EVALFRI : modification ou confirmation des classifications de 19 fonctions du personnel de l Etat



Documents pareils
I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

Paiement par prélèvement automatique des services à l enfance

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013

Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1

Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

FORMATION SELON LE SYSTEME DUAL L APPRENTISAGE CFC DE GESTIONNAIRE EN INTENDANCE L APPRENTISAGE AFP D EMPLOYÉ-E EN INTENDANCE

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel

VI. travail et assurances sociales

S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

Annexe à la circulaire 450 relative à la politique salariale 2014

Livret d accueil. Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie. Livret d accueil.

MASTER OF SCIENCE EN SCIENCES DE L ÉDUCATION PÉDAGOGIE / PSYCHOLOGIE

Modalités d interprétation des dispositions particulières applicables aux veilleurs, surveillants et encadrants de nuit «Statut des veilleurs»

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

Le contrat d apprentissage

Loi sur la médecine dentaire scolaire

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

La rémunération de l apprenti :

Quels masters envisageables après un BA en Psycho/Éd à Neuchâtel?

2.8. État des lieux de la protection sociale complémentaire d entreprise

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Code du Travail, Art. L à L

Contrat d'engagement pour chef de chœur

Les chiffres de l égalité

IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS SUR LE REVENU DISPONIBLE DES PARENTS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE

Nos clients une réussite!

I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF

Observation et Conjoncture Économique. Économie Nationale approche par les revenus

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,

Le 14 mars Par Isabelle Brière, conseillère en relations du travail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

CF = Produits avec effets monétaires Charges avec effets monétaires. (Méthode directe)

PACTE DE RESPONSABILITÉ

Agenda annuel des informations / consultations du CE

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

Demande de paiement par prélèvement automatique des services à l enfance

Royaume du Maroc. La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

DEMANDE DE BOURSE ET/OU PRÊT D ETUDES

13. LES CHARGES DE PERSONNEL

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014

C est cette dernière mesure qu il est proposé d explorer.

ACCORD DU 24 MAI 2011

Pratique dans le canton de Zurich, valable depuis le

LE RENOUVEAU PÉDAGOGIQUE

BILAN DE L EDUCATION PHYSIQUE A L ECOLE PRIMAIRE RAPPORT DE LA COMMISSION DES INSPECTEURS DU VALAIS ROMAND (CPI)

30 mai Interpellation du groupe socialiste

Budget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route

Petites Informations Juridiques n 1

CONTRIBUTION DU RÉGIME D ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ DE L OFATMA AU FINANCEMENT DE LA SANTÉ EN HAÏTI

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) (022)

Conseils pratiques concernant l employeur de fait

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Moyens d enseignement numériques : quelles perspectives?

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Réformes socio-économiques

MENTION PSYCHOLOGIE OBJECTIF DE LA FORMATION. Les spécialités :

INTRODUCTION A LA MACROECONOMIE Séance de travaux dirigés n 4 Construction des comptes de secteur

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES

PREVOYANCE

PREPARATION BUDGET PRIMITIF Commune de Poisat 23 février 2015

Les personnels de l'urogec vous souhaitent de bonnes vacances 2008

Compte consolidé de la Confédération

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Good practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Le comité d entreprise

Initiation à la Comptabilité

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Conseil municipal du 19 décembre 2013

Nous contacter : Documentation disponible au BIJ :

2'223 4'257 (2'734 Équivalent temps plein ETP) 1'935 4'514 (3'210 ETP) 37' Compris dans l'enseignement obligatoire Enseignement spécialisé

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Surveillance consolidée des banques et des négociants en valeurs mobilières

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Vous voulez faire. Nous sommes là! d une obligation une opportunité. Notre accompagnement. Vos formules. Notre offre

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

Décret sur les traitements du personnel de l'etat

Réunion d informations du 12 novembre La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Guide pratique de l employeur

IENAC. Vous voulez devenir INGENIEUR ENAC? 3 statuts, 2 sites, 1 seul diplôme. En partenariat avec

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Direction de l'hébergement. Tous les services en CLSC

PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES. Sommaire de la démarche de réorganisation

RENCONTRE TRIPARTITE DU 18 FEVRIER 2009 : 30 MESURES URGENTES POUR FAIRE FACE A LA CRISE

CE : comment obtenir vos budgets

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

RAPPORT FINAL. REMIS AU Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS)

Doit-on craindre les impacts du rapport Trudeau sur la fonction de technicienne ou technicien en éducation spécialisée?

Transcription:

Direction des finances Finanzdirektion CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG COMMUNIQUE DE PRESSE EVALFRI : modification ou confirmation des classifications de 19 fonctions du personnel de l Etat En juin 05, le Conseil d Etat a mandaté la Commission d évaluation et de classification des fonctions (CEF) de procéder à l évaluation, conformément au système EVALFRI, d un groupe de 19 fonctions appartenant à différents domaines : administration, enseignement, domaine technique scientifique et domaine médical paramédical social. Ce groupe est composé d une part, de fonctions qui ont été mises en suspens lors du deuxième mandat d évaluation et d autre part, de fonctions ayant fait l objet d une demande d évaluation. Par l ordonnance du 11 juin 07 le Conseil d Etat a adopté de nouvelles classifications et a procédé à un toilettage du tableau de classification en créant ou en modifiant sur un plan formel certaines dénominations de fonctions. L entrée en vigueur des nouvelles classifications aura lieu le 1 er juillet 07 pour l ensemble des fonctions. I. Système EVALFRI Depuis 1999, le Conseil d Etat dispose d un système analytique d évaluation des fonctions nommé EVALFRI. En se basant sur la psychologie du travail, ce système évalue les exigences, charges et inconvénients d une fonction au travers des domaines intellectuel (I), psychosocial (PS), physique (P) et de responsabilités spécifiques (R). EVALFRI n a pas pour but d évaluer les performances individuelles des collaborateurs et collaboratrices mais détermine les exigences et les inconvénients caractéristiques d une fonction, indépendamment de la personne qui l exerce. II. Mandats d évaluation Le 29 juin 1999, le Conseil d Etat a donné un premier mandat d évaluation à la Commission d évaluation (CEF) dont les résultats ont fait l objet d une modification partielle de l arrêté de classification des fonctions du personnel de l Etat (cf. arrêté du Conseil d Etat du 24 avril 01). Le 3 juillet 01, la CEF a reçu le mandat de réaliser l évaluation d environ 60 fonctions réparties dans différents secteurs. Les travaux relatifs à ce deuxième mandat ont pris fin avec l ordonnance du Conseil d Etat du 6 juillet 04 modifiant l arrêté concernant la classification des fonctions de personnel de l Etat (enseignement secondaire I). Le 7 juin 05, afin de traiter les requêtes en suspens, le Conseil d Etat a donné à la CEF un troisième mandat d évaluation portant sur plus de 70 fonctions. Ce troisième mandat a été divisé en plusieurs étapes afin de faciliter les travaux. Les résultats de la première étape, qui comprenait essentiellement les fonctions associées aux nouvelles filières de formation HES/HEP, ont fait l objet de l ordonnance du Conseil d Etat du 17 août 05. Enfin, c est par l ordonnance du Conseil d Etat 11 juin 07 que s achèvent les travaux liés à la deuxième étape portant sur ce groupe de 19 fonctions.

III. Décisions du Conseil d Etat 1. Modifications de classification 1.1. Administration Revalorisation de la classification minimale, diminution de la classification maximale et harmonisation de la classification de la fonction de référence traducteur/trice en classe (anciennement classe,, 24). 1.2. Enseignement Confirmation de la classification de la fonction de référence enseignant/e de classe spéciale et de développement en classe. Confirmation de la classification de la fonction de référence enseignant/e de classe de en classe. Revalorisation de la classification de la fonction de référence collaborateur/trice pédagogique en classe 19,, 25 (anciennement classe 16, 24). L application des classes se fait en fonction du degré d enseignement. Diminution de la classification de la fonction de référence conseiller/ère en orientation scolaire et professionnelle en classe 21 (anciennement classe, 24). 1.3. Enseignement et/ou Médical paramédical social Confirmation de la classification de la fonction de référence logopédiste en classe. Confirmation de la classification de la fonction de référence psychomotricien/ne en classe. Confirmation de la classification de la fonction de référence psychologue en classe 21,. Suppression de la fonction psychologue scolaire en classe 21 qui est rattachée à la fonction de référence psychologue en classe 21,. 2. Modifications de classification et de dénomination de fonction 2.1. Technique et scientifique Modification de la classification de la fonction de référence vulgarisateur/trice d économie domestique agricole en classe 16, 18 (anciennement classe 17, 18). Cette fonction se nommera désormais conseiller/ère en économie familiale. 2.2. Médical paramédical social Revalorisation de la classification de la fonction de référence psychothérapeute en classe 24 (anciennement classe ). Cette fonction se nommera désormais psychologue spécialisé/e afin d englober différentes formations spécialisées reconnues par la Fédération suisse des psychologues (FSP) et exigées par l employeur. Revalorisation de la classification de la fonction de référence aide médicale dentaire en classe 9 (anciennement classe 7). Cette fonction se nommera désormais assistant/e dentaire.

Revalorisation de la classification de la fonction de référence aide en prophylaxie dentaire en classe 9 (anciennement classe 8). Cette fonction se nommera désormais éducateur/trice en hygiène dentaire. Revalorisation de la classification de la fonction de référence aide en pharmacie diplômé/e en classe 11 (anciennement classe 8). Cette fonction se nommera désormais assistant/e en pharmacie. 3. Nouvelles fonctions de référence Création de la fonction de référence conseiller/ère en réadaptation professionnelle en classe. Création de la fonction de référence conseiller/ère pédagogique en classe 21. Cette classification est applicable dans le cadre de la scolarité obligatoire du degré primaire. Création de la fonction de référence assistant/e socioéducative en classe 10. Création de la fonction de référence éducateur/trice de la petite enfance en classe 14. Création de la fonction de référence hygiéniste dentaire en classe 14. IV. Revalorisation des traitements L incidence financière relative à ces modifications de classification pour l année 07 s élève à environ 250'000 frs, sans compter la participation des communes aux traitements afférents à la scolarité obligatoire et l augmentation des subventions que l Etat versera aux institutions subventionnées. Les ajustements qui comportent des baisses de la classification sont accompagnés de mesures spéciales permettant de garantir la situation acquise au niveau salarial durant au moins 5 ans pour les titulaires en place (cf. ordonnance du 17 avril 07 relative au maintien de la situation salariale acquise en cas d abaissement de la classification d une fonction). V. Suite des travaux La CEF poursuit ses travaux relatifs au troisième mandat comprenant encore une quarantaine de fonctions, parmi lesquelles les fonctions «cadres», réparties dans différents secteurs. La fin des travaux est prévue pour l automne 09. Fribourg, le 13 juin 07 Informations complémentaires Claude Lässer, Conseiller d'etat, Directeur des finances, 026 305 31 01, entre 11 h et 12 h Markus Hayoz, Chef du Service du personnel et d'organisation, 026 305 32 35, entre 11 h et 12 h

ANNEXE 1 Tableaux récapitulatifs des résultats de l évaluation Avant évaluation Après évaluation Administration Traducteur/trice 24 Traducteur/trice Enseignement Enseignant/e de classe spéciale et Enseignant/e de classe spéciale et de développement de développement Collaborateur/trice pédagogique 1624 1925 Collaborateur/trice pédagogique Conseiller/ère en orientation scolaire 24 21 Conseiller/ère en orientation scolaire et professionnelle et professionnelle Psychologue scolaire 21 21 Psychologue Technique scientifique Vulgarisateur/trice d économie domestique agricole Médical paramédical social 1718 1618 Conseiller/ère en économie familiale Logopédiste Logopédiste Psychomotricien/ne Psychomotricien/ne Psychologue 21 21 Psychologue Psychothérapeute 24 Psychologue spécialisé/e Aide médical/e dentaire 7 9 Assistant/e dentaire Aide en prophylaxie dentaire 8 9 Educateur/trice en hygiène dentaire Aide en pharmacie diplômé/e 68 11 Assistant/e en pharmacie Nouvelles fonctions Conseiller/ère pédagogique 21 Conseiller/ère en réadaptation Assistant/e f i socioéducatif/ve ll 10 Educateur/trice de la petite enfance 14 Hygiéniste dentaire 14

ANNEXE 2 Situation salariale avant et après l évaluation (base 07) Fonction Minimum* Maximum* Traducteur/trice Enseignant/e de classe spéciale et de développement Collaborateur/trice pédagogique Conseiller/ère pédagogique Conseiller/ère en orientation scolaire et professionnelle Conseiller/ère en économie familiale Logopédiste Psychomotricien/ne Psychologue Psychologue spécialisé/e Assistant/e dentaire Educateur/trice en hygiène dentaire Hygiéniste dentaire Assistant/e socioéducatif/ve Educateur/trice de la petite enfance Assistant/e en pharmacie 66'639.30 74'907.30 81'060. 81'060. 69 269.85 66'639.30 81'060. 81'060. 91 280.15 48'481.55 51 682.15 50'026.60 51'682.15 61'757.15 53'459.25 61'757.15 47'058.05 55'357.25 123 237.40 136'973. 118 891.50 118'891.50 106'741.70 106'741.70 71'637.80 76'958.05 74'256.65 76'958.05 92'347.45 79'754.35 92'347.45 74'256.65 82'753.45 Classe actuelle Classe 24 ll 1624 1925 21 24 21 1718 1618 21 21 24 7 9 8 9 14 10 14 68 11 * Salaire annuel brut, y compris 13 ème, sans indemnités.