MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Travaux de rénovation du 40 rue de la République à Amiens Le candidat répond au lot* : Lot 00 : Clauses générales Lot 01 : Gros œuvre Démolition Désamiantage Lot 02 : Charpente bois Lot 03 : Couverture Lot 04 : Menuiseries extérieures aluminium Lot 05 : Plâtrerie Lot 06 : Menuiseries extérieures bois Lot 07 : Carrelage Lot 08 : Serrurerie Lot 09 : Electricité Lot 10 : Plomberie - Chauffage Lot 11 : Revêtement sols souples Lot 12 : Peinture Lot 13 : Aménagements extérieurs Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des marchés publics Représentant légal du Département : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Marché n 10 MPA..
ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 3 juillet 2009, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET: A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax: E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M...... Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à................. 2
Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET...... Numéro d'inscription au registre du commerce...... Code d'activité économique principal NAF.... M...... Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à.............. Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... dénommé ci-après "l'entrepreneur", d'autre part. 3
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 1-1 - Objet du marché 1-2 - Allotissement 1-3 Phasage 1-4 Tranche conditionnelle 1-5 Modalités de consultation du lot 5 1-6 - Sous-traitance 1-7 - Cotraitance 1-8 - Ordres de service ARTICLE 2 INTERVENANTS ARTICLE 3 PIECES CONTRACTUELLES ARTICLE 4 MARQUES DES MATERIAUX ARTICLE 5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 6 QUALITE DES TRAVAUX ARTICLE 7 DESCRIPTION DES TRAVAUX ARTICLE 8 STOCKAGE PROTECTION INSTALLATION DE CHANTIER ARTICLE 9 ENTRETIEN DES OUVRAGES ARTICLE 10 NETTOYAGE DU CHANTIER ARTICLE 11 LIVRABLES ARTICLE 12 DELAI D EXECUTION 12-1 Durée du marché 12-2 Délai d exécution 12-3 Affermissement de la tranche conditionnelle ARTICLE 13 DETERMINATION DU PRIX AVANCE 13-1 Détermination des prix 13-2 Avance 13-3 - Variation dans les prix ARTICLE 14 PAIEMENT 14-1 - Modalités de règlement 14-2 - Modalités de paiement des acomptes, avances, soldes et intérêts moratoires 14-3 Paiement Etablissement des factures 14-4 Paiement des cotraitants et des sous-traitants 14-5 Délai de paiement ARTICLE 15 CONTROLE DES INSTALLATIONS ESSAIS CONSIGNES ARTICLE 16 RECEPTION ET GARANTIE 4
ARTICLE 17 CONTROLE TECHNIQUE ARTICLE 18 ASSURANCES ARTICLE 19 PENALITES ARTICLE 20 RESILIATION ARTICLE 21 ATTIBUTION DE COMPETENCE ARTICLE 22 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX ANNEXE 1 AU MARCHE EN CAS DE SOUS-TRAITANCE ANNEXE 2 AU MARCHE EN CAS DE CO-TRAITANCE 5
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 1-1 Objet du marché Le présent marché a pour objet des travaux de rénovation du 40 rue de la République à Amiens. 1-2 Allotissement Les travaux ne comportent pas de tranches. Ils sont répartis en 13 lots séparés définis comme suit : Lot 00 : Clauses générales Lot 01 : Gros œuvre Démolition - Désamiantage Lot 02 : Charpente bois Lot 03 : Couverture Lot 04 : Menuiseries extérieures aluminium Lot 05 : Plâtrerie Lot 06 : Menuiseries intérieures bois Lot 07 : Carrelage Lot 08 : Serrurerie Lot 09 : Electricité Lot 10 : Plomberie - Chauffage Lot 11 : Revêtement sols souples Lot 12 : Peinture Lot 13 : Aménagements extérieurs 1-3 Phasage Les travaux seront réalisés en deux phases : - phase 1 : 40 rue de la République - phase 2 : logement écurie 1-4 Tranche conditionnelle Les lots 1, 4, 5, 10 et 12 comportent une tranche ferme et une tranche conditionnelle définies comme suit : - tranche ferme tranche conditionnelle : Aménagement du 3 ème étage 1-5 Modalités de consultation du lot 5 Le lot 5, deux solutions de base : - solution de base n 1 : Plafond coupe feu 1 heure sur 3 niveaux - solution de base n 2 : Alarme de type 1 Le détail des travaux attendus pour les des solutions de base figure dans le CCTP du lot 5. 6
Le Département fera son choix en fonction de l une ou l autre des décisions de la commission de dérogation suivant la demande de dérogation déposée le 12 avril 2010. 1-6 Sous-traitance L'entrepreneur est habilité à sous traiter ses ouvrages, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 euros. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le Département. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes est possible en cours de marché selon les modalités définies à l'article 3.6 du CCAG/Travaux. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 48 du CCAG). 1-7 Cotraitance En cas de groupement d'entreprises, la nature et la composition du groupement ainsi que son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre. 1-8 Ordres de service Par dérogation aux dispositions de l'article 3.8 du CCAG/Travaux, les points suivants sont précisés : - seront signés par le Département de la Somme, l'ordre de service général prescrivant le commencement des travaux, ainsi que tous les ordres de service pour des travaux de caractère général susceptible d'entraîner une modification, soit en plus soit en moins, du montant du marché ou ayant une incidence sur le déroulement des travaux, - seront signés par le Département, les ordres de service à caractère technique ou relatifs à la bonne marche des travaux et qui n'auront aucune répercussion directe ou indirecte sur le montant des marchés conclus, ni sur les délais d'exécution. ARTICLE 2 - INTERVENANTS Le Département de la Somme assure la maîtrise d ouvrage. La Direction des bâtiments départementaux est responsable du suivi technique des travaux. La maîtrise d œuvre est assurée par : Bureau d études FIORANI 266, rue Gaulthier de Rumilly 80 000 AMIENS La consultation relative au contrôle technique est assurée par Bureau Véritas. 7
Le consultation relative à la coordination SPS est assurée par Bureau DEKRA. ARTICLE 3 PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre décroissant de priorité : - Le présent marché pour le lot concerné, complété, paraphé, daté et signé ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières du lot concerné, paraphé, daté et signé ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières du lot 00 : clauses générales, paraphé, daté et signé ; - La note méthodologique du lot concerné, datée et signée ; - Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du lot concerné, complété, daté et signé ; - Les plans de l existant et du projet, datés et signés ; - Le dossier technique amiante, daté et signé ; - Le PGC et son annexe (DIUO), datés et signés ; - Le rapport du contrôle technique, daté et signé ; - Les fiches techniques des matériaux, datées et signées ; - Les fiches données sécurité, datées et signées ; - L attestation de visite, datée et signée. L'ensemble de ces documents est daté et signé avec apposition du cachet de la société. - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés des travaux (arrêté du 8 septembre 2009 JO du 1 er octobre 2009) ; - Le Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (CCS-DTU) ; - Le cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa dernière version en vigueur à la date de signature par les deux parties du présent marché ; ARTICLE 4 - MARQUE DES MATERIAUX La marque des matériaux est donnée soit : - sous la forme d'une marque imposée pour des raisons impérieuses, - sous la forme "telle marque" ou équivalente agréée. Le Département se réserve le droit de refuser les marques proposées, si celles-ci ne semblent pas présenter les qualités souhaitées. ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES L'entrepreneur devra obligatoirement se conformer, pour l'exécution de ses travaux, aux prescriptions des règlements, normes, règles de calculs et documents techniques unifiés (DTU) en vigueur, à la date d'exécution de ses travaux, ainsi qu'aux prescriptions techniques particulières éventuelles du présent document. 8
ARTICLE 6 - QUALITE DES TRAVAUX Les travaux seront exécutés avec la plus grande perfection suivant les règles de l'art et règlements en vigueur. ARTICLE 7 DESCRIPTIF DES TRAVAUX La description, la qualité des travaux et la mise en œuvre du matériel sont décrits dans le cahier des clauses techniques particulières. ARTICLE 8 - STOCKAGE PROTECTION INSTALLATION DE CHANTIER L'entrepreneur devra comprendre dans ses prestations tous les travaux accessoires : - la fourniture et le transport des matériaux à pied d œuvre, - les stockages et mises à l'abri pour protection et conservation des matériaux, - les ouvrages de sécurité pour protection des personnes, - les installations de chantier nécessaires à la réalisation de l ouvrage. ARTICLE 9 ENTRETIEN DES OUVRAGES Après chaque intervention quotidienne, l entrepreneur devra enlever à ses frais, les gravois, déchets, débris, emballages ou autres provenant de l'exécution de ses travaux. Un état des lieux sera réalisé avant le début du chantier. L entrepreneur prendra à sa charge toute détérioration du site lors de son intervention. Il devra, lors du retrait de chantier, remettre le site dans un bon état d ordre et de propreté. ARTICLE 10 - NETTOYAGE DU CHANTIER L entrepreneur est responsable de ses ouvrages dans la période qui pourrait s écouler entre la terminaison de ses travaux et la réception de l ensemble de ces travaux. Il doit, en outre, pendant la période de garantie, veiller de façon permanente à la bonne tenue, et s il y a lieu, au bon fonctionnement de ces ouvrages. ARTICLE 11 LIVRABLES L entrepreneur devra fournir au Département pendant la période de préparation de chantier, ses plans de fabrication à grande échelle (1/50 e ), ses détails d exécution et coupes (1/20 e ), et sur cédérom les fichiers AUTOCAD version 2000 ou compatible, portant toutes les caractéristiques techniques et le type des matériaux ainsi que les détails d exécution retenus pour la réalisation des travaux, compte tenu des particularités rencontrées. L entrepreneur fournira à l appui de ses plans, toutes les notes de calculs concernant le dimensionnement de ses installations. 9
ARTICLE 12 DUREE - DELAI D EXECUTION AFFERMISSEMENT DES TRANCHES 12-1 Durée du marché Le marché est exécutoire à compter de sa notification. Il prend fin après une décision de réception établie par le Département, en sa qualité de maître d'ouvrage dans les conditions de l'article 41 du CCAG-Travaux, constatant que le prestataire a rempli toutes ses obligations. 12-2 Délai d exécution Le délai global d exécution des travaux est fixé à 4 mois et 15 jours, y compris période de préparation de chantier, à compter de la date de réception de l ordre de service prescrivant le commencement simultané des deux phases. Le délai de réalisation de la phase 1 est fixé à 3 mois et 15 jours maximum. Le délai de réalisation de la phase 2 est fixé à 4 mois et 15 jours. Le titulaire du marché s engage à intervenir notamment durant la période estivale soit juillet et août 2010. 12-3 Affermissement de la tranche conditionnelle L exécution de la tranche conditionnelle fera l objet d un ordre de service adressé au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-affermissement de cette tranche conditionnelle ne fera pas l'objet d'une indemnité de dédit. ARTICLE 13 DETERMINATION DU PRIX - AVANCE 13-1 Détermination du prix Le marché est traité à prix global et forfaitaire 13-1-1 Détermination du prix sauf pour le lot 5 : Montant de l'offre pour la tranche conditionnelle concernant les lots 1, 4, 5, 10 et 12 exprimée en euros : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Montant total de l offre exprimée en euros : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) 10
13-1-2 Détermination du prix pour le lot 5 Solution de base 1 : Montant de l'offre pour la tranche ferme exprimée en euros : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Montant de l'offre pour la tranche conditionnelle exprimée en euros : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Montant total de l offre pour la solution de base 1 exprimée en euros : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Solution de base 2 : Montant de l'offre pour la tranche ferme exprimée en euros : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Montant de l'offre pour la tranche conditionnelle exprimée en euros : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Montant total de l offre pour la solution de base 2 exprimée en euros : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) (1) A compléter L entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux. Le prix porté au cadre de décomposition du prix global et forfaitaire du lot concerné s entend pour l exécution, sans restriction ni réserve d aucune sorte, de tous les ouvrages normalement inclus dans les travaux faisant l objet de la présente consultation. Les prix devront comprendre tous frais de charges, de déplacements, de relations avec les administrations, les frais de Coprec et contrôles divers (les frais de l organisme de contrôle seront à la charge du Département). Les prix sont révisables dans les conditions définies ci-dessous. 11
13-2 Avance En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée. L entrepreneur peut, toutefois, y renoncer. Le montant de l'avance est égal à 5% du montant du marché. L entrepreneur : Accepte le paiement de l'avance prévu à l'article 87 du code des marchés publics, Renonce au paiement de l'avance prévu à l'article 87 du code des marchés publics. 13-3-Variation dans les prix 13-3-1-Type de variation des prix Les prix sont révisables suivant les modalités fixées aux articles 12-3-3 et au 12-3-4. 13-3-2-Mois d'établissement des prix Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mai 2010 ; ce mois est appelé "mois zéro". 13-3-3-Choix des index de référence Les index de référence choisis en raison de leur structure pour la révision des prix des travaux faisant l'objet des lots correspondent aux indices suivants : Lot 01 : Gros œuvre Démolition Désamiantage : BT 01 BT 02 Lot 02 : Charpente bois : BT 14 Lot 03 : Couverture : BT 34 BT 30 BT 53 Lot 04 : Menuiseries extérieures aluminium : BT 27 Lot 05 : Plâtrerie : BT 08 Lot 06 : Menuiseries intérieures bois : BT 18 Lot 07 : Carrelage : BT 09 Lot 08 : Serrurerie : BT 42 Lot 09 : Electricité : BT 47 Lot 10 : Plomberie Chauffage : BT 38 BT 40 Lot 11 : Revêtement sols souples : BT 10 Lot 12 : Peinture : BT 46 Lot 13 : Aménagements extérieurs : BT 02 Les index sont publiés : - au Bulletin officiel du Service des prix et au Moniteur des Travaux Publics pour l'index T.P.; - au Bulletin officiel du ministère en charge de l'équipement et au Moniteur des Travaux Publics pour l'index B.T. ; 12
13-3-4-Modalités des variations des prix Les prix de base sont révisés, en hausse comme en baisse, dans les conditions précisées à l'article 10-4-4 du CCAG/Travaux par application de la formule suivante : Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l acompte du mois n est donné par la formule : Cn = 0,15 + 0,85 (In/Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l index de référence I défini au 12-3-3 du marché ou du lot concerné respectivement au mois zéro et au mois n. Pour la mise en oeuvre de cette formule, l'ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au millième supérieur. La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes. 13-3-5-Variations provisoires Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 13-3-6-Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur au moment de l'exécution des prestations. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'exécution des prestations. ARTICLE 14 PAIEMENT 14-1 Modalités de règlement 14-1-1 Décomptes et acomptes mensuels Avant la fin de chaque mois, l entrepreneur remet au maître d oeuvre un projet de décompte mensuel présentant les travaux effectués pour la période échue. Celui-ci est éventuellement minoré de l avance perçue dès que les travaux exécutés atteignent 65 % du montant total du marché. Le maître d oeuvre notifie à l entrepreneur, par ordre de service, l'état d'acompte. Cet état sera accompagné du décompte lui ayant servi de base, si le projet de décompte établi par l entrepreneur a été modifié. 14-1-2 Décompte final Après l achèvement des travaux, dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de notification de la décision de réception, et concurremment avec le projet de décompte 13
afférent au dernier mois d exécution du marché, l entrepreneur adresse au maître d œuvre un projet de décompte final indiquant les travaux exécutés. Il comprend le récapitulatif de toutes les dépenses liées au marché, ainsi que les avances et acomptes perçus. Le projet de décompte final établi par l entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d oeuvre. Le décompte final est transmis à l entrepreneur dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception du projet de décompte final. L entrepreneur dispose d un délai de 45 jours pour accepter, refuser le décompte final ou émettre des réserves ; le silence gardé passé ce délai valant acceptation. 14-1-3 Décompte général définitif Après acceptation du décompte final par l entrepreneur, le maître d oeuvre arrête le décompte général, comprenant le décompte final, l état du solde établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l entrepreneur par ordre de service au plus tard 45 jours après la date de réception du projet de décompte final. L entrepreneur dispose d un délai maximum de 45 jours pour renvoyer signé le décompte général au maître d oeuvre, avec ou sans réserves. Si l entrepreneur refuse de signer ledit décompte, il doit en communiquer les motifs au Département dans ce même délai. Si passé ce délai, l entrepreneur n a pas renvoyé le décompte général signé, ou n a pas motivé son refus de signer ni exposé les motifs des réserves qu il a formulées, le décompte général envoyé par le maître d oeuvre devient le décompte général définitif. 14-2 Modalités de paiement des acomptes, avances, soldes et intérêts moratoires En application de l article 98 du code des marchés, le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 35 jours. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de décompte par le maître d œuvre. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général par l entrepreneur, celle-ci est constituée par la date de la réception de cette acceptation par le maître d œuvre ou par l expiration du délai de trente jours en cas d acceptation tacite du décompte général. 14-3 Paiement établissement des factures Les factures seront adressées au Département à l adresse suivante : Département de la Somme Direction des Bâtiments Départementaux 3, rue Beauregard 80026 AMIENS Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 euros ne seront pas mis en paiement. 14
Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n de Siret et adresse de l entrepreneur - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé ci-dessous - la désignation des travaux exécutés - le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant - le montant total des travaux exécutés Le montant sera porté au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte: - Etablissement: - Agence: - Adresse:.. - N du compte:. - Code Banque:. - Code guichet:.. - Clé RIB: 14-4 Paiement des cotraitants et des sous traitants 14-4-1-Désignation de sous-traitants en cours de marché Les conditions d'acceptation des sous traitants figurent à l'article 114 du Code des marchés publics et aux articles 6 et 7 de la Loi MURCEF modifiant la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par le Département et par l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance ; si cet entrepreneur est un cotraitant, l'avenant ou l'acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés. L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 3.6.1.1 du CCAG /Travaux. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, l entrepreneur devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : 15
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 43 du code des marchés publics et qu il n est pas en redressement judiciaire, dans le cas contraire fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-5, L.5221-8 à L.5221-11, L.8251-1, L.8252-2, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ; - assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers (article 9.1 du CCAG /Travaux) ; - la copie du contrat de sous-traitance. Seront indiqués, en outre, pour les sous-traitants à payer directement : - les renseignements mentionnés au CCAG/Travaux ; - le compte à créditer ; - la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des marchés publics ; - le comptable assignataire des paiements. L entrepreneur est en outre tenu, le cas échéant, au respect des conditions particulières à la sous-traitance relatives à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs sur le chantier. 14-4-2-Modalités de paiement direct Pour les sous-traitants, l entrepreneur joint en double exemplaire à la facture une attestation indiquant la somme à régler par le Département à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire à la facture, signé par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de soustraitance et indiquant la somme à régler par le Département au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision de prix prévue dans le contrat de soustraitance et inclut la TVA. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. 14-5 Délai de paiement En application de l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement est fixé à trente-cinq jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, par le Département, Direction des Bâtiments Départementaux. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. 16
ARTICLE 15 CONTROLE DES INSTALLATIONS ESSAIS - CONSIGNES Les contrôles, effectués en cours ou à la fin des travaux, ont pour but de vérifier que les installations sont bien conformes à celles prévues au présent descriptif, que leur exécution ne présente pas de dispositions contraires aux prescriptions particulières de ce dernier, ni aux règles de l art, et que le tri des déchets est bien respecté. L entrepreneur aura à sa charge tous les moyens en matériel et personnel à mettre en œuvre pour le bon déroulement des essais. Les essais de vérification de la qualité des matériels et les contrôles de mise en œuvre et de bon fonctionnement seront réalisés et reportés dans un procès verbal. L ensemble des fiches d autocontrôles des matériels installés devra être annexé à ce procès verbal. En cas d essais non concluant, l entreprise devra reprendre ses prestations et de nouveaux essais seront pratiqués à charge du titulaire jusqu à satisfaction. La réception ne pourra être prononcée que si les résultats d essais sont satisfaisants. ARTICLE 16 RECEPTION ET GARANTIE La réception des travaux sera assurée conformément au chapitre 5 du CCAG/ travaux. A ce titre, l entrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement et le délai de garantie est d un an à compter de la date d effet de la réception des travaux. ARTICLE 17 CONTROLE TECHNIQUE Le contrôle des installations sera assuré par un bureau de contrôle technique, soit le Bureau Véritas. Avant exécution des travaux, l entreprise devra faire parvenir ses plans, toutes les notes de calculs concernant ses installations, notamment les réseaux de distribution et les certificats de conformité des appareils mis en place, à cet organisme, et obtenir de celui-ci son accord quant à la conformité de son projet. Lors de la vérification à la fin des travaux, l entrepreneur devra assister l organisme de contrôle pendant toute la durée des vérifications et remédier immédiatement aux anomalies détectées. Si le bureau de contrôle a des observations relatives aux non-conformités sur les installations mise en place, elles devront être exactement localisées et accompagnées d une préconisation claire des modifications à effectuer pour y remédier, conformément à l annexe II de l arrêté du 10 octobre 2000. Si cette réception ne peut être prononcée, les déplacements supplémentaires de l organisme de contrôle seront facturés à l entreprise. ARTICLE 18 ASSURANCES L entrepreneur, au moment du début des travaux, doit justifier qu il est titulaire : - d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux, 17
- d une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil ; au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie. ARTICLE 19 PENALITES Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé, par le fait de l entrepreneur, il sera fait application de l article 20 du CCAG/ travaux sans mise en demeure préalable. En cas de non respect des obligations relatives au tri des déchets, une réfaction de 3% sera appliquée sur le montant HT de la facture afférente au marché. En cas d'absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des travaux et à toute réunion provoquée par le Département, une pénalité de 150 euros sera appliquée à tout entrepreneur absent dûment convoqué. Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du chantier. ARTICLE 20 RESILIATION La résiliation du marché intervient dans les conditions fixées par le chapitre 6 du CCAG/ travaux. Le Département se réserve la possibilité de résilier le présent marché, pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts de l entrepreneur sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D.8222-5 du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, l entrepreneur dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. ARTICLE 21 ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. ARTICLE 22 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 1.6 du présent marché déroge à l article 3.8 du CCAG/TRAVAUX. Pour tous le lots, sauf le lot 5 : Est acceptée l offre de base Est acceptée la variante 18
Pour le lot 5 : Est acceptée l offre de base n 1 Est acceptée l offre de base n 2 Est acceptée la variante Fait à _ le L entrepreneur Lu et accepté, Fait à Amiens, le Signature du représentant légal du Département Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des services, (Date, cachet, signature) Gérard Bordé 19
Annexe n 1 au marché en cas de sous-traitance Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (article 114 du code des marchés publics). MARCHE N :... TITULAIRE :... OBJET :. PRESTATIONS SOUS-TRAITEES - Nature:...... - Montant de base TVA comprise :... SOUS-TRAITANT - Nom, raison ou dénomination sociale :... - Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... - Numéro d'identité d'établissement (SIRET) :... - Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :... - Adresse :... - Compte à créditer :... - Nom et adresse de la banque :... - Code établissement :... - Code guichet :... - N de compte :...... - Clé RIB :... CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE - Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :......... - Date (ou mois) d'établissement des prix :... 20
- Modalités de variation des prix :... - Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : voir marché Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Comptable Départemental. L'ENTREPRISE TITULAIRE A..., le LE SOUS-TRAITANT A..., le LE REPRESENTANT LEGAL A..., le... 21
Annexe n 2 au marché en cas de co-traitance La part attribuée à chaque cotraitant est la suivante : Le maître d'ouvrage ou son représentant se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la répartition indiquée à l article ci-dessus: 1er co-contractant par virement sur le compte N :...... Clé RIB... ouvert au nom de :... auprès de l établissement :... Code Banque :...Code guichet... (JOINDRE UN RIB) 2e co-contractant par virement sur le compte N :...... Clé RIB... ouvert au nom de :... auprès de l établissement :... Code Banque :...Code guichet... (JOINDRE UN RIB) 3e co-contractant par virement sur le compte N :...... Clé RIB... ouvert au nom de :... auprès de l établissement :... Code Banque :...Code guichet... (JOINDRE UN RIB) 22
4e co-contractant par virement sur le compte N :...... Clé RIB... ouvert au nom de :... auprès de l établissement :... Code Banque :...Code guichet... (JOINDRE UN RIB) L'ENTREPRISE MANDATAIRE A..., le LE CO-TRAITANT A..., le LE REPRESENTANT LEGAL A..., le... 23