Consultation en vue de la souscription d un contrat d'assurances

Consultation en vue de la souscription d un contrat d'assurances Lettre de Consultation Collectivité qui passe le marché C.I.A.S. DU CARCASSONNAIS 45, rue Aimé Ramond 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél. : (0) 4 68 77 71 70 Télécopieur : (0) 4 68 77 70 58 Adresse du profil d acheteur (URL) : achatpublic.com Objet de la consultation : Contrat d'assurance Dommages Ouvrage Date d'envoi de l'avis d'appel Public à la Concurrence : 20 janvier 2011 Date et heure limites de réception des offres : le Mercredi 16 février 2011 à 17h00

2 Caractéristiques de la consultation Procédure adaptée Objet de la consultation La présente mise en concurrence a pour objet le choix : du (ou des) intermédiaire(s) d'assurances (Agent Général ou Courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement du contrat, de leur gestion et du règlement des sinistres, de la (ou des) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ront) les différents risques d assurances du C.I.A.S. du CARCASSONNAIS. Caractéristiques de la consultation Procédure adaptée passée sur le fondement de l article 28 du Code des Marchés Publics, procédure par laquelle le Pouvoir Adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à une négociation sur tous les éléments de l offre y compris le prix. 1 - DOMAINE D'APPLICATION a) Objet du Marché : L opération d assurance concernant l opération de restructuration de l Accueil de Loisirs de TREBES : Création d un pôle petite enfance, crèche, Ram, est composée d un lot unique intitulé «Dommages Ouvrage». Les caractéristiques de l opération sont décrites dans un audit des risques dédié et différents documents techniques joints au cahier des charges. Nomenclature CPV : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 66 33 90 00 5 : Autres Services d assurance non-vie 66 33 00 00 3: Services d assurance Dommages ou Pertes 66 33 92 00 3: Services d assurance d Installations Techniques c) - Organisation de la concurrence le C.I.A.S. du CARCASSONNAIS veillera à ce que la liberté de concurrence et l'équité entre les Assureurs et Cabinets postulants soient parfaitement respectées par les sociétés d'assurance et refuse en tout état de cause certaines pratiques de priorité et d'exclusivité de saisine des Assureurs fondées sur leur antériorité.

d) - Durée des marchés Marché de services, conclu pour dix ans fermes à compter de la réception de l ouvrage (120 mois). Toutefois, le contrat pourra intervenir avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d ouvrage conclu avec l entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer. 3 e) Modification de détail au dossier de consultation Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2 - DEROULEMENT DE LA CONSULTATION Disponibilité du C.I.A.S. du CARCASSONNAIS Le C.I.A.S. est à la disposition des intermédiaires d'assurances et des assureurs pour la fourniture de tous renseignements complémentaires. Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : C.I.A.S. du CARCASSONNAIS Madame ROCHEFORT Service des Marchés Publics 45, rue Aimé RAMOND 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél. : (0)4 68 77 78 84 Fax : (0)4 68 77 70 58 Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées

4 Conditions d'envoi ou de remises des offres Les réponses devront être adressées avant le 16 février 2011 à 17h00 Les réponses des candidats sont transmises par courrier ou remises contre récépissé permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Elle devra comporter les mentions suivantes : C.I.A.S. DU CARCASSONNAIS Service des Marchés Publics 45, rue Aimé Ramond 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 En indiquant sur l'enveloppe la mention suivante : "Mise en concurrence du Contrat d Assurances Dommages Ouvrage Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des plis" NB : Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées ci-après. Horaires d'ouverture du CIASC: Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 Le vendredi de 8h30 à 12h00 3 COMPOSITION DU DOSSIER DE REPONSE CANDIDATURE : Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents. - NB: Toutefois, en cas de candidature groupée, le formulaire DC1 (ou équivalent) doit être rempli pour le groupement et chaque membre de ce dernier le signe. Tandis que le formulaire DC2 est produit par chaque membre du groupement. De plus, il est annexé au formulaire DC2 les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence et ci-dessous. 3.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession. Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin ((ou) imprimé DC1) portant également attestation sur l'honneur, justifiant entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionné à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner :

5 a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l article 434-9, 2ème alinéa de l article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l article D. 8222-5-3 du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger ; k) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts.

6 Mandat de l'intermédiaire d'assurance ; Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ((ou) imprimé DC2) et le cas échéant : - Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire DC2, rubrique D2) ; - Déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire DC2 rubrique C1 " Cas général - Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement"), joindre en annexe du DC2 un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat. 3.2) Capacité économique et financière Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ((ou) imprimé DC2 rubrique D1-"Chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières exercices disponibles"). 3.3) Capacité technique Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ((ou) imprimé DC2) ; Déclaration indiquant le matériel et l équipement technique dont le prestataire dispose pour l exécution des services ((ou) imprimé DC2) ; Présentation d'une liste des principaux services d'assurances fournis au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet des marchés ((ou) imprimé DC2); Le cas échéant, les certificats de qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou plusieurs opérateurs économiques, le candidat devra produire les mêmes documents concernant l'opérateur économique que ceux exigées des candidats par le Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces opérateurs économiques pour l exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateurs économiques. - NB : les formulaires et autres déclarations types sont consultables sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi : http://www.minefe.gouv.fr

7 Seront éliminées par le Pouvoir Adjudicateur: - les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées ci-dessus. Néanmoins, l article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats. Ce délai sera librement déterminé par le Pouvoir Adjudicateur, en fonction des exigences du calendrier procédural, et ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet à la date de remise des offres. - les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes, - les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l article 43 du Code des Marchés Publics. OFFRE : Le dossier de réponse doit en outre comprendre les pièces suivantes, à défaut l'offre sera considérée comme incomplète. l'acte d'engagement à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, NB : En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des candidats groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les candidats au stade de la passation du marché. * l indication de la tarification sur le bordereau des prix figurant dans l Acte d Engagement, L'offre doit porter sur l'ensemble des postes prévus au bordereau des prix. A défaut, l'offre sera déclarée incomplète. le Cahier des Charges à dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat, * la fourniture des autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes...), * une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres. Le candidat devra également désigner un interlocuteur unique en précisant son numéro de téléphone direct et son adresse de messagerie électronique. A défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète.

8 4/ JUGEMENT DES OFFRES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR : Le Pouvoir Adjudicateur élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application de l article 53 III du Code des Marchés Publics. L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés classés dans l ordre décroissant d importance suivant : 1 - Valeur technique de l offre (nature et étendues des garanties respect des clauses du C.C.T.P. moyens de gestion du contrat et/ou des sinistres) (60%) 2 - Le prix (40%) Les marchés ne pourront être attribués aux candidats retenus que sous réserve que ceux-ci produisent dans un délai librement fixé par le Pouvoir Adjudicateur en fonction des contraintes du calendrier procédural, et qui ne saurait excéder 10 jours à compter de la date d envoi de la lettre en R.A.R., signée par le Pouvoir Adjudicateur, les certificats et attestations suivantes : - les pièces mentionnées à l article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail (ou imprimé NOTI 1), - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (administrations et organismes français ou administrations et organismes du pays d origine si le candidat est établi dans un État autre que la France) (ou imprimé NOTI 2). A défaut de la fourniture de ces certificats dans le délai imparti, l'offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité à fournir les pièces, certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Le cas échéant, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres. 5 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 6- MODALITES DE PAIEMENT : Fonds publics du C.I.A.S. du CARCASSONNAIS (Ressources propres). Les paiements sont effectués par le C.I.A.S. du CARCASSONNAIS par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon l article 98 du Code des Marchés Publics. Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par le Décret n 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics. Les intérêts moratoires sont obtenus en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. La cotisation est payable d'avance et sera réglée conformément aux dispositions du Cahier

des Charges prises en application du Code des assurances et de l article 18 du Code des Marchés Publics. Les taux proposés par l assureur sont fermes. 9 7 - DISPOSITIONS DIVERSES : Les propositions doivent être rédigées en langue française. Les candidats sont informés que le Pouvoir Adjudicateur conclura le marché dans l unité monétaire suivante : EURO. Il ne s agit pas d un accord-cadre. Il n y pas de procédure d enchères électroniques dans le présent marché. Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics issu du décret n 2006-975 du 1 er août 2006 modifié. En application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances. Le dossier de consultation est constitué par les documents ci-après énumérés : L Acte d Engagement (A.E.), L Audit des Risques, Le Cahier des Charges (C.C.T.P.), dont l exemplaire conservé dans les archives du C.I.A.S. du CARCASSONNAIS fait seul foi. Les documents techniques relatifs à l opération de construction, La présente Lettre de Consultation. 8 - TRIBUNAL COMPETENT 8.1) Instance chargée des procédures de recours Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier sis 6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex Téléphone :04 67 54 81 00 Télécopie : 04 67 54 81 56 pour les chambres n 4 «marchés publics dommages de travaux publics agriculture domaine environnement» Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr 8.2) Introduction des recours Sans objet 8.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier sis 6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex Téléphone :04 67 54 81 00 Télécopie : 04 67 54 81 56 pour les chambres n 4 «marchés publics dommages de travaux publics agriculture domaine environnement» Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr

9 - DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS : 20 janvier 2011 10