grand Lyon rapport financier 2012

1 rapport financier 2012

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3 Sommaire Introduction...4 Produits d exploitation... 5 La fiscalité.... 5 Deux réformes en une...5 La nouvelle fiscalité des entreprises...5 La fiscalité professionnelle unique...5 Les autres ressources de substitution à la taxe professionnelle...5 Les taux d imposition... 6 Les taux de la fiscalité professionnelle...6 Le taux de la taxe d habitation...6 Les taux des taxes foncières sur les propriétés non bâties...6 La cotisation foncière des entreprises.... 6 Les contribuables...6 Concentration de la base d imposition...6 Répartition par secteur d activité...7 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises... 7 Structure du produit...7 Concentration des produits...8 Répartition par secteur d activité...8 Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.... 9 La taxe d habitation et les taxes foncières... 9 Les reversements de fiscalité.... 9 La garantie individuelle de ressources...9 Les attributions de compensation...9 La dotation de solidarité communautaire...10 Le reversement du prélèvement pour déficit de logements sociaux...10 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales...10 Les ressources fiscales larges... 10 La structure du produit fiscal...10 La compensation-relais de 2010...12 Les autres compensations fiscales...12 La taxe d enlèvement des ordures ménagères.... 12 La redevance d assainissement.... 13 La dotation globale de fonctionnement.... 14 La dotation d intercommunalité...14 La dotation de compensation...15 Charges d exploitation... 16 Charges de personnel.... 16 Prestations à l entreprise et services extérieurs.... 17 Subventions de fonctionnement et fonds de concours.... 18 Contingents et contributions obligatoires.... 18 Épargne.... 19 dette communautaire.... 22 Encours au 31 décembre 2012.... 22 Dette à court terme et gestion de la trésorerie.... 23 Ratios prudentiels.... 24 investissement... 25 Ressources d investissement.... 25 Dépenses d investissement... 26 Subventions d équipement versées....................27 gestions externes... 28 Les garanties d emprunts.... 28 Généralités sur les gestions externes.... 29 Les services urbains... 30 La distribution d eau potable affermée à VEOLIA EAU et à la Lyonnaise des eaux...30 L Usine d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) de Lyon-Nord...30 Le réseau de chaud et de froid urbain sur Lyon et Villeurbanne...30 Le logement social et les offices publics de l habitat.... 30 L OPH Grand Lyon Habitat...30 L OPH Villeurbanne Est Habitat...31 L OPH Porte des Alpes Habitat...31 Les transports... 32 La Société Aéroports de Lyon...32 Le SYTRAL...32 LYON PARC AUTO...32 OPENLY - Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL)...32 L environnement... 33 Le SYMALIM...33 La SPL SEGAPAL...33 L aménagement urbain.... 33 L Agence d Urbanisme...33 La SERL...33 La SPL Lyon-Confluence...34 Développement économique et rayonnement.... 35 L ADERLY...35 L Office du Tourisme intercommunal du Grand Lyon...35 Centre des congrès...35 Annexes... 36 Principes comptables et consolidation des comptes.... 36 Périmètre de consolidation des comptes...36 Procédure de consolidation...36 Méthode de rapprochement des comptes 2007-2012.... 41 Charges de personnel...41 Services extérieurs...41 Subventions et fonds de concours...41 Historiques des comptes.... 42 Comptes consolidés...42 Budget principal - hors retraitements...43 Budget annexe des eaux - hors retraitements...44 Budget annexe de l assainissement - hors retraitements...45 Budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe - hors retraitements...46 Budget annexe du restaurant communautaire - hors retraitements...47 Autres données.... 48 Ratios...48 Détail de l endettement et service de la dette...48 Lexique.... 49

4 Introduction Les comptes de la communauté urbaine de Lyon reflètent son activité. Ils sont réglementairement présentés dans un budget principal (pour l essentiel) et dans quatre budgets annexes, ces derniers retraçant principalement l activité communautaire en matière de distribution d eau potable et d assainissement. Les analyses qui suivent sont réalisées sur des comptes consolidés, offrant une vision globale de l évolution des finances communautaires sur les six années 2007-2012. Entre 2011 et 2012, les produits courants progressent plus rapidement que les charges courantes (respectivement + 2,0 % et + 1,4 %), ce qui contribue à la hausse de l épargne brute, qui atteint 348,8 M contre 321,4 M en 2011. L épargne nette progresse également, passant de 219,5 M à 238,8 M. Les ratios prudentiels s établissent à 10,5 % pour le service de la dette et 4,2 ans pour la capacité de désendettement. Les valeurs de ces différents indicateurs et leurs évolutions sur la période illustrent la qualité de la situation financière de la Communauté urbaine.

5 Produits d exploitation La fiscalité Deux réformes en une De quoi parle-t-on? La suppression de la taxe professionnelle, effective au 1 er janvier 2010, s est accompagnée d une réforme du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au démarrage, cette réforme prévoit la compensation intégrale de la perte de la taxe professionnelle (TP) par de nouvelles recettes. De 2003 à 2009, la communauté urbaine de Lyon a été placée sous le régime fiscal de la «taxe professionnelle unique» : au sein de l ensemble intercommunal lyonnais, elle percevait seule la TP, tandis que les communes percevaient seules la taxe d habitation et les taxes foncières. Ce régime fiscal est devenu caduc avec la suppression de la taxe professionnelle. En 2010, la Communauté urbaine a reçu de l État une «compensation-relais», concours financier hybride calculé pour une part en fonction des bases traditionnelles de la taxe professionnelle (que les entreprises n acquittaient plus) et pour une autre part en fonction des bases de la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE). Depuis 2011, la réforme du financement des collectivités territoriales est pleinement active : la Communauté urbaine perçoit de nouvelles ressources, toujours dans le cadre spécifique de la fiscalité professionnelle unique (FPU). La nouvelle fiscalité des entreprises Les entreprises ont acquitté la taxe professionnelle (TP) pour la dernière fois en 2009. Cette année-là, l impôt spécifiquement professionnel représentait encore 46 % du produit des «quatre taxes» de l ensemble intercommunal lyonnais : environ 540 M sur 1 190 M. La suppression de la taxe professionnelle ne fait pas disparaître les contributions des entreprises au financement des collectivités territoriales. De nouveaux impôts ont en effet succédé à la taxe professionnelle : la CFE correspond à l ancienne composante foncière de la taxe professionnelle ; elle est calculée en fonction de la valeur locative fiscale des locaux utilisés par l entreprise ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt à taux unique national appliqué à la valeur ajoutée ; l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) comporte plusieurs composantes et s adresse à certaines catégories de contribuables. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n est pas une nouvelle imposition : visant certains magasins, elle était précédemment perçue par l État. Elle revient aujourd hui à la Communauté urbaine. En tenant compte des autres collectivités bénéficiaires de la contribution économique territoriale (le département du Rhône et la région Rhône-Alpes), les entreprises auront effectivement apporté environ 600 M de contribution économique territoriale (CET) et d IFER contre 820 M de TP en 2009 : l un des objectifs de la suppression de la TP et de la réforme du financement des collectivités territoriales est bien atteint localement, avec une baisse du prélèvement sur les entreprises. La fiscalité professionnelle unique Succédant à la taxe professionnelle unique, la fiscalité professionnelle unique (FPU) est une organisation fiscale locale dans laquelle seul l EPCI perçoit les impôts locaux acquittés par les entreprises. Les communes perçoivent, comme auparavant, la fiscalité pesant sur les «ménages» : taxe d habitation et taxes foncières. Les autres ressources de substitution à la taxe professionnelle En complément de la fiscalité professionnelle, qui ne représente qu une partie de la taxe professionnelle antérieure, la communauté urbaine de Lyon perçoit de façon significative : la taxe d habitation ; celle-ci était précédemment perçue par le département du Rhône et par l État (cf. plus bas, «les taux d imposition de 2012»). Grâce à des dispositions adaptées, son transfert se fait sans modification de la pression fiscale sur les contribuables ; un surplus de dotation de compensation ; un nouveau concours financier de l État : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; une attribution du fonds national des garanties individuelles de ressources (FNGIR). À titre accessoire, ces ressources sont complétées par la taxe foncière sur les propriétés non bâties et une taxe additionnelle à cette dernière, et les compensations fiscales sont majorées.

6 Les taux d imposition Les taux de la fiscalité professionnelle Durant toute la période d application de la taxe professionnelle unique, le Conseil de Communauté a choisi de maintenir le niveau de pression fiscale existant en 2002 dans le périmètre communautaire : le taux de TP a été fixé, puis maintenu, à 20,01 %. La modification de périmètre, au 1er janvier 2007 (intégration des communes de Givors et Grigny, au sud de l agglomération) a donné lieu à un ajustement visant toujours au maintien de la pression fiscale dans le nouvel ensemble : le taux de TP est passé à 20,09 %. En 2010, le taux de CFE calculé par les services fiscaux à partir des décisions des collectivités percevant précédemment la TP (Région Rhône-Alpes, Département du Rhône, communauté urbaine de Lyon) ressortait à 27,26 %. Ce taux a été reconduit en 2011 et 2012. Taux d imposition de la fiscalité professionnelle 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Taxe professionnelle CFE Taux 20,09 % 20,09 % 20,09 % 27,26 % 27,26 % 27,26 % (*) modification du périmètre communautaire Le taux moyen 2012 de la CFE parmi les 14 communautés urbaines 1 à fiscalité professionnelle unique est de 30,65 % ; le taux appliqué dans l agglomération lyonnaise est le plus faible des taux observés dans les 7 communautés urbaines de plus de 500 000 habitants (il est inférieur de 16 % à la moyenne des autres communautés urbaines membres de ce groupe). Presque toutes les entreprises ont payé leur CFE avec l application de ce taux : seules les entreprises localisées à Lissieu, commune entrée le 1 er janvier 2011 dans le périmètre communautaire, ont vu leur cotisation calculée avec l application d un taux de 22,81 %. Le taux de la taxe d habitation Le taux de taxe d habitation pour 2012 est de 7,25 %, inchangé par rapport à 2011. Il correspond strictement au transfert de la fiscalité perçue auparavant par le département du Rhône et par l État au titre d une partie des frais de gestion : 6,37 % (taux de taxe d habitation du département du Rhône en 2009) ; 0,88 % (frais de gestion de l État rétrocédés sur les parts départementale et communale de la taxe). Les taux des taxes foncières sur les propriétés non bâties Deux taxes reviennent à la communauté urbaine de Lyon : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (au taux de 1,82 % en 2012, inchangé par rapport à 2011) : la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (au taux de 17,03 %). De façon analogue au cas de la taxe d habitation, le taux retenu pour 2011 correspond à un simple transfert du prélèvement, opéré précédemment par l État au titre des frais de gestion de la fiscalité locale sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le Conseil de communauté ne peut pas moduler le taux de la taxe additionnelle. La cotisation foncière des entreprises Les contribuables Quelque 82 200 établissements (pour 75 000 entreprises) génèrent de la cotisation foncière des entreprises en 2012. Ce chiffre est en progression de 2,0 % par rapport à 2011. Pour la plupart (96 % du total), les entreprises contributrices sont mono-établissements. Si elles sont très minoritaires, les entreprises pluri-établissements apportent quant à elles 46 % du produit de CFE. Pour mémoire, en 2009, dernière année d application de la taxe professionnelle, il y avait un peu plus de 76 700 établissements pour 68 700 entreprises. Nombre d établissements contributeurs 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Taxe professionnelle 71 428 74 184 76 707 variation n/n-1, avec correction + 2,0 % + 3,9 % + 3,4 % de périmètre Cotisation foncière des 78 724 80 519 82 162 entreprises variation n/n-1, avec correction + 2,6 % + 1,9 % + 2,0 % de périmètre (*) modification du périmètre communautaire Concentration de la base d imposition Soixante pour cent de la base taxable de CFE sont issus de 2 200 établissements (alors qu il n en fallait que 640 dans le cadre de la taxe professionnelle en 2009). Cinq pour cent des contribuables représentent 67 % de la base taxable (81 % pour la TP 2009) ; inversement, 90 % des établissements comptent pour 25 % de la base de CFE (13 % pour la TP 2009). Concentration du produit de CFE 2012 Concentration du produit de CFE 2012 % cumulé du produit CFE 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% % cumulé d'établissements CFE 2012 1. la métropole de Nice-Côte d Azur est ici assimilée à une communauté urbaine, forme juridique qu elle a abandonné au 1er janvier 2012.

7 Répartition par secteur d activité Jusqu en 2009, l industrie manufacturière représentait de l ordre de 7 % du nombre des contribuables pour 35 % de la base taxable de TP. Elle a reculé légèrement en effectif (environ 5 % des contribuables en 2012) comme en part de la base de CFE (25 %). Les services (secteur tertiaire) représentaient 83 % des contribuables et 58 % des bases taxables de la TP en 2009. Ils regroupent 84 % des contribuables et 67 % de la base d imposition à la CFE. Répartition de la CFE par section de la NAF (révision 2) section code section en % de la base totale de CFE en % du nombre d établissements 2010 2011 2012 2010 2011 2012 Agriculture, sylviculture et pêche A 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % Industries extractives B 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % Secteur primaire 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % Industrie manufacturière C 24,6 % 24,6 % 24,3 % 5,7 % 5,4 % 5,2 % Production et distribution d électricité, de gaz, D 3,1 % 3,0 % 2,8 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % de vapeur et d air conditionné Production et distribution d eau ; assainissement, gestion des E 1,0 % 1,0 % 1,2 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % déchets et dépollution Construction F 4,1 % 4,2 % 4,2 % 7,9 % 8,2 % 8,1 % Secteur secondaire 32,8 % 32,9 % 32,5 % 14,5 % 14,5 % 14,2 % Commerce ; réparation d automobiles G 22,1 % 22,0 % 21,7 % 23,6 % 23,7 % 21,4 % et de motocycles Transports et entreposage H 8,6 % 8,8 % 8,9 % 2,0 % 2,0 % 2,0 % Hébergement et restauration I 4,6 % 4,5 % 4,4 % 5,7 % 5,7 % 5,6 % Information et communication J 4,2 % 3,9 % 3,8 % 3,8 % 3,8 % 3,7 % Activités financières K 4,8 % 4,9 % 4,8 % 3,7 % 4,3 % 4,6 % et d assurance Activités immobilières L 1,6 % 1,8 % 1,8 % 4,8 % 5,6 % 5,8 % Activités spécialisées, scientifiques 9,8 % 9,8 % 10,2 % 17,3 % 17,0 % 17,2 % et techniques Activités de services administratifs N 3,6 % 3,9 % 3,8 % 4,6 % 5,2 % 5,2 % et de soutien Administration publique O 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % Enseignement P 0,9 % 0,9 % 0,9 % 1,8 % 1,8 % 1,9 % Santé humaine et action sociale Q 4,4 % 4,0 % 4,2 % 11,8 % 9,8 % 11,3 % Arts, spectacles et activités R 0,8 % 0,8 % 0,9 % 1,1 % 1,2 % 1,1 % récréatives Autres activités de services S 1,3 % 1,2 % 1,2 % 3,9 % 3,7 % 3,6 % Secteur tertiaire 66,8 % 66,5 % 66,7 % 84,1 % 83,7 % 83,7 % Non ventilé 0,3 % 0,5 % 0,7 % 1,3 % 1,7 % 2,0 % Ensemble 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % La cotisation la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises De quoi parle-t-on? La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est obtenue en appliquant à la valeur ajoutée de chaque entreprise un taux d imposition défini au niveau national. Les entreprises ne cotisent que si leur chiffre d affaires dépasse 500 000. Le taux applicable augmente progressivement en fonction du chiffre d affaires, passant de 0 % à 1,5 % ; le taux maximum ne concerne que les entreprises dont le chiffre d affaires dépasse 50 M. Pour les collectivités bénéficiaires (les régions, les départements, les collectivités du secteur communal), le calcul est différent : elles se partagent une cotisation correspondant au produit d un taux unique (1,5 %) appliqué à la valeur ajoutée de toutes les entreprises dont le chiffre d affaires dépasse 152 500. Dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, la région Rhône-Alpes perçoit 25 % du total de la CVAE, le département du Rhône en perçoit 48,5 % et la Communauté urbaine elle-même 26,5 %. Structure du produit Il y a un peu moins de 33 300 établissements (pour 23 700 entreprises) au titre desquels la communauté urbaine de Lyon a perçu de la CVAE en 2012. Ce chiffre, nettement inférieur au nombre d établissements ayant généré de la CFE, s explique par les modalités de calcul de cet impôt, qui ne concerne que les entreprises réalisant au moins 152 500 euros de chiffre d affaires. Nombre d établissements contributeurs 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Cotisation sur la valeur ajoutée n.d. 31 391 32 278 des entreprises variation n/n-1 + 2,8 % (*) modification du périmètre communautaire Le produit de la CVAE (127,4 M ) se décompose en deux parties : 102,7 M (81 % du total) effectivement payés par les entreprises ; 24,8 M (19 %) pris en charge par l État, qui correspondent à tout ou partie des cotisations des entreprises dont le chiffre d affaires n atteint pas 50 M. Par ailleurs, la communauté urbaine de Lyon a reçu 0,1 M correspondant à diverses compensations associées à la CVAE.

8 Concentration des produits Mille neuf cents établissements (5 % du total) apportent 60 % du produit de CVAE. Inversement, 90 % des établissements comptent pour 30 % du produit. Concentration du produit de CVAE 2012 % cumulé du produit de CVAE 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% % cumulé d'établissements Concentration du produit de CVAE 2011 Répartition par secteur d activité Les services (secteur tertiaire) regroupent de l ordre de 80 % des établissements et contribuent à hauteur de 70 % au produit de la CVAE. Répartition de la CVAE par section de la NAF (révision 2) section code section en % de la base totale de CFE en % du nombre d établissements 2010 2011 2012 2010 2011 2012 Agriculture, sylviculture et pêche A n.d. 0,0 % 0,0 % n.d. 0,0 % 0,0 % Industries extractives B n.d. 0,0 % 0,0 % n.d. 0,0 % 0,0 % Secteur primaire n.d. 0,0 % 0,0 % n.d. 0,1 % 0,1 % Industrie manufacturière C n.d. 18,1 % 18,9 % n.d. 9,0 % 8,9 % Production et couleurs complémentaires distribution d électricité, de gaz, de D n.d. 2,0 % 2,2 % n.d. 1,0 % 0,9 % vapeur et d air conditionné Production et distribution d eau ; assainissement, gestion des E n.d. 0,7 % 0,7 % n.d. 0,6 % 0,5 % déchets et dépollution Construction F n.d. 6,1 % 5,9 % n.d. 8,8 % 8,8 % Secteur secondaire n.d. 27,0 % 27,7 % n.d. 19,4 % 19,1 % Commerce ; réparation d automobiles G n.d. 16,2 % 16,2 % n.d. 24,5 % 23,8 % et de motocycles Transports et entreposage H n.d. 7,2 % 6,5 % n.d. 2,5 % 2,5 % Hébergement et restauration I n.d. 2,2 % 2,2 % n.d. 5,0 % 5,0 % Information et communication J n.d. 7,5 % 7,0 % n.d. 4,6 % 4,4 % Activités financières K n.d. 10,5 % 10,3 % n.d. 6,3 % 6,0 % et d assurance Activités immobilières L n.d. 1,5 % 1,5 % n.d. 3,8 % 3,9 % Activités spécialisées, scientifiques M n.d. 16,1 % 15,1 % n.d. 15,7 % 14,9 % et techniques Activités de services administratifs N n.d. 7,0 % 6,9 % n.d. 8,6 % 8,3 % et de soutien Administration publique O n.d. 0,0 % 0,0 % n.d. 0,0 % 0,0 % Enseignement P n.d. 0,6 % 0,6 % n.d. 1,2 % 1,1 % Santé humaine et action sociale Q n.d. 3,0 % 2,8 % n.d. 5,5 % 5,0 % Arts, spectacles et activités R n.d. 0,6 % 0,6 % n.d. 0,5 % 0,5 % récréatives Autres activités de services S n.d. 0,6 % 0,6 % n.d. 1,6 % 1,7 % Secteur tertiaire n.d. 72,8 % 70,3 % n.d. 80,0 % 77,2 % Non ventilé n.d. 0,2 % 2,0 % n.d. 0,5 % 3,6 % Ensemble n.d. 100,0 % 100,0 % n.d. 100,0 % 100,0 %

9 Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux La Communauté urbaine perçoit les IFER pour un montant total de 4,3 M. Pour la quasi totalité, ces impositions concernent les transformateurs d électricité (2,2 M ) et les stations radio électriques (1,9 M ). La taxe d habitation et les taxes foncières De quoi parle-t-on? La taxe d habitation est acquittée par les occupants des logements, qu ils en soient propriétaires ou locataires. La communauté urbaine de Lyon la perçoit de nouveau depuis 2011, après une interruption de 2003 à 2010, durant la période de la «taxe professionnelle unique». La taxe d habitation représente 129,3 M en 2012. Elle est issue de quelque 638 000 articles de toutes natures : résidences principales (83,6 % des effectifs, pour 121,7 M ), résidences secondaires (4,4 % du total, pour 4,5 M ), dépendances isolées (12,0 % du total, pour 3,0 M ). Concentration du produit de TH 2012 % cumulé du produit de TH concentration du produit de TH 2012 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% % cumulé d'articles concentration du produit de TH 2012 La Communauté urbaine perçoit d autres impôts «ménages», pour des montants beaucoup plus faibles : la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour moins de 100 000, et une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 740 000. Les reversements de fiscalité De quoi parle-t-on? Suite à la suppression de la taxe professionnelle, certaines collectivités n ont pas retrouvé leur niveau de ressources antérieur avec les nouvelles ressources fiscales qui leur ont été affectées. Elles bénéficient d une attribution du Fonds national des garanties individuelles de ressources (FNGIR), reversement de fiscalité des collectivités spontanément «gagnantes» aux collectivités spontanément «perdantes». À l intérieur de l ensemble intercommunal lyonnais, d importants flux financiers existent entre les communes et leur EPCI : ce sont les attributions de compensation (reversements permettant d assurer la neutralité de la spécialisation fiscale lorsqu elle commence de s appliquer) et la dotation de solidarité communautaire (reversements dirigés de produit fiscal qui autorisent une péréquation locale). En 2012, la Communauté urbaine est soumise, comme la plupart de ses communes membres, à un prélèvement alimentant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), nouveau mécanisme de péréquation. La garantie individuelle de ressources Certaines collectivités ont gagné spontanément à la réforme du financement des collectivités territoriales, parce que leurs ressources de substitution se sont révélées plus importantes que leur TP antérieure ; d autres, au contraire, n ont pas retrouvé dans ces nouvelles ressources l équivalent du produit de TP. Dans le principe, la réforme se faisant «à somme nulle» : les collectivités «gagnantes» subissent un prélèvement sur leurs ressources fiscales (elles alimentent le Fonds national de garantie individuelle des ressources) et les collectivités perdantes bénéficient d un reversement de ce fonds ; parce que les prélèvements ne permettent pas de couvrir les reversements attendus des collectivités «perdantes», un complément leur est versé sous forme d un concours financier de l État : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (voir ci-après autres compensations fiscales). La communauté urbaine de Lyon fait partie des collectivités «perdantes», et bénéficie d une garantie individuelle de ressources atteignant 94,5 M. Elle a vocation à être versée indéfiniment, sans indexation. Les attributions de compensation Les attributions de compensation constituent l essentiel des reversements de fiscalité. Elles sont calculées comme la différence entre la ressource «taxe professionnelle» des communes et la ressource «impôts ménages» communautaire perçues au titre de 2002, dernière année d application de la fiscalité «quatre taxes» (pour les communes entrées dans le périmètre communautaire en 2007 et 2011, un calcul adapté est effectué). En 2012, les attributions de compensation atteignent 201,8 M. Ce montant est un solde : 32 communes reçoivent des attributions de compensation tandis que 26 autres en versent. Cette situation singulière découle de la forte intégration fiscale associée à l importante intégration de compétences préalable à la mise en place de la fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensation comprennent également, depuis 2004, une petite fraction correspondant à la prise en charge partielle des contributions pour déficit de logements sociaux que supportent certaines communes. En 2012, cette prise en charge représente 0,2 M.

10 Quelques transferts de compétences ont conduit à des ajustements des attributions de compensation : les transferts de deux compétences relevant auparavant de la Ville de Lyon («coordination ou soutien financier à des manifestations culturelles de rayonnement d agglomération», «soutien financier aux clubs sportifs professionnels pour la mission d intérêt général relative à la formation») ont conduit à minorer de 1,5 M l attribution de compensation revenant à la ville centre, à compter de 2005 ; les transferts de la compétence «politique du logement d intérêt communautaire», à compter de 2006, et de la compétence «tourisme», à compter de 2010, ont également conduit à ajuster les attributions de compensation de quelques communes, se traduisant par une minoration globale de 0,3 M. La modification du périmètre communautaire en 2007, puis en 2011, explique une part importante des variations observées ces deux années : Givors et Grigny ont reçu, ensemble, 7,6 M en 2007 ; Lissieu a reçu 0,8 M en 2011. La dotation de solidarité communautaire En 2012, elle comporte 8 fractions ayant des vocations différentes : quatre fractions péréquatrices, réparties en tenant compte des ressources des communes et d indicateurs de charges ; deux fractions non péréquatrices, réparties en fonction de l évolution cristallisée des bases de l ancienne TP, et de la population ; deux fractions d ajustement, permettant notamment d encadrer la variation d une année sur l autre de sa dotation, pour chaque commune. Le montant de la dotation de solidarité communautaire versée aux communes s est élevé à 20,0 M en 2012, en progression de 12 % par rapport à l année précédente. Reversements de fiscalité en M 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Réforme du financement des collectivités s.o. s.o. s.o. s.o. + 92,9 + 94,5 locales (1) Garantie individuelle de ressource reçue s.o. s.o. s.o. s.o. + 92,9 + 94,5 Fiscalité professionnelle unique (2) - 218,1-218,5-217,7-218,7-219,8-221,8 Attributions de compensation versées - 212,7-212,6-211,4-211,7-212,5-212,4 (EPCI à communes) variation n/n-1, avec correction de - 1,6 % - 0,1 % - 0,6 % + 0,2 % - 0,0 % + 0,3 % périmètre Attributions de compensation reçues + 10,6 + 10,6 + 10,6 + 10,5 + 10,6 + 10,7 (communes à EPCI) variation n/n-1-2,6 % - 0,2 % + 0,0 % - 0,9 % + 1,0 % + 0,2 % Dotation de solidarité communautaire versée (EPCI à - 16,1-16,6-16,9-17,5-17,9-20,0 communes) variation n/n-1, avec correction de + 7,4 % + 3,1 % + 2,1 % + 3,5 % + 2,3 % + 11,7 % périmètre Le reversement du prélèvement pour déficit de logements sociaux Certaines communes subissent un prélèvement pour déficit de logements sociaux, prévu par le code de la construction et de l habitation. Compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d un programme local de l habitat, la communauté urbaine de Lyon se voit attribuer ce prélèvement, qui représente 0,2 M en 2012. Cette ressource tend à se réduire sur la période 2007-2012. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Mis en œuvre pour la première fois en 2012, le FPIC est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes et EPCI appartenant à des ensembles intercommunaux «riches». Des reversements sont opérés au profit d ensembles à ressources plus faibles, dont les contribuables sont plus fortement sollicités, et dont les charges sont plus élevées. En tant que composante de l ensemble intercommunal lyonnais, la Communauté urbaine est soumise à un prélèvement de 1,4 M en 2012. Les communes membres de l EPCI subissent globalement, cette même année, un prélèvement de 1,5 M. L ensemble intercommunal lyonnais n est pas éligible au reversement. Les ressources fiscales larges De quoi parle-t-on? L évolution de la structure des ressources de la Communauté urbaine entre 2007 et 2012 impose la consolidation de plusieurs éléments pour conserver sa signification à l historique des données. Les ressources fiscales larges comprennent ainsi les produits des rôles généraux des taxes perçues par la Communauté urbaine et les différentes compensations fiscales y compris l essentiel de la dotation de compensation (cf. ci-dessous). Elles sont corrigées des reversements de fiscalité. La structure du produit fiscal Le produit fiscal atteint 460,1 M en 2012, dont : 315,3 M (68,5 %) correspondent à des ressources sur lesquelles la Communauté urbaine dispose d un pouvoir de taux (taxe d habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises) ; 12,3 M (2,7 %) pour lesquels il existe une possibilité de modulation du tarif (taxe sur les surfaces commerciales) ; 132,4 M (28,8 %) pour lesquels il n y a pas d autonomie fiscale (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties). Déficit de logements sociaux (3) Reversement des prélèvements (communes à EPCI) + 0,8 + 0,7 + 0,9 + 0,7 + 0,4 + 0,2 + 0,8 + 0,7 + 0,9 + 0,7 + 0,4 + 0,2 FPIC (4) s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - 1,4 Prélèvement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - 1,4 Reversement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - Ensemble - 217,4-217,8-216,8-218,0-126,5-128,4 (1)+(2)+(3)+(4) (*) modification du périmètre communautaire s.o. : sans objet

11 Évolution des ressources fiscales larges en millions d euros Produit fiscal 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Taxe d habitation - - - - 124,5 129,3 Taxe foncière sur les propriétés bâties - - - - - - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - - - - 0,1 0,1 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties - - - - 0,7 0,7 Taxe professionnelle 505,8 518,3 541,8 Cotisation foncière des entreprises 179,8 185,9 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 121,8 127,4 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 4,3 4,3 Taxe sur les surfaces commerciales 11,6 12,3 Sous-total produit fiscal (1) 505,8 518,3 541,8-442,7 460,1 variation n/n-1, en % + 4,3 % + 2,5 % + 4,5 % - 100,0 % s.o. + 3,9 % Compensations fiscales larges 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Taxe d habitation et taxes foncières - - - - 4,4 4,5 Compensation-relais 583,4 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 53,5 52,1 Taxe professionnelle (DUCS à/c 2011) 20,6 15,4 12,8 11,8 10,9 9,2 dont réduction de la fraction imposable des salaires 2,7 1,9 1,6 1,4 dont abattement général de 16 % des bases 8,3 6,1 5,1 4,6 dont réduction de la fraction imposable des recettes 9,7 7,4 6,2 5,8 Taxe professionnelle et cotisation foncière des entreprises 1,8 2,1 1,9 1,6 1,0 0,7 dont exonérations dans les zones d aménagement du territoire 1,8 2,1 1,9 1,6 0,4 0,3 dont réduction pour création d établissement - - - - 0,6 0,4 Taxe professionnelle, suppression de la part salaires 226,4 228,8 230,6 230,6 240,9 237,4 Taxe professionnelle, activités équestres 0,0 0,0 0,0 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en ZAT) 0,4 0,1 Sous-total compensations fiscales larges (2) 248,9 246,3 245,3 827,4 311,2 304,0 variation n/n-1, en % + 2,2 % - 1,1 % - 0,4 % + 237,3 % - 62,4 % - 2,3 % Reversements de fiscalité 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Attributions de compensation versées - 212,7-212,6-211,4-211,7-212,5-212,4 Attributions de compensation reçues + 10,6 + 10,6 + 10,6 + 10,5 + 10,6 + 10,7 Dotation de solidarité communautaire versée - 16,1-16,5-16,9-17,5-17,9-20,0 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales - 1,4 Garantie individuelle de ressources reçue + 92,9 + 94,5 Contributions communales pour déficit de logements sociaux reçues + 0,8 + 0,7 + 0,9 + 0,7 + 0,4 + 0,2 Sous-total reversements de fiscalité (3) - 217,4-217,8-216,8-218,0-126,5-128,4 variation n/n-1, en % + 2,8 % + 0,2 % - 0,5 % + 0,5 % - 42,0 % + 1,5 % Ressources fiscales larges totales 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Total (1)+(2)+(3) 537,3 546,8 570,3 609,4 627,4 635,7 variation n/n-1, en % + 4,0 % + 1,8 % + 4,3 % + 6,9 % + 3,0 % + 1,3 % * modification du périmètre communautaire La présence de la compensation relais en 2010 explique la très forte progression des compensations fiscales larges de cette année. En 2012, les éléments complétant le produit fiscal sont essentiellement la compensation de la suppression de la part des salaires de la TP (présente sur toute la période) et de nouveaux éléments apparus en 2011 : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et garantie individuelle de ressources.

12 La compensation-relais de 2010 Le produit de la compensation-relais, concours financier versé exceptionnellement en 2010 en substitution de la taxe professionnelle supprimée, est de 583,4 M : 583,7 M, correspondant au produit des bases «traditionnelles» de TP déclarées par les entreprises en 2009 par le taux de TP voté en 2009 : 2 905,2 M x 20,09 % ; majoré de 4,2 M, correspondant au produit des bases de CFE 2010 par 84 % de l écart entre le taux-relais retenu par le Conseil de communauté et le taux de TP voté en 2009 : 627,5 M x 84 % x (20,89 % - 20,09 %) ; minoré de 4,5 M, correspondant à la contribution communautaire à la péréquation financière au profit des communes du Rhône, organisée à travers le fonds départemental dit «de péréquation de la taxe professionnelle». Les autres compensations fiscales En 2012, elles comportent notamment : la compensation des exonérations de taxe d habitation, pour 4,5 M, calculée à partir des bases exonérées en 2011 et d un taux historique de taxe d habitation (3,64 %) ; la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, pour 52,1 M, complément de la garantie individuelle de ressources (cf. la garantie individuelle de ressources ci-dessus) ; la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) se substitue à d anciennes compensations de dispositifs d allégement de TP non transposables à la nouvelle fiscalité professionnelle ; elle représente 9,2 M, en recul de 16 % par rapport à 2011. La taxe d enlèvement des ordures ménagères De quoi parle-t-on? La taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative, annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C est un impôt dont le montant ne dépend pas du service effectivement rendu. Le montant de la cotisation est calculé fonction : - de la valeur locative fiscale du bien (logement, local professionnel) qui correspond au loyer annuel théorique du local évalué par le centre des finances publiques. La base qui figure sur les avis d imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, appelée «revenu cadastral» correspond à 50 % de cette valeur locative fiscale. - du taux de TEOM adopté par la collectivité. La Communauté urbaine perçoit la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) du fait de sa compétence «d élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés». Le conseil de Communauté vote les taux de la TEOM depuis 2005. Il existe 5 taux associés à des types de service de collecte en porte à porte sur des secteurs définis par la direction de la propreté. Depuis 2007, seuls les taux associés aux collectes assurées six fois par semaine ont été revus en 2010. Les évolutions de bases taxables ont permis de réduire les taux associés aux services en fréquence 6 tout en restant à hauteur du produit voté. En 2012, le conseil de communauté a souhaité prendre en compte l existence de services de collecte en porte à porte inconnus précédemment par l administration fiscale sur quatre communes du Grand Lyon sans modifier la pression fiscale. Taxe d enlèvement des ordures ménagères, taux d imposition année 2007 2008 2009 2010 2011 * 2012 6 collectes/semaine, service «complet» 7,00 % 7,00 % 7,00 % 6,79 % 6,79 % 6,79 % 6 collectes/semaine, service «normal» 6,52 % 6,52 % 6,52 % 6,32 % 6,32 % 6,32 % 4 collectes/semaine, service «normal» s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 5,05 % 3 collectes/semaine, service «normal» 5,05 % 5,05 % 5,05 % 5,05 % 5,05 % 5,05 % 2,5 collectes/ semaine, service s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 4,12 % «normal» 2 collectes/semaine, service «normal» 4,12 % 4,12 % 4,12 % 4,12 % 4,12 % 4,12 % 1,5 collectes/ semaine, service s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 2,97 % «normal» 1 collecte/semaine, service «normal» 2,97 % 2,97 % 2,97 % 2,97 % 2,97 % s.o. Moyenne 6,30 % 6,30 % 6,30 % 6,15 % 6,15 % 6,13 % (*) modification du périmètre communautaire s.o. : sans objet Le produit de TEOM évolue régulièrement pour atteindre 114,7 M en 2012. Cette progression est liée à l évolution physique des bases taxables (nouveaux locaux, extension du périmètre communautaire) mais aussi à la revalorisation forfaitaire annuelle votée chaque année en loi de finances (coefficient forfaitaire visant à prendre en compte l évolution des loyers). En 2007, l intégration des communes de Givors et Grigny explique pour moitié l évolution physique des bases ( + 23,2 M ). Taxe d enlèvement des ordures ménagères, bases d imposition 2007 2008 2009 2010 2011* 2012 Bases taxables (en M ) 1 558,6 1 617,7 1 690,9 1 736,4 1 819,2 1 876,4 coefficient de variation total (n/n-1) 1,048 1,038 1,045 1,027 1,048 1,031 dont coefficient de revalorisation 1,018 1,016 1,025 1,012 1,020 1,018 forfaitaire des bases dont coeffcient de variation «physique» 1,030 1,022 1,020 1,015 1,028 1,013 * modification du périmètre comunautaire La taxe d enlèvement des ordures ménagères représente 8,5 % TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, PRODUIT des produits de fonctionnement consolidés retraités. Taxe d enlèvement des ordures ménagères, produit en millions d'euros 120 100 80 60 40 20 0 98,4 101,9 106,7 107,9 111,9 114,7 2007 2008 2009 2010 2011 2012

couleurs 13 La redevance d assainissement De quoi parle-ton? La loi prévoit que tout service public d assainissement donne lieu à perception d une redevance d assainissement : chaque consommateur doit participer à la protection de la ressource en eau par sa contribution financière. Du point de vue de l usager : La participation est égale au volume d eau consommé multiplié par le tarif au mètre cube d eau adopté par le conseil de communauté chaque année. Elle est clairement identifiée dans la facture d eau. Du point de vue de la collectivité : Le produit de la redevance contribue au financement des ouvrages destinés à collecter, transporter et traiter les eaux usées afin de les rejeter sans pollution dans le milieu naturel. La redevance d assainissement est perçue sur la facture d eau proportionnellement à la consommation ; elle est de 0,9040 /m 3 HT en 2012 (contre 0,8752 /m 3 HT en 2011). La redevance d assainissement est exclusivement affectée au REDEVENCE D'ASSAINISSEMENT, PRODUIT budget annexe de l assainissement. Elle atteint 61,7 M en 2012 et représente 4,6 % des produits de fonctionnement consolidés retraités. 70 Redevance d assainissement, produit 60 50 51,2 54,1 54,3 53,7 58,6 61,7 Pour les particuliers, la redevance représente en 2012 un peu plus du quart du prix de l eau. Celui-ci comprend plusieurs éléments détaillés dans le tableau cidessous. La part variable du prix hors taxe comprend : le prix de l eau comme matière première ; c est la partie du prix qui revient au fermier ; la redevance d assainissement, au profit de la Communauté urbaine ; des taxes prélevées pour le compte de Voies Navigables de France (établissement public créé en 1991 pour assurer l entretien des voies navigables) ; des redevances prélevées au profit de l Agence de l eau : une part au titre de l eau potable et de la solidarité avec les communes rurales (depuis 2005), et une autre au titre de la lutte contre la pollution. La redevance d abonnement pour un compteur de 15 mm (34,92 HT au second semestre 2012) correspond aux besoins d un ménage-type consommant 60 m 3 d eau par semestre (référence PRIX DE INSEE). L'EAU Elle est ( actualisée TTC/M3) deux fois par an. Sur la période 2007-2011, ces montants font l objet d une TVA au taux de 5,5 %. Depuis le 1 er janvier 2012, le taux de TVA applicable sur l ensemble des postes d assainissement est de 7 %. TOUT COMPRIS, SUR LA BASE D'UNE CONSOMMAT SEMESTRIELLE DE 60 M3 Prix de l eau ( TTC/m 3 ) tout compris, sur la base d une consommation semestrielle de 60 m 3 3,5 3,0 2,5 2,0 couleurs principales 3,10 3,13 3,13 3,15 3,25 3,27 couleurs complémentaires 2,88 2,91 2,95 2,99 3,04 3,04 40 1,5 1,0 30 0,5 20 0 couleurs en millions d'euros 10 0 1/1/2007 1/1/2008 1/1/2009 1/1/2010 1/1/2011 1/1/2012 1/1/2013 2007 2008 2009 20010 2011 2012

14 Prix de l eau 1 er semestre 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre 1 er semestre 2 e semestre Eau potable ( HT/m 3 ) 1,3249 1,3487 1,2741 1,2905 1,3154 1,3373 1,3354 1,3371 1,3673 1,3819 1,4125 1,4272 Eau (matière première) 1,2725 1,2963 1,0317 1,0481 1,0611 1,0830 1,0811 1,0828 1,0930 1,1076 1,1271 1,1418 Taxe Fonds national d adduction d eau - - - - - - - - - - - - Redevance Agence de l eau, part «eau potable et solidarité 0,0479 0,0479 0,0479 0,0479 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 0,0599 avec les communes rurales» Redevance Agence de l eau, part «pollution» 0,1900 0,1900 0,1900 0,1900 0,1900 0,1900 0,2100 0,2100 0,2200 0,2200 Taxe Voies Navigables de France 0,0045 0,0045 0,0045 0,0045 0,0044 0,0044 0,0044 0,0044 0,0044 0,0044 0,0055 0,0055 Assainissement ( HT/m 3 ) 1,1005 1,1005 0,9325 0,9325 0,9437 0,9437 0,9925 0,9925 1,0425 1,0425 1,0754 1,0754 Redevance d assainissement 0,7530 0,7530 0,7850 0,7850 0,7964 0,7964 0,8452 0,8452 0,8752 0,8752 0,9040 0,9040 Redevances Agence de l eau, part «rénovation des réseaux» 0,3300 0,3300 0,1300 0,1300 0,1300 0,1300 0,1300 0,1300 0,1500 0,1500 0,1500 0,1500 Taxe Voies Navigables de France 0,0175 0,0175 0,0175 0,0175 0,0173 0,0173 0,0173 0,0173 0,0173 0,0173 0,0214 0,0214 Abonnement pour un compteur de 15 mm ( HT/semestre) 30,5000 31,0700 31,5500 32,0500 32,4500 33,1200 33,0700 33,1200 33,4200 33,8700 34,4700 34,9200 TVA sur la consommation ( /m3) 0,1334 0,1347 0,1214 0,1223 0,1243 0,1255 0,1280 0,1281 0,1325 0,1333 0,1530 0,1538 sur l abonnement ( /semestre) 1,6775 1,7089 1,7353 1,7628 1,7848 1,8216 1,8189 1,8216 1,8381 1,8629 1,8959 1,9206 Prix de l eau ( TTC/m 3 ) sur la base d une consommation de 60 m 3 /semestre 3,0951 3,1302 2,8827 2,9088 2,9539 2,9888 3,0374 3,0401 3,1300 3,1533 3,2470 3,2704 Structure du prix de l eau Eau (matière première) 41,1 % 41,4 % 35,8 % 36,0 % 35,9 % 36,2 % 35,6 % 35,6 % 34,9 % 35,1 % 34,7 % 34,9 % Redevance d assainissement 24,3 % 24,1 % 27,2 % 27,0 % 27,0 % 26,6 % 27,8 % 27,8 % 28,0 % 27,8 % 27,8 % 27,6 % Autres redevances et taxes 34,6 % 34,5 % 37,0 % 37,0 % 37,1 % 37,1 % 36,6 % 36,6 % 37,1 % 37,1 % 37,4 % 37,4 % La dotation globale de fonctionnement De quoi parle-t-on? La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue le principal concours financier versé par l État aux collectivités locales. Son montant et les critères de sa répartition sont fixés chaque année par la loi de finances. Au total, elle comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions. Illustration : En 2012, le montant de DGF versé par l État est gelé à son niveau de 2011 ; il représente 41,3 milliards d euros répartis à 57 % au bloc communal (communes et groupements de communes), 30 % aux départements et 13 % aux régions. Les 2 parts de la DGF des EPCI sont la dotation d intercommunalité et la dotation de compensation. Elles sont réparties en fonction de la catégorie d EPCI (communautés urbaines, communautés de communes ), du régime fiscal (fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle unique) et de la population. Le calcul de la dotation de compensation est lié aux évolutions de la fiscalité professionnelle. La dotation globale de fonctionnement perçue par la communauté urbaine de Lyon comporte, depuis 2006, deux grandes composantes : le dotation d intercommunalité et la dotation de compensation. La dotation d intercommunalité Elle correspond à une dotation par habitant de chacune des catégories d EPCI, indexée chaque année selon un taux fixé par le Comité des finances locales (CFL). Compte-tenu du gel en valeur des concours financiers de l État aux collectivités territoriales adopté en loi de finances initiale pour 2011 et 2012, l ensemble des dotations par habitant de chaque catégorie est égal à celui de 2010. Ainsi, pour 2012, le montant de la dotation de la communauté urbaine de Lyon de 75,04 par habitant correspond à la dotation de base des communautés urbaines (CU) de 60 majorée du dispositif de garantie mise en place pour les CU créées avant 2008. Cette dotation est faible au regard de la moyenne des autres communautés urbaines (81,45 ). Le montant global de la dotation d intercommunalité s élève à 98,5 M, soit + 1,0 % par rapport à 2011. Cette évolution est liée exclusivement à l effet population. Population DGF 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Ensemble des communes membres 1 232 819 1 232 043 1 286 995 1 287 087 1 299 554 1 313 091 variation n/n-1 à périmètre + 2,2 % - 0,1 % + 4,5 % + 0,0 % + 1,0 % + 1,0 % courant Population de Givors et 26 639 Grigny (2007) Population de Lissieu (2011) 3 264 Ensemble des communes membres, 1 206 180 1 232 043 1 286 995 1 287 087 1 296 290 1 313 091 avec correction périmètrique variation n/n-1, avec correction + 0,0 % - 0,1 % + 4,5 % + 0,0 % + 0,7 % + 1,0 % de périmètre (*) modification du périmètre communautaire

15 Dotation d intercommunalité, produit 2007* 2008 2009 2010 2011* 2012 Dotation d intercommunalité reçue 94,8 95,9 96,6 96,6 97,5 98,5 (en M ) évolution totale (n/n-1) + 3,8 % + 1,1 % + 0,7 % + 0,0 % + 1,0 % + 1,0 % dont effet taux indexation CFL + 1,5 % + 1,2 % + 0,8 % - - - dont effet population (variation + 2,3 % - 0,1 % - 0,0 % + 0,0 % + 1,0 % + 1,0 % «physique» ) * modification du périmètre comunautaire DOTATION D'INTERCOMMUNALITÉ Dotation d intercommunalité en millions d'euros 120 100 80 60 40 20 0 94,8 2007 95,9 96,6 96,6 2008 2009 2010 97,5 2011 98,5 2012 La dotation de compensation Cette part de la DGF est liée aux nombreuses réformes de la taxe professionnelle. Un taux d indexation est fixé chaque année par le Comité des finances locales. En 2012, cette fraction (240,4 M ) représente plus de 70 % de la DGF totale du Grand Lyon. De 2007 à 2010, elle comprend 2 fractions : l ancienne compensation «part salaires» (allocation compensatrice de la suppression de la fraction imposable des salaires dans la base de taxe professionnelle en 2003) ; l ancienne attribution du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (compensation au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle subies entre 1998 et 2001). En 2011, elle intègre les nouvelles dispositions liées à la suppression de la taxe professionnelle à savoir : Une nouvelle fraction (+) correspondant à la réintégration des prélèvements France Télécom réalisés en 2003 sur l ancienne part «salaires» ; Une minoration (-) correspondant au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l État sur le territoire du Grand Lyon en 20102 soit - 12,3 M. En plus de ces évolutions législatives, les évolutions constatées en 2007 et 2011 sont liées à l intégration des communes de Givors et Grigny au 1 er janvier 2007 3 et de la commune de Lissieu couleurs principales au 1 er janvier 2011. Compte tenu des besoins de financement de la DGF (croissance de population, développement de l intercommunalité, accentuation de la péréquation), le CFL a fixé pour 2012, un taux d écrêtement de 1,45 % sur la fraction CPS. couleurs complémentaires Dotation de compensation, produit 2007* 2008 2009 2010 2011** 2012 Dotation de compensation 228,6 231,0 232,8 235,6 245,2 240,3 reçue (en M ) évolution totale (n/n-1) + 2,5 % + 1,0 % + 0,8 % + 1,2 % + 4,1 % - 2,0 % dont effet taux indexation + 0,9 % + 1,0 % + 0,8 % + 0,3 % - - 1,5 % CFL dont effet «pèrimètre» (territorial et + 1,6 % - 0,0 % - 0,0 % + 0,9 % + 4,1 % - 0,5 % législatif) * modification du périmètre comunautaire (Givors-Grigny) ** modification du périmètre comunautaire (Lissieu) et législatif (lié à la suppression de la taxe professionnelle) Au total, la dotation globale de fonctionnement perçue au titre de 2012 représente 338,9 M. Par ailleurs, dans le cadre d un contentieux en cours opposant la communauté urbaine de Lyon à l État sur les modalités de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires de la base de la taxe professionnelle» un titre de 4,8 M a été émis. Il correspond au préjudice reconnu par le tribunal administratif de Lyon (17 février 2011) et la Cour administrative d appel de Lyon (25 octobre 2011) pour la période 2003-2007. 2. Cette minoration figée à son montant 2010 est reconduite chaque année. En contrepartie, le Grand Lyon perçoit la TASCOM depuis 2011 (ressource transférée en lien avec la suppression de la taxe professionnelle). 3. Pour mémoire, en 2010, la DCOMP du Grand Lyon intègre une régularisation de 2,1 M au titre l ex-dotation de compensation de la communauté de communes Rhône-Sud à laquelle appartenaient les communes de Givors et Grigny avant leur intégration au Grand Lyon (années 2007 à 2009). Cette fraction intercommunale de 0,7 M par an n avait pas été transférée en 2007 à la Communauté urbaine.

16 Charges d exploitation De quoi parle-t-on? Les charges d exploitation sont des dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. Elles regroupent principalement : - les frais de rémunération des personnels ; - les dépenses d entretien et de fournitures ; - les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité ; - les intérêts des emprunts souscrits. Illustration : En comptabilité publique, tout comme en comptabilité privée, ces dépenses de fonctionnement sont retracées dans les comptes de la classe 6. Les charges d exploitation courante sont enregistrées sous les comptes 60 à 65. Les charges financières sont inscrites sous le compte 66 et les charges exceptionnelles au compte 67. Charges de personnel De quoi parle-t-on? Les charges de personnel sont constituées par la rémunération nette due aux personnels et par les charges sociales patronales liées à ces rémunérations. Toutes ces dépenses enregistrées sur plusieurs comptes sont regroupées dans le chapitre globalisé 012 «charges de personnel et frais assimilés». Illustration : Le chapitre 012 comprend les salaires nets versés aux agents, les cotisations de sécurité sociale, la participation du Grand Lyon aux mutuelles des personnels, aux abonnements de transports. Sont également enregistrées les dépenses liées aux accidents du travail. Les charges de personnel sont présentées ci-dessous selon le périmètre du chapitre budgétaire 012 de la «M14» pour le budget principal, et des comptes correspondants pour les budgets annexes relevant de l instruction comptable «M49». Ces charges s entendent nettes de remboursements comptabilisés aux comptes 6419 «remboursement sur rémunération», 7084 «mise à disposition de personnel facturée» et 7413 «DGF permanents syndicaux» (voir chapitre retraitements). Charges de personnel (M ) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Budget principal corrigé 160,0 163,5 167,9 173,6 179,0 185,4 Budget principal 165,6 167,1 171,3 177,5 182,8 189,3 Correction charges de personnel de la régie intéressée - 3,4-3,6-3,4-3,9-3,8-3,9 du périphérique nord Correction charges de personnel suite - 2,2 - - - - - à l intégration de Givors et Grigny Budget annexe des eaux 0,2 0,2 0,2 0,3 0,2 0,3 Budget annexe de l assainissement 23,9 24,2 25,2 25,2 25,7 26,8 Budget annexe du restaurant 1,3 1,3 1,3 1,4 1,5 1,5 communautaire Total 185,5 189,2 194,6 200,5 206,4 214,0 variation n/n-1 (%) + 2,0 % + 2,9 % + 3,0 % + 2,9 % + 3,7 % Ratio charges de personnel corrigées/ dépenses de fonctionnement 19,8 % 20,1 % 20,1 % 20,6 % 20,7 % 21,5 % En 2012, les charges de personnel atteignent 214,0 M, en augmentation de 3,7 % par rapport à 2011. Ces charges intègrent les 3,9 M correspondant à la régie intéressée mise en place le 1 er janvier 2006 pour la gestion du périphérique Nord (compte 6218, «autre personnel extérieur»). En 2012, les charges de personnel représentent 21,5 % des dépenses réelles de fonctionnement retraitées Le tableau ci-dessous explique l évolution de la masse salariale du budget principal entre 2007 et 2012. Les éléments structurants de la masse salariale, tels que l effectif moyen payé et la valeur du point, sont distingués des événements ponctuels ayant eu un impact significatif sur les dépenses de personnel.

17 Décomposition de l évolution de la masse salariale (budget principal) en M 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Masse salariale «brute» budget principal 169,0 170,4 176,5 182,6 187,5 194,5 (chapitre 012) Évolution n/n-1 + 6,3 + 1,4 + 6,1 + 6,1 + 4,8 + 7,0 dont éléments structurants masse + 2,3 + 0,9 + 4,3 + 6,0 + 2,4 + 1,0 salariale dont GVT glissement vieillissement technicité (sans effet + 0,9 + 0,5 + 1,5 + 1,1 + 1,1 + 0,6 report) dont effectif moyen payé + 0,3-0,5 + 1,6 + 3,2 + 1,3 + 0,3 dont valeur du point (sans les charges) + 0,7 + 0,4 + 0,5 + 0,6 dont heures supplémentaires - 0,1 + 0,4 + 0,6-0,2 + 0,1 + 0,1 dont garantie individuelle pouvoir + 0,1 + 0,1-0,1 + 0,1 + 0,1 d achat dont agents du BPNL + 0,8 + 0,1-0,2 + 0,5-0,1 + 0,2 dont viabilité hivernale - 0,3 + 0,1 + 0,8-0,2-0,3 dont autres événements + 3,5 + 0,4 + 1,6 + 0,0 + 2,4 + 6,0 intégration nouvelles communes (Givors - + 2,2 Grigny) reclassement / revalorisation indiciaire + 1,1 + 0,4 + 0,4 + 0,2 rémunération congés non pris + 0,3 changement périmètre chapitre 012 (mutuelles, + 1,2 + 1,8 accidents du travail, dépenses intérim) revalorisation SMIC + 0,1 + 0,4 revalorisation du régime indemnitaire + 2,0 + 3,5 Allocataires chômage + 0,1 augmentation spécifique de charges (fonds national d aide au logement) + 0,2 + 0,1 L effectif moyen payé de la Communauté urbaine, tous budgets confondus passe de 4 760 agents à 4 805 soit une augmentation des effectifs de 45 agents (+ 0,9 %). Le taux de vacance d emploi se situe à 4,83 % (contre 5,26 % en 2011). Le tableau ci-dessous illustre l évolution de la structure de l effectif moyen payé communautaire, par catégories d emploi, de 2007 à 2012. Prestations à l entreprise et services extérieurs De quoi parle-t-on? Les services extérieurs s entendent comme des charges externes autres que les achats. Cela concerne les dépenses facturées par une entreprise pour l exécution d un service public, pour la gestion des biens meubles et immeubles. Illustration (données 2012) : entretien des stations d épuration (16,7 M ), location de bâtiments (5,7 M ), entretien des arbres d alignement (3,3 M ) Les prestations confiées à l entreprise sont présentées selon le périmètre du compte de charges 61 «services extérieurs» des nomenclatures comptables «M14» et «M49». Ce poste de dépenses représente moins de 20 % des dépenses réelles de fonctionnement retraitées sur la période 2007-2012 (moyenne 18 %). En 2012, elles atteignent 181,1 M, en hausse de 2,9 % par rapport à 2011 soit, 18,2 % des dépenses réelles de fonctionnement retraitées 2012. Les principaux domaines d intervention des prestations confiées aux entreprises sont la collecte et le traitement des ordures ménagères (59,2 M ), le nettoiement (31,8 M ), l entretien des routes et des équipements de voirie (37,9 M ) et l assainissement (20,3 M ). Les évolutions 2012/2011 les plus significatives portent, au budget principal, sur l entretien de la voirie (- 3,5 M ), la collecte et le traitement des ordures ménagères (+ 2,9 M ), les frais d études liés à des projets d aménagement urbain (+ 1,7 M ),au budget annexe de l assainissement, l entretien des stations (+ 0,8 M ). Prestations à l entreprise et services extérieurs (M ) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Budget principal 158,4 152,4 149,8 148,9 156,3 160,0 variation sur budget principal n/n-1 (%) - 3,8 % - 1,7 % - 0,6 % + 5,0 % + 2,4 % Budget annexe des eaux 0,1 0,3 0,3 0,2 0,5 0,4 Budget annexe de l assainissement 19,4 19,2 20,2 17,8 18,9 20,3 Budget annexe du restaurant 0,2 0,2 0,1 0,1 0,3 0,3 communautaire Total 178,0 172,1 170,4 167,0 176,0 181,1 variation consolidée n/n-1 (%) + 3,4 % - 3,4 % - 0,9 % - 2,0 % + 5,4 % + 2,9 % Ratio services extérieurs/dépenses de fonctionnement 19,0 % 18,3 % 17,6 % 17,2 % 17,6 % 18,2 % Structure des effectifs moyens payés par catégories d emploi 2007 2008 2009 2010 2011 2012 catégorie A 607 622 644 685 709 725 catégorie B 547 559 572 581 604 620 catégorie C 3 489 3 438 3 456 3 473 3 447 3 460 total 4 643 4 619 4 672 4 739 4 760 4 805 variation n/n-1 en % + 0,8 % - 0,5 % + 1,1 % + 1,4 % + 0,4 % + 0,9 %

18 Subventions de fonctionnement et fonds de concours De quoi parle-t-on? Principe : Une subvention est un concours financier attribué de façon discrétionnaire et sans contrepartie, en vue du financement d une œuvre d intérêt général. Un fonds de concours est une subvention spécifique à l intercommunalité : il constitue un mode de coopération financière entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Illustration : Subvention de fonctionnement versée à l association festivals internationaux de Lyon pour l organisation de la biennale de la danse 2012 (2,6 M ). Pour permettre une étude pluriannuelle, les comptes de subventions de l instruction comptable «M49» dont relèvent les budgets annexes des eaux et de l assainissement ont été assimilés aux comptes de subventions de l instruction comptable «M14». Ainsi, les subventions d exploitation inscrites au compte 6743 de la «M49» ont été assimilées au compte 657. Ce poste de dépenses représente moins de 10 % des dépenses réelles de fonctionnement retraitées sur la période 2007-2012 (moyenne 8,7 %). Le total consolidé des subventions versées en 2012 est de 87,8 M contre 93,7 M en 2011 soit une évolution de - 6,3 %. Ce poste représente 8,8 % des dépenses réelles de fonctionnement consolidées retraitées 2012. Les subventions de fonctionnement consolidées enregistrées au compte 657 du budget principal passent de 51,3 M en 2011 à 54,3 M en 2012 soit + 5,9 %. Elles concernent notamment les interventions économiques (9,9 M ), l aide au secteur locatif (6,6 M ), l environnement (4,8 M ), les aides au tourisme (4,6 M ),la subvention à l agence d urbanisme (5,0 M ). Les subventions exceptionnelles enregistrées au compte 674 atteignent 32,1 M (contre 41,0 M en 2011). Elles concernent les participations aux déficits de ZAC : Aussi, les évolutions de réalisations sont liées à l avancement d opérations d aménagement d envergure tels que : - Le Grand projet de Ville de la Duchère (0,7 M mandaté en 2007, 10,8 M en 2008, 10,6 M en 2009, 2,0 M en 2010 et 9,6 M en 2011 et 2012) ; - Le quartier de l industrie à Vaise (2,5 M mandatés en 2007, 3,0 M en 2008, 3,5 M en 2009, 2,0 M en 2010 et 8,9 M en 2011 et 1,5 M en 2012). Subventions de fonctionnement (M ) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Budget principal 66,9 84,6 85,0 84,0 92,3 86,5 657 44,5 46,7 43,3 51,0 51,3 54,3 674 22,4 37,9 41,7 32,9 41,0 32,1 Budget annexe des eaux 0,7 - - - 0,8 0,7 Budget annexe de l assainissement 0,7 0,6 0,6 0,7 0,6 0,6 Budget annexe des opérations d urbanisme - - - - - - en régie directe Budget annexe du restaurant communautaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 68,3 85,2 85,6 84,7 93,7 87,8 variation consolidée n/n-1 (%) + 2,3 % + 24,8 % + 0,4 % - 1,0 % + 10,6 % - 6,3 % Ratio subventions/ dépenses de fonctionnement 7,3 % 9,0 % 8,9 % 8,7 % 9,4 % 8,8 % Contingents et contributions obligatoires De quoi parle-t-on? À l inverse des subventions qui correspondent à des concours volontaires, les contingents et contributions obligatoires (intitulé du compte 655 de la «M14») sont des participations rendues obligatoires par la loi. Illustration : Contribution au service d incendie, au conseil national de la fonction publique territorial (CNFPT), chargé d organiser les concours et formations des personnels des collectivités locales. Les participations obligatoires sont présentées selon le périmètre du compte 655 de la «M14». En 2011, elles atteignent 154,5 M soit 15,6 % des dépenses réelles de fonctionnement consolidées retraitées. Ce poste comprend la participation statutaire versée au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l agglomération lyonnaise (SYTRAL) et la participation au service départemental d incendie et secours (SDIS). La contribution «eaux pluviales» (16,1 M ) du budget principal au budget de l assainissement fait l objet d un retraitement (voir plus bas). La contribution au SYTRAL, indexée sur les prix à la consommation hors tabac, atteint 126,2 M en 2012. La contribution au SDIS, indexée sur les prix à la consommation y compris tabac, s élève à 28,3 M. Cette participation fait également l objet d un versement de 2,9 M (compte 6718) au titre du règlement du différend financier relatif au transfert des personnels entre la Communauté urbaine et le SDIS. Pour mémoire, cette participation libératoire globale de 27,9 M a fait l objet d un échéancier jusqu en 2016 (premier versement 10,7 M en 2010). Contingents et participations obligatoires (M ) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 SYTRAL 116,3 119,0 121,0 121,4 123,2 126,2 SDIS 23,2 23,5 25,0 27,3 27,7 28,3 CNFPT, centres de gestion (CDG) 0,1 0,1 0,1 0,2 0,1 0,0 Total 139,6 142,6 146,0 148,8 150,9 154,5 variation consolidée n/n-1 (%) + 1,8 % + 2,2 % + 2,4 % + 1,9 % + 1,4 % + 2,4 % Ratio participations obligatoires/ dépenses de fonctionnement 14,9 % 15,1 % 15,1 % 15,3 % 15,1 % 15,6 %

19 Épargne De quoi parle-t-on? Pour une collectivité, l épargne correspond à la part des recettes de fonctionnement disponible après déduction de différentes charges d exploitation et de charges liées à la dette. Plusieurs niveaux d épargne sont distingués selon la nature des charges retenues. Illustration : L épargne de gestion vise à mesurer l épargne liée à l activité courante des services de la collectivité. Elle est égale à la différence entre l ensemble des recettes de fonctionnement (comptes de la classe 7) et les dépenses de fonctionnement hors frais financiers (tous les comptes de la classe 6 hors compte 66). L épargne brute vise à mesurer l épargne disponible pour financer les équipements et rembourser les emprunts en cours. Elle est égale à l épargne de gestion minorée des frais financiers (compte 66). L épargne nette vise à mesurer la part des recettes de fonctionnement disponible pour financer les investissements. Elle est égale à l épargne brute minorée du remboursement du capital des emprunts en cours (compte 16). Afin d améliorer la lecture analytique de l épargne sur plusieurs années, plusieurs corrections ont été apportées. Elles visent des réalisations budgétaires exceptionnelles qui n ont pas fait l objet de retraitements : 1. les encaissements perçus au titre du périphérique Nord de Lyon ne correspondent pas toujours à 12 mois, en particulier en 2006 où l équivalent de 13 mois ont été perçus ; le tableau présente donc les corrections nécessaires au rattachement des produits à l exercice ; 2. la contribution des eaux pluviales versée par le budget principal au budget de l assainissement avait été versée TTC alors qu elle aurait dû l être hors taxes (instruction de la direction générale des impôts du 16 juin 2006 modifiant les règles de taxation sur la valeur ajoutée applicables aux subventions versées) ; la régularisation de la TVA portant sur les exercices 2004, 2005 et 2006 a été perçue en 2007 pour un montant de 2,3 M ; elle est déduite des produits exceptionnels ; 3. en 2007, 2008 et 2009, des indemnités ont été versées aux professionnels du marché d intérêt national (MIN) de Perrache. Ces indemnités sont liées à la suppression du statut de MIN qui créait un périmètre de protection pour les commerçants et à la fermeture du site de Perrache dont les activités ont été transférées en 2008 dans le nouveau marché de gros alimentaire construit à Corbas. Ces indemnités ont été déduites des charges exceptionnelles ; 4. en 2012, contrairement aux exercices précédents, l emprunt revolving n a pas été mobilisé au profit d emprunts long terme (voir ci-après, chapitre dette communautaire, paragraphe dette à court terme et gestion de la trésorerie). Pour une analyse de l épargne à périmètre constant sur 6 ans, les 35 M mobilisés fin 2011 et remboursés début 2012 sont déduits de l amortissement de la dette.

20 L épargne en M 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (1) Charges courantes 847,5 848,5 856,7 875,9 909,7 922,2... dont charges à caractère général 239,2 231,2 235,5 235,7 260,6 256,0... dont charges de personnel et frais assimilés (a) 191,1 192,8 198,0 204,4 210,2 217,9... dont atténuation de produits 228,8 229,2 228,3 229,2 230,4 233,8... dont frais de fonctionnement des groupes d élus 0,7 0,6 0,7 0,7 0,8 0,8... dont autres charges de gestion courante 187,7 194,8 194,2 205,8 207,7 213,6 (2) Produits courants corrigés 1 152,8 1 178,0 1 207,2 1 263,5 1 288,8 1 314,8... dont produits des services du domaine et ventes diverses corrigés 126,6 126,6 119,3 127,0 138,5 144,0 Produits des services du domaine et ventes diverses 127,0 127,2 118,4 126,4 137,9 144,1 Correction lissage encaissements périphérique nord - 0,4-0,6 + 0,9 + 0,6 + 0,6-0,1... dont impôts et taxes 628,3 643,4 674,9 719,6 671,8 685,7... dont dotations et participations 371,4 370,3 373,3 371,8 440,6 445,6... autres produits de gestion courante 26,5 37,8 39,7 45,0 37,9 39,4... dont atténuation de charges 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0... dont indemnités de sinistre - - - - - - (3) = (2) - (1) Excédent brut courant corrigé 305,3 329,5 350,5 387,6 379,0 392,6 (4) Charges exceptionnelles corrigées 27,7 39,6 44,1 47,0 48,2 38,3 Charges exceptionnelles 33,6 40,6 48,8 47,0 48,2 38,3 Correction indemnités versées aux commerçants de l ex-m.i.n. - 6,0-1,0-4,7 - - -... dont participations aux ZAC 21,4 37,9 37,2 31,9 41,0 31,8... dont travaux parking d Oullins 2,4... dont travaux parc relais Vaulx en Velin (carré de soie) 4,0... dont règlement litige SDIS relatif au transfert des personnels 10,7 2,9 2,9... dont autres charges exceptionnelles 3,9 1,7 2,9 4,3 4,4 3,7 (5) Dotations aux provisions 11,5 0,5 20,0 21,2 7,8 1,4 (6) Produits exceptionnels corrigés 18,9 17,0 20,1 17,7 31,5 26,7 Produits exceptionnels 21,1 17,0 20,1 17,7 31,5 26,7 Correction régularisation TVA contribution eaux pluviales - 2,3... dont transfert du droit à déduction de la TVA pour l amphithéâtre Cité Internationale 20,1 (7) Reprises sur provisions 3,0-7,8 2,2-0,0 (8) = ((6)+(7)) - ((4)+(5)) Résultat exceptionnel corrigé - 17,2-23,1-36,2-48,2-24,5-13,0 (9) = (3) + (8) Épargne de gestion corrigée 288,1 306,4 314,3 339,4 354,5 379,6 (10) Frais financiers payés au cours de l année 44,5 52,8 40,7 28,2 33,3 31,1... dont frais financiers dus au titre de l exercice 42,4 45,7 40,9 34,8 32,0 33,2... dont frais financiers payés au titre de l exercice précédent - 16,5-17,6-22,5-20,7-13,0-14,1... dont frais financiers au titre de l exercice, à payer l année suivante 18,1 22,5 20,7 13,0 14,1 12,1 (11) Produits financiers 0,1 0,2 1,2 0,3 0,2 0,3 (12) = (11) - (10) Résultat financier - 44,4-52,7-39,5-27,9-33,0-30,8 (13) = (9) + (12) Épargne brute corrigée 243,7 253,7 274,8 311,5 321,4 348,8 (14) Emprunts et dettes assimilées (charges) 170,0 141,1 139,0 141,5 136,9 145,0 (15) Mouvements à neutraliser 68,4 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0... dont dette à court terme 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0... dont remboursement anticipé dette long terme refinancée 33,4 - - - - - (16) = (14) - (15) Amortissement de la dette 101,6 106,1 104,0 106,5 101,9 110,0 (17) = (13) - (16) Épargne nette corrigée 142,1 147,7 170,8 204,9 219,5 238,8 (a) : y compris les charges de personnel du périphérique nord, en régie intéressée depuis le 1 er janvier 2006, sont de 3,4 M en 2007, 3,6 M en 2008, 3,4 M, 3,9 M en 2010, 3,8 M en 2011 et 3,9 M en 2012

21 Compte tenu de ces corrections, l épargne de gestion atteint 379,6 M en 2012. L excédent brut courant progresse de 13,6 M entre 2011 et 2012. Cet écart résulte de la hausse des produits courants (+ 2,0 %) supérieure à l évolution des charges courantes (+ 1,4 %). Parmi les produits courants, les «produits des services du domaine et des ventes diverses» (comptes 70) progressent de 4,0 % (+ 5,5 M ), dont + 3,1 M pour la redevance d assainissement (voir plus haut, paragraphe produits d exploitation) ; les impôts et taxes (comptes 73) progressent de 2,1 % soit + 14,0 M (voir plus haut, paragraphe produits d exploitation) ; les dotations et participations (comptes 74) progressent de 5,0 M ; pour mémoire, l évolution constatée en 2011 est liée aux ressources de substitution à la suppression de la taxe professionnelle (voir plus haut, paragraphe produits d exploitation). Concernant les charges courantes : les charges à caractère général diminue de 1,8 % (- 4,6 M ) dont - 5,7 M au budget annexe d opérations d urbanisme en régie directe (pour mémoire en 2011, les achats de terrains à aménager avaient progressé de + 10,2 M ) ; hors agents du BPNL (3,9 M ), les charges de personnel progressent de 3,7 % (voir plus haut, paragraphe charges d exploitation). Le résultat exceptionnel s établit à - 13,0 M contre - 24,5 M en 2011. La baisse des participations aux ZAC (- 9,2 M ) et des dotations aux provisions (- 6,4 M ) ont contribué à la réduction du solde négatif. Le résultat financier est de - 30,8 M (contre - 33,0 M en 2011). L évolution des frais financiers dus au titre de l année (+1,2 M ) est à rapprocher de la progression de l encours (voir chapitre sur la dette communautaire ci-dessous). Pour mémoire en 2011, les réaménagements d emprunts réalisés en 2010 ont permis de réduire fortement les intérêts courus non échus en fin de l exercice (20,7 M à fin 2009, 13,0 M à fin 2010, 14,1 M en 2011 et 12,1 M en 2012). L épargne brute est en progression de 27,4 M, s élève à 348,8 M en 2012. Enfin, l amortissement de la dette atteint 110,0 M soit + 8,8 M (101,9 M en 2011). Au vu de tous ces éléments, l épargne nette enregistre une hausse de 19,3 M par rapport à 2011 pour aboutir à 238,8 M. Le graphique ci-dessous présente l épargne nette et sa décomposition. EVOLUTION ET DÉCOMPOSITION DE L'ÉPARGNE NETTE CORRIGÉE Évolution et décomposition de l épargne nette corrigée en millions d'euros RRF et DRF 1 500 1 000 500-500 1 000 1 500 2007 22 1 153 142,1 2008 17 1 178 848 848 39 45 40 53 101 106 2009 28 20 1 207 1 264 204,9 170,8 Produits exceptionnels et reprises sur provisions Produits courants Charges exceptionnelles et dotations aux provisions Amortissement de la dette 147,7 31 1 289 219,4 857 876 910 922 64 68 56 40 41 28 33 31 104 107 102 110 2010 2011 2012 Produits financiers Charges courantes Frais financiers Epargne nette 27 1 315 238,8 Le ratio épargne brute / recettes réelles de fonctionnement s établit à 26,0 %. EPARGNE BRUTE CORRIGÉE / RECETTES RÉELLES DE FNCTIONNEMENT (AVEC CORRECTIONS) Épargne brute corrigée / recettes réelles de fonctionnement (avec corrections) 30 % 25% 20% 20,7% 21,% 22,2 % 24,3% 24,3% 26% 300 200 100 en millions d'euros Epargne nette co co 15% 10% 5% 0% 2007 2008 2009 2010 2011 2012

22 dette communautaire De quoi parle-t-on? Les investissements que réalise la Communauté urbaine sont souvent utilisés pendant des dizaines d années. Le Conseil de communauté peut choisir de solliciter les futurs utilisateurs de ces réalisations ou de financer par l emprunt les investissements ; leurs bénéficiaires auront à supporter, pendant toute la durée de l emprunt, le paiement des intérêts et le remboursement progressif des sommes empruntées. Illustration : L encours représente l ensemble des dettes que le Grand Lyon (débiteur) doit aux prêteurs (créanciers) hors frais financiers. C est le capital restant dû à une date, comptetenu des remboursements déjà effectués et de la prise en charge partielle par le fermier de l encours du budget annexe des eaux au titre de la dette des biens transférés lors de l extension de l affermage (janvier 1987). Encours au 31 décembre 2012 L encours de la dette communautaire à court et long terme est de 1 492,8 M au 31 décembre 2012 se répartissant sur 235 contrats. Au total, la ventilation de cet encours dans les différentes classes prévues par la «Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales» est la suivante : classe A-1 (niveau de risque minimum) : 1 382,5 M (92,6 %) ; classe B-1 : 30,1 M (2,02 %) ; classe C-1 : 80,1 M (5,37 %) ; classe D : néant ; classe E-3 : 0,1 M (0,01 %) ; classe F : néant. Il convient de déduire de cet encours (1 492,8 M ) la prise en charge partielle par le fermier de l encours de la dette du budget annexe des eaux (21,7 M ). L encours consolidé à la charge de la Communauté urbaine s élève ainsi à 1 471,1 M, en progression de 16,2 % par rapport à l encours à la charge du Grand Lyon au 31 décembre 2011. Pour mémoire, en 2009, la première part de la redevance du fermier couvrait en totalité l annuité de la dette du service des eaux correspondant à un encours de 39,5 M. Encours de la dette à court et long terme au 31 décembre de chaque année ENCOURS DE LA DETTE À COURT ET LONG TERME AU 31 DÉCEMBRE DE CHAQUE ANNÉE en millions d'euros 1 600 1 400 1 200 1 000 800 600 400 200 0 2007 19,6 19,7 1 177,8 2008 Dette communautaire 23,1 18,9 1 186,0 2009 39,5 1 182,3 2010 Dette remboursée par le fermier (budget annexe des eaux) Dette supportée par le GL (budget annexe des eaux) Dette communautaire 2005 inflatée 26,5 31,7 6,4 4,4 1 259,3 1 199,2 2011 2012 21,7 15,1 1456,1 La durée moyenne de l encours de dette à long terme est de 13 ans. Le taux moyen de la dette s établit à 2,37 % en 2012 contre 2,79 % en 2011. L évolution favorable des taux variables contribue fortement à la baisse du coût moyen de la dette : les taux indexés standard (Euribor, Eonia, et TAG) sont passés de 1,54 % à 0,85 % entre fin 2011 et fin 2012. couleurs pr couleurs co

23 Évolution de la répartition par prêteur de l encours au 31 décembre (consolidé à court et long terme) 100% 90% EVOLUTION DE LA RÉPARTITION PAR PRÊTEUR DE L'ENCOURS AU 31 DÉCEMBRE (CONSOLIDÉ À COURT ET LONG TERME) 12% 12% 10% 8% 16% 8% 14% 7% 7% RÉPARTITION DE L'ENCORS CONSOLIDÉ des ampoules à incandescence de 3000 feux de circulation par des diodes électroluminescentes (LED) qui économisent l énergie À COURT ET LONG TERME AU 31/12 et ont une durée de vie plus longue. TAUX FIXE / TAUX VARIABLE Répartition de l encours consolidé à court et long terme au 31/12 - taux fixe / taux variable 1 500 80% 70% 60% 15% 27% 14% 18% 24% 22% 21% 18% 11% 14% 17% 1 400 1 200 1 000 630,9 52% 636,1 52% 561,7 46% 601,3 49% 645,3 50% 693,3 46% 50% 24% 800 40% 30% 20% 10% 21% 5% 20% 19% 18% 26% 9% 11% 10% 22% 21% 19% 12% 24% 18% 24% en millions d'euros 600 400 200 0 586,2 48% 591,9 48% 660,0 54% 634,0 51% 647,0 50% 13% 12% 10% 13% 11% 799,5 54% 5% 0% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 NATIXIS 2007 2008 2009 2010 2011 Autres (5 établissements part encours 5%) Sociéte Générale Caisse Française de Financement Local (CFFL) - ex. DEXIA Groupe Caisse d'épargne (Caisse d'épargne et Crédit Foncier de France) Caisse Dépots et Consignations Banque Européenne d'investissement 2012 En 2012, les premiers prêteurs sont la Banque Européenne d Investissement (26 % de l encours) et la Caisse des dépôts et consignations (18 %). Cette diversification témoigne de la recherche permanente des meilleures conditions financières. En 2012, le Grand Lyon a encaissé 343,4 M dont 308,4 M au budget principal, 29,0 M au budget annexe de l assainissement et 6,0 M au budget annexe des eaux. Sur la totalité des encaissements 2012, près de 30 % (98,9 M ) sont issus de l emprunt obligataire souscrit par 54 collectivités de nature et taille différentes (au total 610,0 M empruntés sur 10 ans au taux fixe de 4,30 %). Dans le cadre de l emprunt global de 300,0 M conclu avec la Banque européenne d investissement en 2011 pour le financement de dix grands projets du plan de mandat, 100,0 M (au taux fixe de 0,795 % révisable par période de 4 ans) ont été versés au titre du programme «Lyon aménagement urbain». La Caisse des dépôts et consignations (CDC) poursuit son engagement auprès des collectivités locales. Le Grand Lyon a été financé à hauteur de 133,0 M en 2012 par la CDC dont 60,0 M par les enveloppes spécifiques dédiées au financement des collectivités locales (pour pallier le retrait de Dexia) et le reste dans le cadre de son métier bancaire traditionnel (dont financement de projets ANRU ). Il est à noter que la diversification des prêteurs se poursuit. Le Grand Lyon a obtenu en 2012 un prêt de la société financière la NEF, coopérative de finances solidaires dont l activité vise notamment à soutenir des projets de développement durable. Les 1,3 M accordés ont contribué à financer le remplacement Taux variable Taux fixe Part prêts structurés simples en taux fixe bonifié La répartition entre emprunts à taux fixe et emprunts à taux variable est modifiée selon les caractéristiques de chaque nouvel emprunt, mais également de façon mécanique par les remboursements. Au 31 décembre 2012, la répartition taux fixe / taux variable s établit à 54 % pour la dette à taux fixe (dont la dette structurée) et à 46 % pour l encours à taux variable. Cinq pour cent des prêts (5,41 %) sont des prêts structurés simples avec une première phase à taux fixe bonifié puis une deuxième phase à taux variable simple ou au même taux fixe. Dette à court terme et gestion de la trésorerie Le Grand Lyon dispose en 2012, d une capacité globale de tirage de 60,0 M à travers un contrat revolving conclu avec le crédit foncier de France en 2005. Ce contrat sert aussi bien en gestion de ligne de trésorerie tout au long de l année qu en emprunt court terme au moment de la clôture du budget. En 2012, les conditions d accès au financement et aux marchés financiers ont entrainé une évolution de la gestion de la trésorerie. Aussi, la priorité a été donnée à la réalisation d emprunts long terme au fil de l année pour assurer de façon certaine le paiement des équipements. Dans ce contexte, la ligne de trésorerie n a été mobilisée qu à deux reprises pour un montant total de 1,9 M au taux moyen de 0,38 % (contre 90 tirages en 2011 représentant 358,5 M ). De même, à l inverse des années précédentes, le recours à un emprunt à court terme pour la clôture de l exercice 2012 s est avéré inutile : le seul mouvement sur l emprunt revolving concerne le remboursement en janvier 2012 des 35,0 M mobilisés en décembre 2011.

24 (ANNUITÉ DE LA DETTE/RECETTES RÉELLES DE FO COMPTES CONSOLIDÉS AVEC CORRECTIONS Ratios prudentiels Les ratios prudentiels plus spécialement suivis par la communauté urbaine de Lyon sont d une part le service de la dette (rapport de l annuité aux recettes réelles de fonctionnement) et, d autre part, la capacité de désendettement (rapport de l encours à l autofinancement brut de l année). Le plan de mandat 2008 2014 prévoit une durée maximale de désendettement de 8 années et un plafond de 20 % pour service de la dette Les ratios sont ici présentés avec les corrections effectuées plus haut. La CAPACITÉ capacité DE DÉSENDETTEMENT de désendettement demeure toujours très en-deçà des limites fixées. Pour l exercice 2012, l encours de la dette représente 4,2 années de l épargne brute corrigée. (ENCOURS DE LA DETTE COMMUNAUTAIRE AU 31 DÉCEMBRE/ÉPARGNE BRUTE CORRIGÉE) Service de la dette (annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement) - comptes consolidés avec corrections 15% 10% 5% 12,3% 13,3% 11,7% 10,4% 10,2% 10,5% Capacité de désendettement (encours de la dette communautaire au 31 décembre/épargne brute corrigée) 5 4 4,9 4,7 4,3 3,9 3,9 4,2 0% 2007 couleurs principales 2008 2009 2010 2011 2012 couleurs 3 couleurs complémentaires 2 1 couleurs en années 0 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Le ratio de service de la dette passe de 10,2 % en 2011 à 10,5 % en 2012.

25 investissement De quoi parle-t-on? La section d investissement présente les dépenses non récurrentes qui, par nature, ont vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations, des subventions de partenaires et éventuellement par l emprunt. Illustration : en dépenses : les dépenses d équipement de la collectivité (acquisitions, travaux en cours, opérations pour le compte de tiers, subventions versées...), le remboursement des emprunts souscrits (capital de la dette). En recettes : les nouveaux emprunts souscrits, les dotations et subventions, le produit des amendes de police. Ressources d investissement La répartition du financement de l investissement opérationnel donne une idée de l effort propre de la communauté urbaine de Lyon (épargne nette, fiscalité sur l investissement) et de sa dépendance, d une part de ses partenaires (subventions, transferts), d autre part des marchés financiers (emprunts). Le produit du fonds de compensation pour la TVA perçu en 2012 correspond aux investissements réalisés en 2011. Pour mémoire, le plan de relance de l économie initié par la loi de finances 2009 a réduit le délai d attribution du fonds à un an (contre deux précédemment). Ainsi, le produit perçu en 2009, année de mise en œuvre correspond à 2 exercices (investissements de 2007 et de 2008). Structure du financement de l investissement opérationnel en M 2007 2008 2009 2010 2011 2012 (1) Épargne nette 142,1 147,7 170,8 204,9 219,5 238,8 soit 33,5 % 37,3 % 38,7 % 44,0 % 40,8 % 34,1 % (2) Ressources propres d investissement 100,6 71,7 103,2 53,0 71,1 85,6 soit 23,7 % 18,1 % 23,4 % 11,4 % 13,2 % 12,2 %... dont F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.)* 22,6 31,8 52,2 24,4 31,8 42,1... dont T.L.E. (taxe locale d équipement) 13,2 15,5 18,2 13,5 19,7 21,9... dont autres ressources propres d investissement 64,8 24,4 32,7 15,1 19,6 21,7 (3) Subventions 49,8 55,7 67,6 85,9 84,2 68,0 soit 11,8 % 14,1 % 15,3 % 18,4 % 15,7 % 9,7 %... dont amendes de police 19,0 19,2 21,2 17,1 22,1 21,2 (4) Emprunts et dettes assimilées (produits) 199,7 156,3 134,6 157,2 198,3 343,5 (5) Mouvements à neutraliser 68,5 35,2 35,1 35,2 35,1 35,1... dont préfinancement du F.C.T.V.A. 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0... dont refinancement de la dette 33,4 - - - - -... dont autres emprunts et dettes assimilées 0,1 0,2 0,1 0,2 0,1 0,1 (6) = (5) - (4) Emprunts de financement des équipements 131,2 121,1 99,5 122,0 163,3 308,4 soit 31,0 % 30,6 % 22,6 % 26,2 % 30,3 % 44,0 % (7) = (1) + (2) + (3) +(6) Financement de l investissement 423,7 396,2 441,0 465,8 538,2 700,9

26 Structure du financement des investissements en millions d'euros 800 700 600 500 400 300 200 100 0 2007 131,2 121,1 49,8 100,6 142,1 2008 55,7 71,7 147,7 2009 99,5 122,0 67,6 103,2 170,8 Emprunts de financement des équipements Subventions Ressources propres d'investissement Epargne nette 2010 85,9 53,0 204,9 2011 163,3 84,2 71,1 219,4 Dépenses d investissement 2012 308,4 68 85,6 238,8 De quoi parle-t-on? La Communauté urbaine met en œuvre ses projets d investissements dans le cadre d une liste des projets à réaliser au cours du mandat. Cette liste de projets d investissement, constitue la programmation pluriannuelle des investissements (PPI). Parallèlement, la Communauté urbaine a choisi, depuis 2001, d assurer la gestion de ses investissements opérationnels en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) au niveau de chacune des politiques publiques du plan de mandat. L article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ( ). Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes». Illustration : Le conseil de Communauté a approuvé le 9 juillet 2007 l opération de rénovation lourde du tunnel de la Croix- Rousse avec réalisation d un tube parallèle au tunnel existant réservé aux transports en commun et modes doux. Cette opération n 0651 de la PPI relève de l axe politique du plan de mandat C1 «développer la mobilité pour tous, en respectant l environnement». Elle dispose d une autorisation de programme (AP) de 239,7 M allouée par plusieurs individualisations dont 150 M en 2007, 67,2 M en 2009 et 17,5 M en 2012. Au 31 décembre 2012, 170,2 M de crédits de paiement (CP) ont été réalisés (0,7 M en 2007, 3,8 M en 2008, 11,3 M en 2009, 25,9 M en 2010,61,6 M en 2011 et 66,9 en 2012). Les dépenses d investissement opérationnel sont gérées en autorisations de programme et en crédits de paiement. Elles ont été présentées selon les priorités du plan de mandat 2001-2008. À compter de 2009, ces dépenses sont suivies et présentées par axes politiques du plan de mandat 2008-2014. Les opérations inférieures à 0,2 M qui concernent la voirie de proximité, les réseaux d eau potable et d assainissement, la maintenance, le renouvellement de matériel sont regroupées dans des programmes annuels millésimés. En 2012, le montant total des opérations globalisées atteint 155,8 M Les projets à réaliser dans le mandat sont identifiés dans une délibération : la Programmation Pluriannuelle des Investissements. Leur objet est détaillé dans la première partie du rapport annuel. À l issue de la dernière révision de la PPI de janvier 2012, sur les 912 projets inscrits, 723 étaient en cours ou terminés au 31 décembre 2012. Le tableau ci-dessous présente les dépenses individualisées et réalisées (mouvements réels) par axe politique. Le total individualisé correspond aux financements pluriannuels attribués spécifiquement à des opérations déterminées. Le total réalisé correspond aux dépenses mandatées par exercice budgétaire. L évolution des dépenses mandatées en 2012 (583,0 M contre 556,3 M en 2011) est principalement imputable à l avancement de deux opérations d aménagement : les rives de Saône (+ 21,6 M ) et le parc de la caserne Sergent Blandan (+ 8,2 M ). Dépenses d investissement par priorités du mandat 2001-2008 en M Réalisé 2007 Réalisé 2008 Développement économique et emploi 39,5 38,7 Grands équipements d agglomération 7,9 2,8 Contrat de plan 9,6 15,7 Déplacements urbains 114,0 119,1 Habitat et politique de la ville 38,4 56,8 Aménagement urbain 26,4 18,9 Aménagement espaces publics 47,0 49,4 Investissement foncier 61,1 41,2 Écologie urbaine 9,5 12,7 Maintenance et renouvellement 19,9 16,6 Eau potable 27,5 17,4 Assainissement 46,6 54,2 Restaurant communautaire 0,0 0,0 Montant total 447,3 443,6 couleurs principales couleurs complémentaires

27 Dépenses d investissement par axes politiques du mandat 2008-2014 en M Réalisé 2009 Réalisé 2010 Réalisé 2011 Reste à réaliser au 31/12/2011 Individualisé 2012 Réalisé 2012 Reste à réaliser au 31/12/2012 A1 Garantir le dynamisme économique du Grand Lyon 20,7 13,1 22,0 89,4 134,8 33,7 190,5 A2 Réaliser des grands projet structurants 43,6 73,9 90,6 210,6 80,8 92,1 199,2 A3 Développer le rayonnement international de la métropole 0,7 5,2 5,0 14,9 0,7 5,7 9,9 B1 Favoriser la mixité 19,6 27,3 33,8 142,9 26,6 89,0 B2 Promouvoir une politique du logement équilibrée 69,7 58,7 62,3 172,4 100,7 60,9 212,2 B3 Construire un dialogue permanent avec les élus et les citoyens 0,4 0,7 0,8 0,7 4,0 0,6 4,1 B4 Promouvoir la solidarité à travers le monde - - - 0,0 - - C1 Développer la mobilité pour tous, en respectant l environnement 129,4 155,1 195,9 327,2 247,1 195,7 378,6 C2 Maîtriser l étalement urbain, valoriser les espaces naturels et agricoles 36,9 32,5 37,3 130,5 70,7 55,4 145,8 C3 Gérer de façon durable les déchets et la propreté des espaces communautaires 7,4 7,6 9,5 7,7 15,0 10,1 12,6 C4 Gérer le cycle urbain de l eau sur le long terme 90,3 108,2 74,9 139,3 55,3 72,4 122,3 C5 Diminuer les consommations énergétiques 2,0 2,1 2,6 2,2 6,7 4,4 4,4 C6 Garantir un environnement sain et prévenir les risques 0,0 0,1-0,0 0,0-0,0 D1 Assurer le bon fonctionnement des services du Grand Lyon 21,3 21,7 21,7 24,4 27,1 25,3 26,2 Total 442,0 506,3 556,3 1 262,1 715,6 583,0 1 394,8 Subventions d équipement versées Pour permettre une étude pluriannuelle, les comptes de subventions d équipement de l instruction comptable «M49» dont relèvent les budgets annexes des eaux et de l assainissement ont été assimilés aux comptes correspondants de l instruction comptable «M14». Ainsi, les subventions d équipement inscrites au compte 6742 de la «M49» ont été assimilées au compte 204 de la «M14». Les subventions d équipement consolidées inscrites au chapitre 204, en progression de 11,2 % (80,7 M contre 76,7 M en 2011) portent principalement sur les domaines de l habitat pour 42,2 M (logement social, aides à la pierre) et des déplacements pour 17,7 M (centre de maintenance TGV Guillotière à Lyon, soutien au tramway). Depuis 2007, le domaine d intervention enregistrant la plus forte évolution est l aide au secteur locatif (6,6 M en 2007, 13,1 M en 2008, 26,4 M en 2009, 30,8 M en 2010, 41,6 M en 2011 et 42,2 M en 2012). Subventions d équipement (M ) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Budget principal 33,0 54,5 66,0 67,5 76,1 79,8 Budget annexe des eaux 0,3 0,2 0,3 0,7 0,2 0,5 Budget annexe de l assainissement 0,2 0,5 0,1 0,4 0,4 0,4 Budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe - - - - - - Budget annexe du restaurant communautaire - - - - - - Total 33,5 55,2 66,4 68,6 76,7 80,7 variation consolidée n/n-1 (%) - 23,5 % + 64,8 % + 20,3 % + 3,3 % + 11,8 % + 5,3 % Ratio subventions/dépenses d investissement 5,9 % 10,4 % 11,8 % 10,9 % 11,4 % 11,2 %

28 gestions externes Les garanties d emprunts Avec 2 334 M au 31 décembre 2012, l encours des garanties d emprunts du Grand Lyon est en augmentation de 200 M par rapport au 31 décembre 2011 (2 134 M ), soit une progression d environ 9,4 %. Cet encours est composé à 95 % de garanties apportées au titre de l habitat social, compétence de la Communauté urbaine. Pour celles-ci, il a été accordé en 2012 plus de 299 M en capital de garanties nouvelles. Objet de la garantie Encours garantis 2012 (en M ) Rappel 2011 (en M ) % d évolution 2011/ 2012 Au titre du logement social 2 229 95,5 % 2 023 94,8 % 10,2 dont OPH du Rhône 81 3,6 % 85 4,2 % -4,7 dont 3 OPH communautaires 800 35,9 % 718 35,5 % 11,4 dont autres organismes de types ESH 1 348 60,5 % 1 220 60,3 % 10,5 et associations Hors logement social - cadre loi 105 4,5 % Galland garanties emprunts 111 5,2 % -5,4 Total 2 334 100 % 2 134 100 % 9,37 évolution de l encours garanti sur la période 2007-2012 en millions d euros 2500 2000 1500 1000 500 0 129 828 559 104 706 83 93 89 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hors logement social 135 869 577 123 989 651 132 1078 111 1220 718 3 OPH communautaires 105 1348 800 85 81 L activité liée aux garanties nouvelles représente 4 125 logements, répartis de la manière suivante : 1 176 logements en construction neuve, 1 625 logements en acquisition amélioration et 1 324 logements en réhabilitation. La garantie accordée par le Grand Lyon fait l objet d un conventionnement permettant, entre autres, la réservation d un pourcentage de la surface habitable des logements. En 2012, 318 dossiers ont fait l objet d une contractualisation. En 2012, l encours des trois OPH communautaires progresse légèrement de + 0,4 % pour représenter 35, 9 % de l encours garanti pour le logement social. L encours des autres organismes (de type entreprises sociales pour l habitat - ESH - et associations) représente quant à lui 60,5 % de l encours total garanti. Globalement l encours garanti progresse d année en année. En effet, de 1 733 M en 2009, il est au 31/12/2012 de 2 334 M soit 601 M d encours supplémentaire en 4 ans. À ce jour et au titre de l habitat social, le Grand Lyon n a jamais été appelé en garantie. En ce qui concerne les opérations hors logement social, après une hausse en 2010 avec 132 M, elles diminuent pour atteindre 105 M en 2012 : Cet encours est réparti de la façon suivante : Organisme Objet / Activité Encours au 31/12/2012 SERL aménagement urbain 60,08 M COFIL parc des expositions 25,50 M EPARECA - Établissement public national d aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Ces opérations qui couleurs principales entrent dans le champ d application des couleurs complémentaires centre commercial de l Arsenal 0,04 M SEM Lyon Confluence aménagement urbain 14,77 M UMGEGL Union mutualiste de gestion des établissements du aménagement 3,11 M Grand Lyon Office du Tourisme aménagement 0,31 M SCI DU COULOUD Groupe hospitalier Mutualiste 1,41 M Total 105,22 M plafonds de la loi Galland, concernent des activités déléguées et restent limitées en nombre et en montant. Globalement, la garantie du Grand Lyon sur ces opérations porte sur 25 % à 80 % du montant de l emprunt. Autres organismes de types ESH et associations OPH du Rhône

29 Généralités sur les gestions externes La Communauté urbaine est liée statutairement, conventionnellement ou contractuellement avec des organismes externes. Ces relations s exercent au titre de la participation du Grand Lyon à l organisme, de la contractualisation d une mission de service public, de l exercice d une mission d intérêt général ou d une délégation d une partie de ses compétences. En 2012, la DEP a accompagné le choix du mode de gestion des services publics de l eau, du réseau de chauffage urbain, du Très haut débit (THD) et celui du Boulevard périphérique nord de Lyon (BPNL). L année 2012 a été marquée par une continuité des relations avec les organismes externes, avec néanmoins quelques évolutions notables : 1 Délégation de service public (DSP) engagée et attribuée (Parc du centre commercial de la Part Dieu) 1 Société d économie mixte (SEM) créée et mise en œuvre (la SEM patrimoniale) 2 Sociétés publiques locales (SPL) créées par transformation de la Segapal et de la SPLA Lyon Confluence (contrôle analogue) 1 entrée au capital d une société (Euronews) Principales gestions externes (au 31 décembre 2012) : Nom de l organisme Activité Statut juridique Relations du Grand Lyon avec l organisme ACOUCITE Travail sur l environnement sonore urbain Association Membre (subvention) ADERLY Agence pour le développement économique de la région lyonnaise Association Membre (subvention) ADIL Association Départementale d Information sur le Logement Association Membre (subvention) Agence d Urbanisme de la Région Lyonnaise (AURL) Conduite d études en matière d urbanisme Association Membre (subvention) Agence Locale de l Énergie (ALE) Actions en faveur de la maîtrise des énergies Association Membre (subvention) Blue Green groupe SAUR - Golf Grand Lyon/ Chassieu Conception, financement, réalisation et gestion du golf S.A Autorité délégante (concession) COFIL (Comité de la Foire de Lyon)/Eurexpo Développement de la Foire de Lyon et des évènements du Parc des Expositions Association Membre (subvention) Comité pour le contrôle de la Pollution Atmosphérique dans le Rhône et la Région Mesure de la qualité de l air Association Membre (subvention) Lyonnaise (COPARLY) CR-DSU Centre de Ressources et d échanges pour le Développement Social Urbain Association Membre (subvention) Énergie Lyon Villeurbanne Avenir (ELVYA) Production et exploitation du réseau de distribution de chaleur et de froid urbains S.N.C Autorité délégante (concession) GL Events Cité Centre des Congrès de Lyon Exploitation du Centre des Congrès S.A Autorité délégante (affermage) Lyon Parc Auto (LPA) Gestion de parcs de stationnement SEM Membre (participation) et Autorité délégante (concessions, affermages et baux emphytéotiques) Lyonnaise des eaux (groupe Suez Environnement) d assainissement Givors Distribution d eau potable et exploitation du réseau S.A Autorité délégante (affermage) Maison Rhodanienne de l Environnement (MRE) Protection et amélioration de l environnement Association Membre (subvention) Office de tourisme intercommunal du Grand Lyon Développement et promotion du tourisme Association Membre (subvention) Omniparc (groupe Q-Park) Gestion de parcs de stationnement S.A Autorité délégante (concessions) OPENLY (groupe Vinci) Exploitation du Boulevard Périphérique Nord de Lyon S.A.S Autorité délégante (régie intéressée) OPH de Villeurbanne Développement de l offre de logement social EPIC EPCI de rattachement OPH du Grand Lyon Développement de l offre de logement social EPIC EPCI de rattachement OPH Porte des Alpes Habitat Développement de l offre de logement social EPIC EPCI de rattachement Région Urbaine de Lyon (RUL) Organisation et prospective en matière de développement et d aménagement du territoire Association Membre (subvention) S.A Immobilière d Économie Mixte (SAIEM) de Vaulx-en-Velin Portage immobilier et gestion d un bâtiment commercial SEM Membre (participation) SAUR France Gestion et exploitation des cimetières communautaires S.A Autorité délégante (concession) Distribution eau potable Givors Grigny Affermage SDIS du Rhône Service Départemental d Incendie et de Secours EPA Membre (participation) SEPAL Syndicat mixte d études et de programmation de l agglomération lyonnaise Syndicat mixte Membre (participation) SERL Société d Équipement du Rhône et de Lyon SEM Membre (participation) SMPPEI Syndicat mixte pour la promotion des pépinières d entreprises innovantes Syndicat mixte Membre (participation) Société des Aéroports de Lyon Exploitation des sites aéroportuaires S.A Membre du Conseil de surveillance et actionnaire de la société SPLA Lyon Confluence Aménagement de l opération Lyon Confluence SPLA (passage en SPL le 12.11.2012) Membre (participation) Syndicat mixte des Monts d or Préservation, restauration et mise en valeur des Monts d or Syndicat mixte Membre (participation) Syndicat mixte du Rhône, des îles et des lones (SMIRIL) Mise en valeur du Rhône Aval Syndicat mixte Membre (participation) Syndicat mixte pour l amélioration et la gestion du parc de loisirs et du lac Miribel Aménagement et exploitation du parc de Miribel-Jonage Syndicat mixte Membre (participation) Jonage (SYMALIM) SYTRAL Financement, organisation et exploitation des transports en commun Syndicat mixte Membre (participation) Valorly Incinération des déchets S.A.S Autorité délégante (concession) Veolia Eau Production et distribution d eau potable S.C Autorité délégante (concession et affermage) Vinci Gestion de parcs de stationnement S.A Autorité délégante (concession et affermage) EPA : Établissement Public Administratif ; EPIC : Établissement Public Industriel et Commercial ; OPH : Office Public de l Habitat ; S.A : Société Anonyme ; SEM : Société d Économie Mixte ; S.N.C : Société en Nom Collectif ; S.C : Société en Commandite ; S.A.S : Société par Actions Simplifiée ; SPLA : Société Publique Locale d Aménagement

30 Les services urbains La distribution d eau potable affermée à VEOLIA EAU et à la Lyonnaise des eaux La production et la distribution d eau potable ont été confiées à Veolia Eau et à la Lyonnaise des eaux par le biais de deux traités d affermage. Les chiffres 2012 ne sont pas encore connus à la date de production de ce rapport. En 2011, les volumes consommés se montaient à 79 millions de m 3 (hors vente entre fermiers). Les produits d exploitation s élevaient à 109,5 M pour Veolia et 17,8 M pour Lyonnaise des Eaux pour des résultats avant impôts respectifs de 10,9 M et 1,8 M. L Usine d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) de Lyon-Nord Le tonnage pris en charge par le délégataire, VALORLY, est stable (136 718 tonnes). La production thermique de l usine a en revanche diminué (69 678 MWh) et sa production électrique demeure faible (2 298 MWh). Le résultat du délégataire est en recul (0,1 M, - 83 % par rapport à l année 2011). Les charges ont en effet progressé (16,1 M, + 2,9 %) notamment avec la réalisation de travaux de gros entretien et renouvellement (GER) plus importants. Le chiffre d affaires a quant à lui augmenté légèrement grâce à l indexation de la redevance (16,1 M, +1,6 %). Au cours de l année 2012, des négociations entre le Grand Lyon et Valorly ont abouti à la mise en place de nouveaux indicateurs de performance, la refonte du rapport annuel du délégataire avec une nouvelle présentation du compte d exploitation, plus précise et transparente. Des négociations sont en cours sur : l adaptation du programme de GER, la correction de la dotation au compte conventionnel permettant le financement des travaux de GER, le règlement du contentieux sur les pénalités. Le réseau de chaud et de froid urbain sur Lyon et Villeurbanne Les procédures contentieuses liées à l attribution de la nouvelle convention de DSP en 2004 ont abouti en octobre 2009, concluant à l annulation du contrat de délégation de service public. La continuité du service public de chauffage urbain, est assurée par une convention de gestion provisoire conclue avec ELVYA jusqu au 31 décembre 2011 prolongée par avenant jusqu au 31 décembre 2013. Un protocole d accord transactionnel a été conclu afin de mettre fin aux contentieux en cours. Le développement commercial du réseau est resté faible, les équipements de production étant arrivés à saturation. Fin 2012 le nombre d abonnés (immeubles) est de 432. Le renforcement des mécanismes de gestion entre les chaufferies en délégation et l usine d incinération des ordures ménagères de Gerland permet d optimiser la valorisation de chaleur en provenance de l usine et de garantir l application de la TVA réduite sur l ensemble de la facture. En 2012, 53,5 % de l énergie du réseau de chaleur provient de la valorisation des ordures ménagères. Le chiffre d affaires 2012 s élève à environ 26,0 M. Le rapport annuel n a pas encore été communiqué. Le logement social et les offices publics de l habitat Dans le cadre de sa compétence en matière d habitat et selon les orientations du Programme Local de l Habitat (PLH) la Communauté urbaine de Lyon a signé fin 2011 un contrat de plan pour la période 2011-2014, avec les 3 Offices Publics de l Habitat Communautaires (OPHC) : Grand Lyon Habitat, Porte des Alpes Habitat et Villeurbanne Est Habitat, qui formalise les engagements réciproques des signataires pour la mise en œuvre de la politique de l habitat et du développement social urbain. En 2012, dans le cadre du présent contrat de plan ont été versés 2,9 M au titre de la première part de la dotation communautaire 2012 et 2,6 M au titre du solde de la dotation 2011 dont le montant a été déterminé en fonction de l atteinte des objectifs du contrat de plan pour l année 2011. L OPH Grand Lyon Habitat Le patrimoine de GRANDLYON HABITAT représente 24 165 logements gérés en compte-propre, foyers compris, au 31 décembre 2012. La mise en gestion de nouveaux logements s élève à 369 en 2012 pour 626 en 2011. Le résultat net est de 25 M (12 M en 2011). Le résultat courant (notion solde intermédiaire de gestion des OPH) s élève à 3,4 M (pour 5,2 M en 2011). Le tassement du résultat courant provient principalement de la hausse des dotations aux amortissements et des intérêts d emprunts liée au fort développement de l investissement au cours des deux dernières années. Le résultat exceptionnel de 22,4 M (contre 7,2 M en 2011) comprend principalement des marges sur cessions d actif (logements vendus aux locataires, immeuble vendu à un bailleur, terrains cédés pour réaménagement urbain). L autofinancement net de l année s établit à 7,3 M (10,4 M en 2011). Les loyers progressent de + 4 % avec un total de 102,3 M pour 98,3 M en 2011. GRAND LYON HABITAT poursuit la mobilisation de ses ressources pour assurer un entretien important de son patrimoine. Ainsi, les dépenses totales d entretien non récupérables (avec prise en compte du Gros Entretien et de la Régie d entretien) s élèvent à 18,3 M pour 17,7 M en 2011. Cela représente 758 par logement (la moyenne nationale s élève à 578 en 2011). Le coût de la vacance totale (y/c charges) amorce sa diminution programmée avec 9,4 M en 2012 pour 9,6 M en 2011, et s explique toujours par le grand nombre de logements bloqués pour le renouvellement urbain. Le coût réel des impayés s élève à 3,5 M (3,5 M en 2011) et représente 2,9 % des loyers et charges contre 3,0 % en 2011. Les frais de personnel non récupérables bruts s élèvent à 21,0 M en 2012 (comptes 63 + 64 hors intéressement) pour 19,6 M en 2011 (+ 7,1 %), alors que la part des salaires nets de subventions et de conduite d opération représente 18,1 M pour 16,3 M en 2011 (+ 11,4 %) soit 750 par logement contre 668 en 2011 (+12,3 %). Le coût de gestion par logement, qui comprend les frais de personnel et d entretien courant, s élève à 1 297 contre 1 180 en 2011 (+ 9,9 %). La charge financière totale représente 20,5 M pour 17,8 M en 2011 (+ 2,7 M ) en raison de la hausse des souscriptions importantes d emprunts nécessaires pour faire face aux investissements importants de ces dernières années. Le taux d endettement représente 40,1 % des loyers en 2012. Ce taux reste stable par rapport à 2011. Les dépenses d investissement locatif réalisées en 2012 s élèvent à 80 M pour 101 M en 2011. Ce recul s explique par des difficultés techniques rencontrées sur plusieurs opérations occasionnant des retards dans l avancement des travaux.

31 L OPH Villeurbanne Est Habitat Villeurbanne EST HABITAT est propriétaire de 8 627 logements : 7 446 logements familiaux (dont 7 380 en collectif) gérés en compte propre, sur les communes de Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Décines et Meyzieu, et 1 181 lits répartis dans des structures d hébergement et foyers. Villeurbanne EST HABITAT compte 15 foyers au sein de résidences sociales (4), résidences pour personnes âgées (6), résidences étudiantes (4) ou résidence pour personnes handicapées psychiques (1). Avec ses 1 178 logements étudiants, cet organisme est, derrière le CROUS, le 2 e organisme bailleur de logements à destination des étudiants sur le Grand Lyon. 53 % du patrimoine de Villeurbanne EST HABITAT est situé en zone urbaine sensible (à titre de comparaison la médiane des OPH se situe autour de 30 %). En 2012, 169 logements ont été mis en service : 86 logements familiaux (67 nouveaux logements et 19 logements achetés qui seront, après travaux, conventionnés) et 83 équivalents logements en hébergement (dont 73 logements 2 e tranche de la résidence sociale Kruger). Au cours de l année 2012, 142 logements familiaux ont été mis en chantier : 123 logements en contrat VEFA et 19 en acquisition amélioration. En matière de réhabilitation, les travaux initiés en 2011 sur les résidences la Boube, RPA Jean-Jaurès, Albert Thomas et dans les résidences acquises et devant être améliorées se sont poursuivis en 2012. Villeurbanne EST HABITAT a accru fortement son effort d investissement et d entretien de son patrimoine sur 2012 tout en préservant ses grands équilibres financier et économique. Les dépenses d investissement, comprenant les baux, acquisitions d immeubles, les travaux de construction neuve et d amélioration ( ), sont en forte progression et s élèvent à 36 M en 2012 (25,4 M en 2011). Le résultat excédentaire de l exercice 2012 s élève à 4,8 M. L autofinancement net de l office s élève à 14,8 % des loyers (9,4 % en 2011). Le taux d endettement est en baisse à 34,2 % des loyers (38 % en 2011), conséquence de l indexation de 80 % de la dette sur le taux (en baisse) du Livret A et surtout du réaménagement au 1 er juillet 2012 de 50 % de l encours de dette auprès de la Caisse des Dépôts. Les frais de personnel non récupérables nets (subventions et remboursements divers déduits), sont stables à 17,6 % des loyers. Les dépenses de maintenance (gros entretien + entretien courant) ont atteint 6,5 M en 2012 (niveau conforme à 2011), soit 775 /logement (792 en 2011). L objectif de maîtrise de ce ratio est atteint, sans diminution du volume financier alloué. Il est à noter que ce ratio reste nettement supérieur au taux médian des OPH pour 2011 soit 569 /logement. Les pertes de loyer liées à la vacance des logements sont stables (0,6 M en 2012), conséquence de la baisse du nombre de logements vacants (hors logements étudiants) à fin de mois (108 vacants en moyenne en 2012 contre 120 en 2011). Villeurbanne EST HABITAT atteint ainsi son objectif de 1,8 % de taux de vacance inscrit dans la Convention d utilité sociale. Le coût des impayés représente en 2012 0,8 % des loyers (0,6 % en 2011), niveau toutefois inférieur à la médiane des OPH 2011 (0,9 %) Vingt-trois logements, sur 3 résidences en vente au 31/12/2012, ont été vendus aux locataires occupants (6) ou locataires du parc (17) pour une plus-value financière de 2,1 M, Villeurbanne Est Habitat assurant le syndic des copropriétés créées pour 2 résidences. L OPH Porte des Alpes Habitat Au 31 décembre 2012, le patrimoine de Porte des Alpes Habitat représente 708 logements gérés en compte propre, dont 42 équivalents logements foyers. Il est composé à 98 % de logements collectifs et à 2 % de logements individuels. En 2012, Porte des Alpes Habitat affiche un dynamisme retrouvé en matière de livraisons et de mises en chantiers de nouveaux logements, de rénovations et de maintenance de son parc locatif mais avec une réduction significative de ses capacités financières propres. L activité de l office est portée par les mises en service de 125 nouveaux logements, la demande de 339 agréments et le début de la construction de 47 logements. Des cessions d actifs ont également impacté le parc locatif avec la continuation de la vente de logements locatifs. La réhabilitation des 260 logements de CORDIERE et le gros entretien des 192 logements du PARC et de l ESPLANADE accompagnent le développement des actions de Gestion Urbaine Sociale de Proximité. Les recettes courantes ont augmenté de 0,5 M et s établissent à 18,2 millions d euros compte tenu d une progression des loyers des logements de 2,1 % (+ 0,4 M ). Les autres loyers (commerces, garages, foyer) progressent de 3,1 % à 0,7 M. En 2012, l office a poursuivi sa politique de modération de révision des loyers avec une hausse au 1 er janvier de 1,5 % pour une autorisation réglementaire de 1,9 %. Les frais de personnel d un montant de 3,5 M représentent 19,5 % des loyers soit 728 par logement pour un effectif de 119 personnes. Les dépenses de maintenance (entretien courant-exploitationrégie) ont atteint 4,3 M en 2012, soit 662 / logement. Dans le même temps, les dépenses de gros entretien ont fortement progressé à 252 par logement contre 113 en 2011. Les impayés totaux s élèvent à 1,0 M dont 0,7 M au titre de l exercice. Ils représentent 3,1 % des loyers (2,9 % en 2011 avec médiane des offices à 3,4%). Ils sont provisionnés au niveau réglementaire. Les logements vacants au 31 décembre 2012 (toutes origines) sont au nombre de 169 (173 en 2011). Parmi les 120 logements vacants de plus de trois mois, 68 (+ 17) d entre eux l étaient au titre du gel pour démolition des bâtiments SELLIER et DIDEROT sur site ORU du centre ville de SAINT- PRIEST. Le coût de la vacance s établit à 1,0 M (loyers + charges). Les coûts de gestion à 1 221 par logement demeurent nettement supérieurs à la médiane 2011 des offices : 878 (ratio 2012 non connu à ce jour). L annuité locative à 5,6 M progresse de 10 % à 1 185 euros par logement compte tenu de l activité de l office, notamment en matière d offre nouvelle. L office a mobilisé en 2012 17,9 millions d euros de prêts. L encours de la dette est de 81,4 millions d euros au 31 décembre 2012 (67,1 M 2011). Sa durée résiduelle est de 25 ans et 11 mois et le taux moyen est de 2,59%. La capacité d endettement demeure importante avec une annuité qui représente 31,7% des loyers pour une médiane des offices de 39,8% en 2011. Le résultat d exploitation de 0,5 M (même niveau qu en 2011), calculé avant activités de trésorerie et exceptionnelles, demeure stable mais insuffisant pour contribuer à la croissance de l office. Le résultat 2012 est un excédent de 2,7 M formé en grande partie par des plus-values sur cessions d actifs pour un montant de 1,9 M. 5. Depuis le 1 er janvier 2010, conformément à l article L. 423-14 du Code de la construction et de l habitat, les organismes d habitations à loyers modérés sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur potentiel financier annuel moyen

32 L autofinancement net d exploitation qui reflète la capacité de l office à contribuer de lui-même au financement de ses opérations s établit à 4,4 % des loyers (7,5 % en 2011). Depuis 2011 l autofinancement net de l office s est nettement contracté. Le prévisionnel annuel interne (VISIAL) confirme cette diminution à moyen terme, validée par l analyse des services de la Fédération des OPH ainsi que par une mission d audit externe des comptes. Cette tendance s inscrit dans le cadre d une brusque baisse constatée dans le cadre des prévisions macro-économiques des offices. Pour PAH, la baisse du potentiel financier se confronte à la nécessité de dégager les capacités complémentaires nécessaires à la réalisation des objectifs CUS et Grand Lyon. C est pourquoi un plan d actions a été mis en œuvre pour 2013 dans le but d inverser la baisse de production de fonds propres d origine interne. L objectif est de développer et d optimiser les procédures dans le but de retrouver des équilibres financiers en rapport avec la réalisation des engagements de PAH (états des lieux, charges récupérables, exécution budgétaire, suivi des impayés et des vacants, rationalisation des achats, prévisionnel de trésorerie, frais de gestion). L évolution du budget 2013 fera l objet d un point intermédiaire en conseil d administration du mois de juin 2013 afin de valider les actions et les réalisations d ajustement sur l ensemble des crédits de paiement. Les transports La Société Aéroports de Lyon La société anonyme Aéroports de Lyon assure la réalisation, le développement, le renouvellement, l exploitation et la gestion des aéroports de Lyon-Saint-Exupéry et Lyon-Bron. L aéroport de Lyon a terminé l année 2012 avec une croissance faible de + 0,2 %, comptabilisant 8 451 039 passagers. L année 2012 a été inégale, avec un début d année difficile (- 2,3 % sur le premier semestre) mais un rattrapage sur la fin. La part du marché des low-cost a poursuivi sa progression (+ 4,2 %) et représente 22 % du trafic global (part de marché égale à la moyenne française), avec 1 842 951 passagers. Néanmoins, le chiffre d affaires est de 152,9 M en 2012 : en progression de 6,1 M (+ 2,9 %) dû notamment aux redevances aéronautiques (54,5 M ) qui reposent sur la progression du chiffre d affaires des redevances passagers (35,4 M ) en hausse de 3,9 %, et aux produits de la taxe d aéroport (35,1 M ), en progression, de 6,6 %. Les charges atteignent 138,6 M, en hausse de 5,8 % par rapport à 2011, due notamment à une forte progression du poste personnel extérieur qui représente 63 % de la progression des charges externes. Le résultat net est en baisse et s établit à 9,1 M L endettement poursuit sa baisse, continue depuis 2004. L endettement brut en fin d exercice est de 89,4 M (aucun emprunt n a été mobilisé sur l exercice 2012) contre 104,4 M fin 2011. Le ratio dette/caf s établit à 2,2 contre 2,7 en 2011, ce qui est positif quant à la capacité de remboursement des emprunts contractés et permet de poursuivre à la fois la réduction de l endettement financier net et de faire progresser les flux affectés aux opérations d investissements. 23,5 M d investissements ont été réalisés en 2012. Le SYTRAL Le SYTRAL est le Syndicat Mixte des Transports pour le Rhône et l Agglomération Lyonnaise. Autorité organisatrice, il assure le financement, l organisation et l exploitation des transports en commun sur le Périmètre des Transports Urbains (communes membres du Grand Lyon et 7 communes limitrophes). Les recettes du SYTRAL : Le versement transport, dont le taux reste inchangé (1,75 %), représente en net 42,7 % des ressources 2012 du SYTRAL ; Les recettes du réseau (TCL) représentent près du tiers des ressources en 2012 (33,2 %). Le poids de ce poste de recettes augmente de manière continue depuis une dizaine d années, à contrario des 2 autres ressources qui diminuent sur la même période ; Les participations des collectivités locales (Communauté urbaine de Lyon et Conseil général du Rhône) de l ordre de 146,4 M en 2012 représentent 24,1 % des recettes. Les charges : Les charges contractuelles ont beaucoup augmenté en 2012, correspondant au nouveau contrat de DSP avec KEOLIS, dont le montant est estimé à 371,9 M hors fiscalité ; L endettement et les frais financiers nets sont à la hausse depuis 2009 (50,3 M en 2012). À noter qu un pic avait été atteint en 2007 avec 59,0 M ; Les dépenses de fonctionnement du SYTRAL ne représentent que 1,2 % du total des flux financiers réels budgétaires. LYON PARC AUTO La société Lyon Parc Auto (LPA) assure la gestion de parcs publics de stationnement dans le cadre de divers régimes juridiques (délégation de service public, opérations privées ) avec différents cocontractants (Communauté urbaine de Lyon, sociétés commerciales ). L exercice 2012 se solde par un bénéfice de 1,3 M (pour un bénéfice prévu de 0,9 M ). Le résultat d exploitation est de 7,9 M. Le chiffre d affaires s établit à 51,7 M, en hausse de + 2,8 %. Les charges de gestion s établissent à 30,4 M et sont en hausse par rapport à 2011. Les charges financières sont en recul de 4 %, pour s établir à 3,6 M en raison du désendettement progressif de la société de l ordre de 10 M /an. L endettement se situe à 101 M à la fin de l exercice contre 109 M fin 2011. L actif circulant en fin d exercice est de 35,6 M contre 34,1 M fin 2011 (+ 4,4 %). OPENLY - Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL) La délégation de service public de cet équipement est confiée à la société Openly sous la forme d une régie intéressée. Après une hausse du trafic en 2011, l année 2012 a connu une baisse de 1,6 %. Les données financières 2012 ne sont pas encore connues. En 2011, les recettes de péage se montaient à 32 M et les charges à 6,0 M. Le résultat net du délégataire était de 0,3 M.

33 L environnement Le SYMALIM Le Syndicat Mixte pour l Aménagement et la Gestion du Grand parc de Miribel Jonage (SYMALIM) assure son objet à travers ses 4 vocations : préservation de la ressource en eau potable, favorisation de l espace de régulation des crues, développement des loisirs de plein air, valorisation du patrimoine naturel. La plus grande part des ressources du SYMALIM provient des participations de ses membres dont la répartition est fixée par les statuts. Le Grand Lyon contribue à hauteur de 27,5 % des participations en fonctionnement et 42 % en investissement. Les participations du Grand Lyon en 2012 s élèvent à 1,1 M en fonctionnement (+ 2,0 % par rapport à 2011) et 0,5 M en investissement (+ 3,5 %). La SPL SEGAPAL Le syndicat délègue l exploitation du Grand Parc de Miribel- Jonage à la SEGAPAL (société d économie mixte transformée durant l année 2012 en société publique locale) via un contrat de régie intéressée. En juin 2012, la SEM SEGAPAL a donc été transformée en société publique locale appelée «SPL gestion des espaces publics du Rhône Amont». Le Grand Lyon n était pas membre de la SEM mais est membre de la SPL à hauteur de 11,2 % du capital. La SPL a pour objet la création et la gestion d espaces publics pour ses membres sur le périmètre du Rhône Amont. Son objet et le nombre de ses membres se sont donc élargis permettant, tout à la fois, de penser et d organiser de manière plus intégrée la gestion des espaces publics sur un territoire précis, en associant tous les acteurs publics concernés aux discussions et aux prises de décision : SYMALIM, Grand Lyon, Département du Rhône, Département de l Ain, syndicat intercommunal du canal de Jonage, 2 communautés de communes et 10 communes. L aménagement urbain L Agence d Urbanisme L Agence d Urbanisme pour le développement de l agglomération lyonnaise, dont la Communauté urbaine est membre de droit, réalise des études dans le domaine de l aménagement et du développement urbain. Plusieurs faits marquants sont à noter dans l activité de l Agence sur l exercice 2011 : révision simplifiée du plan Local d Urbanisme (PLU) pour le quartier Lyon Confluence, lancement du programme de révision du PLU du Grand Lyon, assistance au montage des 7 Rencontres Nationales des Schémas de cohérence territoriale, plan de sauvegarde du Vieux Lyon, concours de réhabilitation des prisons Saint Paul et Saint Joseph, cadrage urbain de la caserne Raby, lignes fortes de transports A7 et A8, expertises urbaines et réalisation de schémas de référence sur l agglomération. Pour l exercice 2012, le programme d activités proposé par l Agence d Urbanisme concerne les principaux axes suivants : observatoires sur l urbanité et sur la prospective du territoire, métropolisation avec les démarches du G4, Inter-Scot et mise en œuvre des orientation du Scot 2030, révision du PLU du Grand Lyon dans une démarche de développement durable tout en intégrant le volet Habitat au nouveau document règlementaire, projets de qualité urbaine sur l ensemble de l agglomération (Nord-Isère, Saint Exupéry, Ouest lyonnais, TOP, Est lyonnais, Part- Dieu et Confluence). La subvention de fonctionnement de la Communauté urbaine d un montant de 4,8 M représente 62 % du budget total de l association, qui s élève pour l année 2011 à 7,8 M. La SERL La Société d Équipement du Rhône et de Lyon (SERL), est une Société d Économie Mixte Locale (SEML) qui répartit son activité entre plusieurs donneurs d ordre publics : la Communauté urbaine (pour des projets d aménagement et de renouvellement urbains et de développement économique) et d autres collectivités : Région Rhône-Alpes (réalisation du futur siège sur le Confluent), Département du Rhône (Musée des Confluences), communes et syndicats (travaux divers, concessions et mandats d équipements collectifs), ainsi que des maîtres d ouvrages privés en part croissante, notamment dans les domaines de la santé et de l enseignement supérieur. Les résultats 2012 apparaissent plus optimistes que prévus, notamment avec des produits d exploitation à 9,4 M (+ 13,0 %), un chiffre d opérations qui, s il est en recul par rapport à 2011, demeure néanmoins positif à 110,0 M (125,0 M prévus) et 15 nouveaux contrats pour un Chiffre d Affaires supérieur à 8 M. Ces résultats s expliquent par de nouvelles opérations Grand Lyon remportées par la SERL (Girondins, Terrain des sœurs) et de nouveaux débouchés hors Grand Lyon (ZAC Quarantaine à Villefranche sur Saône). L année 2012 a été axée sur le développement du groupe (structuration des moyens financiers, démarrage des missions liées à la SEM Patrimoniale du Grand Lyon). L activité opérationnelle à hauteur de 110,0 M (139,0 M en 2011) est liée au report de certains mandats du Musée des Confluences en 2013 (6 mois de retard sur le planning initial). Le budget de la société se répartit entre : - des produits d exploitation à hauteur de 9,4 M (+ 13 %), notamment avec un résultat supérieur aux prévisions en matière de concessions (+ 0,1 M sur contrats de base, + 0,1 M en foncier et + 0,1 M en commercialisation) et d AMO et de prestations (+ 0,4 M d AMO et + 0,1 M de prestations). Ces nouveaux produits concernent principalement les concessions (Sermoraz, Terrains des sœurs, Bottet, et Girondins) et en AMO (IRSTEA Grenoble et PEM Part-Dieu). - des produits de gestion financière (0,9 M contre 0,2 M prévu).

34 - des charges d exploitation de l ordre de 8,7 M (+ 0,6 M ) qui sont supérieures aux prévisions en raison de 0,5 M de provisions supplémentaires sur les projets à risques en cours et de dépenses supplémentaires en matière de sous-traitance opérationnelle (+ 0,1 M ). - des charges financières quasi-nulles. Le résultat d exploitation est nettement positif (+ 0,6 M ) et le résultat financier est excédentaire avec 0,1 M Le résultat exceptionnel positif de 0,7 M correspond à l entrée dans le budget 2012 de la SERL d un boni sur l opération de gestion immobilière du Parc Industriel Francis de Pressencé à Villeurbanne. Il représente à lui seul 48 % du résultat avant impôt sur les sociétés. La SPL Lyon-Confluence La Société d Économie Mixte (SEM) est devenue une Société Publique Locale d Aménagement (SPLA) le 31 janvier 2008 puis une Société Publique Locale (SPL) le 12 novembre 2012. Au terme de l exercice 2012, l activité de la société se solde par un résultat bénéficiaire de 0,03 M. Ce résultat repose sur : Des recettes de la société qui s élèvent à 2,7 M (en hausse de 6,5 % par rapport à 2011) grâce aux produits d exploitation réalisés sur : les opérations d aménagement Lyon-Confluence, l opération d éco rénovation Perrache Sainte-Blandine visant à proposer des solutions en matière d économie d énergie sur le bâti ancien. (Durée de la mission sur 3 ans pour un total de 0,3 M HT (hors révision). Le montant comptabilisé au titre de 2012 a été de 0,1 M entièrement facturé) l opération Concerto (0,2 M à recevoir dans les comptes de la société avec une répartition sur 5 ans sur justification des dépenses réalisées chaque année). Globalement, les rémunérations réalisées au cours de l exercice sont conformes aux prévisions faites (91 % de la prévision répartis entre: 82 % du montant prévisionnel pour la ZAC 1 (hors Rives de Saône et Estacade) et 11 % du montant prévisionnel pour la ZAC 2). La SPL enregistre également : des produits financiers qui résultent des plus-values précomptées dégagées sur titres d OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et intérêts de comptes à terme et se sont élevés à 0,1 M pour 2012. des produits exceptionnels qui résultent du remboursement d un reliquat de la CPAM début 2012 suite à l arrêt maladie d une salariée en 2011. Concernant les charges de la société, pour 2012, celles-ci s élèvent à 2,7 M et augmentent de 10 % par rapport à l exercice précédent. La décomposition par poste se répartit principalement entre : les frais de personnels qui s élèvent pour cet exercice à 1,8 M, en augmentation de 7 % par rapport à 2011 et représentent 68 % des charges (contre 70 % en 2011) avec l arrivée d un nouveau salarié et le paiement sur la totalité de l exercice 2012 des 2 personnes recrutées précédemment en 2011 les frais de fonctionnement et de sous-traitance d un montant de 0,8 M en augmentation de 20 % par rapport à 2011 du fait notamment d une forte augmentation du poste sous-traitance (0,2 M contre 0,1 M en 2011). Les éléments bilanciels 2012 de la SPL font état : d un fonds de roulement relativement stable (1,6 M contre 2,0 M en 2011) qui est utilisé pour financer une partie des actifs circulants (créances et charges constatées d avance) d un besoin de fonds de roulement en augmentation qui exprime le besoin pour la société pour financer son exploitation (- 0,6 M en 2012 contre - 0,5 M en 2011) d une trésorerie toujours largement positive (2,1 M en 2012 pour 2,4 M en 2011) et placée dans sa quasi-totalité. L activité opérationnelle 2012 de la SPL s est échelonnée sur l ensemble du périmètre entre le secteur Confluence 1 avec : l ouverture du centre commercial en avril 2012 les mises sur le marché de logement principalement sur les ilots K à un prix moyen élevé supérieur à 5 000 /m², H à un prix moyen d environ 4 800 /m² et E4 en accession sociale dont la commercialisation a avancé rapidement les consultations de charges foncières lancées en 2012 (ilot J et ilot A3) qui ont permis de tester le lancement de logements à prix abordable à 3 500 /m² hors parking soit inférieur de 22 % au prix moyen. et le secteur Confluence 2 avec : l approbation de la révision simplifiée n 9 du PLU par délibération du Conseil de Communauté Urbaine le 25 juin 2012. la poursuite des études de programmation du projet urbain qui ont permis d arrêter le projet de programme des équipements publics, approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Lyon le 17 septembre 2012, le programme global de construction et les modalités financières de l opération et de constituer le dossier de réalisation de la ZAC, approuvé par le Conseil de la Communauté Urbaine le 12 novembre 2012 l inscription au projet de PEP de la réalisation de deux parkings publics mutualisés de 990 places chacun sous maîtrise d ouvrage de la SPL le lancement de la première consultation de promoteurs de la ZAC sur l îlot A3 la désignation du maître d œuvre des espaces publics en avril 2012 la désignation du maitre d œuvre des parkings mutualisés

35 Développement économique et rayonnement L ADERLY L Agence pour le Développement Économique de la Région Lyonnaise (ADERLY) est l outil du Grand Lyon (même si l ADERLY intervient au-delà des frontières du Grand Lyon) en matière de promotion internationale et de prospection d investissements. Sa mission prioritaire consiste à attirer, aider à s implanter et ancrer de nouveaux projets d investissements sur le territoire. Elle exerce trois métiers : la prospection, l accompagnement et la promotion commerciale. Elle pilote également la démarche de marketing international ONLYLYON. Les programmes d actions 2012 ADERLY et ONLYLYON ont été respectés. L ADERLY a dépassé les objectifs avec plus de 70 implantations sur la période. L ambition chiffrée de 1 800 emplois à 3 ans est atteinte. En outre, l ADERLY s est concentrée sur son métier de prospection. Des outils de suivi et d évaluation améliorés ont été mis en place ainsi qu une organisation adaptée. Concernant ONLYLYON, elle est la marque de Lyon à l international et un outil de promotion au service du territoire. Créée par les acteurs économiques et institutionnels de la métropole lyonnaise, ONLYLYON est une signature visible et facilement repérable, mémorisable et compréhensible à travers le monde. Pilotée par l ADERLY, cette stratégie de marketing territorial vise à faire de la région lyonnaise, un pôle économique européen majeur. Elle s appuie sur une campagne de communication européenne, des relations de presse à l international, le développement et l animation d un réseau d ambassadeurs ainsi que sur une stratégie de webmarketing ciblée. En 2012, ONLYLYON a franchi le cap des 10 000 ambassadeurs et le doublement du nombre d ambassadeurs étrangers (1 000 ambassadeurs à l étranger contre 500 en 2011). Elle compte 275 000 fans sur le réseau social Facebook (contre 9 000 en 2011), elle a réalisé 27 évènements à l étranger (contre 7 en 2011), a vu la création du «Skyroom» (showroom de 150 mètres carrés dédié à la promotion de l agglomération). La subvention de fonctionnement de la Communauté urbaine dédiée à l activité de prospection et d accompagnement des entreprises s élève à 1,5 M et à 1,1 M pour ONLYLYON en 2012. L Office du Tourisme intercommunal du Grand Lyon L année 2012 est la troisième année d exercice de l Office du Tourisme intercommunal du Grand Lyon, créé en 2009, en réponse au transfert au 1 er janvier 2010 de la compétence «tourisme» à la Communauté urbaine de Lyon. Les missions de l Office du Tourisme sont l accueil et l information des touristes, la promotion touristique, la production et la commercialisation des produits et prestations de services touristiques et le développement du tourisme d affaires au travers du Bureau des Congrès et des Salons. L activité touristique 2012 annonce un bilan plutôt positif malgré une conjoncture morose. L hôtellerie, avec un début d année difficile et un parc qui s est agrandi en fin de premier semestre affiche des fréquentations estivales satisfaisantes et une fin d année positive en partie due à la forte activité de congrès (ECTRIMS, Pollutec ). Au total, les nuitées dans le Grand Lyon progressent de + 2 % par rapport à 2011. À noter les éléments de bilan 2012 suivants sur le tourisme d agrément et le tourisme d affaires : la tournée promotionnelle «Only Lyon on Tour» qui a fait étape dans 10 grandes villes françaises et européennes. Plus de 300 000 personnes ont été accueillies sur le village de la tournée (+ 50 % par rapport à l édition 2011). la campagne d affichage de grande envergure pour la promotion de la destination dans des stations du métro à Paris. le nombre de visiteurs accueillis dans les différents points d information de l Office du tourisme progresse de + 1 % en 2012. 42 % des visiteurs sont étrangers (soit + 3 % par rapport à 2011). 118 000 visiteurs ont réalisé une visite guidée proposée par les guides de l Office du tourisme en 2012 parmi les 64 thèmes de visites patrimoniales et insolites. la vente de «Lyon city cards», pass touristique et culturel proposé par l Office de tourisme, a connu une progression de + 34 %. les actions de prospection et de promotion menées par les équipes du Bureau des congrès et des salons, en lien avec les sites d accueil, ont généré 260 000 journées congressistes (+ 40 % de journées congressistes gagnées sur des événements hors événements sportifs par rapport à 2011). Les recettes de la taxe de séjour en 2012 pour le Grand Lyon sont estimées à 4,3 M (4,1 M collectés en 2011). La Communauté urbaine a versé une subvention de 4,5 M pour le programme 2012 de l Office du tourisme et une subvention pour son programme d action complémentaire d une valeur de 0,3 M Centre des congrès 2012 est la sixième année du contrat de délégation de service public pour l exploitation du Centre des congrès de Lyon, conclu avec le groupe GL Events Cité Centre des Congrès de Lyon (GLECCCL) pour la période 2007-2016. Après 2009 et 2010 impactées par la crise, puis 2011 marquant un retour à la croissance, l année 2012 annonce de nouveau une légère baisse de l activité. Le marché d événements d entreprises«corporate» indique un retard par rapport à 2011 en particulier sur le secteur des banques et assurances qui représente une part importante du chiffre d affaires. À noter que le marché «corporate» est affecté au niveau européen. Le chiffre d affaires de la délégation s élève à environ 19,7 M (contre 20,9 M en 2011 soit une baisse de 6 %). Baisse à relativiser compte tenu d une année 2011 exceptionnelle (hausse de + 32 % du chiffre d affaires par rapport à 2010). Au total, en 2012, les évènements sont moins nombreux (moins de manifestations, moins de m 2 loués) par rapport à 2011 mais sont d une plus grande envergure (en termes de nombre de participants, de durée moyenne). Ainsi, 320 manifestations ont été comptabilisées en 2012 contre 388 en 2011, le nombre de m 2 loués (2 330 000 m² loués) est en baisse de 4 %, le nombre de participants et de visiteurs s élève à 576 000 (+ 6 %), la durée moyenne est de 1,88 jour contre 1,75 jour en 2011. La redevance perçue en 2012 par la Communauté urbaine de Lyon au titre de l année 2011 s établit à 2,0 M (+ 18 % par rapport à la redevance 2011 au titre de l année 2010). Sur l exercice 2012, le Grand Lyon a versé une subvention versée de 0,4 M 6. 6. Cette subvention intègre une régularisation de 59 500 au titre de 2011.

36 Annexes Principes comptables et consolidation des comptes Périmètre de consolidation des comptes Les comptes des organismes extérieurs n ont pas été intégrés dans cette consolidation. En effet, un bon nombre d entre eux (sauf les SEM) n ont pas de lien en capital avec la Communauté. Le seul lien contractuel rend souvent peu explicite la possibilité de consolidation (concessionnaires et fermiers). La nature même des comptabilités tenues (plan comptable général ou diverses instructions comptables publiques) ajoute à la difficulté. En revanche, une analyse systématique du risque financier a été réalisée sur l ensemble des structures concernées. Les comptes consolidés sont donc les comptes propres à la Communauté, régis par des règles comptables distinctes. En effet, la communauté urbaine de Lyon gère ses compétences : dans son budget principal en comptabilité «M14» ; dans quatre budgets annexes : budget des eaux et budget de l assainissement (tous deux en instruction comptable «M49»), budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe et budget du restaurant communautaire (relevant de l instruction comptable «M14»). Le tableau ci-dessous indique la part respective de chacun des budgets dans les comptes consolidés présentés plus loin. Cette part varie peu d une année sur l autre. Procédure de consolidation Les budgets annexes de l assainissement, des opérations d urbanisme en régie directe et du restaurant communautaire, sont gérés «hors taxes» et consolidés avec les autres budgets gérés «toutes taxes comprises». Les comptes communautaires ont été consolidés (budget principal et budgets annexes) en éliminant un certain nombre de mouvements inter-budgétaires (participations, remboursements.) qui gonflent artificiellement les volumes budgétaires. D autres mouvements doubles (dépenses et recettes) internes à un budget ont été retraités ; ils traduisent dans certains cas l existence d une créance et son extinction ; dans d autres cas, ces mouvements représentent une double prise en compte dans le temps ou correspondent à un rôle d intermédiaire de la Communauté urbaine. Il s agit en particulier des avances aux aménageurs et des redevances des Voies Navigables de France. Ces mouvements intra-budgétaires portent aussi sur remboursements de frais dans le cadre de convention de mise à disposition et de mutualisation. Tous les retraitements opérés modifient par conséquent l ensemble des budgets depuis 2007 ; ils sont homogènes sur l ensemble de la période (2007-2012) dans l édition présente. Part des différents budgets dans les comptes consolidés Charges de fonctionnement Produits de fonctionnement Dépenses d investissement Recettes d investissement Dépenses (total) Recettes (total) BP 92,3 % 92,6 % 87,4 % 91,4 % 90,3 % 92,3 % BAE 0,3 % 1,0 % 2,1 % 1,5 % 1,0 % 1,1 % BAA 6,4 % 6,2 % 10,2 % 7,0 % 8,0 % 6,4 % BAOURD 0,7 % 0,2 % 0,0 % 0,0 % 0,4 % 0,2 % BARC 0,2 % 0,0 % 0,4 % 0,0 % 0,3 % 0,0 % BP : budget principal ; BAE : budget annexe des eaux ; BAA : budget annexe de l assainissement BAOURD : budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe ; BARC : budget annexe du restaurant communautaire

37 Retraitements réalisés pour la consolidation des comptes BP : budget principal ; BAE : budget annexe des eaux ; BAA : budget annexe de l assainissement ; BAOURD : budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe ; BARC : budget annexe du restaurant communautaire Retraitements identiques dans deux budgets en k dépense/ Objet charge du budget 2007 2008 2009 2010 2011 2012 BP 6 268,2 8 764,2 3 997,0 4 041,8 6 864,0 2 859,9 Participation du budget principal aux travaux 2041512 d assainissement (dont eaux pluviales) Participation du budget principal aux travaux du restaurant communautaire Subvention d équilibre du budget principal au budget annexe du restaurant communautaire Subvention d équilibre du budget principal au budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe Participation du budget principal aux opérations d aménagement concerté (ZAC) du budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe Remboursement des avances du budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe au budget principal Remboursement du budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe au budget principal Remboursement des avances du budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe au budget principal Remboursement au budget annexe de l assainissement de la quote-part de location de locaux imputable à la gestion de l eau Remboursement au budget annexe de l assainissement de la quote-part de frais de personnel imputables à la gestion de l eau Remboursement au budget annexe de l assainissement de la quote-part de frais de fonctionnement imputables à la gestion de l eau Remboursement au budget principal de la quote-part de frais de fonctionnement imputables au budget annexe de l assainnissement Remboursement au budget principal de la quote-part de frais de fonctionnement imputables au budget annexe du restaurant communautaire recette/ produit du budget 6 268,2 8 764,2 3 997,0 4 041,8 6 864,0 2 859,9 BAA 1315 BP 0,1 21,4 146,9 166,7 811,8 2 606,2 2041511 0,1 21,4 146,9 166,7 811,8 2 606,2 BARC 1315 BP 1 414,5 1 380,2 1 356,2 1 516,6 1 777,6 1 946,0 6521 1 414,5 1 380,2 1 356,2 1 516,6 1 777,6 1 946,0 BARC 7552 BP 799,2 6521 799,2 BAOURD 7552 BP - - 4 725,5 13 083,6 4 759,4 6743 - - 4 725,5 0,0 13 083,6 4 759,4 BAOURD 774 BAOURD - 265,6 - - 1678-265,6-0,0 - BP 276380 BAOURD - - 5 222,2-823,5 6743 - - 5 222,2 - - 823,5 BP 774 BAOURD - - 5 222,2-1678 - - 5 222,2 - BP 2764 BAE - 224,0 322,0 326,9 326,9 333,0 658-224,0 322,0 326,9 326,9 333,0 BAA 7087 BAE 1 126,4 1 186,0 1 147,3 1 139,4 1 139,4 1 173,6 6215* et 6218* 1 126,4 1 186,0 1 147,3 1 139,4 1 139,4 1 173,6 BAA 6419 BAE 77,2 80,3 133,7 105,1 104,4 107,2 6287 77,2 80,3 133,7 105,1 104,4 107,2 BAA 70872 BAA 156,7 175,9 160,7 176,1 521,3 291,0 6* 156,7 175,9 160,7 176,1 521,3 291,0 BP 70872 BARC 0,9 0,9 0,4 1,2 1,2 0,6 606* et 623* 0,9 0,9 0,4 1,2 1,2 0,6 BP 70872.../...

38.../... Objet Remboursement au budget principal des charges de structure imputables à l assainissement Remboursement au budget principal des charges de structure imputables à la gestion de l eau Contribution du budget principal au budget annexe de l assainissement au titre des eaux pluviales Rachat du budget principal des locaux de la direction de l eau dans l immeuble du Clip au budget annexe des eaux Rachat du budget principal des locaux de la direction de l eau dans l immeuble du Clip au budget annexe de l assainissement dépense/ charge du budget 2007 2008 2009 2010 2011 2012 BAA 1 428,3 1 417,1 1 458,1 1 564,0 1 480,1 1 540,1 658 recette/ produit du budget 1 428,3 1 417,1 1 458,1 1 564,0 1 480,1 1 540,1 BP 70872 BAE 261,8 276,8 290,1 333,4 313,1 333,9 658 261,8 276,8 290,1 333,4 313,1 333,9 BP 70872 BP 13 907,6 12 540,2 13 943,6 15 854,9 16 126,7 17 008,9 6558 13 907,6 12 540,2 13 943,6 15 854,9 16 126,7 17 008,9 BAA 7063 BP - - 946,4 - - - 21318 - - 946,4 - - - BAE 775 BP - - 2 861,0 - - - 21318 - - 2 861,0 - - - BAA 775 Retraitements internes au budget principal en k Objet dépense/ charge du budget 2007 2008 2009 2010 2011 2012 recette/ produit du budget BP 6 505,4 6 736,1 7 891,0 5 105,4 5 708,5 - Avances aux aménageurs 238 5 358,0 5 797,2 2 617,0 8 821,5 9 430,9 - BP 238 BP 3 413,8 3 284,8 3 416,8 3 528,3 2 779,1 3 239,8 64* Charges de personnel remboursées 3 413,8 3 284,8 3 416,8 3 528,3 2 779,1 3 239,8 BP 6419 et 6459 BP - - 1 674,6 1 480,4 1 393,3 1 382,5 Charges de personnel remboursées - agents 64* mis à disposition (SDIS, Ville de Lyon, agence d urbanisme, associations personnel...) - - 1 674,6 1 480,4 1 393,3 1 382,5 BP 7084* BP 6,4 44,2 91,9 76,6 83,8 157,6 Charges de personnel remboursées - agents 64* permanents syndicaux 6,4 44,2 91,9 76,6 83,8 157,6 BP 7413 BP 13 1 313,4 2 780,1 1 207,1 350,2 1 528,8 233,9 16 - - 52,4 - - - 20 1,2 3,9 1,4 - - - 204 2 930,7 178,6 622,5-248,6 80,9 21 498,7 336,6 502,1 1 057,3 1 020,9-23 (hors 238) 2 225,3 6 212,2 2 088,2 969,5 677,3 933,9 Annulations sur exercices antérieurs 458* 903,5 3 656,6 822,4 1 965,4 3 465,3 2,3 BP 1 313,4 2 780,1 1 207,1 350,2 1 528,8 233,9 13 - - 52,4 - - - 16 1,2 3,9 1,4 - - - 20 2 930,7 178,6 622,5-248,6 80,9 204 498,7 336,6 502,1 1 057,3 1 020,9-21 2 225,3 6 212,2 2 088,2 969,5 677,3 933,9 23 (hors 238) 903,5 3 656,6 822,4 1 965,4 3 465,3 2,3 458*.../...

39.../... Objet Créances pour cessions par annuités dépense/ charge du budget 2007 2008 2009 2010 2011 2012 BP 27634* - 269,9 386,0 1 232,0 - - 2764 13 712,0 3 498,6 1 270,8 2 927,6 - - recette/ produit du budget BP 13 712,0 3 768,5 1 656,8 4 159,6 732,0-775 Reprises sur provisions Reversement des produits d exploitation des cimetières Adhésion au Pôle métropolitain : Remboursement travaux aménagement et frais de personnel mis à disposition Mutualisation des services : Remboursement Ville de Lyon quote-part des frais de fonctionnement de la direction de l attractivité et des relations internationales (DARI) BP - 500,0 109,0 356,3 - - 67* - 500,0 109,0 356,3 - - BP 7815 BP 231,3 266,3 279,7 236,0 244,2 216,3 658 231,3 266,3 279,7 236,0 244,2 213,5 BP 70311 BP 6* hors 64* 82,8 64* 16,8 BP 47,8 70875 35,0 70878 16,8 70845 BP 236,0 6* hors 64* 73,4 73,0 64* 407,7 400,0 236,0 481,1 BP 73,0 70875 400,0 6419 Retraitements internes au budget annexe de l assainissement en k Objet dépense/ charge du budget 2007 2008 2009 2010 2011 2012 recette/ produit du budget BAA 1 243,2 1 256,0 1 259,5 1 268,3 1 595,3 1 732,4 Voies navigables de France 6378 1 436,2 1 345,4 1 433,0 1 466,7 1 346,1 1 495,7 BAA 758 BAA 736,5 2 336,4 566,6 449,4 703,8 - Avances aux aménageurs 238 1 091,6 412,3 853,9 2 243,7 528,9 - BAA 238 BAA 353,0 355,6 368,2 351,8 325,4 335,3 Charges de personnel remboursées (titres restaurant, 64* contrats aidés, agents détachés) 353,0 355,6 368,2 351,8 325,4 335,3 BAA 6419 BAA - - 77,0 75,1 75,9 74,4 Charges de personnel remboursées - agents 64* mis à disposition (associations du personnel) - - 77,0 75,1 75,9 74,4 BAA 7084 BAA 13 14,0 - - - - 20 308,5 - - - - 23 (hors 238) - 40,9 7,8-0,2 595,4 Annulations sur exercices antérieurs BAA 14,0 - - - - 13 308,5 - - - - 20-40,9 7,8-0,2 595,4 23 (hors 238)

40 Retraitements internes au budget annexe des eaux en k Objet dépense/ charge du budget 2007 2008 2009 2010 2011 2012 recette/ produit du budget BAE 159,6-44,1 - - - Avances aux aménageurs 2381* 293,4-44,1 - - - BAE 2381* BAE 66111 765,6 983,4 1 363,4 815,7 660,6 421,4 Dette des eaux prise en charge par le fermier 1641 5 675,2 4 632,6 2 295,0 2 439,5 2 147,1 1 577,5 BAE 6 440,9 5 616,0 3 658,4 3 255,2 2 807,8 1 998,8 768 BAE 271,6 253,8 213,4 167,5 268,4 157,5 Charges de personnel remboursées (titres 64* restaurant, cotisations agents détachés) 271,6 253,8 213,4 167,5 268,4 157,5 BAE 6419* BAE 337,9 337,3 337,9 338,4 377,3 419,3 Voies navigables de France 6378* 388,6 339,9 362,3 355,7 345,6 381,1 BAE 7582 BAE 13-1,9 - - - 20 - - 17,8 0,0 - - 23 (hors 238) 604,0 15,3 2,7 0,7-5,7 Annulations sur exercices antérieurs 27 - - 0,7 0,7 - - BAE - 1,9 - - - 13 - - 17,8 0,0 - - 20 604,0 15,3 2,7 0,7-5,7 23 (hors 238) - - 0,7 0,7 - - 27 BAE - - 208,2 - - - Redevance pour pollution d origine domestique 709249 - - 20,0 - - - BAE 701241 Retraitements internes au budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe en k Objet dépense/ charge du budget 2007 2008 2009 2010 2011 2012 recette/ produit du budget BAOURD 38,6 - - - - - Avances aux aménageurs 238-38,6 - - - - BAOURD 238 BAOURD - - - - 2764 2 942,4 2 671,5 Créances pour cessions par annuités - - - - BAOURD 2 671,5 775 2 942,4 2764 BAOURD - - - - - - Annulations sur exercices antérieurs 16 - - - - - - BAOURD 16

41 Retraitements internes au budget annexe du restaurant communautaire en k Objet dépense/ charge du budget 2007 2008 2009 2010 2011 2012 recette/ produit du budget BARC - - - - 85,1-238 Avances aux aménageurs - - - - 3,9 - BARC 238 BARC - - - - - 19,9 Annulations sur exercices antérieurs 23 - - - - - 19,9 BARC 23 BARC - - 2,4 2,5 2,4 2,4 Charges de personnel remboursées y compris 64* agents mis à disposition (associations du personnel) - - 2,4 2,5 2,4 2,4 BARC 7084 Enfin, pour assurer la cohérence de l analyse pluriannuelle de l épargne, certaines corrections ont été effectuées (voir chapitre sur l épargne). Méthode de rapprochement des comptes 2007-2012 Charges de personnel Sur l ensemble de la période, les charges de personnel sont celles qui figurent au chapitre 012 tant pour le budget principal que pour les budgets annexes. Services extérieurs Les services extérieurs figurent au compte 61. Subventions et fonds de concours Afin d assurer une analyse sur six exercices, les subventions des budgets en «M49» ont été traités comme suit : compte 6743 assimilé au compte 657 de la «M14» (subventions de fonctionnement) ; compte 6742 assimilé au compte 204 (subventions d équipement).

42 Historiques des comptes Comptes consolidés Consolidation des comptes 2007-2012 k après retraitements (k ) Nota : Afin d assurer la cohérence de l analyse pluriannuelle, les regroupements suivants ont été effectués : - les subventions du compte 6743 des budgets annexes en M49 ont été remontées en «Autres charges de gestion courante», au même niveau que les subventions du compte 657 de la M14 ; - les subventions du compte 6742 des budgets annexes en M49 ont été assimilées aux «Subventions d équipement versées» du compte 204 de la M14. Fonctionnement/exploitation Produits 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2012/2011 Produits des services, du domaine et ventes diverses 127 008,4 127 189,4 118 424,3 126 407,4 137 860,9 144 103,2 + 4,5 %... dont redevance d assainissement 51 189,3 54 108,1 54 259,7 53 706,9 58 595,9 61 718,3 + 5,3 % Impôts et taxes 628 315,1 643 389,7 674 914,2 719 630,3 671 770,4 685 733,4 + 2,1 %... dont impôts locaux 518 526,0 530 141,9 556 712,7 598 403,2 451 526,1 461 204,6 + 2,1 %... dont taxe d enlèvement des ordures ménagères 98 359,5 101 936,8 106 654,4 107 886,1 111 948,4 114 710,1 + 2,5 % Dotations et participations 371 385,2 370 296,4 373 255,2 371 772,4 440 596,8 445 634,7 + 1,1 %... dont D.G.F. 323 392,7 326 891,4 329 506,0 332 262,7 342 823,0 343 850,7 + 0,3 % Autres produits de gestion courante 26 500,6 37 768,6 39 720,2 45 049,2 37 881,8 39 364,7 + 3,9 % Atténuation de charges 4,3 3,7 0,1 7,9 - - Total des produits de gestion courante 1 153 213,5 1 178 647,8 1 206 314,0 1 262 867,2 1 288 109,8 1 314 836,1 + 2,1 % Produits financiers 109,6 157,9 1 188,4 266,6 239,6 313,7 + 30,9 % Produits exceptionnels 21 139,3 16 988,7 20 096,3 17 685,4 31 496,1 26 694,3-15,2 % Reprises sur provisions 3 049,0-7 800,0 2 211,0-23,7 Transferts de charges - - - - - - Ensemble 1 177 511,3 1 195 794,4 1 235 398,7 1 283 030,2 1 319 845,4 1 341 867,8 + 1,7 % Charges 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2012/2011 Charges à caractère général 239 201,6 231 169,8 235 495,5 235 701,8 260 623,5 255 985,8-1,8 % Charges de personnel et frais assimilés 191 102,8 192 759,9 198 017,2 204 445,0 210 202,2 217 917,0 + 3,7 % Atténuation de produits 228 782,2 229 160,8 228 336,6 229 247,1 230 448,2 233 842,7 + 1,5 % Autres charges de gestion courante 187 728,3 194 770,4 194 167,5 205 810,8 207 691,7 213 632,6 + 2,9 % Frais de fonctionnement des groupes d élus 712,7 638,3 669,1 714,8 772,5 781,0 + 1,1 % Total des charges de gestion courante 847 527,7 848 499,3 856 686,1 875 919,5 909 738,2 922 159,1 + 1,4 % Charges financières 44 540,8 52 848,5 40 671,5 28 156,9 33 271,3 31 131,7-6,4 % Charges exceptionnelles 33 637,6 40 647,4 48 759,3 46 959,7 48 244,6 38 340,2-20,5 % Dotations aux provisions 11 464,9 500,0 20 000,0 21 166,0 7 800,0 1 350,0-82,7 % Ensemble 937 171,0 942 495,2 966 116,8 972 202,0 999 054,1 992 981,0-0,6 % Investissement Recettes 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2012/2011 Subventions d investissement 49 830,5 55 690,4 67 571,9 85 889,0 84 241,1 67 982,4-19,3 % Emprunts et dettes assimilées 199 694,8 156 255,1 134 580,5 157 167,2 198 331,0 343 512,5 + 73,2 % Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - - - Subventions d équipement versées - - - - - - Immobilisations corporelles - - - - - - Immobilisations en cours 308,5 - - - - Total des produits d équipement 249 525,3 211 945,5 202 152,4 243 056,2 282 572,1 411 494,9 + 45,6 % Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 36 549,9 48 028,6 70 594,9 37 876,5 51 623,8 64 120,7 + 24,2 % Participations - - - - - - Autres immobilisations financières 38 227,2 11 669,0 8 970,6 4 496,8 6 036,8 2 265,2-62,5 % Total des produits financiers 74 777,1 59 697,5 79 565,6 42 373,3 57 660,6 66 385,9 + 15,1 % Opérations pour compte de tiers 25 855,7 12 013,8 23 622,5 10 599,0 13 481,1 19 260,6 + 42,9 % Ensemble 350 158,1 283 656,8 305 340,5 296 028,4 353 713,8 497 141,4 + 40,5 % Dépenses 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2012/2011 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5 048,3 5 900,9 8 952,3 11 058,4 17 484,5 12 616,1-27,8 % Subventions d équipement versées 33 503,7 55 201,7 66 383,8 68 580,4 76 654,1 80 722,7 + 5,3 % Immobilisations corporelles 128 126,2 91 882,3 115 009,6 138 854,7 148 447,3 142 618,6-3,9 % Immobilisations en cours 192 087,8 198 917,0 209 306,3 253 170,6 277 657,0 317 944,6 + 14,5 % Total des charges d équipement 358 766,0 351 901,9 399 652,1 471 664,2 520 242,9 553 902,0 + 6,5 % Dotations, fonds divers et réserves 1 367,4 2 001,6 2 261,8 2 050,7 2 261,1 2 344,8 + 3,7 % Subventions d investissement - - - - 139,3 - - 100,0 % Emprunts et dettes assimilées 169 952,1 141 074,9 139 039,0 141 547,4 136 912,6 144 984,0 + 5,9 % Participations 1 292,6 - - - - 4 534,5 Autres immobilisations financières 6 714,1 10 216,8 205,4 2 021,5 131,6 62,8-52,3 % Total des charges financières 179 326,1 153 293,3 141 506,2 145 619,6 139 444,6 151 926,1 + 9,0 % Opérations pour compte de tiers 32 690,1 24 517,1 23 352,8 10 261,3 12 587,8 14 237,6 + 13,1 % Ensemble 570 782,3 529 712,3 564 511,1 627 545,1 672 275,3 720 065,8 + 7,1 %

43 Budget principal - hors retraitements (k ) Fonctionnement/exploitation Produits 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Produits des services, du domaine et ventes diverses 63 996,9 60 594,5 57 816,1 64 888,6 72 264,1 73 903,3... dont redevance d assainissement - - - - - - Impôts et taxes 628 315,1 643 389,7 674 914,2 719 630,3 671 770,4 685 733,4... dont impôts locaux 518 526,0 530 141,9 556 712,7 598 403,2 451 526,1 461 204,6... dont taxe d enlèvement des ordures ménagères 98 359,5 101 936,8 106 654,4 107 886,1 111 948,4 114 710,1 Dotations et participations 364 412,9 361 371,5 367 109,4 365 889,5 430 255,2 432 746,4... dont D.G.F. 323 392,7 326 891,4 329 506,0 332 262,7 342 823,0 343 850,7 Autres produits de gestion courante 15 750,5 27 518,2 28 079,3 33 205,8 26 314,3 27 683,2 Atténuation de charges 3 415,4 3 284,8 3 416,8 3 534,4 2 779,1 3 639,8 Total des produits de gestion courante 1 075 890,8 1 096 158,7 1 131 335,8 1 187 148,5 1 203 383,1 1 223 706,1 Produits financiers 109,6 157,9 24,7 266,6 239,6 313,7 Produits exceptionnels 34 951,4 22 328,6 20 075,1 17 435,4 31 075,2 26 447,0 Reprise sur provisions - 500,0 7 909,0 2 567,3-23,7 Transferts de charges - - - - - - Ensemble 1 110 951,8 1 119 145,1 1 159 344,7 1 207 417,7 1 234 697,9 1 250 490,5 Charges 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Charges à caractère général 210 479,2 203 584,0 203 909,3 205 844,6 220 046,5 218 866,0 Charges de personnel et frais assimilés 169 043,2 170 437,4 176 507,9 182 625,8 187 471,4 194 487,3 Atténuation de produits 228 782,2 229 160,8 228 336,6 229 247,1 230 448,2 233 842,7 Autres charges de gestion courante 202 423,5 207 469,2 208 349,7 222 249,5 225 052,4 231 341,3 Frais de fonctionnement des groupes d élus 712,7 638,3 669,1 714,8 772,5 781,0 Total des charges de gestion courante 811 440,8 811 289,7 817 772,7 840 681,8 863 791,0 879 318,4 Charges financières 38 628,1 45 729,8 34 672,8 21 926,0 25 972,0 24 346,6 Charges exceptionnelles 32 668,9 39 967,7 53 065,6 46 187,6 60 295,9 41 143,0 Provisions 11 464,9 700,0 20 000,0 21 166,0 7 800,0 1 350,0 Ensemble 894 202,8 897 687,3 925 511,1 929 961,4 957 858,9 946 158,0 Investissement Recettes 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Subventions d investissement 36 893,6 48 189,1 49 774,8 62 016,1 72 164,2 61 782,0 Emprunts et dettes assimilées 175 392,2 127 153,4 96 417,8 105 167,2 174 546,0 308 512,5 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1,2 3,9 1,4 - - - Subventions d équipement versées 2 930,7 178,6 622,5-248,6 80,9 Immobilisations corporelles 498,7 336,6 502,1 1 057,3 1 020,9 - Immobilisations en cours 7 583,3 12 009,4 4 705,2 9 791,0 10 108,2 933,9 Total des produits d équipement 223 299,7 187 871,0 152 023,9 178 031,5 258 087,8 371 309,3 Dotations, fonds divers et réserves (hors 106) 36 546,0 47 303,8 70 461,8 37 869,1 51 584,4 64 038,6 Participations - - - - - - Autres immobilisations financières 28 895,7 9 214,1 9 936,4 1 585,9 3 968,4 1 234,1 Total des produits financiers 65 441,7 56 517,9 80 398,3 39 455,0 55 552,8 65 272,7 Opérations pour compte de tiers 26 759,3 15 670,5 24 444,9 12 564,3 16 946,4 19 263,0 Ensemble 315 500,6 260 059,4 256 867,1 230 050,9 330 587,0 455 844,9 Dépenses 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 300,5 3 782,1 7 208,1 9 301,3 15 554,6 10 516,2 Subventions d équipement versées 42 203,2 63 480,7 70 730,1 71 705,8 83 987,1 85 374,5 Immobilisations corporelles 126 171,3 88 626,0 116 354,2 135 988,6 143 584,7 138 887,1 Immobilisations en cours 137 301,4 150 749,2 134 917,8 158 031,6 218 180,9 254 166,8 Total des charges d équipement 309 976,4 306 638,1 329 210,2 375 027,3 461 307,4 488 944,6 Dotations, fonds divers et réserves 1 367,4 2 001,6 2 261,8 2 050,7 2 261,1 2 344,8 Subventions d investissement 1 313,4 2 780,1 1 207,1 350,2 1 528,8 233,9 Emprunts et dettes assimilées 152 864,7 124 414,5 125 958,1 125 915,7 122 383,6 125 847,8 Participations 1 292,6 - - - - 4 534,5 Autres immobilisations financières 20 403,1 13 945,9 1 862,2 6 181,1 863,6 62,8 Total des charges financières 177 241,1 143 142,1 131 289,3 134 497,6 127 037,0 133 023,8 Opérations pour compte de tiers 33 593,7 28 173,7 24 175,2 12 226,7 16 053,1 14 239,9 Ensemble 520 811,2 477 953,9 484 674,6 521 751,6 604 397,5 636 208,4

44 Budget annexe des eaux - hors retraitements (k ) Nota : Afin d assurer la cohérence de l analyse pluriannuelle, les regroupements suivants ont été effectués : - les subventions du compte 6743 des budgets annexes en M49 ont été remontées en «Autres charges de gestion courante», au même niveau que les subventions du compte 657 de la M14 ; - les subventions du compte 6742 des budgets annexes en M49 ont été assimilées aux «Subventions d équipement versées» du compte 204 de la M14. Fonctionnement/exploitation Produits 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Produits des services, du domaine et ventes diverses - - 41,6 7,2 43,8 662,9... dont redevance d assainissement - - - - - - Impôts et taxes - - - - - -... dont impôts locaux - - - - - -... dont taxe d enlèvement des ordures ménagères - - - - - - Dotations et participations 127,1 242,8 302,0 263,7 186,5 138,6... dont D.G.F. - - - - - - Autres produits de gestion courante 11 125,8 10 571,9 11 983,8 12 178,8 11 903,5 12 052,4 Atténuation de charges 271,6 255,0 213,4 167,5 268,4 157,5 Total des produits de gestion courante 11 524,6 11 069,7 12 540,8 12 617,1 12 402,1 13 011,3 Produits financiers 6 440,9 5 616,0 4 822,1 3 255,2 2 807,8 1 998,8 Produits exceptionnels 663,7 830,3 2 193,5 720,9 824,5 639,8 Reprise sur provisions - - - - - - Transferts de charges - - - - - - Ensemble 18 629,1 17 516,0 19 556,3 16 593,2 16 034,4 15 649,9 Charges 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Charges à caractère général 1 332,2 1 440,3 2 037,9 1 360,0 1 827,0 2 041,7 Charges de personnel et frais assimilés 1 611,8 1 632,0 1 589,2 1 591,5 1 602,7 1 642,1 Atténuation de produits - - 208,2 - - - Autres charges de gestion courante 414,7 1 136,5 1 044,9 1 059,0 1 471,0 1 383,1 Frais de fonctionnement des groupes d élus - - - - - - Total des charges de gestion courante 3 358,7 4 208,8 4 880,1 4 010,5 4 900,6 5 066,9 Charges financières 1 308,0 1 590,8 1 268,9 950,5 996,4 759,5 Charges exceptionnelles 183,6 174,0 230,3 264,6 165,4 195,2 Provisions - - - - - - Ensemble 4 850,3 5 973,6 6 379,3 5 225,6 6 062,5 6 021,5 Investissement Recettes 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Subventions d investissement 1 659,7 1 411,1 648,3 1 441,2 827,1 457,7 Emprunts et dettes assimilées 11 389,1 10 100,6 - - 1 000,0 6 000,0 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - 17,8 - - - Subventions d équipement versées - - - - - - Immobilisations corporelles - - - - - - Immobilisations en cours 897,5 15,3 46,9 0,7-5,7 Total des produits d équipement 13 946,2 11 527,0 713,0 1 441,9 1 827,1 6 463,4 Dotations, fonds divers et réserves (hors 106) 3,9 0,4 95,6 7,4-82,1 Participations - - - - - - Autres immobilisations financières 5 131,6 2 186,2 2 119,8 2 116,4 2 068,4 1 031,1 Total des produits financiers 5 135,4 2 186,6 2 215,4 2 123,8 2 068,4 1 113,2 Opérations pour compte de tiers - - - - - - Ensemble 19 081,7 13 713,6 2 928,4 3 565,7 3 895,5 7 576,6 Dépenses 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 435,9 361,5 389,6 300,0 987,6 1 441,8 Subventions d équipement versées 292,6 188,5 276,5 684,1 235,9 515,8 Immobilisations corporelles 52,6 717,9 47,6 267,4 360,9 - Immobilisations en cours 21 695,8 14 122,9 12 179,2 11 757,5 9 440,9 11 182,1 Total des charges d équipement 22 476,9 15 390,7 12 892,9 13 009,1 11 025,4 13 139,7 Dotations, fonds divers et réserves - - - - - - Subventions d investissement - 1,9 - - - - Emprunts et dettes assimilées 10 173,0 7 893,4 2 915,7 3 396,5 3 140,2 3 220,3 Participations - - - - - - Autres immobilisations financières - - 0,7 0,7 - - Total des charges financières 10 173,0 7 895,3 2 916,3 3 397,2 3 140,2 3 220,3 Opérations pour compte de tiers - - - - - - Ensemble 32 649,9 23 286,1 15 809,2 16 406,3 14 165,5 16 360,1

45 Budget annexe de l assainissement - hors retraitements (k ) Nota : Afin d assurer la cohérence de l analyse pluriannuelle, les regroupements suivants ont été effectués : - les subventions du compte 6743 des budgets annexes en M49 ont été remontées en «Autres charges de gestion courante», au même niveau que les subventions du compte 657 de la M14 ; - les subventions du compte 6742 des budgets annexes en M49 ont été assimilées aux «Subventions d équipement versées» du compte 204 de la M14. Fonctionnement/exploitation Produits 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Produits des services, du domaine et ventes diverses 77 716,7 77 925,1 78 301,4 81 119,2 86 071,2 89 425,3... dont redevance d assainissement 51 189,3 54 108,1 54 259,7 53 706,9 58 595,9 61 718,3 Impôts et taxes - - - - - -... dont impôts locaux - - - - - -... dont taxe d enlèvement des ordures ménagères - - - - - - Dotations et participations 6 823,3 8 724,4 5 935,7 5 695,9 10 238,9 10 816,3... dont D.G.F. - - - - - - Autres produits de gestion courante 1 449,0 1 363,7 1 452,5 1 487,1 1 355,7 1 505,9 Atténuation de charges 1 482,1 1 544,0 1 515,5 1 492,0 1 464,8 1 508,9 Total des produits de gestion courante 87 471,0 89 557,2 87 205,0 89 794,2 99 130,6 103 256,5 Produits financiers - - - - - - Produits exceptionnels 2 160,5 269,9 3 289,8 122,7 315,9 418,9 Reprise sur provisions 3 049,0 - - - - - Transferts de charges - - - - - - Ensemble 92 680,5 89 827,0 90 494,8 89 916,9 99 446,4 103 675,4 Charges 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Charges à caractère général 27 018,9 27 174,2 28 233,4 26 242,6 27 603,8 29 823,3 Charges de personnel et frais assimilés 24 294,1 24 541,4 25 597,1 25 604,7 26 298,2 27 200,3 Atténuation de produits - - - - - - Autres charges de gestion courante 2 116,4 2 037,1 2 092,0 2 316,5 2 214,5 2 265,8 Frais de fonctionnement des groupes d élus - - - - - - Total des charges de gestion courante 53 429,3 53 752,7 55 922,5 54 163,8 56 116,4 59 289,4 Charges financières 5 370,4 6 511,3 6 093,1 6 096,1 6 963,5 6 447,1 Charges exceptionnelles 784,5 211,6 297,9 863,4 492,3 1 746,4 Provisions - 300,0 - - - - Ensemble 59 584,2 60 775,6 62 313,5 61 123,4 63 572,2 67 482,9 Investissement Recettes 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Subventions d investissement 18 872,7 17 636,4 22 353,0 26 823,7 19 503,3 8 836,6 Emprunts et dettes assimilées 12 913,5 19 001,1 38 215,0 52 000,0 22 785,0 29 000,0 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - - - - Subventions d équipement versées - - - - - - Immobilisations corporelles - - - - - - Immobilisations en cours 1 400,1 453,1 861,6 2 243,7 529,1 595,4 Total des produits d équipement 33 186,3 37 090,6 61 429,6 81 067,4 42 817,4 38 432,0 Dotations, fonds divers et réserves (hors 106) - 724,3 37,5-39,4 - Participations - - - - - - Autres immobilisations financières - - - 574,1 - - Total des produits financiers - 724,3 37,5 574,1 39,4 - Opérations pour compte de tiers - - - - - - Ensemble 33 186,3 37 814,9 61 467,1 81 641,5 42 856,8 38 432,0 Dépenses 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 621,6 1 760,5 1 373,9 1 432,8 924,7 658,0 Subventions d équipement versées 206,8 496,7 143,6 399,0 355,5 379,4 Immobilisations corporelles 2 401,0 2 871,7 2 909,9 3 652,9 5 516,4 2 845,7 Immobilisations en cours 43 321,3 49 368,3 72 670,3 89 767,1 56 418,1 52 441,9 Total des charges d équipement 46 550,7 54 497,3 77 097,7 95 251,8 63 214,7 56 325,0 Dotations, fonds divers et réserves - - - - - - Subventions d investissement 14,0 - - - - - Emprunts et dettes assimilées 12 589,6 13 399,6 12 512,6 14 674,7 13 535,9 17 493,4 Participations - - - - - - Autres immobilisations financières 23,0 39,4 - - - - Total des charges financières 12 626,7 13 439,0 12 512,6 14 674,7 13 535,9 17 493,4 Opérations pour compte de tiers - - - - - - Ensemble 59 177,4 67 936,3 89 610,3 109 926,5 76 750,6 73 818,4

46 Budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe - hors retraitements (k ) Fonctionnement/exploitation Produits 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Produits des services, du domaine et ventes diverses 721,7 3 023,2 0,0 - - 1 013,0... dont redevance d assainissement - - - - - - Impôts et taxes - - - - - -... dont impôts locaux - - - - - -... dont taxe d enlèvement des ordures ménagères - - - - - - Dotations et participations 27,3 - - - - 2 091,0... dont D.G.F. - - - - - - Autres produits de gestion courante - - - - 799,2 - Atténuation de charges - - - - - - Total des produits de gestion courante 749,0 3 023,2 0,0-799,2 3 104,0 Produits financiers - - - - - - Produits exceptionnels 18,2-4 727,6 3 566,0 13 096,1 4 759,4 Reprise sur provisions - - - - - - Transferts de charges - - - - - - Ensemble 767,2 3 023,2 4 727,6 3 566,0 13 895,4 7 863,4 Charges 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Charges à caractère général 1 500,8 358,4 2 868,6 3 565,7 12 722,2 7 035,3 Charges de personnel et frais assimilés - - - - - - Atténuation de produits - - - - - - Autres charges de gestion courante - - - - - - Frais de fonctionnement des groupes d élus - - - - - - Total des charges de gestion courante 1 500,8 358,4 2 868,6 3 565,7 12 722,2 7 035,3 Charges financières - - - - - - Charges exceptionnelles - 294,1-0,3 374,0 828,1 Provisions - - - - - - Ensemble 1 500,8 652,4 2 868,6 3 566,0 13 096,1 7 863,4 Investissement Recettes 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Subventions d investissement - - - - - - Emprunts et dettes assimilées - - - - - - Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - - - - Subventions d équipement versées - - - - - - Immobilisations corporelles - - - - - - Immobilisations en cours - 38,6 - - - - Total des produits d équipement - 38,6 - - - - Dotations, fonds divers et réserves (hors 106) - - - - - - Participations - - - - - - Autres immobilisations financières 4 200,0 534,3 2 137,2 221,1 - - Total des produits financiers 4 200,0 534,3 2 137,2 221,1 - - Opérations pour compte de tiers - - - - - - Ensemble 4 200,0 572,9 2 137,2 221,1 - - Dépenses 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - - - - Subventions d équipement versées - - - - - - Immobilisations corporelles - - - - - - Immobilisations en cours 38,6 - - - - - Total des charges d équipement 38,6 - - - - - Dotations, fonds divers et réserves - - - - - - Subventions d investissement - - - - - - Emprunts et dettes assimilées - 265,6 5 222,2 0,0 - - Participations - - - - - - Autres immobilisations financières 2 942,4 2 671,5 - - - - Total des charges financières 2 942,4 2 937,2 5 222,2 0,0 - - Opérations pour compte de tiers - - - - - - Ensemble 2 981,0 2 937,2 5 222,2 0,0 - -

47 Budget annexe du restaurant communautaire - hors retraitements (k ) Fonctionnement/exploitation Produits 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Produits des services, du domaine et ventes diverses 636,8 628,1 627,5 629,5 552,4 558,9... dont redevance d assainissement - - - - - - Impôts et taxes - - - - - -... dont impôts locaux - - - - - -... dont taxe d enlèvement des ordures ménagères - - - - - - Dotations et participations 1,0 2,0 - - - -... dont D.G.F. - - - - - - Autres produits de gestion courante 1 414,5 1 380,2 1 356,2 1 516,6 1 777,6 1 946,0 Atténuation de charges 0,0-0,1 0,1 0,1 0,0 Total des produits de gestion courante 2 052,3 2 010,3 1 983,7 2 146,1 2 330,1 2 505,0 Produits financiers - - - - - - Produits exceptionnels 0,0-0,0 0,0 0,0 12,1 Reprise sur provisions - - - - - - Transferts de charges - - - - - - Ensemble 2 052,3 2 010,3 1 983,7 2 146,1 2 330,1 2 517,1 Charges 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Charges à caractère général 686,4 687,3 660,4 659,4 890,3 925,8 Charges de personnel et frais assimilés 1 324,9 1 273,5 1 314,6 1 443,6 1 512,1 1 527,2 Atténuation de produits - - - - - - Autres charges de gestion courante 17,2 8,3 8,7 17,6 21,8 20,5 Frais de fonctionnement des groupes d élus - - - - - - Total des charges de gestion courante 2 028,5 1 969,1 1 983,7 2 120,5 2 424,2 2 473,5 Charges financières - - - - - - Charges exceptionnelles 0,5 - - - 0,7 10,3 Provisions - - - - - - Ensemble 2 029,0 1 969,1 1 983,7 2 120,5 2 424,9 2 483,8 Investissement Recettes 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Subventions d investissement 0,1 21,4 146,9 166,7 951,2 2 606,2 Emprunts et dettes assimilées - - - - - - Immobilisations incorporelles (sauf 204) - - - - - - Subventions d équipement versées - - - - - - Immobilisations corporelles - - - - - - Immobilisations en cours - - - - 3,9 19,9 Total des produits d équipement 0,1 21,4 146,9 166,7 955,0 2 626,2 Dotations, fonds divers et réserves (hors 106) - - - - - - Participations - - - - - - Autres immobilisations financières - - - - - - Total des produits financiers - - - - - - Opérations pour compte de tiers - - - - - - Ensemble 0,1 21,4 146,9 166,7 955,0 2 626,2 Dépenses 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Immobilisations incorporelles (sauf 204) - 0,6-24,3 17,6 - Subventions d équipement versées - - - - - - Immobilisations corporelles - 3,3 7,4 3,0 6,2 885,9 Immobilisations en cours 0,1 17,6 139,5 139,3 792,0 1 708,8 Total des charges d équipement 0,1 21,4 146,9 166,7 815,7 2 594,7 Dotations, fonds divers et réserves - - - - - - Subventions d investissement - - - - 139,3 - Emprunts et dettes assimilées - - - - - - Participations - - - - - - Autres immobilisations financières - - - - - - Total des charges financières - - - - 139,3 - Opérations pour compte de tiers - - - - - - Ensemble 0,1 21,4 146,9 166,7 955,0 2 594,7

48 Autres données Ratios Données synthétiques (comptes consolidés) Application des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1 et R. 2313-2 du CGCT sur la base : - des comptes consolidés retraités ; - de la population totale telle qu elle résulte du dernier recensement connu (source : Insee, résultats statistiques 2009 Populations légales des communes en vigueur au 1 er janvier 2012 - mise à jour décembre 2011) Informations financières - ratios Ratio (calcul) Valeur (CA 2012) Moyennes nationales de la strate Détail de l endettement et service de la dette [1] [2] [3]=[1]/ [2] Comptes consolidés encours 31/12 (M, note 1) épargne brute corrigée (M, note 2) capacité de désendettement (années) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 1 198 1 205 1 182 1 204 1 266 1 471 244 254 275 311 321 349 4,9 4,7 4,3 3,9 3,9 4,2 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 dépenses réelles de fonctionnement (M ) / population produit des impositions directes (M ) / population recettes réelles de fonctionnement (M ) / population dépenses d équipement brut (M ) / population encours de la dette (M ) / population dotation globale de fonctionnement (M ) / population dépenses de personnel (M ) / dépenses réelles de fonctionnement (M ) coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (dépenses réelles de fonctionnement + remboursement du capital (M )) / recettes réelles de fonctionnement (M ) dépenses d équipement brut (M ) / recettes réelles de fonctionnement (M ) encours de la dette (M ) / recettes réelles de fonctionnement (M ) 993 1 302 232 460 1 302 232 1 342 1 302 232 487 1 302 232 1 471 (a) 1 302 232 344 1 302 232 218 993 460 n.d. 1 099 1 342 487 1 342 1 471 (a) 1 342 763 777 353 449 1 030 964 374 217 1 130 749 264 224 22 % 25 % n.d. n.d. 82 % 87 % 36 % 23 % 110 % 78 % [4] [5] [6]= [4]+[5] [7] [8]= [6]/[7] [9] [10] [11]= [9]+[10] [12] [13]= [11]/[12] Comptes consolidés frais financiers (M, note 3) remboursement du capital (M, note 4) charge totale de la dette (M ) recettes réelles de fonctionnement corrigées (M ) service de la dette (%) Budget principal frais financiers (M ) remboursement capital (M, note 5) charge totale de la dette (M ) recettes réelles de fonctionnement corrigées (M, note 6) service de la dette (%) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 45 53 41 28 33 31 102 106 104 107 102 110 146 159 145 135 135 141 1 175 1 195 1 236 1 284 1 320 1 342 12,4 % 13,3 % 11,7 % 10,5 % 10,2 % 10,5 % 2007 2008 2009 2010 2011 2012 39 46 35 22 26 24 84 89 91 91 87 91 123 135 126 113 113 115 1 089 1 109 1 151 1 196 1 227 1 242 11,3 % 12,2 % 10,9 % 9,4 % 9,2 % 9,3 % (1) Il s agit des moyennes de la dernière année connue, rapport Les finances des collectivités locales en 2012. Source : DGCL à partir des données DGFiP - comptes de gestion 2010 de l ensemble des communautés urbaines de France. (a) pour le calcul des ratios 5 et 11, l encours de dette du budget annexe des eaux (BAE) est pris en compte au prorata de l annuité non prise en charge par le fermier. Le même prorata est utilisé pour la prise en compte de l amortissement de la dette du BAE dans le ratio n.d. : non disponible note 1 : encours dette communautaire à court et long terme nette remboursement des fermiers note 2 : les corrections effectuées sont celles figurant dans le tableau de l épargne note 3 : comprennent les frais financiers, le coût de la ligne de trésorerie et des instruments de couverture (comptes 66 figurant dans le tableau de l épargne ) note 4 : comprend le remboursement «normal» du capital, hors remboursements anticipés (qu il y ait ou non refinancement), hors préfinancement du F.C.T.V.A., hors terrains (ventes en annuités). note 5 : comprenant les mouvements à neutraliser figurant dans le tableau de l épargne note 6 : les corrections effectuées sont celles portant sur budget principal figurant dans le tableau de l épargne

49 Lexique A-1 Classe d encours de dette de structure «Taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)» et d indices sous-jacents «indices zone euro». Affermage Contrat par lequel une collectivité publique confie à un fermier l exploitation d un service public préexistant. Les ouvrages et le matériel d exploitation demeurent la propriété de la collectivité ; l exploitation du service est réalisée aux risques et périls du fermier. Contre une rémunération versée par les usagers. Le fermier, reverse à la collectivité publique une redevance destinée à contribuer à l amortissement des investissements qu elle a réalisés. Annuité Somme des intérêts de la dette et de la partie de l encours remboursée au cours d une année. Autofinancement brut (ou «épargne brute»). L autofinancement brut est l excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il est aussi égal à l épargne de gestion diminuée des frais financiers. B-1 Classe d encours de dette de structure «Barrière simple. Pas d effet de levier» et d indices sous-jacents «indices zone euro». Banque européenne d investissement Institution financière de l Union européenne, la BEI a pour mission de favoriser la réalisation des objectifs de l Union en accordant des financements à long terme en faveur d investissements viables. BAOURD Budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe. BPNL Boulevard périphérique nord de Lyon. Budget Le budget est l acte par lequel sont prévues et autorisées par l assemblée délibérante les recettes et les dépenses d un exercice (article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales). Il fixe les actions, services et investissements dont l assemblée entend doter la collectivité et détermine l impôt et le niveau d emprunt indispensables pour financer la charge de leurs décisions. Le budget est unique et forme un tout (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). C-1 Classe d encours de dette de structure «Option d échange (swaption)» et d indices sous-jacents «indices zone euro». CA Compte administratif. Le compte administratif est le document par lequel l ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu il a exécutées. Il est soumis pour approbation, à l assemblée délibérante qui l arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l année qui suit la clôture de l exercice. CET Contribution économique territoriale. CFE Cotisation foncière des entreprises. CFL Comité des finances locales. Comptabilité La comptabilité publique est régie par le principe de séparation des fonctions entre l ordonnateur et le comptable. La comptabilité des collectivités territoriales est une comptabilité administrative, de droits constatés. Elle enregistre en dépenses et en recettes, non des mouvements de fonds effectifs, mais des ordres donnés (mandats et titres de recettes) au comptable public. CROUS Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Communautés urbaines de plus de 500 000 habitants En 2011 : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Toulouse. Comptes consolidés retraités Comptes des 5 budgets du Grand Lyon nets des mouvements inter-budgétaires et mouvements doubles internes à un budget (voir chapitre 6.1). CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. D Classe d encours de dette de structure «Multiplicateur jusqu à 3 ; multiplicateur jusqu à 5 capé», et d indices sous-jacents de toutes natures. DCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. DGF Dotation globale de fonctionnement. Instituée par la loi n 79-15 du 3 janvier 1979, elle a succédé au versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). Plusieurs fois remaniée, elle constitue une recette de fonctionnement libre d affectation. Elle est versée par l État selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. DSP Délégation de service public.

50 DUCSTP Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. E-3 Classe d encours de dette de structure «Multiplicateur jusqu à 5» et d indices sous-jacents «Écarts d indices zone euro» Ensemble intercommunal lyonnais Ensemble constitué de 59 personnes moralesla communauté urbaine de Lyon et ses 58 communes membres (en 2011). EPA Établissement public administratif. Épargne brute (ou «autofinancement brut»). L épargne brute est l excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Elle est aussi égale à l épargne de gestion diminuée des frais financiers. Épargne de gestion Résultat de la production des services, elle est égale aux recettes réelles de fonctionnement diminuées des dépenses réelles de fonctionnement, hors frais financiers. Épargne nette C est la part de l autofinancement brut qui permet de financer les investissements ; on l obtient en déduisant le remboursement du capital de la dette de l autofinancement. EPCI Établissement public de coopération intercommunale, statut juridique du Grand Lyon. Selon l INSEE, «les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l élaboration de projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité». Les EPCI sont régis par les principes de spécialité et d exclusivité. EPIC Établissement public industriel et commercial. ESH Entreprise sociale pour l habitat. Exercice Durée d exécution des opérations d un «budget», c est l année civile à laquelle correspond ce budget. Pour le fonctionnement, un délai complémentaire permet l achèvement des opérations en cours d exécution au 31 décembre ; c est la «journée complémentaire». F Classe d encours regroupant les dettes ayant d autres types de structure, et d indices sous-jacents de toutes natures. FNGIR Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources. Fonds de compensation pour la TVA Cette dotation d État, créée par la loi de finances pour 1978, vise à compenser, sur la base d un taux forfaitaire, une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d investissement. Le délai initial de versement de 2 ans après la réalisation des investissements a été ramené à un an par la loi de finances 2009. FPIC Fonds de péréquation ressources fiscales intercommunales et communales. FPU Fiscalité professionnelle unique. Garanties d emprunts Dans le champ de leurs interventions économiques et sociales, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent accorder des garanties d emprunts soit entre elles, soit à de nombreux organismes tels que sociétés d économie mixte, offices ou sociétés d HLM, associations, soit encore à des personnes de droit privé. En cas de défaillance de l emprunteur, la collectivité garante doit supporter la charge du remboursement. Juridiquement, c est un cautionnement personnel. HT Hors taxe. IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. INSEE Institut national de la statistique et des études économiques. Instruction budgétaire et comptable L instruction budgétaire et comptable est aux collectivités locales ce que le plan comptable général (PCG) est aux entreprises. L instruction comptable «M14» applicable à compter de 1997 pour la Communauté urbaine a d ailleurs repris les principes du plan comptable général de 1999 (régularité, prudence, sincérité et permanence des méthodes), en intégrant les contraintes propres aux collectivités locales (budget présenté et équilibré par section, caractère limitatif des dépenses, séparation de l ordonnateur et du comptable, ). LPA Lyon Parc Auto. M14 Codification instruction budgétaire et comptable. Cadre juridique qui régit la comptabilité des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif. Cette instruction est utilisée pour retracer les activités de la communauté urbaine de Lyon de caractère administratif : budget principal, budget annexe des opérations d urbanisme en régie directe (BAOURD), budget annexe du restaurant communautaire (BARC). M49 Codification instruction budgétaire et comptable. Déclinaison de l instruction M4 qui régit les services publics ayant un caractère industriel ou commercial (SPIC), la «M49» est le plan comptable applicable aux services publics d assainissement et de distribution d eau potable. Ces services doivent notamment s équilibrer par leurs recettes propres. MIN Marché d intérêt national. NAF Nomenclature française d activité. OPH Office public de l habitat. ORU Opération de renouvellement urbain. PLAI Prêt locatif aidé d intégration. PLS Prêt locatif social. Population DGF Population totale majorée d un habitant par résidence secondaire et d un ou deux habitants par place de caravane. PPI Programmation pluriannuelle des investissements. Quatre taxes Appelées également les «quatre vieilles», il s agit des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d habitation et de la taxe professionnelle. Règlement du différend financier relatif au transfert des personnels délibération n 2010-1579 du 28 juin 2010.

52 Communauté urbaine de Lyon Délégation générale aux ressources Direction des finances 20, rue du Lac - BP 3103 69399 Lyon CEDEX 03 tél. 04 78 63 41 86 - fax 04 78 63 40 71 conception graphique MÉDIACITÉ / crédit photo : Muriel Chaulet

51 Redevance Somme due à un organisme public en contrepartie de la cession d un bien ou de l exécution d un service. Régie Exécution d un travail ou d un service public par une collectivité publique elle-même, par opposition à l exécution par un entrepreneur ou un délégataire. SCOT Schéma de cohérence territoriale. SDIS Service départemental d incendie et secours. SEM Société d économie mixte. SPLA Société publique locale d aménagement. SYTRAL Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l agglomération lyonnaise. TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales. Taxe Prélèvement pécuniaire fixé par voie d autorité. Lorsqu elle n a pas de contrepartie, la taxe est un impôt (les taxes foncières, la taxe d enlèvement des ordures ménagères, la taxe d habitation, la taxe à la valeur ajoutée, etc., sont des impôts). TEOM Taxe d enlèvement des ordures ménagères. TP Taxe professionnelle. TTC Toutes taxes comprises. Valeur ajoutée C est la mesure de la production nouvelle réalisée dans une entreprise. Schématiquement on déduit du chiffre d affaires de l entreprise (c est-à-dire le total des ventes) le montant total de ses consommations intermédiaires (c est-à-dire la valeur des produits achetés à d autres entreprises pour être incorporés dans la production). Valeur locative fiscale Loyer annuel théorique d un local (d habitation ou professionnel) évalué par les services fiscaux. VEFA Vente en l état futur d achèvement. Vote du taux des taxes locales En application des dispositions de l article 1639 A du code général des impôts et de l article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs EPCI doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année ou avant le 30 avril de l année du renouvellement des organes délibérants. ZAC Zone d aménagement concerté. La ZAC est une opération d aménagement d initiative publique permettant à la collectivité de maîtriser le programme d urbanisation et notamment, le contenu, la densité, la forme, et la typologie des logements avec précision en vue de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. ZAT Zone d aménagement du territoire.

52 Communauté urbaine de Lyon Délégation générale aux ressources Direction des finances 20, rue du Lac - BP 3103 69399 Lyon CEDEX 03 tél. 04 78 63 41 86 - fax 04 78 63 40 71 conception graphique MÉDIACITÉ / crédit photo : Jacques Léone