoutée des justificatifs et d autres éléments requis par la procédure de demande de visa Schengen (en particulier l exigence d un rendez-vous en personne) est contestable. Le but des justificatifs requis et de la procédure est d effectuer un tri parmi les candidats et de s assurer que seuls les individus ayant des raisons valables de visiter l espace Schengen se voient octroyer un visa. Les taux de refus pour les marchés-cibles sont actuellement très bas (2% en moyenne). En partant du principe que les pratiques actuelles d octroi de visa détectent efficacement les voyageurs non-éligibles, cela indique que ces pays présentent un risque relativement bas. Dans cette perspective, et à la lumière du gain potentiel pour les économies de l espace Schengen, il existe des raisons claires de mettre en œuvre des mesures d assouplissement (supplémentaires) et/ou de remanier le Code des visas pour régler les problèmes identifiés. L étude a identifié les actions possibles suivantes comme étant particulièrement pertinentes, sur la base d une évaluation à la fois de leur impact probable et de leur faisabilité: Problème à régler Actions non-législatives Remaniement du Code des Visas Exigence de rendez-vous en personne Système de demande en ligne, abandon de l exigence d un rendez-vous en personne (comme prévu dans le Code des Visas actuel) Système d agents de voyage accrédités Remanier l art. 10, supprimer l exigence d un rendez-vous en personne pour toute personne ayant déjà voyagé légalement vers l espace Schengen. Exigences de justificatifs Augmenter la flexibilité Voyageurs fréquents/voyageurs connus Revoir et simplifier les exigences de justificatifs telles qu elles sont appliquées par les États Membres Système de e-tickets Encourager les États Membres à octroyer plus de VME Voyageurs fréquents/connus Encourager les États Membres/consulats à octroyer des visas avec des périodes de validité plus flexibles, dans les limites du maximum actuel de 90 jours pour les séjours courts (ceci nécessiterait une modification du Manuel des visas Schengen) Voyageurs fréquents/visitant pour la deuxième fois l espace Schengen Revoir et remanier l art. 14 Octroyer des VME avec des durées de validité plus longues Voyageurs fréquents/connus Introduire des durées de validité plus longues / plus flexibles, dans les limites du maximum actuel de 90 jours pour les séjours courts (modification de l art. 29(1) et de l annexe VIII) 4 August 2013
Une approche combinant plusieurs initiatives pourrait même, en réalité, apporter encore plus d effets positifs. Mais quels que soient les éléments et la combinaison choisis, il est recommandé de s engager dans le sens d une approche harmonisée et coordonnée, à la fois au niveau de sa conception et de sa mise en œuvre, et ce afin soutenir l objectif du système et du Code des visas Schengen, c est-à-dire l atteinte d une meilleure harmonisation entre les pratiques des États-Membres lorsqu il s agit de l octroi de visas, et l augmentation de la transparence du régime de visas Schengen du point de vue du demandeur. August 2013 5