Le Droit à l Intégration Sociale et «L emploi»
Le Droit à l Intégration Sociale Le droit à l intégration sociale (D.I.S.) = soit un «revenu d intégration» assorti ou non d un P.I.I.S. soit une «mise au travail»
Public cible? La Loi concernant le D.I.S. apporte une distinction entre: les bénéficiaires de - de 25 ans et les bénéficiaires de 25 ans et +
«L Emploi dans le D.I.S.» Droit à l'intégration sociale - de 25 ans 25 ans et + D.I.S. par l'emploi adapté Revenu d'intégration Revenu d'intégration Emploi lié à un contrat de travail Contrat de travail en attente d'un emploi Avec P.I.I.S P.I.I.S. menant à un contrat de travail P.I.I.S. Sans P.I.I.S. Santé / Equité à titre complémentaire
Pour les - de 25 ans Droit à «l intégration sociale par l emploi» «adapté» dans les «trois mois» de sa demande
«Nature» du DIS par l emploi Soit un contrat de travail Soit un P.I.I.S. menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail
D.I.S. par l emploi «adapté»? Le caractère «adapté» du D.I.S. par l emploi se base sur deux éléments : et la situation personnelle les capacités de la personne
«Situation personnelle»? questions peuvent être posées: Quelle est la situation familiale du jeune? Le jeune peut-il ou sait-il travailler à temps plein? Le jeune est-il apte à assumer les exigences du monde du travail?
«Capacités»? questions peuvent se poser: Quel est le parcours scolaire du jeune? A-t-il suivi, entamé ou réussi des études professionnelles ou supérieures? Qu est ce que le jeune sait faire?
Quid du délai de «3 mois»? Dans le délai de 3 mois, le CPAS doit mettre en œuvre: soit un contrat de travail soit un P.I.I.S. menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail En attendant un contrat de travail ou dans le cadre du P.I.I.S., la personne a droit a un revenu d intégration.
Pour les 25 ans et + «Nature» du DIS: soit un revenu d intégration (avec ou sans P.I.I.S.) soit un emploi lié à un contrat de travail
A Le moment de la mise à l emploi A Avant de réaliser l intégration professionnelle: Veiller à certaines étapes: évaluation et bilan socio-professionnel; réalisation d un parcours d insertion; acquisition de compétences valorisantes sur le marché du travail; socialisation au travail, etc.
Intégration professionnelle préparée = Intégration professionnelle réussie Période de préparation de l intégration professionnelle = P.I.I.S.
Quelles «formes» d emploi? Article 60, 7 L.O. (modifié par la loiprogramme du 02-08-2002) Article 61 L.O. Interventions financières (P.T.P., Plan Activa, SINE, Intérim d insertion) Autres formes d emploi
Article 60, 7 Objectifs: Obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales (ex. Chômage) Favoriser l expérience professionnelle
Article 60, 7 Utilisateurs: communes ASBL intercommunales à but social, culturel ou écologique sociétés à finalité sociale autre C.P.A.S. association au sens du chapitre XII L.O. hôpital public initiatives agréées d économie sociale (AR) entreprises privées (AR)
Article 60, 7 Subside général: Temps plein: 778,21 / mois (montant indexé) Temps partiel: 500 / mois A Pour le «- de 25 ans» : le subside est majorée de 25%.
Article 60, 7 Durée de la subvention: Temps plein : période référence pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociale. Temps partiel : 6 mois max. (2 exceptions).
Article 60, 7 à temps partiel 1ère exception: 2 occupations à 1/2 temps en art. 60, 7 montant de la subvention + durée = «temps plein»
Article 60, 7 à temps partiel 2ème exception: 1 occupation à temps partiel en art. 60, 7 + 1 occupation dans un autre contrat de travail à temps partiel subvention pour l art.60, 7 = 500 + durée de la subvention = «temps plein»
Article 60, 7 Quid en cas de modification de la situation du travailleur : A la subvention reste due au CPAS jusqu au terme du contrat de travail même si la situation familiale du travailleur se modifie la situation financière du travailleur se modifie le travailleur s établit sur une autre commune
Article 60, 7 Mise à disposition : Entreprise privée L entreprise privée doit verser au CPAS la différence entre: la rémunération brute et le montant de la subvention. Obligation pour l entreprise privée d engager la personne après la période d art. 60, 7.
Article 60, 7 Mise à disposition : Initiative d économie sociale L initiative d éco. soc. doit être agréée par le Ministre compétent. Subvention = rémunération brute (max. 19.343,13 /an et prorata si temps partiel). Cette mise à disposition doit être un emploi supplémentaire au sein de l initiative d éco. soc. L initiative d éco. soc. doit assurer l encadrement et l accompagnement de la personne.
Prime de «Tutorat» Quid: Subvention consacrée à l encadrement et à la formation de la personne dans le cadre d une mise au travail dans une entreprise privée. «Entreprise privée» = toute personne physique ou morale de droit privé dont l activité poursuit un but de lucre.
Prime de «Tutorat» Formes de l emploi: Via un engagement par l entreprise privée (Article 61, Plan Activa ou Intérim d insertion) Via une mise à disposition sur base de l art. 60, 7 auprès d une entreprise privée.
Prime de «Tutorat» Quid en cas de modification de la situation du travailleur : A Le CPAS qui a conclu la convention avec l entreprise privée, est tenu de payer la prime pour la durée total de la convention SAUF SI le nouveau CPAS accepte de reprendre la convention.
«Interventions financières» Que sont les «interventions financières»? Idem système «activations» mais changement de dénomination! = une intervention financière du CPAS imputée sur la rémunération du travailleur engagé dans un programme d insertion professionnelle.
I.F. (Interventions( Financières) Quels programmes d insertion professionnelle? Programme de Transition Professionnelle (P.T.P.) Plan Activa Initiatives d économie sociale (SINE) Intérim d insertion A Chaque programme à un montant spécifique, des conditions d octroi et des modalités particulières
«I.F.» : Quelles modifications! Elargissement des périodes assimilées Modalités de paiement de l intervention financière Modalités de dispense de cotisations patronales de sécurité sociale Modalités de rupture du contrat de travail pour le travailleur Définition du CPAS compétent
Le Droit à l Intégration Sociale et «L emploi»