Bien financer son projet immobilier 55
PRÊTS : COMMENT S Y RETROUVER...58 Les prêts mobilisables Le prêt principal DES TRAVAUX ET DES AIDES FINANCIÈRES...61 Les crédits d impôts ont le vent en poupe Des exemples d aides spécifiques Rapprochez-vous de l Anah La TVA à 5,5% toujours avantageuse 56
Bien financer son projet Que l on décide de construire son futur logement ou de rénover un bien, il est une étape du projet que l on ne doit pas négliger : son financement. Sur ce point, de nombreux dispositifs fiscaux sont à la disposition des porteurs de projets. T.V.A. réduite, prêt à taux zéro, Pass Foncier, éco-prêt, Pass travaux, crédits d impôts Comment s y retrouver dans ce labyrinthe financier? Dans cette partie, le Guide Bâticomtois vous donne toutes les astuces à suivre et les dispositifs à connaître pour bénéficier de toutes les aides possibles et ainsi alléger au plus la facture finale de votre projet. Éco-prêt : L éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) est destiné à financer la réalisation de travaux à caractère écologique au sein d un logement ancien ou l achat d un bien immobilier neuf labellisé basse consommation énergétique. Hypothèque : Droit conservé sur une propriété pour garantir le paiement d une créance. En échange d un prêt, la banque peut hypothéquer votre bien. Hypothèque (main levée d ) : Elle consiste à mettre fin officiellement à une prise d hypothèque sur un bien immobilier. La main-levée d hypothèque est officialisée par un acte notarié. La procédure de main-levée d hypothèque est assortie à des frais calculés au prorata du montant restant à payer sur le crédit hypothécaire. En revanche, lorsque le prêt est mené jusqu à son terme,l hypothèque continue de courir pendant encore deux années sur le bien si la main-levée n est pas officialisée chez le notaire. Nantissement ou gage : C est un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel (somme d argent bloquée sur un compte bancaire) à son créancier pour garantir sa dette. TEG : Le taux effectif global intègre dans son calcul non seulement le taux d intérêt du prêt, mais tous les frais imposés par votre banquier à savoir les frais de dossier, les commissions diverses. Il peut inclure des éléments comme l assurance du prêt.cet indice est significatif du véritable coût du crédit. Prêt à taux capé : Il s agit d un prêt dont le taux est révisé périodiquement (taux variable). Cependant, ce taux ne peut pas dépasser un "cap" ou un "plafond" défini lors de la signature du contrat. Reste à vivre : C est la part de ressource de l emprunteur restant à sa disposition une fois que le montant de la mensualité a été déduit.cette somme doit permettre au foyer de pouvoir faire face à toutes ses charges courantes (assurances, électricité, téléphone, alimentation, transport ). En général le montant de l endettement ne doit pas dépasser 30 % des ressources de l emprunteur afin de préserver le reste à vivre. 57
Adaptez votre plan de financement à votre situation Le paysage bancaire offre différentes possibilités de prêts immobiliers aux investisseurs. Néanmoins, tous les candidats n ont pas droit à toutes les formes de prêts. Il existe des formules sur mesure, propres à la situation de chacun et au type de projet. Attention, certains dispositifs sont révisés chaque année. Les prêts mobilisables : Le prêt à 0 % de base du ministère du Logement Le prêt à 0 % (ou P.T.Z.) est un prêt complémentaire au prêt principal, accordé à des ménages sous conditions de ressources. Lancé en 1995, ce prêt est destiné à favoriser l accession sociale à la propriété. Il est distribué par les établissements de crédits ayant passé une convention avec l État. Depuis 2007, il peut financer la construction ou l achat d un logement neuf, et l achat d un logement existant avec ou sans travaux. Il est accessible aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale dans les deux dernières années qui précèdent la demande. Pour obtenir ce prêt, le demandeur doit fournir la copie de ses avis d imposition N-2 et N-1. Le montant du prêt est limité à 20 % du coût total du projet en général, et représente au maximum 50 % du montant des autres prêts. Le montant tient compte de la composition du ménage et de la zone d habitation (zones tendues, zones urbaines ou sensibles). Le Prêt 1 % logement ou employeur Ce prêt,dont le montant est réglementé,peut atteindre 14 400 euros dans le Doubs, au taux de 1,5 % (hors frais de dossier). Il concerne les salariés des entreprises du secteur privé non agricole assujetties au 1 % construction qui emploient plus de 20 personnes. Le salarié doit déposer une demande de prêt auprès de son employeur. La durée du prêt est fixée entre les deux parties. Le montant de base maximal dépend de la zone géographique du logement et du niveau de revenus selon le type de projet (achat sans travaux, achat du terrain, construction ). L employeur est libre d accorder ou non le prêt après consultation du comité d entreprise. Majorations possibles du prêt à taux zéro pour l acquisition d un logement neuf Depuis 2007, le montant du prêt à 0 % peut être majoré dans le cas d une aide d une ou plusieurs collectivités locales. L octroi de cette aide est soumis à unplafondderessourceset varieselonlelieuderésidence et le nombre de personnes occupant le logement. Dans le Doubs, l aide des collectivités varie de 3 000 euros à 4 000 euros. Pour 3 personnes, par exemple,leniveaudesressourcesest de32 885 euros et l aide maximale est de 3 000 euros et le montant de la majoration du prêt est de 10 000 euros. Dans le cadre du plan de relance économique, à titre temporairepour2009,leprêt à0 % peut être doublé pour les offres émises sur la période du 15 janvier au 31 décembre2009et ce,pourl acquisitiond unlogement neuf uniquement. Le montant du prêt à 0 % peut aussi être majoré de 20 000 euros si le logement présente un niveau élevé de performance énergétique (à justifier par l emprunteur,décret à paraître au plus tard au 1 er janvier 2010). Les deux majorations (aide des collectivités et performance énergétique) peuvent se cumuler si les conditions de ces deux dispositifs sont réunies. 58
Le PASS Foncier Ce nouveau dispositif est ouvert depuis 2007 dans les communes qui décident la mise en place d une aide à l accession à la propriété ouvrant droit à la majoration du prêt à 0 %. Le PASS Foncier offre la possibilité d acheter sa résidence principale en deux étapes, le remboursement de la maison au cours d une première période et l achat du terrain dans un second temps, le terrain étant au cours de la première période porté par un collecteur du 1 % dans le cadre d un bail à construction (dans le Doubs, le montant du prêt varie selon la zone,de 30 000 ou 40 000 euros). Associé à la majoration du prêt à taux zéro et une T.V.A. à 5,5 % au lieu de 19,6 % sur la construction, ce dispositif permet aux ménages éligibles d envisager un achat qui ne serait pas possible sans cette addition d aides. Depuis 2009, le PASS-Foncier est étendu aux logements collectifs. Les bénéficiaires de ce dispositif doivent remplir plusieurs conditions dont celles du Prêt à 0 % majoré dans le cadre d un logement neuf (conditions de ressources et aide de la collectivité). Le PASS Foncier dans le Département du Doubs Dans le cadre de leur politique de soutien à l accession aidée à la propriété, le Conseil général, la Communauté d agglomération du Grand Besançon (C.A.G.B.) et la Communauté d agglomération du Pays de Montbéliard (C.A.P.M.) ont voté pour l année 2009 le principe d une subvention à l attention des bénéficiaires du PASS Foncier. Ces collectivités ont opté pour un agrément,opération par opération (consultable sur le site de l A.D.I.L. : www.adil25.org) reposant sur le respect de critères spécifiques liés à la qualité du bâti,au prix des logements, à la localisation des opérations agréées. L éco-prêt à 0 % pour la rénovation énergétique des logements Les objectifs fixés par le Grenelle de l environnement sont ambitieux. Ils visent en effet à limiter la consommation énergétique annuelle des logements anciens à 50 kwh d ici à 2020 (270 kwh en moyenne, aujourd hui). Pour aider les propriétaires à se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, la loi de finances pour 2009 a créé un prêt à taux zéro spécifique, appelé éco-p.t.z. ou encore P.T.Z.vert.D un montant maximal de 30 000 euros, il est accordé, sans conditions de ressources, aux propriétaires (bailleurs ou occupants) qui entreprennent des travaux visant à améliorer la performance énergétique d un logement achevé avant le 1 er janvier 1990. Pour en bénéficier,vous devez,lors de votre demande de prêt, fournir un devis détaillé des travaux envisagés. Une fois le prêt obtenu, vous disposerez ensuite d un délai de deux ans pour les réaliser. Il est distribué par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l État et est applicable de 2009 à 2013. Les travaux peuvent être de différentes natures mais doivent remplir certaines conditions et ne peuvent commencer avant l émission du prêt. La durée de remboursement du prêt peut varier de 3 à 15 ans. L éco prêt à 0 % est cumulable avec tous les prêts et aides ainsi que certains dispositifs fiscaux. en+ SAVOIR ADIL contact p. 11 59
Le Prêt principal : Les prêts réglementés : le Prêt conventionné (P.C.), le Prêt d accession sociale (P.A.S.) et le Prêt social de location accession (P.S.L.A.) Le Prêt conventionné (P.C.) : non garanti par l État Il est accordé sans conditions de ressources.fixé par les établissements bancaires, le taux peut varier sans dépasser un taux plafond réglementaire. Il ouvre à l allocation personnalisée au logement (A.P.L.),si les conditions de ressources sont remplies. Attention, ce taux peut atteindre voire dépasser les taux bancaires classiques. Le Prêt d accession sociale (P.A.S.) :garanti par l État Le prêt d accession sociale est un prêt conventionné accordé sous conditions de ressources.ce prêt bénéficie d une aide de l État, certains frais sont allégés. Il est accordé à un taux avantageux et ouvre droit à l aidepersonnaliséeaulogement (A.P.L.).Ilest accordé dans le cadre d une acquisition dans le neuf ou l ancien ou dans le cas de travaux pour les propriétaires occupants, sous conditions de ressources et varie selon le nombre de personnes occupant le logement et la zone géographique d habitation.la plupart des établissements de crédit le distribuent.il peut être à taux fixe ou à taux révisable ou modulable et négociable sans dépasser un taux maximum. SAVOIR en+ ADIL contact p. 11 Le Prêt social de location accession (P.S.L.A.) Le prêt social de location accession est un prêt conventionné qui permet au locataire-acquéreur de financer des opérations en deux temps : d abord une phase locative avec une partie indemnité d occupation et une partie épargne constituant un apport personnel, puis une phase accession qui débute à la levée de l option d acquisition. La durée de la phase locative et les conditions de levée d option sont librement fixées entre l opérateur et le locataire-accédant. Cette forme d accession permet à l acquéreur, sous conditions de ressources (pour un couple dans le Doubs, le revenu annuel doit être inférieur à 31 588 euros), de vérifier sa capacité à payer les mensualités du prêt tout en constituant une épargne. Ce dispositif ouvre droit à des avantages fiscaux et le prix de la location et d achat du logement (dans le Doubs de 2 100 à 2 400 euros le m 2 )ne doit pas excéder un prix au m 2 variable selon la zone d habitation (exemple dans le Doubs de 2 100 à 2 400 euros le m 2 ). Le P.S.L.A. peut se cumuler avec d autres prêts y compris le Prêt à taux zéro depuis 2009. Enfin, le locataire bénéficie de deux garanties : de relogement et de rachat. Le Prêt bancaire ordinaire Il est distribué par tous les établissements de crédit. Ses conditions d octroi sont libres. Un prêt est défini par quatre paramètres :son montant (ou capital), sa durée, son taux d intérêt, le montant des mensualités de remboursement. Le montant du prêt est fixé mais chacun des autres paramètres peut évoluer.le taux d intérêt peut être fixe ou variable et offre dans les deux cas plusieurs possibilités au niveau des échéances. Avant de s engager avec une banque,il est important de faire jouer la concurrence entre les différents organismes bancaires. Pour apprécier les différences, il faut s appuyer sur le T.E.G. Il s agit du Taux Effectif Global. Il intègre non seulement le taux d intérêt du prêt,l assurance de l emprunt, les frais mais aussi les commissions et rémunérations. Le T.E.G. doit figurer sur toutes les offres de prêts et est le meilleur élément de comparaison. Le dernier élément à étudier est le tableau d amortissement.vous pouvez être conseillé à titre gratuit sur tous ces mécanismes et sur tous les prêts mobilisables, auprès de l A.D.I.L. Lors d un rendezvous avec un conseiller juridique et financier, vous réaliserez un diagnostic financier de votre situation. Vous appréhenderez mieux vos différents contacts et négociations. 60 28
Les crédits d impôts Les crédits d impôts constituent une disposition fiscale prévoyant l allégement de l impôt, qui peut parfois conduire à un remboursement par le Trésor Public. Les crédits d impôts sont proposés aux ménages qui réalisent des travaux sous certaines conditions ou acquièrent certains équipements. Économies d énergie : bénéficiez d un crédit d impôt Le crédit d impôt sur les revenus pour dépenses d équipement de l habitation principale est prorogé jusqu au 31 décembre 2012. Il peut désormais bénéficier aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions. Le champ des dépenses éligibles ainsi que les taux du crédit d impôt sont par ailleurs actualisés. Le crédit d impôt en faveur des économies d énergie et du développement durable est prorogé jusqu au 31 décembre 2012. Les dépenses éligibles sont celles effectuées au titre d une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier2005etle31 décembre 2012. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Ce plafond s apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives. Ainsi,le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises. Ouverture du crédit d impôt aux propriétaires bailleurs Jusqu à présent limité aux propriétaires occupants, le crédit d impôt est étendu, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses pour l amélioration de la qualité environnementale de logements existants achevés depuis plus de deux ans. Les propriétaires doivent s engager à louer les logements non meublés pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Il ne peut s agir de leur conjoint ou d un membre de leur foyer fiscal. Le dispositif prévoit un plafond unique de dépenses de 8 000 euros pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et pour un même logement (pas de prise en compte de la composition du foyer fiscal dans ce cas). Le nombre de logements pouvant être donnés en location et faisant l objet de dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est limité à trois. Si le logement n est pas loué dans les douze mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit d impôt fera l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle l engagement n est pas respecté. En outre, les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier. Il s agit d interdire le cumul du crédit d impôt avec le régime de déduction des dépenses d amélioration afférentes aux locaux d habitation. 61
Aménagement du champ des équipements éligibles au crédit d impôt Certains équipements sont désormais exclus : il s agit des chaudières à basse température et des pompes à chaleur air/air. Certaines opérations, en revanche, sont désormais éligibles. Ainsi, pour les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entrele1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, il est prévu : - l élargissement de l assiette aux frais de maind œuvre pour la pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques. Le taux applicable pour ces frais de pose est de 25 %, il est porté à 40 % lorsque ces dépenses concernent un logement achevé avant le 1 er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, - l éligibilité de la réalisation d un diagnostic de performance énergétique (hors les cas où il est obligatoire, c est-à-dire en cas de vente ou de location d un logement). Un seul diagnostic de performance énergétique sera éligible par période de cinq ans et le taux du crédit d impôt sera de 50 %. Un crédit d impôt pour le développement durable Le taux de 50 % est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter de 2010 (sauf les cas où ces équipements sont installés dans un logement achevé avant le 1 er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit :dans ce cas,le taux sera toujours de 40 %). Application aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2009 Les crédits d impôts correspondant à ces nouvelles dispositions seront donc imputés sur l impôt sur le revenu de 2009 et payé en 2010. Cumul possible avec application aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2009. L ensemble des prêts aidés ou des subventions est cumulable avec le crédit d impôt (P.T.Z., éco-prêt, par exemple). Il est également possible, le cas échéant, de profiter de plusieurs crédits d impôt de nature différente (exemple : le crédit d impôt sur les intérêts et celui pour les dépenses d équipement de l habitation principale). Les ménages ayant des revenus inférieurs à 45 000 euros par an pourront cumuler le crédit d impôt développement durable avec l éco-p.t.z. Le crédit d impôt sur les intérêts d emprunt majoré L achat d une résidence principale (ancienne ou neuve), financé à l aide d un emprunt, ouvre droit à un crédit d impôt égal à 40 % des intérêts versés la première année de remboursement et à 20 % des intérêts versés les quatre années suivantes. À noter : le montant annuel des intérêts pris en en+ SAVOIR ADIL contact p. 11 compte ne peut pas excéder 3 750 euros pour un célibataire et 7 500 euros pour un couple, plus 500 euros par personne à charge. Cet avantage est majoré pour les logements acquis depuis le 1 er janvier 2009 et respectant les exigences du label B.B.C. Effinergie. 62
Crédit d impôt, intérêts d emprunt : du nouveau en+ SAVOIR E.I.E. contact p. 17 Le crédit d impôt au titre des intérêts d emprunts contractés pour l acquisition de l habitation principale est aménagé. Les logements acquis neufs, en l état futur d achèvement ou que le contribuable fait construire devront respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Cette obligation s appliquera aux logements neufs faisant l objet d une demande de permis de construire déposée à compter de l entrée en vigueur d un décret (définissant les modalités et les justificatifs à apporter), et au plus tard le 1 er janvier 2010. 63
Des exemples d aides spécifiques Pour faire des économies Maîtriser sa consommation d énergie tout en limitant les émissions de gaz à effet de serre est aujourd hui une priorité économique et environnementale. Dans le cadre des dossiers de demandes de subvention pour des travaux de rénovation, l ANAH impose des normes thermiques. Ces exigences sont quantifiables et mesurées grâce à un diagnostic thermique réalisé par un technicien certifié. Ce diagnostic consiste à mesurer les caractéristiques techniques (date de construction, altitude, ) et thermiques (type d isolation ) de l habitat avant et après travaux. Après étude, le logement est classé sur une échelle allant defàaenfonction: du niveau de sa consommation énergétique, et de ses rejets de gaz à effet de serre. Unité de mesure : kwhep/m².an (consommation d énergie primaire /m 2 /an) kgéqco2/m².an (kg de gaz rejeté/m2/an) Afin d optimiser l isolation de son logement, et donc diminuer sa consommation d énergie,les travaux à envisager prioritairement sont les suivants : Isolation des combles, Isolation des parois froides (planchers sur locaux non chauffés et murs), Système de chauffage plus performant avec programmateur, Système performant de ventilation, Double vitrage et volets isolants, (voir schéma des déperditions de chaleur p. 98) Pour être autonome chez soi Des dispositifs spécifiques existent pour faciliter l autonomie : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour les personnes de moins de 60 ans, le Dispositif Vie Autonome (DVA) pour les personnes de plus de 60 ans. Dans le cadre des travaux d adaptation au handicap physique ou de maintien à domicile, les travaux sont préconisés par un ergothérapeute et permettent de solliciter des financements majorés. Les financements spécifiques : Prestation de Compensation (MDPH), ANAH adaptation :70 % de 8000 HT de travaux Les aides spécifiques des caisses de retraite, Le Conseil Général par l intermédiaire du DVA... Pour faire des travaux chez soi SUBVENTIONS Des subventions peuvent être sollicitées pour vous aider à réaliser vos travaux d amélioration. Attention : Ne pas commencer les travaux avant les accords de subventions. Conditions d éligibilité des subventions : Occuperunlogementancien(de2à20ansselon les financeurs), respecter les plafonds de ressources, nature des travaux, travaux réalisés par un professionnel du bâtiment (fourniture et pose) Les différentes subventions : l ANAH:aidefinancièrede17%à70%d unmontant de travaux hors taxe de 13 000 maximum, EFFILOGIS : la Région Franche-Comté et l ADEME accompagnent les projets basse consommation d énergie (audits énergétiques et travaux). Renseignez-vous auprès des Espaces Info Energie ou sur www.effilogis.fr. le Conseil Général : -20 % d un montant de travaux de 6 000 maximum, - aide réservée aux personnes de plus de 65 ans, - les caisses de retraire : - pour leurs pensionnés, - chaque caisse a sa propre réglementation. PRÊTS À TAUX BONIFIÉS CAF : prêts à 1 % et 0 % pour ses allocataires 64
Pour investir dans un logement locatif Les aides de l ANAH -Agence nationale de l Habitat L ANAH peut verser des aides pour la réalisation de travaux d amélioration, selon leur nature. en+ SAVOIR HDL contact p. 14 Attention : Ne pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier. Engagements : le bailleur s engage à louer le logement pendant 9 ans, les aides sont conditionnées à des engagements d appliquer un loyer modéré (loyer intermédiaire, conventionné ou social), les locataires doivent respecter des conditions de ressources. Montant des subventions : de 15 % à 70 % du coût hors taxe des travaux subventionnables conditionnés selon : - la nature des travaux, - la surface du logement, - le loyer pratiqué après travaux - et la localisation du logement. Les collectivités locales peuvent, sur certains secteurs, bonifier les subventions octroyées par l ANAH. Déduction fiscale : le conventionnement de logement avec travaux permet également une déduction fiscale de 30 % ou 60 % pendant la durée de la convention (9 à 10 ans), le conventionnement de logement sans travaux est également possible pour une durée d engagement de 6 ans. Votre sécurité, notre métier. A votre service pour réaliser les diagnostics immobiliers aujourd hui obligatoires lors d une vente ou d une location : Amiante, Plomb, Loi carrez, DPE, Electricité, Le Diagnostiqueur DIAGTIS, est certifié par APAVE certification, organisme accrédité par le COFRAC. 5 rue de la tuilerie - 25320 TORPES 06 10 53 07 93 - Mail : diagtis25@gmail.com - www.diagtis-fc.fr 65
L A.N.A.H. peut vous aider L agence nationale de l habitat (A.N.A.H.) accompagne financièrement les personnes qui ont un projet de rénovation. Mais cette aide est soumise à conditions. L agence nationale de l habitat (A.N.A.H.) fait partie des organismes qui proposent des subventions mais sous certaines conditions. Deux cas de figure sont définis par cet organisme. Pour bénéficier d une aide, il faut être propriétaire d un logement de plus de 15 ans. Il faut qu il soit loué ou alors qu il s agisse de la résidence principale du propriétaire précisent les services de l A.N.A.H. Pour bénéficier d un coup de pouce financier, il faut déposer un dossier auprès de cette agence qui sera examiné en commission. Les aides adressées aux propriétaires occupants sont soumises à des conditions de ressources, ce qui n est pas le cas pour les propriétaires bailleurs. Pour le propriétaire occupant, le revenu fiscal ne doit pas excéder 11 212 euros pour une seule personne qui compose le ménage pour prétendre à des aides (pour deux personnes le revenu fiscal est de 16 398 euros). Le plafond des travaux subventionnables est fixé à 13 000 euros. Pour le propriétaire bailleur, il n y a pas de conditions de ressources. Il doit par contre s engager à louer son logement pendant une durée de 9 ans à des personnes de revenus modestes. Le loyer sera donc modéré. L objectif de cette aide est aussi d inviter les propriétaires bailleurs à améliorer les logements inconfortables, à encourager la remise sur le marché de logements vacants, à favoriser les travaux sur les économies d énergie, et enfin, à encourager l accessibilité du logement. Le montant de la subvention dépendra de l engagement social du bailleur. S il est important, l aide peut atteindre 55 % du montant des travaux subventionnables. Les personnes âgées ou à mobilité réduite peuvent enfin bénéficier d une aide en vue d améliorer l accessibilité de leur habitat. Elle est plafonnée à 8 000 euros par logement et est soumise à conditions de ressources. Pour y prétendre, le revenu fiscal de la personne ne doit pas excéder 17 249 euros (et 25 227 euros pour deux personnes). Dans tous les cas, les travaux doivent être systématiquement réalisés par une entreprise pour prétendre à une subvention. SAVOIR en+ HDL contact p. 14 Profitez encore de la T.V.A. à 5,5 %! Les particuliers qui ont un projet de rénovation (et seulement eux!) peuvent encore bénéficier de la T.V.A. à 5,5 %. La T.V.A. à 5,5 % survit et résiste tant bien que mal aux assauts de l Europe qui veut l abrogation de ce dispositif et qui y parvient de façon insidieuse. Elle s applique pour des travaux d aménagement ou de transformation énergétique (isolation, chauffage par exemple), à condition que l opération soit effectuée par une entreprise. La main-d œuvre, les matières premières, et certaines fournitures (comme des appareils de chauffage) sont taxées à 5,5 %. Ce dispositif est taillé sur mesure pour inciter les particuliers à rénover leur habitation. En revanche, si vous achetez vous-même les matériaux, la T.V.A. reste à 19,6 %. Lors du chantier, l artisan doit remettre au client une attestation réglementaire attestant du respect de la législation qui encadre la T.V.A. à 5,5 %. Cette attestation pourra vous être demandée par les services fiscaux. Conservez-la pendant les cinq ans qui suivent la réalisation du chantier de rénovation. Les travaux d extension d un bâtiment sont exclus du dispositif tout comme la remise à neuf de plus des deux tiers des éléments du second œuvre (huisseries extérieures, cloisons, planchers non porteurs ). Les travaux de reconstruction à la suite d un sinistre sont également exclus de la mesure. 66
TROP DE CREDITS? RESPIREZ! REGROUPEZ TOUS VOS PRÊTS ET REDUISEZ VOS MENSUALITES JUSQU'A - 60 % 40 % de pouvoir d'achat en + 75 % Taux d'endettement 35 % Taux d'endettement Gagnez du temps et de l'argent en une seule démarche! 1 seul prêt, 1 seule mensualité, 1 seul interlocuteur 25 % Pouvoir d'achat 65 % Pouvoir d'achat PROJETS IMMOBILIERS? Nous recherchons pour vous la meilleure solution de financement. Nos engagements : Un taux performant Un service personnalisé Un gain de temps Une diminution du coût global de votre crédit TOUTE L'OFFRE DES BANQUES EN 1 SEUL RENDEZ-VOUS! Contactez-nous pour une étude gratuite et sans engagement www.inandfi.fr à Besançon 37, rue de Belfort Tél. : 03 81 52 72 04 à Montbéliard 1, rue de l Etuve Tél. : 03 81 90 27 45 à Pontarlier ZAC les Epinettes 15, rue Arthur Bourdin Tél. : 03 81 39 22 99