La formation des demandeurs d emploi en Limousin EXPERIENCE La Région Limousin avait depuis 2005 engagé un partenariat avec les ASSEDIC pour coordonner l offre de formation aux demandeurs d emploi et leur assurer une égalité de traitement, qu ils soient indemnisés ou pas. Avec la fusion ANPE-ASSEDIC et la naissance de Pôle emploi en 2009, les termes de la convention ont été revus pour aboutir en mai 2010 à un engagement partenarial élargi autour d une nouvelle convention de partenariat que cette fiche présente. 1. L émergence du projet La Région Limousin avait dès 2005 conclu une convention de partenariat avec les ASSEDIC pour organiser le cofinancement des formations destinées aux demandeurs d emploi en région. L objectif de cette convention était de coordonner les engagements des deux institutions, mais aussi et surtout de proposer un système «égalitaire» d accès à la formation pour les demandeurs d emploi, qu ils soient indemnisés (formations ASSEDIC) ou pas (formations Région). Par exemple, la région a co-financé des formations dans le secteur des transports et des travaux publics pour permettre aux demandeurs d emploi non indemnisés de bénéficier de la même formation et aux mêmes conditions que les demandeurs d emploi indemnisés. De la même façon, les ASSEDIC ont co-financé des parcours VAE, selon les mêmes conditions que le dispositif mis en place par la Région pour les demandeurs d emploi non indemnisés. Cette convention a fait l objet d un avenant en 2007 puis en 2008. En 2009, la création de Pôle emploi a imposé de revoir les termes de ce partenariat, d autant que la question de l égalité de traitement ne se posait plus dans les mêmes termes, Pôle emploi pouvant proposer de la formation aux demandeurs d emploi indemnisés comme aux non indemnisés. Il a alors fallu repenser le projet. La période 2009 - début 2010 a été occupée à la réalisation de diagnostics partagés territoriaux emploi formation, à la stabilisation d un projet de complémentarité de l offre de formation, mais aussi à la programmation de l achat de formation. Elle s achève avec le vote d un projet de convention de partenariat par le Conseil régional le 20 mai 2010 (signatures en cours).
2. La convention de Partenariat entre la Région et Pôle emploi a. Objet de la convention La convention a pour objet de définir les modes de coopération entre la Région Limousin et Pôle emploi afin de favoriser la cohérence de leurs interventions en matière de formation et d insertion professionnelle dans l emploi durable en faveur des demandeurs d emploi jeunes et adultes. Les axes de collaboration concernent plus précisément les domaines suivants : - La formalisation et le développement de partenariats déjà établis, relatifs aux domaines de compétences respectifs de chacun des deux signataires, fondés notamment sur un diagnostic territorial emploiformation partagé, une meilleure circulation de l information et une intervention coordonnée et complémentaire, notamment en direction des demandeurs d emploi, des entreprises et autres acteurs économiques présents sur le territoire régional ; - L organisation d une coopération renforcée pour la sécurisation des parcours individuels et professionnels de demandeurs d emploi ou d actifs en situation précaire, par l accès ou le maintien dans l emploi durable, y compris, par la création ou reprise d entreprise, en lien notamment avec les partenariats déjà engagés ou à venir ; ceci avec d autres partenaires intervenant sur ces orientations : Etat, AGEFIPH, OPCA - Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, FONGECIF Limousin, Branches Professionnelles. Les modalités opérationnelles de coopération concernant ces deux axes d intervention doivent être précisées dans les fiches - action, qui seront annexées en tant que de besoin à la présente convention. b. Pilotage et animation Un comité de pilotage est mis en place. Il réunit les responsables de Pôle emploi (Directrice régionale et services associés) et la Région (Elu et Direction de la formation professionnelle et de l apprentissage). Ce comité se réunit une fois par an. Il définit une stratégie d intervention concertée dans le respect des grands axes de collaboration définis dans la présente convention. Il pilote la mise en œuvre et évalue les résultats des actions conduites, notamment sur la base du bilan annuel qui lui est soumis par le comité technique. Il se prononce sur les futures propositions d actions et fixe un ordre de priorité dans leur mise en œuvre. Il s appuie sur le comité technique qui veille à la mise en œuvre de la convention par l organisation de réunions trimestrielles. Il a en charge la réalisation d un bilan annuel d activité ainsi que l élaboration de pistes d action pour l année à venir. A ce titre, il élabore les différentes fiches actions qui décrivent les modalités techniques, organisationnelles et financières des différents partenariats relevant des domaines d application de la présente convention : modalités d information réciproque, complémentarité des offres de formations, accompagnement à la Validation des Acquis de l Expérience et à la création reprise d entreprise, négociation avec les Branches Professionnelles (C.O.T ou protocoles d accord), il en élabore également les outils de pilotage et d évaluation. En tant que de besoin, afin d optimiser la complémentarité des interventions financières, le comité technique peut organiser des concertations avec des différents acteurs de l Emploi et de la Formation, tels les OPCA, notamment par la mobilisation du fonds de Sécurisation des Parcours Professionnels, en lien avec les Branches Professionnelles.
c. Les moyens mis en œuvre Pôle emploi et la Région Limousin s engagent à mettre en œuvre les moyens financiers et matériels nécessaires et cohérents pour la bonne réalisation des objectifs décrits dans la présente convention. La contribution de l un des partenaires au cofinancement d actions de formation organisées par l autre fera l objet d une convention de subvention spécifique en cas d accord. La convention de cofinancement d actions de formation professionnelle «aides soignantes» au titre de 2010 Cette convention a été votée en même temps que la convention de partenariat globale en mai 2010. Par cette convention, Pôle emploi s engage à cofinancer à 50%, par une subvention à la Région, l organisation et la réalisation d actions de formation professionnelle à destination des demandeurs d emploi jeunes et adultes souhaitant poursuivre une formation d aide soignante organisée sur l année 2010. Au début de chacune des actions de formation professionnelle organisée par les écoles d aides soignantes, la Région Limousin délivre à Pôle Emploi, en deux exemplaires, sous format électronique ou papier, copie des listes nominatives des demandeurs d emploi qui ont suivi ces formations. La Région tient également à la disposition de Pôle emploi toutes les informations dont elle dispose sur les éléments du bilan concernant le déroulement de l action et le suivi des demandeurs d emploi à l issue de la formation. d. Les modalités de coopération Rôle des partenaires dans le cadre de leurs missions respectives Programmation d achat de formation Dans le cadre du Plan Régional de Développement des Formations, la Région Limousin organise, au titre du Programme Régional Annuel de Formation la programmation de dispositifs, de mesures et d actions de formation professionnelle en vue de l insertion professionnelle et/ou du retour à l emploi de demandeurs d emploi jeunes et adultes. Pôle emploi programme et organise l achat de formations conventionnées, complémentaires à l offre de formation existant sur le territoire régional, visant à faciliter l accès ou le retour à l emploi durable des demandeurs d emploi et à satisfaire les besoins en main d œuvre des entreprises. Pôle emploi peut également subventionner des actions de formation en complément d autres financeurs, et notamment celles organisées par le Conseil régional du Limousin. Prescription des actions de formation Par ailleurs, Pôle emploi prescrit des actions de formation ou des mesures d accompagnement vers l emploi durable dans le cadre du Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE). Ces prescriptions prennent en compte les besoins des demandeurs d emploi dans la mise en œuvre d un projet professionnel réaliste au regard du marché du travail. Elles s appuient sur l ensemble de l offre de formation existante, en particulier celle du Conseil régional du Limousin, et en tenant compte des possibilités de prise en charge des actions de formation par les différents financeurs potentiels. A ce titre, Pôle emploi assure en particulier la prescription des actions de formation décidées dans le cadre du Programme Annuel de Formation de la Région Limousin. Cette prescription s inscrit dans la définition d un parcours professionnel cohérent de retour à l emploi durable, par l entrée en stage sur des parcours de formation collectifs ou individuels. Dans le cadre de démarche d accompagnement vers la Validation des Acquis par l Expérience (VAE), Pôle emploi assure une première information
auprès des demandeurs d emploi sur les différents dispositifs d accompagnement et oriente les demandeurs d emploi vers les Points Relais Conseils pour un conseil personnalisé. En tant que de besoin, la cellule régionale interservices V.A.E peut être mobilisée par Pôle emploi Limousin, avec l accord de l Etat et de la Région Limousin, pour des interventions ponctuelles auprès des sites locaux Pôle emploi, par exemple pour informer les conseillers des caractéristiques de ces dispositifs. Pôle emploi articule son action avec celle d autres prescripteurs (Missions Locales, Cap Emploi ), notamment lorsqu un stage de formation concerne un public «mixte» (jeunes, adultes, personnes handicapées ). Dans le cadre de la mise en place d actions spécifiques en faveur de jeunes demandeurs d emploi ou de personnes handicapées, le partenariat entre Pôle Emploi et les Missions Locales ou Cap emploi est régi par les conventions de cotraitance. La Région Limousin communique au plus tôt les actions de formation qu elle finance afin que Pôle emploi puisse avoir une réponse facilement mobilisable, connue et maîtrisée pour ses collaborateurs. Ainsi la Région communique en temps réel la programmation annuelle des dispositifs permanents, ainsi que les actions de formations agréées tout au long de l année. Pôle Emploi communique réciproquement sur les actions qu il finance par l intermédiaire des actions de formations conventionnées. Axes de travail et engagements Réaliser un diagnostic territorial emploi formation Chaque année, en amont de l élaboration du PRAF et du programme d AFC Pôle emploi, un diagnostic territorial emploi-formation est réalisé conjointement par les signataires, en lien avec les autres partenaires pertinents, afin de proposer une offre de formation aussi complète et adéquate que possible sur l ensemble des bassins d emploi du territoire régional. La complémentarité entre les offres de formation s organise autour de trois axes : - Complémentarité en termes de volumes, par l organisation de sessions supplémentaires à celles initialement financées, pour faire face à un accroissement des besoins, par exemple ; - Complémentarité en matière de contenus : montage de formations non prises en charge jusque là mais représentant une réelle plus-value pour l adéquation offre/demande d emploi ; par exemple, des actions de perfectionnement et d élargissement des compétences. - Complémentarité géographique, notamment par la mise en œuvre d actions de formation au plus près des publics et entreprises des bassins d emploi ruraux. Pôle emploi fournit les éléments d information nécessaires liés au marché du travail et aux besoins en recrutement par zones d emploi afin de permettre, notamment, une meilleure efficience de la programmation de l offre de formation régionale. En cours d année, lors des comités techniques semestriels ou trimestriels, les partenaires interrogent le diagnostic territorial emploi-formation pour adapter, avec la meilleure réactivité possible, l offre de formation disponible en fonction de l évolution des besoins des actifs et des entreprises de la région. A l occasion de ces rencontres, les échanges portent également sur l évaluation qualitative des prestations de formation achevées afin d en tirer les enseignements et d améliorer l efficience des actions à venir.
Une attention particulière est apportée au développement économique et à l accompagnement des entreprises en difficulté, afin d accompagner les mutations économiques le plus en amont possible, dans un objectif de préservation de l emploi, d anticipation des reconversions professionnelles nécessaires et de développement de la mobilité professionnelle des demandeurs d emploi. Assurer une information partagée La Région Limousin et Pôle emploi Limousin s engagent à assurer mutuellement, une qualité d information sur l offre de formation disponible pour faciliter la prescription et fluidifier l entrée en formation des bénéficiaires potentiels. A ce titre, seront assurées des réunions d information mutuelle sur les dispositifs ou mesures de chacun. Auprès des prescripteurs, cette information s exerce notamment par l utilisation du dispositif relatif à l Offre de Formation «O.F.A.A.», alimenté par la Région Limousin et Pôle Emploi. Ce dispositif d information par l intermédiaire de Prisme Limousin, doit permettre l information nécessaire aux prescripteurs institutionnels. L objectif est aussi de permettre une bonne communication en direction du public et des relais divers d information, privilégiant l utilisation des services à distance. Ces travaux relèveront d une collaboration avec les services de l Etat, en lien avec le Groupement d Intérêt Public, Prisme Limousin. L engagement est aussi de développer l accès à l information sur l emploi et les métiers sur les territoires : actions d information en cohérence et complément des actions de relais que sont les MDEF et la Cité des métiers ; information et relais réciproques sur les sites internet de chaque partenaire, déploiement d actions de sensibilisation/ formation à l utilisation d internet (notamment ateliers de recherche d emploi, aide à l utilisation des bornes internet ) Elaborer une stratégie de communication sur l emploi et la formation Un plan de communication, portant sur les axes de la présente convention et ses déclinaisons, est élaboré et mis en œuvre conjointement. La Région Limousin et Pôle emploi s engagent à développer un partenariat fort dans l organisation et la mise en œuvre de manifestations d information et de sensibilisation sur l emploi et la formation professionnelle, notamment, avec la Cité des Métiers par son programme d activités, pour permettre la coordination de projets variés au sein des différents territoires. Coordonner les offres de service autour de la création/ reprise d entreprise La Région Limousin et Pôle emploi s engagent à développer un partenariat actif dans le domaine de l appui à la Création et la Reprise d Entreprise. Pôle emploi sur ce sujet propose aux demandeurs d emploi deux types de prestations d information de premier niveau (ateliers) et d évaluation du projet de création ou de reprise d entreprise ; la Région propose le Dispositif «Objectif Création» qui apporte un accompagnement aux porteurs de projets de création / reprise d entreprise (aide au montage de projets, formations spécifiques ). Cet axe de travail doit mettre en exergue les complémentarités effectives des offres de services du Conseil Régional, de Pôle emploi et des autres partenaires afin de créer les conditions du développement de fortes plus values pour les candidats à la création ou reprise d entreprise en Limousin. Un travail conjoint a déjà été engagé dans ce sens à l occasion du projet Objectif Création et
doit se poursuivre dans le même esprit. Contribuer à la sécurisation des parcours professionnels et la complémentarité des partenariats Pôle emploi Limousin et la Région Limousin s engagent dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels qui implique une nécessaire coordination des moyens mis en œuvre afin d apporter aux demandeurs d emploi et autres actifs une logique d intervention cohérente et complémentaire, afin de favoriser l accès ou le retour à l emploi durable. La majorité des projets professionnels individuels trouvent une réponse rapide et pertinente grâce à l offre de formation organisée par les différents financeurs. Toutefois, le développement de la formation tout au long de la vie nécessite d aller plus loin dans l articulation des différents modes de prise en charge de ces parcours, afin d anticiper et d accompagner au mieux leurs évolutions, sans rupture préjudiciable à leur finalisation. Lors des comités techniques, il est proposé d appréhender les différentes problématiques de la relation entre l emploi et la formation, afin d apporter des solutions cohérentes et d assurer ainsi une meilleure coordination de l intervention publique et/ou privée (OPCA par exemple) auprès des demandeurs d emploi et autres actifs, au titre de la sécurisation des parcours professionnels. Dans ce cadre, peut être organisée, annuellement, une réunion avec les autres acteurs de l emploi et de la formation, dont l objectif est d enrichir le diagnostic territorial et l offre de formation disponible sur le territoire régional pour les demandeurs d emploi et les actifs, afin de renforcer la complémentarité des interventions des différents acteurs de l emploi et de la formation. 3. Premiers enseignements et recommandations La recherche de complémentarité entre les offres est complexe. Les choix qui ont été fait se seraient notamment appuyés en partie sur le mode de passage de commande de Pôle emploi, qui s appuie sur un système d accord cadre avec des marchés subséquents. En conséquence, Pôle emploi peut être plus réactif pour l adaptation d une commande à un besoin qui apparait à un moment. Cela permet de mieux répondre, en complément de l offre «de long terme» de la région, aux enjeux de l adaptation aux besoins des entreprises qui se révèle rarement plus de six mois en amont, cependant les contraintes administratives rendent souvent très difficile cette réactivité. Sur un autre plan, la question actuelle pour la Région est celle de la consolidation du partenariat technique «de tous les jours», au-delà des engagements conventionnels : il y a parfois une difficulté à trouver des contacts auprès de pôle emploi, tant la fusion a impacté fortement l organisation administrative et fonctionnelle de cette nouvelle structure. Enfin, le rapprochement de la Région et des ASSEDIC (2005-2008) avait permis de répondre aux questions relatives à l inégalité de traitement entre demandeurs d emploi sur l accès à la formation. La nouvelle convention, de l aveu de la Région, ne réduit pas les inégalités de traitement de prise en charge des frais de déplacement et d hébergement pour les demandeurs d emploi indemnisés au titre de l assurance chômage, selon l origine du financement. 4. Pour aller plus loin François LAURENT, Responsable de la mission partenariat et branches professionnelles, Direction de la formation professionnelle et de l Apprentissage, Région Limousin 05 55 45 54 68- f-laurent@cr-limousin.fr