Ville de Tourlaville SERVICE N.T.I.C. Marché à Procédure Adaptée Pour un marché à bons de commande en application du Code des Marchés Publics (décret n 2006-975 du 1 er août 2006) et notamment de l article 29 Fourniture de Services de Télécommunications Règlement de consultation Date et heure limite de remise des offres : Le 17 décembre 2010 à 16 heures Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 1/1
ARTICLE 1 Objet : 1.1. Description La présente consultation a pour objet la fourniture de services de télécommunications pour la ville de Tourlaville, dans le cadre de la réglementation des communications électroniques et dans le cadre du Code des Marchés Publics (décret n 2006-975 du 1er août 2006 et des décrets de modifications de celui-ci, notamment ceux de décembre 2008 et décembre 2009). Les marchés concernent : Les services de téléphonie fixe pour l accès au réseau téléphonique public. Les services associés aux raccordements fournis ou / et à l acheminement des communications. Les services de téléphonie mobile, GSM, et mobilité GPRS, UMTS. Les prestations à réaliser dans le cadre des différents lots, par le ou les titulaires des marchés sont des prestations globales intégrant, si nécessaire, l'étude, la fourniture, l'installation, les tests, la mise en service et la maintenance. Sont exclues des présents marchés la location ou la fourniture de systèmes téléphoniques (IPBX ou PABX), la fourniture de services de transmissions de données entre les sites de la collectivité et la fourniture de services d accès à Internet de type Professionnel. 1.2. Lieux d exécution des prestations de service La fourniture de services de télécommunications concerne les sites du pouvoir adjudicateur. 1.3. Catégorie de services et nomenclatures Catégorie: Services de télécommunications Nomenclature Communautaire : CPV : 64200000-8 Services de télécommunications. 64210000-1 Services de téléphonie et de transmission de données 64214400-3 Location de lignes terrestres de communication. ARTICLE 2 - Conditions générales de la consultation 2.1. Allotissement La présente consultation est décomposée en 3 lots, selon la répartition suivante : Lot n 1 : téléphonie filaire lignes secondaires Raccordements notamment pour présélection et services associés. Trafic entrant et trafic sortant sur ces raccordements vers numéros spéciaux, numéros courts, numéros d'urgence. Autre trafic sortant pour certaines lignes. Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 2/2
Lot n 2 : téléphonie filaire lignes principales et présélection Raccordement et acheminement du trafic pour certaines lignes RNIS (T2 et T0) des sites principaux. Acheminement du trafic par présélection. Lot n 3 : téléphonie mobile Communications radio (GSM, UMTS, GPRS.). Fourniture et maintenance de terminaux et accessoires. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. 2.2. Forme juridique de l attributaire Chaque lot constitutif de l appel d offres sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement de prestataires conjoints ou solidaires. Les candidats peuvent répondre à plusieurs lots mais ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d être obtenus. 2.3. Forme du Marché La procédure adoptée pour la présente consultation est la Procédure Adaptée du Code des Marchés Publics et notamment de l article 29. La consultation est composée de 3 lots. Chaque lot peut être attribué à un candidat différent. Les présents marchés sont des marchés à bons de commandes, 2.4. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation est constitué : du présent Règlement de Consultation (R.C.), d un Acte d Engagement (A.E.) par lot, du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), et de ses annexes. d une Fiche de Renseignements et de Simulation par lot. 2.5. Modifications de détail au dossier de consultation Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d apporter, au plus tard SIX (6) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 3/3
Lot 1 : 27 000 H.T. Lot 2 : 20 000 H.T. Lot 3 : 9 000 H.T. 2.6. Montants maximum prévisionnels 2.7. Variantes Conformément à l article 50 du Code des Marchés Publics les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications du DCE. Les variantes proposées ne doivent pas déroger aux spécificités minimum suivantes du cahier des charges qui sont intangibles : C.C.T.P. articles 1 et 3. Le candidat ne peut pas faire de variante dérogeant à ses obligations réglementaires notamment celles des communications électroniques. Le candidat devra établir un acte d engagement séparé par variante proposée par rapport à l offre de base. Le candidat doit impérativement préciser dans un document spécifique la différence entre la variante et d une part le cahier des charges de la consultation et d autre part l offre de base. 2.8. Compléments aux pièces du dossier de consultation Les compléments au dossier de consultation doivent être regroupés dans un document séparé (mémoire technique, extrait du catalogue de prix du fournisseur, etc.,...), identifié et paginé. 2.9 Mode de règlement du marché : Le mode de règlement du marché est le virement administratif. Les paiements auront lieu dans le délai maximum réglementaire (30 jours) suivant réception par le contractant de la demande de paiement émise par le ou les Titulaires du marché, dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret No 2008-1355 du 19 décembre 2008, article 33. 2.10. Durée du marché, période d exécution du marché Le marché est conclu de la notification jour une période de 12 mois renouvelable deux fois au terme de cette 1 ère période. Le renouvellement se fera de façon expresse chaque année, par lettre recommandée, au moins un mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le Pouvoir Adjudicateur est considéré comme avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise avant ce délai. La période d exécution est déterminée par les conditions précisées dans le C.C.A.P. 2.11. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 4/4
2.12. Financement du marché Le marché sur financé par le budget propre de la ville de Tourlaville. ARTICLE 3 - Dossier à produire par le candidat Les candidats doivent présenter leur candidature et leur offre dans les conditions suivantes sous peine d être écartés de la présente consultation. Les documents sont entièrement rédigés en langue française. 3.1. Constitution du dossier Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : Pièces constituant la candidature : A - Les justifications (rédigées en langue française) : (articles 44 à 47 du Code des Marchés Publics) La lettre de candidature datée et signée (D.C.1). Les déclarations sur l honneur prévues aux articles 45 et 46 du CMP datées et signées (D.C.2): -une attestation sur l honneur certifiant que le candidat n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3 et 5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail (relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal). -une déclaration sur l honneur que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales pour l année 2009 dûment datée et signée. Cette déclaration sur l honneur peut être remplacée par les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents et visés à l article 46 du Code des Marchés Publics. Ces attestations ne sont pas à fournir si l imprimé D.C.2 dûment complété et signé est fourni. Pour les entreprises créées postérieurement au 1 er janvier de l'année de lancement du marché présent, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises se substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus. La copie du jugement ou des jugements si l'entreprise est en redressement judiciaire, Pour tout candidat d un état membre de l Union Européenne (France exceptée) certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d impossibilité attestation sur l honneur du candidat, Pour tout candidat d'un pays tiers : certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays. Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 5/5
B Documents concernant les capacités du candidat Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat à exécuter le marché. Parmi les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles figurent notamment : Tous renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions d'exploitation financière et technique du candidat, ainsi qu'à ses moyens en personnel et matériels (D.C.2); Références du candidat, concernant des prestations du même type réalisées au cours des trois dernières années en précisant la nature, le montant et le service acheteur; Toutes pièces justifiant de la capacité professionnelle (licence d'opérateur ou accord commercial avec les opérateurs); Tous documents, catalogues utiles au jugement des candidatures. Le candidat peut utiliser les dispositions de l article 45- III du code des marchés publics sur l adjonction de capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques. Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, chaque membre doit fournir doit l ensemble des pièces ci-dessus. Pièces constituant l offre : C - Un projet de marché comprenant les pièces contractuelles suivantes : Un Acte d Engagement (A.E.) par lot et par offre de base/variante à compléter, dater et signer par le ou les représentants qualifiés de toutes les entreprises signataires du marché (à joindre pouvoirs ou justificatifs d habilitation pour engager la société). En cas de groupement le mandataire sera expressément désigné; L extrait du catalogue de prix du fournisseur en vigueur à la remise de l offre comportant les prix des principales prestations; Un mémoire technique détaillant l offre du candidat et notamment les points cités dans le C.C.T.P. Une Fiche de Renseignements et de Simulation par lot dûment complétée et signée. Les conditions générales de l abonnement aux différents services objet du marché le cas échéant. Le sous dossier «variante» (voir article 2.7 du présent document). 3.2. Présentation du dossier Les pièces constituant la candidature sont les pièces indiquées aux A et B de l'article 3.1. Les pièces constituant l offre sont l'offre et les pièces énumérées au paragraphe C de l'article 3.1. Une offre qui ne serait pas formalisée sur un acte d engagement dûment rempli et signé ne pourra être prise en considération. 3.3. Autres pièces administratives à fournir Les autres pièces citées ci-dessous devront être produites à la demande du Pouvoir Adjudicateur si celles-ci n ont pas été fournies avec son dossier de candidature. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 6/6
indiqué par le Pouvoir Adjudicateur dans sa demande (maximum 15 jours) ces documents. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie (le délai jours sera décompté à partir de la date de réception de la lettre). Pouvoir de la personne signataire de l Acte d Engagement : Document prouvant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (Extrait K bis, délégation de signature d un mandataire social, etc., ). Pièces mentionnées à l article R324-4 du code du Travail. Attestations d assurance Pièces prévues à l article 46 du Code des Marchés Publics - Certificats sociaux et fiscaux, copie des documents suivants : - L état annuel des certificats (DC7) pour l année 2009 - Ou les certificats fiscaux et sociaux pour l année 2009. - Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou 822-7 et 8222-8 du code du travail (datées de moins de six mois) 3.4. Conditions d envoi et de réception des dossiers (candidature et offre) Les dossiers sous pli cacheté porteront l'indication suivante «fourniture de services de télécommunications - lot n.», ainsi que la mention "Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis" et l'adresse suivante : Monsieur le Maire - Mairie de Tourlaville 109 avenue des Prairies B.P. 68 50110 TOURLAVILLE. Ces dossiers contenant la proposition du candidat (candidature et offre) devront être envoyés à l'adresse ci-dessus par la poste sous pli recommandé avec avis de réception postale (système Chronopost ou similaire accepté) ou remis au bureau du service N.T.I.C. aux heures ouvrées (8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30) contre récépissé et parvenir à destination, obligatoirement avant l'heure et la date limites indiquées en première page du présent Règlement de Consultation, terme de rigueur. Cette proposition contiendra l'ensemble des documents prévus à l'article 3.1 ci-dessus. Les dossiers qui seraient remis après la date et l heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur. ARTICLE 4 Jugement des propositions : Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues ci-après. Critères de sélection des candidatures et des offres Candidatures Les candidats dont l expérience, les capacités financières, professionnelles et techniques sont jugées insuffisantes à pouvoir exécuter le présent marché ne seront pas sélectionnés. Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 7/7
Offres Il est envisagé au vu des offres soit de choisir l offre économiquement la plus avantageuse soit de sélectionner une ou plusieurs offres (retenant l attention du Pouvoir Adjudicateur en fonction des critères de sélection énoncés ci-après), conformément à l article 52-II du C.M.P. Le nombre de candidats sélectionnés sera au maximum de 5. Le Pouvoir Adjudicateur pourra alors négocier avec ces candidats sélectionnés ou/et procéder à une audition de ceux-ci; ces candidats pourront alors présenter oralement leur offre et les solutions proposées. A la suite de cette négociation et/ou audition le Pouvoir Adjudicateur, soit choisira le candidat retenu en lui demandant de confirmer éventuellement des précisions apportées lors de l audition, soit demandera aux candidats d apporter des compléments à leur offre au vu de précisions apportées par le Pouvoir Adjudicateur. Ces précisions pourront notamment concerner les limites de prestations et de responsabilité entre d une part les services du Pouvoir Adjudicateur ou ses prestataires et d autre part le titulaire du marché issu de la présente consultation. Le Pouvoir Adjudicateur pourra ne pas donner suite à la consultation dans le cas d offres non satisfaisantes Le Pouvoir Adjudicateur choisira alors l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères de sélection énoncés ci-dessous : Critères de sélection des offres : Les offres seront classées en fonction des critères indiqués ci-après. Lot 1 et 2 : 1. Le coût des prestations et de leur utilisation (45 %) 2. La valeur technique. (40 %) 3. Les délais de mise à disposition des prestations en début et en cours de marché. (15 %) L examen de la valeur des prix se fera au vu des éléments suivants : Le prix des prestations établi sur la base de la simulation renseignée et éventuellement ajustée en cas d erreur(s) Les prix unitaires proposés. L examen de la valeur technique de l offre se fera au vu des éléments suivants : La description technique du réseau utilisé notamment dans le périmètre de la collectivité. Les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des accès (redondance des liens et du matériel). La description de l infrastructure nécessaire à l acheminement du trafic. La solution technique de raccordement au réseau du candidat. Les services proposés et prestations complémentaires proposées s ajoutant aux demandes du C.C.T.P. Les moyens employés pour acheminer les appels et assurer la continuité des services de taxation. La garantie de délai de rétablissement. Les moyens techniques et humains pour assurer la qualité de service et notamment ce délai de rétablissement. Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 8/8
La fiabilité et la pérennité des solutions techniques proposées, attestées par la présentation de solutions similaires (avec la même technologie de raccordement) mises en œuvre dans le même domaine d activité (collectivités territoriales, établissements publics, etc., ) et sur une durée significative (12 mois). Les services proposés pour la gestion de la commande. Les services proposés pour les demandes de paiement et le suivi des consommations, (notamment par Internet) la fourniture de préférence par courrier électronique de fichiers des justificatifs de communication et un élément de facturation. Les conditions pour assurer la mise en place et le suivi des marchés et des prestations. La clarté des engagements, le caractère complet et la cohérence des différents documents constituant la solution technique et la présentation des prix unitaires. L examen du délai se fera au vu des éléments suivants : Délai de mise en service des prestations en début de marché : sera considéré comme correct un délai de mise en service de 2 mois. Une décote de points sera effectuée audelà de ce délai. Délai de modifications des services en cours de marché. Lot 3 : 1 La valeur technique. (42 %) 2 Le coût des prestations et de leur utilisation. Les offres de prix seront comparées sur la base des quantités précisées dans les Fiches de Renseignements et de Simulation ou à défaut sur la base des quantités indiquées dans le C.C.T.P. (40 %) 3 Les délais de mise à disposition des prestations et de livraison des terminaux en début et en cours de marché. (18 %) L examen de la valeur technique de l offre se fera au vu des éléments suivants : La description technique du réseau utilisé notamment dans le périmètre de l agglomération et du département ainsi qu au niveau national. Les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité (redondance des liens et du matériel). La description de l infrastructure nécessaire à l acheminement du trafic. La couverture du réseau dans le périmètre de l agglomération et notamment dans les bâtiments (y compris leur sous-sol). Le Pouvoir Adjudicateur pourra procéder à des essais comparatifs. Les services proposés pour la fourniture et la maintenance des terminaux et accessoires. Les services et prestations complémentaires proposés s ajoutant aux demandes du C.C.T.P. Les services proposés pour la passation et la gestion de la commande. Les services proposés pour les demandes de paiement et le suivi des consommations (notamment par Internet), la fourniture de préférence par courrier électronique de fichiers des justificatifs de communication et des éléments de facturation. Les solutions et l organisation mises en place pour assurer le suivi des marchés et des prestations. La clarté des engagements, le caractère complet et la cohérence des différents documents constituant la solution de la proposition technique. Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 9/9
L examen de la valeur des prix se fera au vu des éléments suivants : Le prix des prestations établi sur la base de la simulation renseignée et éventuellement ajustée en cas d erreur(s) Les prix unitaires proposés. Les coûts induits par l utilisation des prestations et notamment la fourniture et le remplacement des terminaux, les frais de résiliation et de modification des lignes et des services, la portabilité des numéros en début et fin de marché. L examen du délai se fera au vu des éléments suivants : Délai de mise en service des prestations en début de marché : sera considéré comme correct un délai de mise en service de 1 mois. Une décote de points sera effectuée audelà de ce délai. Délai de mise à disposition des nouveaux services ou des modifications des services en cours de marché. Délai de livraison des terminaux * Choix du Titulaire pour chaque lot L offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. L attributaire remettra ces documents dans un délai de 8 jours à compter de la notification du marché. Il est rappelé aux candidats qui auraient remis une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par laquelle ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales (D.C.2) lors du dépôt des candidatures, que le marché ne pourra être attribué au candidat retenu sous la réserve expresse qu il produise les dits certificats fiscaux et sociaux pour l année 2009 (ou l état annuel des certificats reçus DC7) et les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et 8 du code du travail, datés de moins de 6 mois. A défaut de production, l offre sera éliminée et la même demande sera faite auprès du candidat suivant dans l ordre de classement. Le marché sera attribué au candidat le mieux placé qui aura produit toutes les attestations. ARTICLE 5 Dispositions en cas de sous-traitance au moment du dépôt de l'offre : En cas de sous-traitance (article 114 1 du Code des Marchés Publics), l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, de la façon suivante : Le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 10/10
Le candidat joindra aussi la déclaration du candidat (formulaire D.C.2) dûment remplie et signée par le sous-traitant. ARTICLE 6 Renseignements complémentaires : Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Les candidats qui demandent des renseignements complémentaires auront un délai de 10 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu aux questions élémentaires. Les réponses aux questions d intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats ayant retiré un dossier. - Renseignements d'ordre administratif : Carole CARON Service finances et commande publique, 109 avenue des Prairies B.P. 68, 50110 Tourlaville, tél. : 02-33-88-15-15 - Renseignements d'ordre technique : Valérie FUSO Service N.T.I.C., 109 avenue des Prairies B.P. 68, 50110 Tourlaville, tél. : 02-33-88-15-15 ou 06-23-13-43-84 ARTICLE 7 Recours : En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Caen 3, rue Arthur Le Duc 14000 Caen Tél. : 02 31 70 72 72 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Règlement de consultation Services de télécommunications Ville de Tourlaville 11/11