Actions et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus Paris, Espace Actionnaires 15/04/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants: 05 40 05 50 09 01 77 13 36 46
Plan 1 ère partie Dividendes et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus 2014 2 ème partie Plus-values et fiscalité : nous vous guidons dans votre déclaration de revenus 2014 3 ème partie : Nous répondons à vos questions Durée estimée : 1 heure Intervenants Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations, Service actionnaires d Air Liquide Didier Henriot Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation, Service actionnaires d Air Liquide 2
1 ère partie Dividendes et fiscalité : Nous vous guidons dans votre déclaration de revenus 2014
Le dividende soumis à l approbation de l AG du 6 mai 2015 + 10 % 2,55 54 % Prime de fidélité par action (a) du résultat net (part du Groupe) (a) Montant proposé à l Assemblée Générale du 6 mai 205 au titre de l exercice 2014 4
Le calendrier du dividende pour 2015 5
L impôt sur les dividendes L imposition du dividende s opère en deux temps : 1 Au moment du paiement de votre dividende en mai 2 Au moment du paiement de votre impôt sur le revenu Deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut : 15,5 % au titre des prélèvements sociaux 21 % au titre de l acompte d impôt sur le revenu sauf si vous bénéficiez de la dispense 6
Focus : dispense d acompte de 21 % Les conditions : 1 Le revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d imposition reçu en septembre 2015 doit être inférieur à : - 50 000 si vous êtes une personne seule - 75 000 si vous êtes soumis à une imposition commune Si vous êtes dans ce cas : 2 Envoi d une attestation sur l honneur à votre teneur de compte avant le 30 novembre de chaque année Actionnaires au nominatif pur, validez en septembre 2015 en ligne votre attestation de dispense! 7
L impôt sur les dividendes L imposition du dividende s opère en deux temps : 1 Au moment du paiement de votre dividende en mai 2 Au moment du paiement de votre impôt sur le revenu Deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut : 15,5 % au titre des prélèvements sociaux 21 % au titre de l acompte d impôt sur le revenu sauf si vous bénéficiez de la dispense Un abattement annuel de 40 % non plafonné est appliqué sur votre dividende brut, après déduction éventuelle des droits de garde Soumis à l impôt sur le revenu selon le barème progressif 8
Comment calculer votre impôt? Un exemple chiffré Hypothèse Je détiens 250 titres Air Liquide au nominatif 200 depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 9
Comment calculer votre impôt? Un exemple chiffré Hypothèse Je ne suis pas dispensé de l acompte d impôt de 21 % 200 depuis plus de 2 ans Mon taux marginal d imposition est de 14 % 50 depuis moins de 2 ans 10
Comment calculer votre dividende? Un exemple Hypothèse 200 depuis plus de 2 ans Montant du dividende brut : 250 x 2,55 = 637,50 200 x 0,25 = 50 Total : 687,50 50 depuis moins de 2 ans 11
Comment calculer votre dividende? Un exemple Hypothèse Dividende brut 687,50 Calcul du montant des prélèvements sociaux : 687,50 x 15,5 % = 106,56 200 depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 12
Comment calculer votre dividende? Un exemple Hypothèse Dividende brut 687,50 Prélèvements sociaux 106,56 Calcul du montant de l acompte de 21 % : 687,50 x 21 % = 144,38 200 depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 13
Comment calculer votre dividende? Un exemple Hypothèse Dividende brut 687,50 Prélèvements sociaux 106,56 Acompte 21 % 144,38 Montant net encaissé en mai : 687,50 (106,56 + 144,38) = 436,56 200 depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 14
Comment déclarer votre dividende? Un exemple Votre Imprimé Fiscal Unique en détail 1 1 2 Vos informations personnelles Les informations concernant vos dividendes 3 2 3 Les informations concernant vos cessions et rompus 15
Comment déclarer votre dividende? Un exemple A déclarer 2 687 144 687 16
Comment déclarer votre dividende? Un exemple 687 144 687 687 687 144 17
Quel montant d impôt à payer? Un exemple... Hypothèse Dividende brut 687,50 Montant imposable de mes dividendes après abattement de 40 % : 687,50 (40 % x 687,50) = 412,50 200 depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans 18
Quel montant d impôt à payer? Un exemple... Hypothèse Dividende brut 687,50 Montant imposable 412,50 Acompte 21 % 144,38 Montant de mon impôt en fonction de mon taux marginal d imposition : 412,50 x 14 % = 57,75 200 depuis plus de 2 ans Différence du montant de mon impôt par rapport à l acompte versé : 57,75 144,38 = - 86,63 50 depuis moins de 2 ans Crédit d impôt 19
Synthèse de l exemple chiffré... Hypothèse Impôt sur le revenu Acompte 21 % 200 depuis plus de 2 ans 50 depuis moins de 2 ans Prélèvements sociaux Dividende net 20
2 e partie Plus-values et fiscalité : Nous vous guidons dans votre déclaration de revenus 2014
Rappel : règle lors de la vente d actions 4 CODES VALEUR LOI APPLIQUÉE Premier entré, premier sorti (FIFO, en anglais) Au sein d un code valeur : titres les plus anciens vendus en priorité Valorisation au prix de revient moyen pondéré pour le code valeur 22
Focus prix de revient unitaire : plusieurs définitions 3 CAS Achat d actions Succession Donation Prix de revient = prix d acquisition par action + taxes et frais d acquisition Prix de revient = cours retenu par le notaire lors de la déclaration de succession Copie à envoyer au Service actionnaires Prix de revient = cours retenu lors de la révélation à l administration fiscale Copie à envoyer au Service actionnaires 23
Focus prix de revient unitaire : plusieurs définitions CAS PARTICULIER Attribution d actions gratuites Exemple Valeur nulle pour les actions gratuites 100 actions x = 11 500 115 Impact sur le prix de revient unitaire des actions concernées du portefeuille + 10 actions attribution d actions gratuites du 2 juin 2014 11 500 : = 110 actions 104,5 24
Le calcul des plus-values de cession MONTANT DE LA CESSION DES ACTIONS (Prix de cession unitaire x nombre d actions) - taxes et frais de transaction de cession - MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS OU PRIX DE REVIENT (Prix d acquisition unitaire x nombre d actions) + taxes et frais de transaction d acquisition = PLUS-VALUE NETTE DE FRAIS DE COURTAGE 25
L impôt sur les plus-values de cession Conformément à la loi de Finances Soumises à l impôt sur le revenu selon le barème progressif Taux de prélèvements sociaux à 15,5 %, appliqué sur la plus-value avant abattement pour durée de détention Les plus-values peuvent être diminuées des moins-values du portefeuille subies au cours de la même année ou des moins-values non imputées réalisées au cours des 10 années précédentes Abattement sur les plus-values et les moins-values en fonction de la durée de détention des titres, décomptée à partir de leur date d acquisition : 50 % pour une durée de détention entre 2 et moins de 8 ans 65 % pour une durée de détention d au moins 8 ans 26
Focus durée de détention : quel est le point de départ? 4 CAS Achat d actions Donations Date d achat des titres Date de la déclaration Succession Actions gratuites Date du décès Date d acquisition des titres dont les actions sont issues 27
Votre Imprimé Fiscal Unique Pour information 3 100 10 000 À déclarer comme une plus-value de cession. Pas d abattement pour durée de détention. 28
Votre Imprimé Fiscal Unique Pour information 3 100 10 000 29
Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse J ai effectué une cession pour un montant brut de 10 000. Cela correspond à la vente de 100 titres Air Liquide que je détenais depuis le 15 février 2006, soit depuis plus de 8 ans. Leur prix de cession unitaire est de 100. 8 ans 100 titres 100 30
Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse Mon prix de revient unitaire est de 75 Mon taux marginal d imposition est de 14 % 100 titres 8 ans 100 31
Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse 75 Calcul du montant de la cession des actions nette de frais de courtage : 10 000 21,6 = 9 978,40 100 titres Frais de courtage : 0,18 % HT + TVA : 1,2 % 8 ans MONTANT DE LA CESSION DES ACTIONS MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS OU PRIX DE REVIENT - = PLUS-VALUE NETTE DE FRAIS DE COURTAGE 100 32
Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse Cession des actions 9 978,40 75 Calcul de la plus-value nette de frais de courtage : 9 978,40 - (75 x 100) = 2 478,40 100 titres 8 ans MONTANT DE LA CESSION DES ACTIONS MONTANT D ACQUISITION DES ACTIONS OU PRIX DE REVIENT - = PLUS-VALUE NETTE DE FRAIS DE COURTAGE 100 33
Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse Cession des actions 9 978,40 Plus-value nette 2 478,40 75 Calcul des prélèvements sociaux sur la cession : 2 478,40 x 15,5 % = 384,15 100 titres 8 ans Calcul des prélèvements sociaux sur les rompus : 100 x 15,5 % = 15,50 100 34
Comment calculer votre plus-value? Un exemple Hypothèse Cession des actions 9 978,40 Plus-value nette 2 478,40 Prélèvements sociaux 399,65 75 100 titres 8 ans Calcul du montant net après abattement pour durée de détention : 2 478,40 x (100 65) % = 867,44 Calcul de l abattement net pour durée de détention : 2 478,40 x 65 % = 1610,96 100 Rompus 100 + 867 1 610 35
Quel montant d impôt à payer? Un exemple Hypothèse Cession des actions 9 978,40 Plus-value nette 2 478,40 Prélèvements sociaux 399,65 75 Montant de mon impôt en fonction de mon taux marginal d imposition : 867,44 x 14 % = 121,44 100 titres 8 ans 100 36
Un outil d aide à la déclaration des plus ou moins-values Formulaires 2074 et 2074 ABT 37
Le Service actionnaires vous accompagne Le Livret de l actionnaire Plus et ses fiches pratiques Les simulateurs fiscaux en ligne et sur l Appli de l actionnaire Des exemples de calculs en images 38 15 avril 2015 Web Conférence 6 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé
3 e partie Nous répondons à vos questions
Conclusion : le calendrier pour déclarer Jusqu au mardi 26 mai à minuit (départements 1 à 19) Jusqu au mardi 2 juin à minuit (départements 20 à 49) Jusqu au mardi 9 juin à minuit (départements 50 à 976) 40
Fin de la présentation Merci de votre attention