Synthèse des principales évolutions fiscales 2016
> Sommaire I Impôt sur le revenu II Réduction et crédit d impôt III Taxe foncière et taxe d habitation IV Plus-values mobilières et immobilières V Prélèvements sociaux La Loi de Finances pour 2016 a été publiée au Journal officiel de la République Française (JORF) du 30/12/2015. La Loi de Finances rectificatives pour 2015 a été publiée au JORF du 30/12/2015. La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a été publiée au JORF du 22/12/2015.
I - Impôt sur le revenu > Revalorisation des limites des tranches de l impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème sont revalorisées de 0,10 %, hausse prévisible de l indice des prix hors tabac pour 2015. Revenu imposable/ Taux Formule de calcul rapide nombre parts fiscales de l impôt brut (avant plafonnement de l avantage lié au quotient familial et autres correctifs) (N = nombre de parts) n excédant pas 9 700 E 0 % 0 compris entre 9 700 E et 26 791 E 14 % (RNGI x 0,14) (1 358 x N) compris entre 26 791 E et 71 826 E 30 % (RNGI x 0,30) (5 644,56 x N) compris entre 71 826 E à 152 108 E 41 % (RNGI x 0,41) (13 545,42 x N) supérieur 152 108 E 45 % (RNGI x 0,45) (19 629,74 x N) > Réforme du mode de calcul de la décote Le mécanisme de la décote qui bénéfice aux foyers fiscaux faiblement imposés, déjà aménagé l année précédente, est de nouveau aménagé et renforcé : Le plafond de la décote est relevé à : - de 1 135 à 1 553 pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs, - et de 1 870 à 2 560 pour les couples soumis à imposition commune. Le mode de calcul de la décote est également modifié, de la manière suivante : Le montant de l impôt est diminué, dans la limite de son montant, - de la différence entre 1 165 et 75 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs - et de la différence entre 1 920 et 75 % de montant pour les contribuables soumis à imposition commune. Exemple : L impôt brut d un célibataire est de 1 200 en 2016. Il peut donc prétendre à la décote car son impôt est en dessous du seuil (1 200 < 1 553). Alors qu il n y avait pas droit en 2015 (seuil à 1 135 ). Son impôt 2016 diminuera de : 1 165 - (1 200 x 3/4) = 265 (au lieu de 0 en 2015). Impôt net : 1200-265 = 935 (au lieu de 1 200 en 2015).
Revalorisation de 0,1 % des limites et seuils associés au barème Cette revalorisation concerne : Le plafond et le plafonnement du quotient familial, l abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides, la déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires, le plafond de la déduction de 10 % sur les pensions, le plafond de la déduction des frais d accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, le plafond de la réduction afférente aux dons, le seuil d exigibilité des acomptes prévisionnels, le barème kilométrique, la taxe sur les salaires et le tarif 2016 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents. > Engagement de la mise en place du prélèvement à la source Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 01/10/2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu à compter du 01/01/2018. L objectif est de supprimer le décalage d un an entre la perception du revenu et du paiement de l impôt et de réduire ainsi les difficultés de paiement de l impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation. Le rapport en précisera : les types de revenus concernés, les alternatives au prélèvement à la source, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l année d imposition annulée en cas d année blanche et le coût de la réforme pour l État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables. Le Gouvernement précise que le prélèvement à la source de l IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs de notre système fiscal et, en particulier : la progressivité de l IR, la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte, la déclaration d ensemble des revenus sera maintenue. > Généralisation du principe de la déclaration en ligne La loi introduit dès 2016 jusqu en 2019 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur 4 ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d un accès à internet. Les contribuables qui ne seront pas en mesure de déclarer par internet (personnes âgées peu familières d Internet selon les travaux parlementaires), qu ils aient ou non un accès Internet à leur domicile, pourront l indiquer à l administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier. Ceci devrait être formalisé par une case à cocher dans la déclaration papier.
Calendrier de généralisation de la déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d un accès à internet (hors déclaration de ne pas être en mesure de le faire). Année de mise en œuvre Année de référence du RFR Montant du RFR (N-2) 2016 2014 40 000 E 2017 2015 28 000 E 2018 2016 15 000 E 2019 Pour l ensemble des foyers fiscaux L obligation de télédéclarer selon le RFR devrait s apprécier année par année. L obligation n est ainsi pas définitive pendant la période transitoire. En cas de non-respect de l obligation de télédéclarer pendant 2 années consécutives, une amende spécifique codifiée à l article 1738,4 du CGI. Elle s élève à 15 euros par déclaration ou annexe papier hors cas de déclaration selon laquelle le contribuable n est pas en mesure de télédéclarer. > Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire Le seuil actuel d obligation de dématérialisation (prélèvements mensuels, à l échéance ou télérèglement) du paiement des impôts sur rôle est de 30 000. La loi en généralise l obligation de façon progressive. Sont concernés toutes les échéances (acomptes et compléments). En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % sera appliquée, son montant minimum sera toutefois ramené de 60 à 15 (article 1738,5 du CGI). Calendrier de l abaissement progressif du seuil de l obligation au paiement dématérialisé pour les impôts recouvrés par voie de rôle. Année d application du seuil 2016 10 000 E 2017 2 000 E 2018 1 000 E 2019 300 E Seuil au-dessus duquel le paiement dématérialisé est obligatoire Les contribuables devraient, selon les travaux parlementaires, être informés de l obligation de payer par voie dématérialisée par une mention sur leur avis d imposition. Seule exception, l ISF, y compris en cas d actif net taxable inférieur à 2 570 000 et donc d ISF payé par voie de rôle (montant énoncé sur l avis d impôt sur le revenu) pourra continuer à être payé par dation en paiement, notamment d œuvres d art.
> Anciens combattants : demi-part supplémentaire abaissement de l âge minimum requis Les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant ou d une pension servie en application du code des pensions militaires, ainsi que leurs veuves et veufs, peuvent désormais prétendre à une demi-part supplémentaire de quotient familial à partir de 74 ans au lieu de 75 ans. Cette disposition a non seulement un impact à l impôt sur le revenu, mais également en matière d impôt locaux, taxe d habitation et taxe foncière, en augmentant les seuils permettant l obtention d exonération ou d abattement. Cette mesure s applique à compter de l imposition des revenus de 2015. > Non résidents et taux d imposition minimum L article 197 A du CGI prévoit un taux minimum d imposition pour les non résidents. Par conséquent, les revenus imposables en France sont taxés au taux minimum de : - 20 % pour les revenus issus de France métropolitaine, - 14,4 % pour les revenus issus des DOM. Le contribuable doit déposer sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d établir que le taux moyen qui résulterait de l imposition en France de l ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %). Le contribuable tient les justificatifs à la disposition de l administration et doit les produire en cas de demande de celle-ci. Ces justificatifs consistent normalement en la copie certifiée conforme de l avis d imposition émis par l administration fiscale de son État de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l ensemble des membres du foyer fiscal. Il doit également fournir une attestation de l administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d imposition, s il existe un impôt sur le revenu dans l État de résidence du contribuable. L administration pourra demander si nécessaire une traduction en langue française des pièces produites, effectuée par un traducteur assermenté. La loi prévoit la possibilité donnée aux non-résidents de déclarer sur l honneur, au moment de la souscription de leur déclaration, que le taux de l impôt français sur leurs revenus de source mondiale serait inférieur au taux minimum de 20 % prévu à l article 197 A du CGI, la justification de ce taux pouvant n être apportée qu ultérieurement.
> Aides personnelles au logement (APL) La loi exclut des APL les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l ISF. Ces dispositions s appliquent à compter du 1er octobre 2016. Seront appréciés non plus seulement les ressources, mais également la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000, à compter du 1 er octobre 2016. La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret. Le montant de l aide diminue au-delà d un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5, à compter du 01/07/2016. Un décret d application est à paraître. > Location ou sous-location en meublé d une partie de sa résidence principale : extension de l exonération au cas de résidence temporaire du locataire Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve notamment que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale. Le présent article élargit cette possibilité au cas d un locataire qui y établit sa résidence temporaire sous réserve de justifier d un emploi à caractère saisonnier. II - Réduction et crédit d impôt > Prolongation et aménagement du crédit d impôt pour la transition énergétique Le CITE est prorogé jusqu au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés à compter du 01/01/2016 pour les nouvelles opérations (exclusion des chaudières à gaz à condensation au profit de «haute performance énergétique», exclusion des équipements de production d électricité d origine éolienne). Les critères d exigibilité sont également renforcés. > Prêt à taux zéro Les modalités du PTZ ont été modifiées pour les offres émises à compter du 1 er janvier 2016 : - financement de l ancien avec travaux étendu à l ensemble du territoire, - l obligation d occupation du logement en tant que résidence principale jusqu à la fin de remboursement du prêt est limitée à une durée de 6 ans à compter du déblocage du prêt, - quotité (le pourcentage de l opération finançable par un PTZ) portée à 40% pour le neuf et l ancien (hors revente HLM), - conditions de revenus légèrement relevées, - seulement trois profils de remboursement comportant chacun une période de différé de remboursement (d un minimum de 5 ans).
> L éco-prêt à taux zéro à compter du 1 er janvier 2016 Il s agit du prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d améliorer la performance énergétique des logements anciens. La loi de finances pour 2016 a prorogé le dispositif de l éco-ptz jusqu au 31/12/2018 et a aménagé plusieurs dispositions pour les offres émises à compter du 01/01/2016 : - l éco-ptz pourra financer des travaux d économie d énergie éligibles au programme «Habiter mieux» de l ANAH dans les mêmes conditions que l aide de ce programme, -.la demande d un éco-ptz pourra être réalisée en même temps que la demande de financement pour l acquisition d un logement, -.le délai de réalisation des travaux sera porté à 3 ans pour les particuliers (au lieu de 2 ans), -.possibilité de souscrire un écoprêt complémentaire (offre émise à compter du 01/07/2016 et dans un délai de 3 ans après l offre initiale, la somme des prêts ne pouvant excéder 30 000 ). > Réduction pour frais de comptabilité en cas d adhésion à un CGA L article 70 de la loi de finances pour 2015 prévoyait qu à compter du 01/01/2016 : -.la déduction intégrale du salaire du conjoint de l exploitant individuel adhérent à un OGA (dont CGA) serait supprimée. La déduction de salaire aurait été alignée sur celle du conjoint du non-adhérent (17 500 ). La suppression de la réduction d impôt sur le revenu pour frais de comptabilité, ces derniers ne pouvant alors que donner lieu à déduction. La loi : -.maintient la déduction intégrale du salaire du conjoint de l exploitant individuel adhérent à un OGA ; -.réintroduit la réduction d impôt sur le revenu pour frais de comptabilité en faveur des entrepreneurs ayant opter pour le régime réel et adhérent d un OGA (dont CGA) mais en limitant le montant de la réduction à 2/3 des frais. La réduction reste en outre plafonnée à 915. Cet aménagement de la réduction s applique à compter des revenus 2016.
> Malraux La loi prolonge de 2 ans, jusqu au 31 décembre 2017, la durée pendant laquelle le dispositif fiscal «Malraux» est applicable dans les quartiers anciens dégradés (QAD). Le taux de réduction est le même que pour les secteurs sauvegardés (30 %). La réduction d impôt «Malraux» serait étendue jusqu au 31 décembre 2017 aux quartiers présentant une concentration élevée d habitat ancien dégradé qui feront l objet d une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). > Bornage dans le temps du dispositif «ancien Malraux» Le dispositif «ancien Malraux», qui s applique aux restaurations d immeubles ayant fait l objet d une demande de permis de construire ou d une déclaration de travaux déposée au plus tard le 31 décembre 2008, est borné dans le temps avec un terme fixé au 31 décembre 2017, soit 9 ans après le dépôt du permis de construire. > Monuments historiques La loi de finances pour 2016 rend à nouveau éligible au dispositif d agrément les immeubles inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. > Pinel La loi supprime l obligation selon laquelle un pourcentage de logements doit être acquis, au sein d un immeuble neuf qui comporte au moins cinq logements, sans ouvrir droit au bénéfice de cette réduction d impôt sur le revenu. > Gîtes ruraux : fin des avantages spécifiques Les logements labellisés par les «gîtes de France» bénéficient d avantages fiscaux : - abattement micro à 71 %, - exonérations facultatives d impôts locaux, taxe foncière, taxe d habitation, CFE et taxe pour frais de CCI. La qualification de «Gîtes de France» ne résulte plus d un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l association le «Relais Départemental des Gîtes de France». La loi de finances supprime les avantages fiscaux liés au seul classement de gîte rural à compter des impositions - établies au titre de 2016 pour les revenus, - au titre de 2017 pour la fiscalité locale. Désormais, pour bénéficier des mêmes avantages, les logements doivent être classés meublés de tourisme.
III - Taxe foncière et taxe d habitation Les valeurs locatives sont revalorisées de 1 %, soit plus que de l inflation. Maintien des exonérations en faveur des personnes âgées, veuves ou en situation de handicap ou d invalidité. La loi prévoit un dispositif visant à maintenir le bénéfice des exonérations de taxe d habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution à l audiovisuel public aux contribuables âgés, veuves ou invalides de condition modeste devenus imposables en 2015 du fait du dépassement par leur RFR du seuil d exonération. Les seuils de RFR permettant l exonération sont en leur faveur relevés au seuil de 1,5 parts. Les bénéficiaires ne doivent pas être soumis à l ISF et l immeuble doit être occupé exclusivement par le propriétaire ou l usufruitier. Ces conditions doivent être remplies de façon continue, à défaut la sortie du dispositif de faveur est définitive. Les personnes ayant perdu le bénéfice d une exonération de taxe d habitation et de contribution à l audiovisuel public en faveur : - titulaires de l Aspa, - titulaires de l ASI, - titulaire de l AAH de conditions modestes, - âgées de plus de 60 ans, veuves ou en situation de handicap ou d invalidité, conservent pendant 2 ans leurs exonérations en matière. Les personnes ayant perdu l exonération de taxe foncière en faveur : - titulaires de l Aspa, - titulaires de l ASI, - des personnes modestes âgées de plus de 75 ans, conservent pendant 2 ans leur exonération. À l issue des 2 ans, l exonération prend fin mais ils bénéficient d une imposition progressive en matière de taxe d habitation et de taxe foncière sur deux ans. La valeur locative des immeubles concernés est réduite des deux tiers la première année, d un tiers l année suivante. Ce mécanisme de lissage est également soumis à la condition de ne pas être soumis à l ISF et que le logement soit occupé exclusivement par le propriétaire ou l usufruitier (le dispositif est ouvert aux personnes qui quitte leur résidence principale dont il conserve la jouissance exclusive pour un hébergement durable dans une maison de retraite).
IV - Plus-value mobilière et immobilière > Exonération des plus-values de cession de parts de fonds monétaires réinvesties dans un PEA-PME Sous réserve qu elles soient réinvesties dans un délai d un mois sur un PEA-PME, les plus-values réalisées à l occasion de la vente de parts de SICAV et de FCP monétaires sont exonérées d impôt sur le revenu. Cette exonération n est définitivement acquise qu à l issue d un délai de 5 ans après le versement sur le PEA-PME. Attention, ce dispositif est provisoire et ne s appliquera que du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. > Suppression de l abattement sur les moins-values Les plus-values réalisées lors de la vente d actions sont imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application d un abattement pour durée de détention : 50 % lorsque les titres sont revendus plus de 2 ans et moins de 8 ans après avoir été acquis et de 65 % lorsque cette revente intervient après 8 ans de détention. Jusqu à présent, l administration fiscale considérait que cet abattement devait s appliquer aussi bien aux plus-values qu aux moins-values. Dans une décision rendue en novembre, le Conseil d État lui a donné tort et annulé les dispositions en ce sens figurant au bulletin officiel des impôts. Il a précisé que l abattement ne s applique pas aux moins-values mais au gain net obtenu après imputation des moins-values réalisées au cours de la même année ou des 10 années précédentes. Les actionnaires qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 ou 2014 en les ayant diminuées de l abattement peuvent déposer une réclamation rectificative auprès de leur centre des impôts. > Exonération de la plus-value générée par la vente d un immeuble à un organisme HLM Pour contribuer à la production de logements sociaux, les particuliers qui vendent un immeuble à un organisme HLM sont exonérés de la plus-value générée par cette cession. Alors que ce régime de faveur devait s éteindre fin 2015, la loi de finances pour 2016 proroge le dispositif jusqu au 31/12/2016.
V - Prélèvements sociaux Les travailleurs frontaliers et les non résidents exerçant dans un État de l UE et en Suisse redeviennent soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions antérieures à l arrêt de la CJUE «De Ruyter». - travailleurs frontaliers résidents fiscaux français : ensemble de leurs revenus mondiaux, - non résidents : revenus tirés de l immobilier sis en France. Entrée en vigueur : -.revenus de placement (prélèvements retenus à la source) perçus à compter du 01/01/2016 ; - revenus du patrimoine (payés par voie de rôle) perçus à compter du 01/01/2015.
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