DEPARTEMENT DU JURA CANTON DE MONT-SOUS-VAUDREY Code Postal: 39700 ----------- COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS SEANCE DU 23 JUIN 2015 L an deux mil quinze, le vingt trois juin à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de la Commune de COURTEFONTAINE, s est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël ARNOULD Maire de COURTEFONTAINE, en session ordinaire. Etaient présents : Jean-Noël ARNOULD - Bernard AUBERTIN - Sonja AUBERTIN Marc BECKER Eva KUBLER - Christophe STALTER. Absents excusés : Saskia AUBERTIN - Stéphanie BŒUF - Cédric BRAUN - Nathalie HUSSON Monsieur Christophe STALTER a été désigné secrétaire de séance. Le Maire donne lecture du compte-rendu du 14 avril 2015 ; les conseillers l approuvent à l unanimité. Le Maire informe les conseillers du remerciement de la Banque Alimentaire du Jura suite à l aide financière accordée par la Municipalité de Courtefontaine. 2015-16 REPARTITION FPIC 2015 Conformément aux articles 125 de la loi de finances initiale pour 2011 et 144 de la loi de finances initiale pour 2012, il a été institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation, appelé Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les prélèvements et les reversements du FPIC 2015 pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d un EPCI et de ses membres au 1 er janvier de l année de répartition ont été calculés et leurs montants ont été notifiés par la Préfecture le 28 mai 2015. Trois modes de répartition entre l EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles : 1. CONSERVER LA REPARTITION DITE DE DROIT COMMUN Aucune délibération n est nécessaire. La part de l EPCI est fixée en fonction du coefficient d intégration fiscale. Le prélèvement restant réparti entre les communes selon leur potentiel financier/habitant et leur population. Une annexe relative à la répartition du FPIC 2015 est jointe à la présente. 2. OPTER POUR UNE REPARTITION «A LA MAJORITE DES 2/3» Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l organe délibérant de l EPCI avant le 30 juin 2015. Le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l EPCI, d une part et ses communes membres, d autre part, en fonction du CIF de l EPCI, comme pour la répartition de droit commun.
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c est-à-dire en fonction de leur population, de l écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s il s agit d un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l EPCI, auxquels peuvent s ajouter d autres critères de ressources ou de charges choisis par le Conseil de l EPCI. Le choix de la pondération de ces critères vous appartient. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30 % la contribution d une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30 % l attribution d une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. 3. OPTER POUR UNE REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE L EPCI définit librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères, aucune règle particulière ne vous est prescrite. Cependant, pour cela, des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l année de répartition, de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de l ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple, sont nécessaires. Conformément aux débats d orientations budgétaires et au vue de l inscription au Budget Primitif 2015, la Communauté de Communes Jura Nord proposera aux membres du Conseil Communautaire la répartition dérogatoire libre et le choix d affecté l intégralité du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à la Communauté de Communes Jura Nord, soit un montant de 222 097. La Communauté de Communes Jura Nord invite les Conseils Municipaux des communes membres à valider cette proposition. 2015-17 : DESTINATION DES COUPES 2015 Sur proposition de l O.N.F. et après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe pour les chablis et coupes de bois réglées de l exercice 2015 les destinations suivantes : 1 - DELIVRANCE AUX AFFOUAGISTES Pour leur besoins propres, après établissement d un rôle d affouage et moyennant une taxe d affouage, des produits définis ci-après (préciser parcelle(s), éventuellement essences et catégories :taillis, petits bois de diamètre inférieur ou égal à, houppiers) Nota bene : il est possible de retenir plusieurs modes d exploitation Mode d exploitation Parcelles 1 et 2 (EA 2014) Sur pied En régie communale A l entreprise Délai d exploitation de l affouage (1) : 15/09/2016 Pour le partage sur pied des bois d affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : Monsieur Marc BECKER Monsieur Marc GOUNAND Monsieur Emmanuel BROCARD 2- VENTE DE GRE A GRE 2.1.CONTRATS Accord de principe* pour commercialiser sous forme de contrat négocié de gré à gré les produits suivants : Résineux : Petits bois (trituration, billons) - Bois moyens Gros bois Feuillus : Bois énergie Hêtre Issus de(s) parcelle(s)... * Validation définitive ultérieure, sur présentation des caractéristiques techniques et financières du contrat.
2.2.CHABLIS en bloc bord de route à la mesure bord de route en bloc et sur pied X décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l ONF, après reconnaissance des chablis. 2.3.Faible valeur Vente de gré à gré selon les procédures O.N.F. en vigueur ( D1.7.) des produits de faible valeur. Le conseil municipal donne pouvoir à Mr le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. 3 - VENTE AUX ADJUDICATIONS GENERALES 3.1. COUPES FEUILLUES 3.1.1. Vente en bloc et sur pied Parcelles : Sans objet.(1) 3.1.2. Vente de futaies affouagères Parcelles :Sans objet Essences :...(1) Sauf précisions contraires, seules les futaies de diamètre à 1.30 m supérieur ou égal à 40 cm seront destinées à la vente et les découpes appliquées seront les découpes dites «standard» (découpe 30 cm pour les chênes et hêtres, découpe 25 cm pour les autres feuillus) Délais d abattage (2) du cahier des clauses communes de Franche-Comté (pour mémoire : abattage et découpe au 15 mars de l année n+1) autres (à préciser).. 3.1.3. Vente de futaies façonnées Parcelles : 1 et 2 (EA 2014) Essences : CHE et HET Catégories de produits vendus ou délivrés (2) à l initiative de l ONF autres (à préciser)....... Le maire donne délégation aux maires désignés comme présidents des ventes groupées de bois façonnés organisées par l O.N.F. pour vendre les produits façonnés désignés ci-dessus. 3.1.4. Vente de bois de chauffage (bois bûche ou bois pour plaquettes forestières) Parcelles : Sans objet 3.2. COUPES RESINEUSES (2) en bloc et sur pied Parcelles sur pied à la mesure (ex UP) Parcelles en bloc bord de route Parcelles... bord de route à la mesure (ex UF) Parcelles décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l ONF, après martelage des coupes Parcelles Le cas échéant seulement: Le conseil municipal décide de mettre en vente environ.% du volume résineux au printemps et le solde à l automne, la répartition entre les différentes ventes étant fixée par l O.N.F.
- 3.4. ESCOMPTE POUR PAIEMENT COMPTANT Pour les lots de plus de 3000 euros vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les bois sur pied et 1 % pour les bois façonnés %. 4 - AJOURNEMENT (OU SUPPRESSION, à préciser) des parcelles (1) : 4 et 6 pour le motif suivant : Nécessité de mise à jour des parcelles martelées non exploitées, volume d affouage suffisant. 5 - REMUNERATION DE L ONF POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LES BOIS FACONNES Le conseil municipal demande à l ONF d assurer la prestation contractuelle suivante (2) : 1. Assistance (bois façonnés en bloc ou à la mesure) 2. Cubage (bois façonnés feuillus en bloc ou à la mesure) 3. Cubage + classement (bois façonnés feuillus en bloc ou à la mesure) 4.1 Contrôle du classement qualité (bois sur pied à la mesure avec classement qualité) 4.2 Contrôle du classement qualité (chablis sur pied à la mesure) 4.3 Contrôle du classement (petits bois billons/trituration à la mesure) 5. Assistance + cubage (bois façonnés feuillus en bloc ou à la mesure) X 6. Assistance + cubage + classement (bois façonnés feuillus en bloc ou à la mesure) 7. Assistance + Contrôle du classement qualité (bois façonnés résineux à la mesure : cubage comtois ou classement ABCD ou petits bois billonnés ou autre) pour les coupes marquées dans les parcelles Il s engage à rémunérer l ONF selon les barêmes en vigueur à la date de signature du devis. Le conseil municipal autorise le maire à signer le devis qui sera présenté par l ONF pour l exécution de cette prestation. 2015-18 MISSION D ETUDE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET D AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE DE COURTEFONTAINE Rédaction reportée dans le cadre d une demande d informations complémentaires. 2015-19 CONTRAT DE RESTRUCTURATION DU CIMETIERE RUE DE L EGLISE Le Maire indique aux conseillers la possibilité de faire appel à une société spécialisée pour la restructuration du cimetière rue de l Eglise : Recensement géographique et historique, recollement des concessions, reprise des concessions, etc. La décision est reportée à l ordre du jour d une prochaine réunion. 2015-20 CONCOURS ILLUMINATIONS Le Maire propose de mettre en place un concours illuminations de fin d année et cite des exemples de concours mis en place dans d autres collectivités. Le Conseil Municipal (2 voix pour 3 voix contre 1 abstention) ne souhaite pas donner une suite favorable à la mise en œuvre de ce concours et propose d étudier la question en 2016. 2015-21 NUMEROTATION DE LA MAISON RUE DE FOURG Le maire indique qu une nouvelle maison est en construction rue de Fourg et qu il convient de lui attribuer un numéro. Le Conseil Municipal décide d attribuer le numéro 21 à la maison en construction faisant l objet du permis de construire enregistré sous le numéro PC3717214D0002.
2015-22 CREATION POSTE D ADJOINT TECHNIQUE 2 CLASSE Le Maire précise au Conseil Municipal qu une personne a été engagée dans le cadre du remplacement de la personne qui assure l entretien des locaux administratifs de la commune. Le Maire propose : de prolonger le contrat de remplacement durant le congé maladie de l agent en poste de créer un deuxième poste d adjoint technique 2 classe à compter de la fin du congé maladie de l agent titulaire du poste pour une durée de 5 heures hebdomadaires ; les missions inhérentes à ce deuxième poste consisteront dans petits travaux d entretien de la voirie et de maintenance des bâtiments et équipements communaux. 2015-23 DEMANDE D AUTORISATION DE CELEBRER UN MARIAGE DANS LA SALLE SOCIOCULTURELLE Le Maire informe les conseillers municipaux de la demande de Monsieur Benjamin PAUC et de Mademoiselle Caroline MOLHERAT relative à la célébration de leur mariage civil le samedi 5 septembre 2015 dans la salle socioculturelle de Courtefontaine pouvant accueillir un nombre de personnes beaucoup plus important. Compte-tenu de l exiguïté de la salle de mariage de la mairie de Courtefontaine, Considérant que L officier de l état civil ne peut célébrer un mariage hors mairie que sur ordre ou autorisation de Monsieur Le Procureur de la République, Le Conseil Municipal (6 voix pour 0 voix contre 0 abstention) : sollicite l autorisation de Monsieur le Procureur de la République pour célébrer le mariage de Monsieur Benjamin PAUC et de Mademoiselle Caroline MOLHERAT le samedi 5 septembre 2015 dans la salle socioculturelle sise 4 rue de l Eglise 39700 Courtefontaine autorise, sous réserve de l avis favorable de Monsieur le Procureur de la République, le transfert du lieu de célébration des mariages dans la salle socioculturelle le samedi 5 septembre 2015. 2015-24 : AMELIORATION ECLAIRAGE PUBLIC PLACE ET ABORDS DE LA MAIRIE AFFAIRE N 15 30004 ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 2015-8 Monsieur le Maire expose, Dans le cadre du service de l éclairage public communal, il apparaît aujourd hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme d éclairage public suivant : Amélioration éclairage public place et abords de la Mairie Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d Energies, d Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d électricité dont il a la charge. Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Vu le code général des Collectivités territoriales, Vu la délibération du SIDEC n 1688 du 29 novembre 2014 portant sur les modifications de critères d attribution des subventions pour les travaux d électrification et d Eclairage Public, Le Conseil Municipal, Article 1 : Approuve le programme d éclairage public présenté et son montant estimatif de 1 513.82 TTC Article 2 : Sollicite l obtention d une participation au SIDEC de 25,00 % du montant aidé de l opération Soit 378.46 Article 3 : Prend acte que la part de la collectivité, estimée à 1 135,36 sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC : - à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux, - le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l opération. Article 4 : Autorise le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,
Article 5 : s engage en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie cidessus, incluant les études et le suivi des travaux et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet. Article 7 : inscrira la dépense à l imputation 238 du budget primitif. 2015-25 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE Le Maire informe le Conseil Municipal qu il a consulté les services du Conseil Général pour solliciter un financement au titre des amendes de police. Le Conseil Municipal, l exposé du Maire entendu : Prend connaissance des devis concernés Approuve la réalisation des travaux de voirie sur le territoire de la commune ; Sollicite auprès du Département une subvention au titre des amendes de police pour les devis suivants : Devis Agate Paysages Réalisation d un sentier piéton. 1 735 02 Devis T1 N 46141176 2 201 10 Devis T1 N 46141174 399 00 Signaux GIROD 566 80 4 901 92 S engage à financer les sommes restant à la charge de la commune, les crédits correspondants étant ouverts au Budget Primitif Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier Questions diverses 14 Juillet 2015 Fait à Courtefontaine, Jean-Noël ARNOULD, Maire