Marché de services Pour le gardiennage de locaux pour le Grand Orient de France 16 rue Cadet 75009 Paris Cahier des clauses techniques particulières Maître d Ouvrage Grand Orient De France 16 rue Cadet 75009 Paris Date Observations 06.05.2010 Cahier des clauses techniques particulières Chargé d affaire : Mr MUGNIER
SOMMAIRE 1 PRÉSENTATION DE L OPÉRATION.. 3 1.1 OBJET... 3 1.2 TEXTES APPLICABLES... 3 2 CADRE OPERATIONNEL... 5 2.1 CONNAISSANCE DES SITES... 5 2.2 PRESTATIONS du site immeuble rue cadet... 5 2.3 PRESTATIONS du site RUE CADET 75009 PARIS MISSION CUP... 6 2.4 PRESTATIONS du site 63 rue Froidevaux 75014 PARIS... 7 2.5 HORAIRES... 7 2.6 Biens et équipements d exploitation... 7 3 CONDITIONS D EXPLOITATION... 8 4 REGIME DU PERSONNEL... 8 5 conditions financieres et de garantie sociale... 9 6 tenues vestimentaires... 9 7 Main courante... 9 8 RÉception - FORMATION... 9 9 duree DU CONTRAT et EFFET... 9 10 documents devant accompagner votre offre de prix... 10 Avril 2010 CCTP 2
1. PRÉSENTATION DE L OPÉRATION 1.1 OBJET L opération projetée a pour objet la mise en place d un gardiennage pour la mise en sécurité des immeubles situés : - Grand Orient de France 16 rue Cadet 75009 Paris. - Grand Orient de France 63 rue Froidevaux 75014 Paris. Le programme des prestations vise : - L accueil des visiteurs et abonnés de chaque site, - L accueil téléphonique, - Veiller à l application des consignes de sécurité, - La programmation ou l invalidation de badges, - La gestion des alarmes, - La gestion des clefs, - La gestion, la surveillance technique et la sécurité de salles de réunions - etc. 1.2 TEXTES APPLICABLES Les prestations seront réalisées en conformité avec les règles de l art et l ensemble de la réglementation française en vigueur à la date de la remise des offres et en particulier : Loi n 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (complète et modifie la loi fondatrice de 1983). LOI 83-629 DU 12/07/83 CONSOLIDÉE ET ACTUALISÉE JUSQU'À LA LOI 2007-297 DU 5 MARS 2007 INSTITUANT LA CARTE PROFESSIONNELLE Encadrement, contrôle et réglementation de activités privées de sécurité. Décret n 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes. Décret n 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité. Loi n 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (création de la carte professionnelle, article 75 à 78). LOI 83-629 DU 12/07/83 CONSOLIDÉE ET ACTUALISÉE JUSQU'À LA LOI 2007-297 DU 5 MARS 2007 INSTITUANT LA CARTE PROFESSIONNELLE Encadrement, contrôle et réglementation de activités privées de sécurité(dernière modification en date du 20 juin 2008, avec la loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux). LOI 2003-239 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : LPSI du 18 mars 2003 complétant et modifiant la loi fondatrice de 83, instaurant l'obligation d'aptitude professionnelle. LOI 95-73 DU 21/01/95 : Loi d orientation et de programmation relative à la sécurité. Avril 2010 CCTP 3
DÉCRET 2009-137 DU 9 FÉVRIER 2009 : Instauration de la Carte Professionnelle. ARRETÉ DU 2/05/2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité Incendie des ERP et IGH, modifié par l'arrêté DU 22/12/2008 ARRETE DU 18/05/98 : Qualification des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les ERP et IGH. DECRET 86-1058 DU 26/09/1986 relatif à l autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de sécurité. DÉCRET 2007-1181 du 3/08/2007 modifiant le décret du 6 septembre 2005 : Ce texte confirme que pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d application de cette loi devront désormais justifier d une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008. Il valide également pleinement le CQP-APS comme valant aptitude professionnelle sans inscription au RNCP. ARRETÉ du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS DÉCRET 2005-1122 du 6/09/2005, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. Arrêté du Ministère de l'intérieur du 19 juin 2008, publié au JO du 28 juin 2008 : Validation finale du CQP APS de la Branche Prévention et Sécurité s'imposant désormais pleinement comme titre délivrant l'aptitude professionnelle préalable obligatoire ; DECRET 96-926 DU 17/10/1996 relatif à la vidéosurveillance. liste non exhaustive Avril 2010 CCTP 4
2 CADRE OPERATIONNEL 2.1 CONNAISSANCE DES SITES Du fait de la remise de son offre, l'entreprise est réputée s'être rendue sur les lieux pour connaître l'état des existants, les dispositions d'accès, les dispositions qu'elle a à prendre pour réaliser ses prestations, les servitudes dues à l'environnement et tout particulièrement celles découlant de prestations à caractère confidentiel. 2.2 PRESTATIONS DU SITE IMMEUBLE RUE CADET Les prestations comprennent, sans que cette liste ne soit exhaustive : - Assurer l ouverture du site à 8h00, - Assurer l interface avec l entreprise de télésurveillance, - Assurer la permanence du poste central de sécurité, - Appliquer les consignes de sécurité, - Prendre en compte les déclenchements d alarmes, - Remplir et tenir à jour les registres et documents du PCS, - Assurer les accueils visiteurs et leur prise en charge, - Gérer le flux des entrées, - Effectuer les rondes techniques, - Effectuer les rondes de contrôle du matériel de sécurité incendie, - Effectuer les essais périodiques de test du matériel de sécurité, - Effectuer les levées de doute des déclenchement d alarmes (Incendie, Intrusions, techniques, ascenseurs) - Réception du courrier et des livraisons, - Gestion des mises en service et hors services des d alarmes du site, - Assurer la surveillance vidéo et la levée de doute par vidéo des déclenchements d alarmes. - Gestion des badges (paramétrage, validation et invalidation), - Gestion des clefs, - Appeler les pompiers ou police secours, les accueillir, donner l alerte, diriger les secours, - Répondre aux appels téléphoniques, - S assurer du bon fonctionnement des équipements du PC de sécurité, - Ronde de fermeture contrôle de la fermeture des portes, de l extinction des équipements électriques - Fermeture des locaux et mise sous alarmes au plus tard à 1H30. Avril 2010 CCTP 5
2.3 PRESTATIONS DU SITE RUE CADET 75009 PARIS MISSION CUP Un agent de sécurité est chargé de la gestion, de la surveillance et de la sécurité des salles de réunion du Grand Orient de France, soit : - La tenue à jour d une main courante : relevé des informations et des courriels au bureau du CUP - La réservation des salles de réunion (Temples et salles de comités à l exception du Temple Arthur Groussier) - L affichage du planning des salles ( gestion du dispositif d affichage électronique ou manuel en cas de besoin). Mise à jour de l affichage et des réservations sur écran - L ouverture des salles de réunion (tous les Temples et salles de comités y compris le Temple Arthur Groussier) 60 minutes avant l heure indiqué par l utilisateur final, sauf pour les réunions ou manifestation programmées avant 18 heures, contrôle des anomalies sur les sorties de secours, l éclairage de sécurité, portes coupe feu, extincteur, l entretien de ce matériel. - La distribution du petit matériel utilisé par les loges de l'association Grand Orient de France ou hébergées par elle, - Le contrôle de la dégradation du matériel et de l'équipement des salles de réunion, - Le rangement de ce matériel avant la fin de son service, - La tenue d'un registre sorties/rentrées du petit matériel permettant une traçabilité des prêts de matériel aux loges, - Le contrôle des salles de réunion (état des lieux, dégradations éventuelles, défaillances techniques, usure de l'équipement ou de la décoration, etc... ), - Respect du non emploi de flammes, - La vérification du fait qu'il n'y a pas dans les salles de réunion plus de participants que la capacité d'accueil autorisée, - La fermeture des salles de réunion après contrôle des anomalies et extinction des lumières, - Le dépôt du rapport de fermeture au PC Sécurité, - L'analyse générale du fonctionnement (bonne occupation des salles de réunions en fonction des plannings et des réservations), - L'application des consignes de sécurité et leur respect par les utilisateurs, - La préparation des réunions qui se déroulent les samedis et dimanches lorsqu'il est en repos, - La participation à l'encadrement de l'évacuation générale de l'établissement en cas d'alarme incendie ou d'exercice d'évacuation, sur appel du PC Sécurité, - Le contrôle des Temples (état des lieux, dégradations éventuelles, défaillances techniques, usure de l'équipement ou de la décoration) - L'établissement d'un relevé mensuel à transmettre au service comptabilité faisant apparaître les loges s'étant réunies plus de 2 fois dans le mois. - Dans le cadre de la présente convention, le prestataire s'engage à assurer la sécurité et le bon fonctionnement ainsi que la continuité et la qualité des services dont la gestion lui est confiée. - Le prestataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour l'amélioration du service, la qualité des prestations, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Avril 2010 CCTP 6
2.4 PRESTATIONS DU SITE 63 RUE FROIDEVAUX 75014 PARIS Les prestations comprennent, sans que cette liste ne soit exhaustive : - Assurer l ouverture du site à 18H00, - Appliquer les consignes de sécurité, - Prendre en compte les déclenchements d alarmes, - Remplir et tenir à jour les registres et documents du PCS, - Gérer le flux des entrées, - Effectuer les rondes techniques, - Effectuer les rondes de contrôle du matériel de sécurité incendie, - Effectuer les essais périodiques de test du matériel de sécurité, - Effectuer les levées de doute des déclenchement d alarmes (Incendie, intrusions, techniques, ascenseurs), - Gestion des clefs, - Appeler les pompier ou police secours, les accueillir, - Donner l alerte, diriger les secours, - Ronde de fermeture contrôle de la fermeture des portes, de l extinction des équipements électriques, - Fermeture des locaux au plus tard à 1H00. 2.5 RECAPITULATIF DES HORAIRES L'entreprise devra assurer la surveillance des sites : Site immeuble rue Cadet : Du lundi au vendredi de 8h00 à 1H30 Le samedi de 08H00 à 20H00 Dimanche et jours fériés : site fermé toute la journée, à l exception du 2 ème dimanche de chaque mois : ouverture de 8h à 20H, excepté juillet et août Mission CUP site rue Cadet : Du lundi au vendredi de 17H00 à 00H00 Il est à prendre en compte que cette prestation ne sera pas réalisée les jours fériés, du 14 juillet au 15 aout et du 24 décembre au 2 janvier. site 63 rue Froidevaux 75014 PARIS : Du lundi au vendredi de 18H00 à 1H00 Samedi, dimanche et jours fériés : site fermé toute la journée Juillet et août : site fermé 2.6 BIENS ET EQUIPEMENTS D EXPLOITATION Le Grand Orient de France met à disposition du prestataire les éléments d exploitation suivants : - Un local pour le personnel, - Les sanitaires et commodités, - Des badges pour le personnel, - Un contrôleur de ronde, Avril 2010 CCTP 7
- Une base et 6 Talkies types Motorola GP 300, - Un système de vidéo surveillance, - un système de télésurveillance pour les périodes de fermeture et les déclenchements des alarmes incendies - Eventuellement un système de contrôle des accès, 3 CONDITIONS D EXPLOITATION Dans le cadre de son marché le prestataire doit s engager à assurer le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité des services dont la gestion lui sera confiée, à prendre toutes les mesures utiles pour l amélioration du service, la qualité des prestations, dans le respect de la règlementation en vigueur et du présent descriptif. Le prestataire est tenu d assurer la continuité de service qui lui est confié et devra immédiatement informer par écrit de tout arrêt de service quelle qu en soit la cause et qui n aurait pu être prévu. En cas d arrêt de service, le prestataire pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée sauf dans les hypothèses suivantes : - destruction totale ou partielle des ouvrages, - arrêt du service due à un manquement du Grand Orient de France à l une des quelconques obligations de faire lui incombant au titre de la prestation qui lui a été confiée et représentant pour le prestataire un cas de force majeure, - évènement extérieur, indépendant de la volonté du prestataire, imprévisible et qui rend impossible la poursuite de l exécution du contrat. La grève ne constitue pas un cas de force majeure. Le prestataire est tenu d assurer personnellement l exécution de la mission qui lui est confiée. 4 REGIME DU PERSONNEL - A compter de la notification, le prestataire conservera l intégralité du personnel déjà présent sur les sites conformément à l article 122-12 du code du travail et aux dispositions de la convention collective applicable. - Le prestataire est totalement responsable du personnel qu'elle recrute, dirige et affecte au fonctionnement du service. - Elle est responsable de tout contentieux avec son personnel et se soumet aux dispositions de la convention collective applicable, soit la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. - En cas de résiliation pure et simple du contrat par l'association du Grand Orient de France, le prestataire, conformément aux lois et règlements et conventions collectives en vigueur, fera son affaire personnelle des effectifs présents sur les sites de l'association. - Le personnel du prestataire affecté sur le site du Grand Orient de France devra obtenir l'agrément de l'association du Grand Orient de France, et ce au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, s'il y a lieu. Cet agrément conditionne la possibilité pour un membre du personnel du prestataire de concourir à l'exécution de sa mission définie dans le cadre de la convention. - L'agrément est délivré par le bureau de l'association du Grand Orient de France et peut être retiré à tout moment. Avril 2010 CCTP 8
- En cas de refus d'agrément de la part de l'association Grand Orient de France, le prestataire s'engage à lui proposer un autre salarié dans un délai maximum d'une semaine. - En cas de retrait d'agrément de la part de l'association Grand Orient de France, le prestataire s'engage à lui proposer un autre salarié dans un délai maximum d'un mois 5 CONDITIONS FINANCIERES ET DE GARANTIE SOCIALE L offre de chaque candidat devra intégrer un bordereau de prix de prestation proposé accompagné d un bordereau détaillé comprenant les taux horaires et les garantie sociales classés par qualification coefficient et échelon et avantages sociaux. Les conditions tarifaires sont les suivantes: - Le règlement interviendra mensuellement par chèque à 30 jours après réception des factures. - Ces prix sont valables au démarrage du contrat soit le 1er janvier 2011. - Les heures supplémentaires éventuelles rendues obligatoires par les besoins du service seront facturées selon le tarif en vigueur. - Les prix pourront être révisés chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2012 en fonction: de l'indice d'éventuelles réformes sociales à caractère obligatoire de la modification des grilles de salaires au sein de la convention collective applicable. - Toute révision sera réactualisée du pourcentage d'augmentation de salaires attribué aux agents de manière obligatoire, conformément à la convention collective applicable au prestataire - L'association Grand Orient de France a le droit de contrôler les renseignements donnés par le prestataire et à cet effet ses agents accrédités peuvent se faire présenter toute pièce de comptabilité nécessaire à leur vérification. 6 TENUES VESTIMENTAIRES L entrepreneur prestataire proposera une tenue répondant aux besoins du Grand Orient de France. 7 MAIN COURANTE Les travaux comprennent : La mise en place d une main courante électronique. 8 RÉCEPTION - FORMATION Compte tenu de l évolution des équipements en place ou en cours de mise en place, un programme de formation devra être présenté pour la mise à niveau des personnels. 9 DUREE DU CONTRAT ET EFFET Avril 2010 CCTP 9
Contrat de 5 ans à effet au 1 er janvier 2011. 10 DOCUMENTS DEVANT ACCOMPAGNER VOTRE OFFRE DE PRIX En plus des attestations demandées dans la fiche technique, les documents contractuels minimum à fournir sont : - Attestation sur l honneur de l entreprise certifiant que le personnel est employé régulièrement au regard des articles l1221-10 L3243-2 et R3243-1 du code du travail. - Attestation sur l honneur de l entreprise certifiant en cas d emploi de personnel étranger qu ils sont employés régulièrement au regard des articles R5221-3 du code du travail et L 1221-13 - Avis d imposition de l entreprise afférent à la taxe professionnelle pour l exercice 2009 - Attestation d assurance responsabilité civile professionnelle Fin du document Avril 2010 CCTP 10