Commune de Sailly-lez- Lannoy République Française Département du Nord Arrondissement de Lille Canton de Lannoy MARCHE ADAPTE Objet : Fourniture de repas de cantine scolaire et d accueils de loisirs d été en liaison froide et mise à disposition du personnel RC REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRESENTATION, D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 4 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ARTICLE 5 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CARACTERISTIQUES GENERALES Lieu d exécution des prestations : Ville de SAILLY LEZ LANNOY (59390) Nature des prestations : Fourniture de repas de cantine scolaire et d accueils de loisirs d été en liaison froide et mise à disposition du personnel Marché à Procédure Adaptée selon les articles 28 et 30 du Code des Marchés publics. Maîtrise d ouvrage : Commune de Sailly Lez Lannoy 10 rue de la Mairie Tel : 03 20 20 06 46 Fax : 03 20 66 06 18 Courriel : service.administratif@saillylezlannoy.fr Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Sailly Lez Lannoy Ordonnateur : Monsieur le Maire de Sailly Lez Lannoy Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le receveur Trésorerie de Lannoy Remise des offres : - Date de validité : 90 jours - Réception des offres : par pli postal en recommandé avec accusé réception ou par dépôt contre récépissé au secrétariat de la Mairie de SAILLY LEZ LANNOY. - Date et heure limite de réception : 05 juillet 2012 à 12h00 RC 1
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la fourniture de repas de cantine scolaire et d accueils de loisirs d été en liaison froide et mise à disposition du personnel pour la commune de SAILLY LEZ LANNOY. Le présent marché est un marché à bons de commande, les prix sont unitaires, fermes et éventuellement actualisables annuellement en cas de renouvellement exprès du marché entre les parties. Au regard du nombre d élèves scolarisés qui peut varier d une année sur l autre, la commune de SAILLY LEZ LANNOY ne peut s engager sur un nombre ferme de repas. Un point précis sur le nombre de repas servis sur l année 2011 est détaillé dans le C.C.T.P du présent marché. Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et n engage pas contractuellement la commune de SAILLY LEZ LANNOY ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Mode de passation La procédure utilisée est la procédure adaptée en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics en vigueur. 2.2 Division en lots Le présent marché ne fait pas l objet d un allotissement. 2.3 Durée du la consultation et du marché à attribuer La consultation est ouverte du 06 juin 2012 au 05 juillet 2012. La date limite de réception des offres est arrêtée au 05 juillet 2012 à 12 heures. Le marché est conclu à compter de sa notification valant ordre de service. Les prestations débuteront le 1er octobre 2012 et s achèveront au 31 août 2013. Le marché sera renouvelable expressément deux fois maximum par période d un an à compter du 1er septembre 2013. 2.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la limite de remise des offres indiquée à l article 5 du présent règlement de consultation. 2.5 Dossier de consultation des entreprises (DCE) Le DCE est remis gratuitement aux candidats : - soit de manière dématérialisée à l adresse suivante : www.saillylezlannoy.fr - soit en version papier sur simple demande. Il se compose : - du présent règlement de la consultation, - de l acte d engagement, - du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). - du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P). 2.6 Modifications apportées en cours de consultation au DCE Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications aux pièces comprises au DCE. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.7 Mode de règlement du marché Le règlement se fait par virement au crédit du compte ouvert au nom du titulaire du marché. ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRESENTATION, D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 3.1 Conditions de présentation des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et les prix indiqués en euros. Il est rappelé que le signataire doit être habilité à engager la Société. Il est en outre précisé qu une même personne ne peut représenter plus d un candidat sur le présent marché. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux et revêtues du cachet de la société, sachant qu au cas où les offres sont présentées par un mandataire, les documents exigés devront être fournis par les différentes personnes concernées. RC 2
Le dossier à remettre par chaque candidat concernant l offre sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées (les pièces relatives à la candidature dans une première enveloppe, et celles relatives à l offre dans une seconde enveloppe). Présentation de la candidature enveloppe intérieure n 1 Documents administratifs relatifs aux qualités et capacités conformément aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, détaillés dans les imprimés édités par la Commission Centrale des Marchés. Les candidatures seront présentées sous pli fermé contenant : 1. Lettre de candidature, modèle DC1 2. La déclaration du candidat DC2 et NOTIF 1 dûment remplie et signée 3. Si l entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet 4. L état annuel des certificats reçus (imprimé NOTIF 2) ou les certificats fiscaux et sociaux (liasse 3666) certifiés conformes à l original (ou déclaration sur l honneur) 5. Une attestation sur l honneur du candidat indiquant qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324.9, L324.10, L341.6, L125.1, et L125.3 du code du travail et qu il n est pas interdit à concourir 6. Les documents ou attestations figurant à l article R 324-4 du code du travail 7. Un extrait KBIS 8. Tous les documents permettant d évaluer les compétences techniques et professionnelles de l entreprise : - la note de présentation du candidat indiquant notamment ses moyens humains, moyens matériels et moyens financiers affectés à l opération. - certificats de capacité ou de qualification professionnelle. - liste des références des prestations similaires assurées par l entreprise (pour chaque référence, le candidat devra communiquer les coordonnées d un responsable que la collectivité peut contacter). - les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. - attestation d assurance à jour couvrant les responsabilités civiles. Présentation de l offre enveloppe intérieure n 2 Un projet de marché comprenant les pièces suivantes datés et signés par le représentant qualifié de la société ayant vocation à être titulaire du présent marché : 1. L acte d engagement (AE), 2. Le présent règlement de consultation (RC), 3. Le cahier des charges administratives particulières (CCAP), 4. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), 5. Une note explicative de la périodicité des animations et des thèmes choisis, 6. Un mémoire technique qui développera chacun des critères d attribution. Au projet de marché, seront joints des documents explicatifs, notamment : - Des indications concernant la provenance des fournitures et référence des fournisseurs, - Des indications concernant les procédés d exécution envisagés et les moyens utilisés, les dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du service (qualification du personnel, formation, etc.), - Tableau des grammages, - Modèles de menus. Chacune des pièces suscitées sera considérée comme contractuelle en cas d acceptation de l offre du candidat. 3.2 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront transmises sous plis cachetés contenant 2 enveloppes : La première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat conformément à l article 3.1 du présent règlement de la consultation. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour : Ville de SAILLY LEZ LANNOY marché public de restauration scolaire et des ALSH "Première enveloppe intérieure" Candidat : RC 3
La seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les offres. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour : Ville de SAILLY LEZ LANNOY marché public de restauration scolaire et des ALSH "Seconde enveloppe intérieure" Candidat : L attention des candidats est attirée sur l obligation d indiquer leur nom sur les deux enveloppes intérieures. L enveloppe extérieure portera l adresse et mentions suivantes : Ville de SAILLY LEZ LANNOY 10, rue de la Mairie 59390 SALLY LEZ LANNOY Marché public pour : RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ALSH "NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS" Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal à l adresse cidessous ou remises contre récépissé à : Mairie de SAILLY LEZ LANNOY 10, rue de la Mairie Elles devront parvenir à destination avant la date et l heure indiquée dans l article 2.3 du présent règlement de la consultation. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 3.3 La remise sous format électronique Les candidatures et les offres seront transmises sous forme dématérialisée conformément à l article 56 du code des marchés publics. Ce pli porte l indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Il est permis d envoyer une copie de sauvegarde dans les conditions fixées par l arrêté du 28 août 2006. Le candidat pourra télécharger les DCE, poser une question ou répondre électroniquement en se connectant sur le site Internet suivant : https://marches.cdg59.fr. Les offres déposés seront cryptées et devront être signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation. Les candidats doivent insérer dans l enveloppe électronique l ensemble des documents requis et signer électroniquement ceux dont le présent règlement de consultation impose la signature. Les documents à transmettre doivent être compressés au format.zip. La liste des documents à faire figurer dans le fichier ZIP est précisée à l'article 3. Un fichier ZIP doit être constitué pour chaque lot soumissionné. Les formats de documents acceptés sont les suivants : TXT, RTF, DOC (Word), XLS (Excel), PPS et PPT (PowerPoint), PDF, JPG, GIF. Pour les plans : DXF et DWG. Les documents Word, Excel et PowerPoint doivent être lisibles en version Office 2000. Les propositions et les offres doivent être transmises dans les conditions qui permettent d authentifier la signature de la personne habilitée à engager le soumissionnaire, au moyen d un certificat de signature électronique, dont la catégorie doit d une part être conforme au référentiel de sécurité sectoriel et d autre part référencée sur une liste ministérielle disponible à l adresse suivante : http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-prisv1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html Toute transmission électronique non accompagnée de sa signature électronique, telle que prévue à l article 1316-4 du code civil est réputée nulle et non avenue. En cas de remise d un pli par voie électronique par un groupement d entreprises, c est le mandataire du groupement qui procède au dépôt du pli par sa seule signature électronique. Il n est pas possible RC 4
de cumuler les remises de plis selon les différents membres du groupement. En cas de cumul, les plis seront réputés ne pas avoir été reçus ; le mandataire en sera informé. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...). La présence d'un programme informatique malveillant entraînera l'application des mesures prévues à l'article 10 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (NOR: ECOM0620009A). Les plis doivent être déposés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques). ARTICLE 4 - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4.1 Les critères de sélection des candidats Si à l ouverture des premières enveloppes, le pouvoir adjudicateur constate que des pièces sont manquantes, il pourra demander au candidat de les fournir dans un délai qui ne pourra pas être inférieur à trois jours calendaires Ainsi, les critères d élimination des candidats seront les suivants : - Candidat n ayant pas fourni l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés, - Candidat dont les références techniques et financières (moyens en personnels et matériels dont dispose le candidat, garanties financières qu'il est susceptible d'apporter) par rapport à la prestation, objet de la consultation, sont insuffisantes. 4.2 Jugement des offres Le choix du candidat sera effectué par le pouvoir adjudicateur en prenant en compte l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères et de leur pondération tel que précisé ci-après : Prix des repas : 35% (les prix unitaires présentés dans l acte d engagement comprennent le prix des produits, le coût de la main d oeuvre et de l acheminement sur site, le cout du service incluant les prestations supplémentaires, etc.) Qualité de la prestation en termes de qualité des denrées utilisées : 30 % (diversité des menus, animations découverte de nouveaux goûts et des saveurs, provenance, etc.) Garantie apportée pour la traçabilité des approvisionnements : 20% Compétence dans le suivi client : 15% (réactivité, souplesse de commande, communication des menus, etc.) En cas de discordance entre les différentes indications du prix et de l'acte d'engagement figurant dans l'offre, l'indication de l'acte d'engagement prévaudra sur toutes autres indications. ARTICLE 5 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à Mairie de Sailly Lez Lannoy 10 rue de la Mairie Tel : 03 20 20 06 46 Fax : 03 20 66 06 18 Courriel : service.administratif@saillylezlannoy.fr Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE 143 Rue Jacquemars Giélée - BP 2039 59014 LILLE Cedex Tél. : 03 20 63 13 00 - Fax : 03 20 30 68 40 Date, cachet et signature de l entreprise RC 5