COMMUNE DE MEYRARGUES (13650)

COMMUNE DE MEYRARGUES (13650) MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 26 II 2 et 28 du C.M.P.) Objet : INSTALLATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE D UN PANNEAU D INFORMATION ELECTRONIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Page 1 sur 8

SOMMAIRE Article 1 : Objet de la Consultation 1.1 Objet 1.2 Décomposition en tranches et en lots 1.3 Procédure 1.4 Intervenants 1.5 Dispositions générales Article 2 : Pièces constitutives du marché Article 3 : Prix et mode d évaluation des ouvrages Variation dans les prix Règlement des comptes 3.1 Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages Et règlement des comptes 3.2 Variation des prix 3.3 Paiement des cotraitants et des sous-traitants Article 4 : Délais de réalisation Pénalités, Primes et retenues 4.1 Délais de réalisation 4.2 Pénalités pour retard d exécution Primes d avance 4.3 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Article 5 : Clauses de financement et de sûreté 5.1 Avance forfaitaire Article 6: Provenance 6.1 Provenance des matériaux et des produits Article 7 : Préparation, coordination et exécution des travaux 7.1 Période de préparation Programme d exécution des travaux Article 8 : Contrôle et réception des travaux 8.1 Réception Page 2 sur 8

8.2 Documents fournis après exécution 8.3 Délais de garantie Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 OBJET DU MARCHE DOMICILE DU TITULAIRE Les prestations, objet du présent marché relèvent de la catégorie 2 au sens du Code du Travail (loi n 93-1418 du 31 décembre 1993). Elles concernent l'installation d un panneaux d'information électronique pour diffuser des messages simples ou complexes à l'attention des administrés. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie de La Gaude, jusqu à ce que le titulaire ait fait connaître au pouvoir adjudicateur à l adresse du domicile qu il aura élu. 1.2 DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Marché à lot unique. 1.3 PROCEDURE Marché à Procédure Adaptée articles 26 II 2 et 28 du Code des Marchés Publics. 1.4 INTERVENANTS 1.4.1 Désignation de sous-traitants en cours de réalisation des travaux : Les demandes d acceptation des sous-traitants et d agrément des conditions de paiement sont formulées dans le projet d acte spécial. Le titulaire doit joindre en sus des renseignements exigés par l article 114 1 du C.M.P.: 1) La nature des prestations sous traitées ; 2) Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé ; 3) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant (moyens et références) ; 4) Le montant maximum des sommes à verser en paiement direct au soustraitant ; 5) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de soustraitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 6) Une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics (1 de l article 114 du Code des Marchés Publics) ; 7) Une attestation sur l honneur de sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au Page 3 sur 8

bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1,et L125-3 du Code du Travail ( 6 de l article 45 du Code des Marchés Publics) ; 8) L attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l article 1-5 ci-après. Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée les pièces conformes mentionnées à l'article 114-2 du Code des Marchés Publics. Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution des prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou à l'acte spécial, il demande la notification de l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du CMP, conformément à l'article 114-3 du Code des Marchés Publics. 1.4.2 Conduite d opération La conduite d opération sera assurée par les services techniques. 1.5 DISPOSITIONS GENERALES 1.5.1 Assurance de responsabilité civile pendant et après travaux Les titulaires et, le cas échéant, leurs sous-traitants doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif du fait de l opération en cours de réalisation ou après sa réception. Pour justifier l ensemble de ses garanties, les titulaires doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie d assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants, répondant aux mêmes conditions de garantie. Ils doivent adresser ces attestations au maître de l ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande du maître de l ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants. 1.5.2 Assurance de responsabilité décennale pendant et après travaux Les titulaires doivent être garantis par une police couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil. En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent impérativement comporter une clause d extension, dans les conditions similaires à celles prévues par la loi du 4 janvier 1978 et par l annexe I de l article A 243-1 précitée, aux dommages consécutifs aux travaux neufs, subis par les parties anciennes de la construction. Page 4 sur 8

Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A. Pièces particulières : - Acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l ouvrage fait seul foi ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l ouvrage fait seul foi ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage fait seul foi, assorti des documents ci-après ; - L ensemble des pièces techniques et des plans établis par le maître d œuvre - Le Règlement de Consultation ; - Le Descriptif des Prix Général et Forfaitaire (D.P.G.F.). B. Pièces générales - Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix ; - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ; - Le Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (CCSDTU) énumérés à l annexe 1 de la circulaire du ministre chargé de l Economie et des Finances relative aux cahiers des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l annexe 2 à cette circulaire ; - Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvés par le décret n 78-87 du 21 janvier 1976 et l ensemble des textes qui l ont modifié ; Article 3 : PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 3.1 CONTENU DES PRIX MODE D EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES : 3.1.1. Les prix du marché sont hors T.V.A. 3.1.2. Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché sont réglés par application d un prix global forfaitaire, indiqué dans l acte d engagement. 3.1.3 Sous-détail ou décomposition supplémentaire de prix. Le candidat doit remplir le Descriptif des Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.). 3.1.4 Modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités Intérêts moratoires Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 40 jours. Page 5 sur 8

3.2 VARIATION DANS LES PRIX Les prix sont : fermes pour la fourniture et la pose du panneau (cette prestation inclut la formation du personnel) ; actualisables selon les modalités définies ci-dessous, pour la maintenance, l entretien et le nettoyage du matériel (sur 3 ans) : o Mois d'établissement des prix du marché (MO) Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois comprenant la date limite fixée pour la remise des offres : Mo = OCTOBRE 2009 o Choix de l Index de référence : L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des prestations faisant l objet du marché est l indice ICT (Coût du travail dans l'industrie, la construction et le tertiaire (ensemble)). o o Modalités de révision des prix La formule du coefficient d actualisation est : Ca = I ( d 3 ) / Io Pour laquelle, I et I (d - 3) sont les valeurs prises par l index de référence I du TP01 prises respectivement au mois Mo (date de remise de l offre) et le mois M (d - 3), où «d» est le mois de l ordre de service si celui-ci est supérieur à 3 mois. Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement, ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. o Unité monétaire : L'unité monétaire est l'euro. La prestation sera rémunérée par application d'un prix global et forfaitaire. 3.3 PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS - TRAITANTS 3.3.1. Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé à l entrepreneur titulaire et éventuellement aux sous-traitants, ou, à l entrepreneur mandataire, ses cotraitants et éventuellement aux sous-traitants. 3.3.2. Modalités de paiement direct par virement. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le Maître de l ouvrage à chaque sous- traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme Page 6 sur 8

à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Maître de l ouvrage au sous-traitant concerné : cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de soustraitance et inclut la T.V.A. Si le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d acompte ou de solde à leur payer directement, déterminé à partir du décompte afférent aux prestations assigné à ce cotraitant. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. Article 4 : DELAI DE REALISATION PENALITES, PRIMES ET RETENUES 4.1 DELAIS DE REALISATION Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux (2) mois. 4.2 PENALITES POUR RETARD D EXECUTION PRIMES D AVANCE Pour l installation du matériel : le titulaire subit une pénalité journalière de 1/100 du montant du marché, sauf en cas de prolongation du délai d exécution consenti par le Maître d Ouvrage. Pour l exécution du contrat de maintenance et de nettoyage du matériel : le titulaire subit une pénalité journalière de 100. par jour calendaire de retard, sauf en cas de prolongation du délai d exécution consenti par le Maître d Ouvrage. 4.3. REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 4.3.1. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Les stipulations du CCAG sont seules applicables, compte tenu du complément suivant : - A la fin des travaux, dans un délai de 10 jours comptés de la date de la décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier. - En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire dans les conditions stipulées à l article 37 du CCAG. Article 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Aucune avance forfaitaire ne sera versée à l entrepreneur. Article 6 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Page 7 sur 8

Le C.C.T.P. fixe la provenance des matériaux, produits et composants des constructions dont le choix n est pas laissé au titulaire ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces. Article 7 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Il n est pas fixé de période de préparation. L entrepreneur devra dresser un programme d exécution assorti du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, conformément à l article 28-2 du CCAG et le soumettre au visa du Maître d œuvre dans un délai de 15 jours suivant la notification du marché. Article 8 : CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 8.1. RECEPTION La réception a lieu à l achèvement des travaux relevant de l ensemble des lots ; elle prend effet à la date de cet achèvement. Elle prendra la forme d un Procès Verbal contradictoire. 8.2 DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION Les modalités de présentation des documents à fournir après exécution ne font l objet d aucune stipulation particulière et seront conformes aux stipulations du CCAG. 8.3 DELAI DE GARANTIE Les stipulations du CCAG sont seules applicables. Le candidat, Lu et approuvé, le... (Date, cachet, signature et Paraphe sur chaque page.) Page 8 sur 8