Annexe à la lettre du Directeur général de l ANRU portant recommandation pour la préparation de l avenant à la convention à la suite à l examen du projet lors du plan de relance du 09 juin 2009 ainsi que le projet d avis du comité d engagement «fiche d impact» établi par voie de dématérialisation le 07 août 2012 modifiant les décisions du plan de relance du 09 juin 2009 VILLE D AJACCIO (Corse du sud) Quartiers Cannes-Salines Avenant N 2 Le projet de rénovation urbaine des quartiers Cannes et Salines, porté par la ville d'ajaccio a fait l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine, signée le 16 mars 2009. Il comprend 72 opérations (sans démolition ni création de logements sociaux) pour un coût de travaux programmés de 105,4 M. Un avenant à cette convention a été signé dans le cadre du plan de relance le 09 juin 2009, permettant de financer 1,5 M de travaux supplémentaires. Le projet «Cannes - Salines» a un coût de 106,896 M, financé par l'anru à hauteur de 30,325 M (convention et avenant du plan de relance). Le projet d avenant présenté vise à actualiser le calendrier de 42 opérations sur 69 qui n ont pu être engagées au vu de la nécessité de réaliser des travaux hydrauliques préalables, dont la réalisation et le financement n étaient pas connus au moment de la signature de la convention. En particulier, les opérations de la famille «08 Aménagements» prennent du retard dans leur réalisation en raison de la prise en compte de risques d'inondation de ces 2 quartiers, nécessitant des travaux non prévus initialement. La ville d'ajaccio a déposé, dans le cadre du nouvel appel à projet des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), un dossier qui a reçu un avis favorable de la commission de labellisation qui s'est réunie le 13 décembre 2011. Les travaux hydrauliques supplémentaires seront donc financés par l'etat au titre du PAPI et du plan exceptionnel d'investissement (PEI), le FEDER, la Collectivité territoriale de Corse et la ville d'ajaccio. Le financement de ces opérations étant acquis, leur réalisation et celle des opérations du programme pluriannuel vont pouvoir reprendre. Toutefois, le retard pris par le passé n'est plus compatible avec les délais de la convention ni avec le règlement de l'agence. Un avenant est donc nécessaire afin de recaler le calendrier de réalisation. Il tiendra compte des contraintes calendaires liées au futur avenant de clôture de la convention. D'autre part, aucune opération ne sera annulée ni créée. 1 / Rappel du contexte : Les fondamentaux du projet (fiche d impact ci-jointe) Une partie importante de cette ZUS est en zone inondable et concernée par le plan de prévention des risques inondation, la construction de nouveaux bâtiments dans les quartiers des Cannes et des Salines est donc très restreint. De ce fait, le projet des Cannes Salines d'ajaccio ne comprend ni construction ni démolition mais est essentiellement composé d'opérations de réhabilitation, de résidentialisation, d'aménagement et d'équipements. Toutefois, une opération de ZAC, sur une zone limitrophe de la ZUS et permettant la Page 1 sur 6
construction de 410 logements, est associée au projet. De plus, le terrain fourni à la Foncière Logement donnera la possibilité de construire de 40 à 45 logements. Ce projet, fortement orienté sur des actions de requalification d'espaces publics, répond ainsi au problème majeur du quartier marqué par un fort défaut de qualité de ces espaces. Ainsi, les principales actions constitutives du projet sont : Réorganisation des circulations routières et piétonnes avec en particulier le percement d'une copropriété aux Cannes. Requalification des espaces publics après nouveau découpage parcellaire entre communes d'une part, copropriétés et bailleurs sociaux d'autre part, avec création de nouveaux espaces importants (grande place aux Salines, percée d'une barre en copropriété aux Cannes, création de jardins familiaux, grand parc aux Salines intégrant un stade...) et démolition d'une ruine. Réhabilitation de 860 logements locatifs sociaux. Projet d'opah sur les copropriétés avec travaux de résidentialisation des pieds d'immeubles. Reconstruction de 3 écoles et construction d'une maison de quartier. Création de bassins de rétention paysagers et remise à niveau des réseaux d'eau pluviale. Aménagement d'un secteur de 4,5 ha actuellement non urbanisé (création de 250 à 350 logements intermédiaires en accession à la propriété et en locatif). Les fondamentaux du projet Cannes Salines d'ajaccio définis en accord avec la délégation territoriale et le chargé de mission se déclinent comme suit : Diversification (de l'habitat et des fonctions) : Diversification de l'habitat : - Acquisition et mise à disposition de la Foncière Logement - Réalisation de la ZAC Diversification des fonctions : - Démolition des écoles - Reconstruction des écoles - Construction de la maison de quartier des Cannes - Construction du marché des Cannes Mutabilité du foncier : - Réalisation des nouvelles voiries prévues dans le quartier des Salines - Réalisation de la desserte de la ZAC - Clarification des espaces publics et privés - Résidentialisation des copropriétés privées Désenclavement : - Ouverture de la barre Mancini - Chemin des écoliers et prioritairement la liaison entre le quartier des Cannes et celui des Salines. Gestion urbaine de proximité et insertion par l'économie : - Respect des engagements prévus au règlement général Page 2 sur 6
2 / Le contenu du projet d avenant n 2 : Les modifications apportées au programme physique N 1 : L'opération SOLAIRE CONCERTO de Saint Paul (Opération 05-06) est rattachée à l'opération mère de réhabilitation de l'immeuble (Opération 05-02). N 2 : En l'absence d'interlocuteur pour cette opération de résidentialisation (Bailleur unique privé), le porteur de projet propose d'annuler l'opération 06-05 Immeuble Gossin et de demander le report des économies sur l opération 06-03 : Résidentialisation «Les Salines bâtiments bas et tours», afin d'abonder au financement des travaux associés à la GUP vis à vis de la collecte des déchets ménagers (colonnes enterrées de tri sélectif) en cohérence avec le projet de résidentialisation. N 3 : L'opération 12-12 - Mission AMO pour la mise en place de l'opc Urbain ayant été réalisée en régie par la ville d'ajaccio, le porteur de projet sollicite le regroupement de cette ligne avec celle de l'opération 12-05 Plan de communication. Le calage du calendrier de réalisation Le retard pris en raison des problématiques hydraulique et foncière, nécessite la prise d'un avenant afin de recaler les dates de réalisation ; les modifications proposées au calendrier sont les suivantes : Démarrage Initial Recalage planning N Opération Année Semestre Durée Année Semestre Durée 08-01 2010 1 2 2014 2 5 08-02 2010 1 2 2014 1 3 08-03 2010 1 2 2013 2 4 08-04 2009 2 2 2013 1 3 08-05 2010 1 3 2013 1 4 08-06 2010 1 3 2014 1 3 08-07 2010 2 5 2013 2 4 08-08 2010 1 3 2014 2 2 08-09 2010 2 5 2013 2 3 08-10 2010 1 4 2014 1 3 08-11 2010 2 4 2013 1 3 08-12 2010 2 4 2013 1 3 08-13 2009 1 7 2011 2 6 08-14 2010 2 5 2014 1 2 08-15 2009 1 9 2011 1 9 08-16 2011 1 4 2014 1 2 08-17 2011 2 1 2012 2 2 08-18 2011 1 4 2013 1 4 08-19 2010 2 3 2013 2 4 08-20 2010 1 1 2013 1 2 Page 3 sur 6
08-21 2012 1 2 2015 1 6 08-22 2010 1 3 2013 1 2 08-23 2010 1 4 2014 1 2 08-24 2009 2 10 2013 2 4 08-25 2009 2 4 2013 1 3 08-26 2009 1 4 2011 1 9 08-27 2007 1 4 2009 1 6 08-28 2010 1 8 2012 2 9 08-29 2011 1 4 2013 1 3 08-30 2011 2 7 2015 2 1 08-31 2011 2 7 2014 1 2 08-32 2012 2 7 2015 2 1 08-33 2011 2 7 2015 1 2 08-34 2012 2 7 2015 2 2 08-35 2010 2 7 2014 2 2 08-36 2012 2 7 2014 2 2 08-37 2011 2 4 2013 2 5 08-38 2010 2 4 2013 2 2 09-02 2010 1 5 2014 1 6 09-03 2011 2 3 2013 1 4 09-04 2010 1 4 2012 2 3 09-05 2011 1 1 2013 1 2 11-01 2011 1 4 2013 2 10 11-02 2012 2 2 2013 2 10 12-11 2007 2 10 2013 1 11 Évolutions envisagées et modification de l économie générale du projet : Les évolutions proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet. Toutefois, le calendrier proposé ne tolérera aucun retard supplémentaire. En effet, la date de fin de convention ayant été fixée au 31 décembre 2013 lors de la revue de projet du 24 novembre 2011, l'ensemble des opérations devra présenter un taux d'avancement de 15 % au 30 juin 2015 et devront être soldées au 30 juin 2018. Une attention toute particulière sera donc portée au respect des délais liés aux conditions de clôture de la convention. Évolution du tableau financier Economies et réutilisation envisagée : Opérations permettant de dégager une économie sur la subvention ANRU : Abandon de l opération 06-05 résidentialisation de l immeuble Gossin Assiette subventionnable : 96 627 TTC (soit 89 469 HT) Taux de subvention ANRU : 50 % Montant de subvention ANRU : 48 313 Autres financeurs : propriétaire 50 % - 48 314 Page 4 sur 6
Opérations nécessitant un abondement de subvention ANRU : Le porteur de projet souhaite répondre à la demande du bailleur social Erilia de redéploiement des 50 % d économie générée par l abandon de l opération ci-dessus sur : Opération 06-03 : résidentialisation «les Salines bâtiments bas et tours» Situation au tableau financier de la convention : Assiette subventionnable : 4 448 744 TTC (soit 4 216 819 HT) Taux de subvention ANRU : 50 % Montant de subvention ANRU : 2 224 372 Autres financeurs : Erilia - bailleur social 10 % sur fonds propres + 40 % prêts - 2 224 372 Situation demandée à l avenant : Assiette subventionnable : 4 497 057 TTC (soit 4 262 613 HT) Taux de subvention ANRU : inchangé 50 % Montant de subvention ANRU : 2 248 528 Autres financeurs : Erilia - bailleur social 10 % sur fonds propres + 40 % prêts - 2 248 529 Sur la base de cette proposition de réutilisation de crédits, le projet «Cannes - Salines» a donc un coût de 106,849 M, financé par l'anru à hauteur de 30,299 M (convention, avenant du plan de relance et présent avenant). Avenant 3 Coût total Commune EPCI CR CG Bailleur Europe Autres ANRU 106 849 207 10 314 280 159 640 7 099 562 3 234 985 19 511 213 736 170 35 493 905 30 299 452 100,00 % 8,99 % 0,15 % 6,64 % 3,03 % 18,27 % 0,56 % 33,99 % 28,37 % Convention Agora Coût total Commune EPCI CR CG Bailleur Europe Autres ANRU 106 897 520 9 608 762 159 640 7 099 562 3 234 985 19 535 370 600 822 36 334 770 30 323 609 100,00 % 8,99 % 0,15 % 6,64 % 3,03 % 18,27 % 0,56 % 33,99 % 28,37 % Variation Coût total Commune EPCI CR CG Bailleur Europe Autres ANRU -48 313 705 518 0 0 0-24 157 135 348-840 865-24 157 100,00 % 8,99 % 0,15 % 6,64 % 3,03 % 18,27 % 0,56 % 33,99 % 28,37 % (En ) Page 5 sur 6
3 / Avis du comité d engagement : Les membres du comité d engagement prennent acte des financements obtenus par le porteur de projet pour réaliser les travaux hydrauliques indispensables à la poursuite du projet de rénovation urbaine des Cannes-Salines. (Financement des travaux complémentaires par l'etat au titre du PAPI et du plan exceptionnel d'investissement (PEI), le FEDER, la Collectivité territoriale de Corse et la ville d'ajaccio). Le financement de ces opérations étant acquis, leur réalisation et celle des opérations du programme pluriannuel contenu dans la convention du 16 mars 2009 peuvent reprendre. Le comité d engagement émet un avis favorable à la signature du projet d'avenant présenté, qui permet de redéfinir un calendrier des opérations d aménagement portées par la ville d Ajaccio concordant avec la réalisation des travaux hydrauliques menés en parallèle. Le calendrier présenté est compatible avec les contraintes calendaires liées au futur avenant de clôture de la convention (31/12/2013). Les décisions d attribution de subvention (DAS prévisionnelles) de toutes les opérations seront prises avant le 31/12/2013. L ensemble des opérations devra présenter un taux d'avancement de 15 % au 30 juin 2015 et devront être soldées au 30 juin 2018. La date de fin de convention est ramenée au 31/12/2013. Les autres évolutions proposées n'ont pas d'impact sur les fondamentaux du projet et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet. Le comité d engagement note que le délégué territorial s engage à exercer, en étroite collaboration avec le porteur de projet, une vigilance accrue pour prévenir tout risque de nouveau retard dans l avancement du projet. Le comité d engagement donne son accord pour que l avenant soit signé au niveau local, en application des instructions relatives à la délégation de compétence élargie. Page 6 sur 6