CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D ETUDES ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ARCHITECTURALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L HABITAT SOCIAL EN MILIEU RURAL - Vu la loi n 1-93-51 du 22 rabia I 1414(10 septem bre 1993) créant les Agences Urbaines. - Vu la loi n 16-89 relative à l exercice de la pr ofession d architecte et à l institution de l Ordre National des Architectes ; - Vu le décret d application de la loi n 2-03-221 du 14 Rabia I 1425 (04 mai 2004) instituant l Agence Urbaine de Nador ; - Vu le décret d application de la loi n 16-89 rel ative à l exercice de la profession d architecte et à l institution de l Ordre National des Architectes ; - Vu la circulaire n 280 du 05 Mai 2003 de Monsieu r le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l Habitat et de l Urbanisme relative aux plans référentiels pour l'habitat rural; - Vu la circulaire n 15636 du 22 Septembre 2003 de Monsieur le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l Habitat et de l Urbanisme relative à l'assistance architecturale en milieu rural; - Vu la convention cadre entre le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l Habitat et de l Urbanisme et l Ordre National des Architectes signée le 14 Janvier 2003 à l occasion de la journée nationale de l Architecte; - Vu la convention cadre entre le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l Habitat et de l Urbanisme et l Ordre National des Architectes signés le 14 Janvier 2003 à l occasion de la journée nationale de l Architecte; - Vu la convention en date du 27 Juin 2006 signée entre le Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l Habitat et de l Urbanisme,le Ministère des Finances et de la Privatisation, la Wilaya de la Région de l Oriental et l Agence Urbaine de Nador, relative au financement des études et assistance technique de l habitat social en milieu rural. Il est établi une convention liant, d une part : L Agence Urbaine de Nador, représentée par son Directeur. Et d autre part : Les architectes mandatés : - ACHERGUI ABDERAHIM; - AJAJI MUSTAPHA; - BEN SADIA OMAR; - BOUAMARA MOHAMED; - SAOUDI MOHAMED. Le Conseil Régional de l Ordre des Architectes de l Oriental, représenté par son Président.
ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION La présente convention concerne la réalisation d études et d'assistance technique et architecturale pour le développement de l habitat social en milieu rural dans les territoires relevant du ressort territorial de l Agence Urbaine de Nador ne disposant pas de documents d urbanisme homologués ou en cours d homologation. ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention, concernant la réalisation d études et d'assistance technique et architecturale pour le développement de l habitat social en milieu rural, est établie dans la perspective de garantir la préservation et la valorisation des caractéristiques architecturales et urbanistiques locales, améliorer la qualité de l habitat, maîtriser l urbanisation dans le monde rural et contribuer à la lutte contre l exode rural. Les parties signataires de la présente convention s engagent, chacune en ce qui la concerne, à : - Assurer, conjointement, l assistance architecturale dans l ensemble du territoire rural relevant du ressort territorial de l Agence Urbaine de Nador ; - Apporter l assistance technique et architecturale aux collectivités locales qui la demandent pour la construction ou la modification des logements des populations rurales à travers le conseil, l établissement de plans ainsi que le suivi de la réalisation; - Valoriser la production architecturale en milieu rural et veiller à la sauvegarde du patrimoine architectural local; - Prendre en considération l habitat au sens large du terme (logement, dépendances, abords, équipements de base, ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L AGENCE URBAINE DE NADOR L Agence Urbaine de Nador est tenue de : - Préparer en partenariat avec le Conseil Régional de l Ordre des Architectes, dans les zones concernées, une plaquette générale support de l assistance technique et architecturale comprenant les plans et cartes de chaque commune, et tous les autres documents, données ou informations jugés nécessaires; - Proposer aux Architectes une démarche à suivre et arrêter une méthodologie d intervention ; - Définir la répartition des plans par zone en fonction de la demande en concertation entre les parties signataires de cette convention ; 2
- Assurer une coordination entre les différents partenaires et faciliter, en collaboration avec les autorités locales, l introduction des architectes mandatés au niveau des zones d intervention ; - Suivre en concertation avec les Collectivités Locales l opération d assistance durant tout le processus en vue de s assurer de l exécution des opérations de construction conformément aux plans et aux recommandations des architectes mandatés ; - Définir la procédure de délivrance de ces plans, ainsi que les modalités de suivi de ces opérations; - Prendre en charge la vérification de la conformité des plans établis aux règlements et lois en vigueur et les remettre au pétitionnaire ; - Confectionner une base de données dédiée à cette opération dont le contenu devra être défini dans le cadre du comité de coordination local ; - Tenir une comptabilité des opérations s inscrivant dans le cadre de cette opération d assistance devant refléter en détail les dépenses effectuées dans ce cadre ; - Présider le comité local de suivi et fournir un rapport semestriel au Comité central de suivi tel qu institué par les conventions de financement ; - Verser les montants relatifs aux frais d intervention aux architectes mandatés en contrepartie des prestations effectuées après leur validation par le comité local. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CONSEIL REGIONAL DE L ORDRE DES ARCHITECTES ANNEXE NADOR Ce Conseil est tenu de : - Proposer des architectes, afin d apporter l assistance technique et architecturale sur le territoire relevant du ressort territorial de l Agence Urbaine de Nador. Cette assistance porte sur la conception d un logement, l assistance technique pour la réalisation du projet, ainsi que tout conseil d ordre architectural; - Veiller à l accomplissement des missions confiées aux architectes mandatés dans de bonnes conditions et dans les délais impartis et leur apporter toute aide nécessaire. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES ARCHITECTES Les missions des architectes consistent en : Une première visite de reconnaissance des sites en fonction des demandes formulées par les Collectives Locales et validées par l Agence Urbaine ; Elaboration des projets d exécution définitifs à l échelle appropriée et les détails d architecture nécessaires dans le respect des normes en vigueur ; 3
Prise en charge de l'établissement des plans de structure par un Bureau d'études qualifié ; Suivi des chantiers au cours d exécution des travaux (3 visites au minimum); Délivrance d une attestation de fin de travaux ou de l état d avancement du chantier en quatre originaux, l un pour le Conseil, l autre pour l Agence Urbaine de Nador, le troisième pour la Direction Régionale de l Habitat et de l'urbanisme et le quatrième pour la collectivité locale ; Respect des spécificités de chaque zone par les architectes mandataires et l'incitation à faire preuve de propositions innovantes ; ARTICLE 6 : METHODOLOGIE DE TRAVAIL Pour l application des termes de la présente convention, il est constitué un comité de coordination local, présidé par le Directeur de l Agence Urbaine de Nador, comprenant les représentants des entités suivantes : - l Agence Urbaine de Nador; - Le Conseil Régional de l Ordre des Architectes, annexe Nador; - La Direction Régionale de l Habitat et de l Urbanisme; - Les Autorités Locales. Il incombe à ce comité les tâches suivantes : Coordonner cette action au niveau local; Désigner des représentants locaux pour un suivi de proximité; Prendre attache avec les services locaux pour coordonner ces actions et les procédures propres à l attribution des autorisations de construire; Assurer le suivi des différentes opérations; Fixer les pièces justificatives objet du dernier paragraphe de l article 4 cidessus Tenir à jour un tableau de bord, relatif aux demandes formulées, nombre de chantiers en cours, fonds débloqués, etc ; Mener toute action visant à faciliter l exécution et le bon déroulement de cette opération. Le Comité de suivi et de coordination se réunira une fois par trimestre et chaque fois que cela s avèrera nécessaire. Il fera le point sur l état d avancement physique et financier et prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de l opération. A cet effet, l Agence Urbaine de Nador est tenue d adresser aux membres du Comité de suivi une situation de l état d avancement des projets envisagés, au moins une semaine avant la réunion du comité et de procéder à l établissement du compte rendu des travaux du comité. Le Comité pourra s adjoindre le représentant de toute entité pouvant contribuer au bon déroulement de l opération entant dans le cadre de la présente convention. Il pourra en outre, entreprendre des visites de chantiers à tout moment afin de s assurer de l application des différentes clauses de cette convention. 4
ARTICLE 7 : ARCHITECTES MANDATES POUR EFFECTUER LA MISSION Les architectes cités ci après, sont mandatés pour la mission objet de la présente convention. Mr. ACHERGUI ABDERAHIM; Mr. AJAJI MUSTAPHA; Mr. BEN SADIA OMAR; Mr. BOUAMARA MOHAMED; Mr. SAOUDI MOHAMED. ARTICLE 8: HONORAIRES DE L ARCHITECTE ET MODALITES DE PAIEMENT Pour assurer la mission confiée à l Architecte, le maître d ouvrage versera à l Architecte auteur de chaque projet des honoraires forfaitaires d un montant de 1.700,00 Dhs hors taxes par plan, réparti comme suit : 50 % du montant global sera versé à l approbation du projet. Le reste sera versé à l achèvement des travaux et délivrance du certificat de conformité dans un délai ne pouvant dépasser deux ans à partir de la date de l approbation du dit projet. ARTICLE 9 : MONTANT ALLOUE La dotation dédiée à l assistance technique et architecturale est fixée annuellement par le budget de l Agence Urbaine de Nador, la dotation de démarrage de l'action est de 250.000,00 Dhs ARTICLE 10 : LITIGES En cas de litiges survenus pendant l exécution de la présente convention, il sera fait recours à l arbitrage du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l Habitat et de l Urbanisme et du Conseil National de l Ordre des Architectes. ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS - La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une période d une année; - Elle peut être complétée ou modifiée par voie d avenants dûment visés par les entités signataires de la présente; - La présente convention peut être résiliée par l une ou l autre des parties moyennant un préavis de trois mois. 5
ARTICLE 12 : APPROBATION DE LA CONVENTION La présente convention ne sera valable et exécutoire qu après son approbation par toutes les parties concernées. LE DIRECTEUR DE L AGENCE URBAINE DE NADOR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L ORDRE DES ARCHITECTES DE LA REGION DE L ORIENTAL, ANNEXE PROVINCE DE NADOR..., le... 6