CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION OBLIGATOIRE SANTÉ Collective Conditions Générales 1 Définitions 2 2 Objet 2 3 Mise en place des garanties 3 4 Cessation des garanties 3 4 5 Cotisations 4 6 Obligations de l Adhérent 4 5 7 Mise en demeure et résiliation 5 8 Garanties 5 6 9 Demande de remboursement 6 10 Autorité chargée du contrôle 6 11 Droit de communication et de rectification 6 12 Médiation 6 13 Prescription 6 14 Subrogation 6 Référence : CGSC10-1
1 Définitions 1.1 Association souscriptrice C est l association qui souscrit le contrat auprès d un organisme assureur pour le compte de ses adhérents. Le nom de l association est inscrit aux conditions particulières. 1.2 Alptis Assurances C est l organisme en charge de la gestion des contrats pour le compte de l organisme assureur. 1.3 Organisme assureur C est la compagnie d assurance, la mutuelle ou l institution de prévoyance auprès de laquelle l association souscriptrice a souscrit un contrat d assurance de groupe ouvert à toute personne morale membre de l association. Le nom de la compagnie d assurance, de la mutuelle ou de l institution de prévoyance assurant le contrat d assurance de groupe est mentionné aux conditions particulières. 1.4 Adhérent C est l entreprise qui adhère au contrat souscrit auprès de l organisme assureur par l intermédiaire de l association souscriptrice, au bénéfice de ses salariés, dénommés participants. 1.5 Catégorie de personnel ou collège Tout ou partie du personnel déterminé à partir de critères objectifs non restrictifs et clairement définis permettant d établir les salariés visés par l adhésion, conformément à la réglementation en vigueur. 1.6 Participants Ce sont les salariés qui appartiennent à la catégorie de personnel assuré et dont l affiliation a été régularisée. 1.7 Ayants droit A défaut de spécificités mentionnées aux conditions particulières, sont considérés comme répondant à la définition d ayants droit : le conjoint du participant répondant à l une des définitions suivantes : - le conjoint du participant non divorcé et non séparé de corps judiciairement, qu il exerce ou non une activité professionnelle, - le ou la partenaire auquel ou à laquelle le participant est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sous réserve de la production d un document officiel attestant du PACS, que ce partenaire exerce ou non une activité professionnelle ; - le concubin du participant, désigné lors de l adhésion, sous réserve de la production de tout document justifiant d une adresse commune depuis au moins un an, qu il exerce ou non une activité professionnelle, les enfants répondant à l une des définitions suivantes : - les enfants célibataires à charge du participant ou de son conjoint (affiliés au titre d ayants droit sur la carte d assuré social du participant ou de son conjoint) jusqu au 31 décembre de leur vingtième anniversaire, - les enfants étudiants à charge du participant ou de son conjoint bénéficiant du régime de la Sécurité sociale des étudiants jusqu au 31 décembre de leur vingt-huitième anniversaire, - les enfants à la charge du participant ou de son conjoint suivant une formation en alternance jusqu au 31 décembre de leur vingthuitième anniversaire, - les enfants handicapés à charge du Participant ou de son conjoint s ils sont avant leur vingt-et-unième anniversaire bénéficiaires de l allocation spéciale des adultes handicapés. 1.8 Assurés Les participants et leurs ayants droit sous réserve du paiement des cotisations. 1.9 Demande d adhésion C est le document rempli et signé par l entreprise en vue de son adhésion. 1.10 Demande individuelle d affiliation C est le document rempli et signé par l entreprise et le salarié pour chaque salarié appartenant à la catégorie de personnel visée par l adhésion. 1.11 Certificat d affiliation C est le document envoyé à l entreprise pour lui notifier l affiliation de chacun des salariés appartenant à la catégorie de personnel assuré. L affiliation à l Association cesse en cas de résiliation de l adhésion de l entreprise. 1.12 Descriptif des prestations C est la description des garanties souscrites par l entreprise adhérente au profit des participants. 1.13 Contrat Le contrat est constitué des présentes conditions générales, de la Demande d Adhésion et des conditions particulières. Les conditions particulières se composent : du contrat d adhésion qui reprend les conditions d admission et les garanties souscrites acceptées par l entreprise ; du(des) descriptif(s) de prestations référencé(s) dans le contrat d adhésion ; et éventuellement de dispositions spéciales. Les garanties non mentionnées aux conditions particulières sont réputées non souscrites. 1.14 Date d effet C est la date à partir de laquelle les garanties prennent effet et les cotisations sont dues. 1.15 Délai d attente Il s agit de la période pendant laquelle les garanties ne s appliquent pas. 1.16 Base de remboursement Tarif sur lequel sont calculés les remboursements effectués par la Sécurité sociale française. Ce tarif peut varier selon que le praticien est conventionné ou non conventionné. 1.17 Notice d information Document remis par l adhérent aux participants qui définit les garanties et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. 2 Objet Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier tous les membres de la catégorie de personnel de l adhérent définie aux conditions particulières, de remboursements complémentaires aux prestations servies par le régime obligatoire de base français (régime général de la Sécurité sociale ou régime local d Alsace-Moselle). L adhésion est régie par le Code des assurances, le Code de la mutualité ou le code de la Sécurité sociale, selon l organisme assureur. L adhésion est à caractère obligatoire, c est-à-dire qu elle concerne la totalité des membres de la catégorie de personnel assuré sous réserve de l application des dispositions de l article 11 de la loi Evin (loi n 89-1009 du 31 décembre 1989). 2
3 Mise en place des garanties 3.1 Admission à l assurance et effet des garanties L entreprise doit transmettre à Alptis Assurances lors de son adhésion : la demande d adhésion remplie et signée ; la liste des salariés à la date de demande d adhésion au contrat ; les demandes individuelles d affiliation remplies et signées conjointement par l adhérent et par chaque salarié appartenant à la catégorie de personnel assurable, y compris pour ceux en arrêt de travail total ou partiel. L affiliation des salariés est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : appartenir à la catégorie de personnel assurable ; et être affilié à un régime obligatoire de droit français d assurance maladie et maternité (régime général de la Sécurité sociale ou régime local d Alsace-Moselle) ; En cas d acceptation du risque, l adhésion prend effet après la réception par Alptis Assurances du contrat d adhésion signé par l entreprise. En cas de création d entreprise, la date d effet du contrat est celle de la date de création de l entreprise ( la date de l inscription au registre du commerce et des sociétés) si la demande d adhésion est adressée dans les deux mois suivant la création et sous réserve d acceptation du risque. La date retenue est indiquée aux conditions particulières. La mise en place des garanties est effective lorsque l adhérent a retourné le contrat d adhésion signé par ses soins à Alptis Assurances. Elle est notifiée par certificat d affiliation pour chaque participant. La remise du certificat d affiliation à chaque participant incombe à l adhérent. 3.2 Effet des garanties pour les participants Les salariés, appartenant à la catégorie de personnel assuré, bénéficient des garanties à compter de la date d effet de l adhésion de l entreprise, sauf stipulation expresse aux conditions particulières. Les salariés affiliables après la date d effet de l adhésion bénéficient des garanties à partir de la date à laquelle ils relèvent de la catégorie de personnel assuré et remplissent les conditions pour bénéficier du contrat. La demande d affiliation doit être transmise dans les trois mois de l événement. A défaut, la date d adhésion est celle de la date de réception de la demande d affiliation. 3.3 Effet des garanties pour les ayants droit L adhésion d un ayant droit est subordonnée à l adhésion du participant. La date d effet des garanties pour les ayants droit est au plus tôt, la même que celle retenue pour le participant et lui est subordonnée. En cas d adhésion ultérieure d ayants droit initialement dispensés d adhésion par les réglementations sociales et fiscales en vigueur, un délai d attente incompressible pourra être appliqué (consulter les Conditions particulières). 3.4 Modifications de garantie Après un an d adhésion à la garantie, l entreprise adhérente pourra demander la modification de sa garantie (en optant pour un niveau inférieur ou supérieur) pour un effet au 1 er janvier. 3.5 Sanctions pour fausse déclaration Les déclarations de l adhérent et des participants servent de base à l adhésion de l entreprise et à l affiliation des salariés. En cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte, faite lors de l adhésion, de l affiliation des participants ou de la déclaration de sinistre, les dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, L. 221-14, L. 221-15, L. 223-25 du Code de la mutualité ou L. 932-7 du Code de la Sécurité sociale seront appliquées selon l organisme assureur à l ensemble du contrat souscrit par l adhérent. 4 Cessation des garanties 4.1 Durée de l adhésion L adhésion court de la date d effet jusqu au 31 décembre de l année en cours. L adhésion se renouvelle par tacite reconduction annuelle le 1 er janvier de chaque année. Les parties ont le droit de la résilier lors de chaque renouvellement annuel à condition d en prévenir l autre partie, par lettre recommandée, deux mois au moins avant la date de renouvellement. Néanmoins, les cotisations restent dues pour la totalité de l exercice (jusqu au 31 décembre de l année en cours), et les garanties restent en vigueur pour les frais prescrits jusqu au 31 décembre de l année en cours. Alptis Assurances pour le compte de l organisme assureur est en droit de mettre fin à l adhésion : à tout moment, et sans préavis, lorsque la totalité de la catégorie de personnel n est plus assurée ; ou, en cas de non-paiement des cotisations selon les modalités définies au paragraphe 7 ; lorsque les conditions requises à la souscription ne sont plus remplies. 4.2 Cessation des garanties pour les participants et les ayants droit Les garanties cessent : à la date de résiliation de l adhésion par l une des deux parties ; ou à la date de sortie du participant de l entreprise ou de la catégorie de personnel assuré par l adhésion ; ou en cas de non paiement des cotisations selon les modalités définies au paragraphe 7 ; en tout état de cause, à la liquidation des droits à la retraite du participant avec application des dispositions du paragraphe 4.3 ci-après. Les ayants droit cessent de bénéficier de la garantie en même temps que le participant ou dès qu ils ne répondent plus à la définition d ayants droit au sens de la définition présentée au paragraphe 1.7. En cas de suspension du contrat de travail du participant pour toute autre raison que les congés payés annuels, une maladie, un accident ou une maternité ou le congé paternité, les garanties sont ellesmêmes suspendues pendant la même période et avec les mêmes effets que leur cessation sauf dispositions contraires prévues aux conditions particulières. La cessation des garanties (ou la suspension) entraîne simultanément tant pour le participant que pour les ayants droit, la suppression du droit aux prestations pour tous les actes et soins intervenus à compter de la date de cessation des garanties ou pendant la période de suspension de garanties ainsi que leurs suites et conséquences éventuelles (même situées en dehors de ces périodes). 4.3 Maintien d une couverture au profit des anciens assurés 4.3.1 Maintien des garanties en application de l article 4 de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 Personnes concernées - les anciens salariés (et leurs ayants droit bénéficiaires de la garantie) qui en raison d une rupture de leur contrat de travail ne sont plus participants au contrat d assurance de groupe santé et qui perçoivent :. des prestations incapacité de travail. une rente d invalidité. ou une pension retraite. ou un revenu de remplacement en cas de licenciement - les ayants droit, suite au décès du participant, peuvent demander un maintien gratuit des garanties pendant une durée maximum d un an (sous réserve de la non-résiliation du contrat). Dans les 6 mois suivants, ils peuvent demander à bénéficier d un contrat groupe santé à adhésion facultative, de niveau équivalent, sans aucun délai d attente ni aucune sélection médicale. 3
Garanties proposées Les anciens assurés peuvent demander leur adhésion à un contrat groupe de santé à adhésion facultative de niveau équivalent. Effet des garanties La demande doit être faite dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du participant. Les garanties prennent effet au plus tard le lendemain de la demande, conformément à l article 4 de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989. Aucune sélection médicale ni aucun délai d attente ne seront appliqués. Cotisations Elles sont payables d avance par l ancien salarié ou ses ayants droit. 4.3.2 Maintien des garanties en application de l article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail (portabilité des droits) Le maintien du bénéfice des garanties est prévu en cas de rupture du contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage (le Pôle Emploi). L intéressé doit fournir à son ancien employeur la justification de la prise en charge par le régime d assurance chômage. L entreprise adhérente transmettra à Alptis Assurances la demande d affiliation de portabilité de l ex-collaborateur participant, accompagnée de la copie de l attestation employeur adressée au Pôle Emploi (ASSEDIC). Le maintien des garanties commence à compter de la cessation du contrat de travail et s applique pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, tant que l ancien salarié bénéficie des droits à allocations du Pôle Emploi et dans la limite maximale de 9 mois de couverture. L ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient avant la fin de la période définie précédemment. Les garanties maintenues sont les garanties complémentaires en vigueur dans l ancienne entreprise. Si celles-ci devaient évoluer après le départ de l ancien salarié, les modifications s imposeraient à lui. Le salarié participant a la possibilité de renoncer au maintien de ses garanties. Cette renonciation est définitive et concerne l ensemble des garanties. Elle doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Deux modes de financement du maintien des garanties sont possibles, au choix de l entreprise : un financement conjoint par l employeur et l ancien salarié, dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l entreprise. La quote-part de l ancien salarié sera appelée en totalité au moment de la rupture du contrat de travail et du solde de tout compte. Le non paiement par l ancien salarié de sa quote-part de financement entrainera la perte des garanties. un financement par un système de mutualisation défini par accord collectif ou, à défaut d accord collectif, par accord référendaire ou décision unilatérale. Le financement des garanties est préfinancé pendant la période d activité. Ce maintien n engendrera donc aucun appel de cotisation (ni pour l ancien salarié, ni pour l employeur). Le collège des bénéficiaires de la portabilité sera mutualisé avec celui des actifs, de façon à apprécier globalement les résultats techniques et à assurer un équilibre entre prestations versées et cotisations perçues sur le périmètre de mutualisation. Ce mode de financement implique une majoration de la cotisation des actifs. En outre, le montant de la cotisation pourra être revu en cas de plan social, ou encore de diminution significative de l effectif (plus de 20 % de l effectif sur une période de 60 jours consécutifs). 5 Cotisations Les cotisations sont dues à partir de la date d effet du contrat. Les cotisations sont en principe calculées sur la base du plafond de la Sécurité sociale, sauf dispositions contraires mentionnées dans les conditions particulières. Les taux de cotisation sont mentionnés aux conditions particulières. Le montant des cotisations est calculé en appliquant le ou les taux de cotisations aux tranches de la base des garanties se rapportant à la période au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Le paiement des cotisations à Alptis Assurances incombe à l adhérent selon les modalités fixées aux conditions particulières, même pour la part salariale. Les cotisations sont fixées en considération de la réglementation actuelle de la Sécurité sociale. En cas de changement de la législation ou de la réglementation qui viendrait à modifier la portée des engagements de l organisme assureur, celui-ci se réserve en accord avec l Association, le droit de réviser les garanties ou les cotisations dans les plus brefs délais. En outre, les conditions tarifaires sont établies en fonction de la situation démographique au moment de l adhésion. En cas d événement tel qu un rachat, une absorption, une offre publique d achat, une fusion, ou une scission, de nature à remettre en cause la portée des engagements réciproques, les parties se réservent la possibilité de revoir en cours d exercice les dispositions contractuelles en vigueur. Les cotisations sont indexées au 1 er janvier de chaque exercice en fonction de l évolution de l indice CMT (Consommation Médicale Totale) publié dans les comptes de la nation ainsi que des résultats du contrat ou de la catégorie de contrats à laquelle l adhésion est rattachée. En cas de révision, l adhérent aura la possibilité de demander la résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d un mois à compter de la notification de la révision faite par Alptis Assurances à l adhérent. 6 Obligations de l Adhérent L adhérent doit : affilier au contrat la totalité des membres de son personnel appartenant à la catégorie à assurer dans les conditions ci-après : - cette obligation s'entend sous réserve des cas de dispense admis par les réglementations sociale et fiscale en vigueur, - et si ces dispenses sont expressément prévus dans le cadre de l'acte instituant le régime complémentaire santé au sein de l'entreprise, à savoir la convention ou l'accord collectif, ou la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, ou la décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Aux termes des réglementations précitées, il appartient à l adhérent de conserver les documents justifiant des cas de dispenses pour chaque personne concernée, afin de les produire en cas de demande de l administration sociale et fiscale ; maintenir dans l assurance la totalité de la catégorie de personnel assuré ; régler à Alptis Assurances les cotisations trimestrielles correspondantes dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre. 4
Il est à noter que les cotisations sont payées directement par l adhérent qui est seul responsable de leur versement y compris pour la part salariale ; remettre aux participants la notice d information et le(s) descriptif(s) de prestations y compris les notices modifiées en cours de contrat ; informer par écrit les participants des modifications qu il est prévu, le cas échéant, d apporter à leurs droits et obligations, notamment avant toute réduction de garanties, toute modification tarifaire ou résiliation de l adhésion ; restituer à Alptis Assurances les cartes de tiers payant lorsque le participant cesse de bénéficier des présentes garanties ; informer Alptis Assurances de toute modification de situation (changement d activité, de convention collective, de localisation, de situation de famille, période éventuelle d interruption de travail dont il a connaissance). Le non-respect des obligations précitées engage la responsabilité de l entreprise vis-à-vis de ses salariés et de l organisme assureur (livre 9 du code de la Sécurité sociale - loi n 94-678 du 8 août 1994). 7 Mise en demeure et résiliation A défaut du paiement d une cotisation ou fraction de cotisation, Alptis Assurances adresse par lettre recommandée pour le compte de l organisme assureur une mise en demeure avec avis de résiliation, à l entreprise adhérente au plus tôt dix jours après l échéance. La résiliation de l adhérent et de tous les assurés intervient sans autre formalité (sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux conditions particulières) au plus tôt quarante jours après la mise en demeure. Les cotisations sont dues jusqu à la date de résiliation effective. 8 Garanties 8.1 Risques couverts Les prestations garanties sont complémentaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la Sécurité sociale et leur attribution est subordonnée à la prise en charge et à la déclaration à cet organisme des frais engagés par l assuré, sauf garanties non prises en charge par la Sécurité sociale mentionnées dans le descriptif des prestations. Les prestations garanties sont définies aux conditions particulières. Seuls les frais expressément mentionnés dans le descriptif des prestations sont pris en charge. Sont couverts les frais médicaux y compris ceux résultant d accidents du travail, d accidents par tiers responsable, d accidents de la vie privée, d accidents scolaires, l hospitalisation pour maladie, la chirurgie et la maternité. Le présent contrat répond au dispositif du contrat responsable. Il prend en charge dans les conditions fixées par l article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes d application : les prestations liées aux consultations et prescriptions du médecin traitant dans le cadre du parcours de soins, mentionnées à l article L. 162-5-3 du code de la Sécurité sociale dans les conditions définies au I de l article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale ; les prestations liées à la prévention dans les conditions définies au II de l article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale, dont la liste est fixée par l arrêté du 8 juin 2006. 8.2 Prise en charge en cas d hospitalisation En cas d hospitalisation dans toute la France métropolitaine dans un établissement conventionné (cliniques, hôpitaux publics et privés) pratiquant le tiers payant avec les Caisses de Sécurité sociale, Alptis Assurances assure pour le compte de l organisme assureur la délivrance de prises en charge des frais engagés par le participant. Seuls sont pris en charge les soins et séjours effectués au sein des établissements sanitaires. On entend par établissements sanitaires : les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique, les établissements spécialisés : les établissements psychiatriques, les établissements de soins de suite, les établissements de réadaptation. Pour pouvoir être indemnisé, le séjour doit donner lieu en outre à facturation du forfait journalier (sauf dans le cas de l hospitalisation à domicile). Pour les établissements spécialisés, le nombre de jours indemnisés est limité annuellement pour les postes forfait journalier et chambre particulière. Les prestations et séjours effectués au sein des établissements médico-sociaux ne sont pas pris en charge. 8.3 Risques exclus Sont exclus : les frais engagés pour des cures de rajeunissement, de sommeil, d amaigrissement, de désintoxication ainsi que leurs suites ; la chirurgie esthétique et les actes esthétiques non consécutifs à un accident ; le caractère esthétique est établi par le Médecin Conseil de l organisme assureur indépendamment de tout accord ou refus de prise en charge du régime de base de l'assuré ; les frais ou suppléments non remboursés par le régime obligatoire français auquel est affilié l assuré (régime général de la Sécurité sociale ou régime local d Alsace-Moselle), sauf indication contraire précisée au descriptif des prestations ; les frais engagés antérieurement à la date d adhésion et postérieurement à la date de cessation des garanties ; les frais relatifs aux établissements de long séjour ; les séjours en maison d'enfants ; les séjours et frais relatifs aux établissements médico-sociaux : établissements pour personnes handicapées (instituts ou centres médico-psycho-pédagogiques, instituts médico-éducatifs, maisons d accueil spécialisées, institut médico-professionnel, foyer d accueil médicalisé, service d accueil médico-social pour adulte handicapé ), établissements pour personnes âgées (maison de retraite, établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, services de soins infirmiers à domicile ), les CCAA, ACT, CAARUD, LHSS. Enfin, en tout état de cause, aucune exclusion ne peut être opposée à la prise en charge des frais pour lesquels des obligations minimales de couverture sont fixées à l article R 871-2 du code de la Sécurité sociale. En outre, les garanties du présent contrat dit responsable ne couvrent pas, conformément à l article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes d application : la participation forfaitaire instaurée par l'article L. 322-2-II du code de la Sécurité sociale et la franchise médicale instaurée par l article L. 322-2-III du code de la Sécurité sociale ; les pénalités résultant du non respect du parcours de soins : - la majoration du ticket modérateur mentionnée à l'article L. 162-5-3 du code de la Sécurité sociale, - les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l'article L. 162-5 du code de la Sécurité sociale, à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques ; tout autre acte, prestation, majoration, franchise ou dépassement d honoraire dont la prise en charge serait exclue par l article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale et ses textes d application. 5
8.4 Limite des prestations Conformément à l article 9 de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 et au décret n 90-769 du 30 août 1990, les remboursements ou les indemnisations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. Si l ayant droit est lui-même couvert par un contrat de santé complémentaire, les prestations versées par l organisme assureur seront complémentaires à toutes prestations dont il pourra bénéficier personnellement. Pour l'application des dispositions ci-dessus, la limitation au montant des frais restant à la charge de l'assuré est déterminée par l'organisme assureur pour chacun des actes ou postes de frais. 8.5 Territorialité des garanties Les garanties sont accordées dans le monde entier. Toutefois, l indemnisation des soins effectués à l étranger est subordonnée à la prise en charge et à la déclaration au régime de base en France (hors Caisse des Français à l étranger). Le niveau des remboursements est défini, le cas échéant, dans le poste Soins et prestations inopinées à l étranger du descriptif des prestations. Les règlements sont effectués en France et en Euros. 9 Demande de remboursement Ces informations pourront être utilisées par l organisme assureur pour études statistiques, prévention de la fraude ou obligations légales. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l assuré dispose d un droit d accès, de rectification, de mise à jour et d opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations le concernant. Il peut exercer ces droits en adressant un courrier indiquant le numéro de contrat et le numéro d affiliation à l adresse suivante : Alptis Assurances - 33, cours Albert Thomas 69445 LYON CEDEX 03, qui transmettra à l organisme assureur. 12 Médiation En cas de réclamation au titre du présent contrat, il pourra être fait appel à un médiateur dont les coordonnées seront fournies sur simple demande au service relations clientèle de l organisme assureur, sans préjudice des autres voies d action légales. Les modalités de la procédure de médiation seront communiquées sur demande adressée au service consommateurs de l organisme assureur (les coordonnées vous seront fournies sur demande par Alptis Assurances). Alptis Assurances pratique la télétransmission informatique des décomptes de prestations du régime de base. Ceci permet d éviter l envoi des décomptes papiers (sous réserve de la présence sur le décompte de la mention copie transmise pour information à votre organisme complémentaire ). Cette liaison est réalisée à réception des attestations délivrées avec la carte Vitale de tous les assurés sociaux inscrits. Les assurés sociaux pour lesquels la télétransmission n est pas opérationnelle doivent envoyer à Alptis Assurances les décomptes originaux des prestations délivrés par le régime de base pour obtenir le règlement des prestations. En outre, pour obtenir le règlement des prestations des montants exprimés en euros, l assuré doit envoyer à Alptis Assurances : les notes d honoraires ou factures acquittées justifiant les dépenses réelles et éventuellement les prescriptions médicales. Dans tous les cas, l organisme assureur peut subordonner le service des prestations à la communication préalable par l assuré d informations ou justificatifs complémentaires. Le refus de communiquer les éléments demandés peut entraîner la perte de tous droits aux prestations. La date des soins prise en compte est celle retenue par le régime de base sur le décompte. 10 Autorité chargée du contrôle L Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) - 61, rue Taitbout - 75009 PARIS est chargée du contrôle de l organisme assureur, de l association souscriptrice ainsi que de l organisme gestionnaire. 11 Droit de communication et de rectification Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Les informations personnelles recueillies dans le cadre du contrat font l objet d un traitement automatisé principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection, animations commerciales. 13 Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, aux articles L. 221-11 et L. 221-12 du Code de la mutualité et à l article L. 932-13 du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l organisme assureur en a eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque là. La prescription peut être interrompue par : une citation en justice, une saisie ou un commandement, la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation ou d'un sinistre. 14 Subrogation Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l organisme assureur est subrogé jusqu à concurrence des prestations payées par lui, dans les droits et actions de l assuré contre toute personne responsable d une atteinte à sa personne entraînant le versement de prestations à caractère indemnitaire garanties en assurance, conformément aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité ou du Code de la Sécurité sociale, selon la nature de l organisme assureur. Les prestations, revêtant un caractère indemnitaire, constituent une avance sur recours que l organisme assureur peut récupérer, au titre de son recours subrogatoire, sur le montant de l indemnité pouvant être versée au bénéficiaire par toute personne tenue à réparation ou son assureur. L organisme assureur renonce à toute action récursoire contre l entreprise adhérente. ALPTIS ASSURANCES Intermédiaire d assurance, gestionnaire du contrat 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 Tél. : 04 27 85 27 27 Fax : 04 72 36 16 73 Email : collectif@alptis.fr Internet : www.alptis.org Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 - RCS Lyon 335 244 489 - N ORIAS : 07 005 850 - www.orias.fr Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes au code des assurances CGSC10-1 - 01/2010 - ED0026