APPEL A PROJETS 2015 AXE PRIORITAIRE N 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» OBJECTIF THÉMATIQUE N 9 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» PRIORITÉ D INVESTISSEMENT 9.1 «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi» OBJECTIF SPÉCIFIQUE N 3 «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire» DISPOSITIF N 6 «Coordination des acteurs de l insertion» Date de lancement de l appel à projets 07/07/2015 Date limite de dépôt des candidatures 31/07/2015 Aucun projet terminé à la date du dépôt ne pourra être étudié UNION EUROPÉENNE La demande de subvention doit obligatoirement être remplie et déposée sur Ma démarche FSE via le lien suivant : https://ma-demarche-fse.fr/demat/ 1
I. PREAMBULE Le présent appel à projets s inscrit dans la volonté du de déployer les moyens pour l accès, le retour ou le maintien dans l emploi durable du public éloigné de l emploi du département de la Somme avec le concours du Fonds Social Européen. Dans ce cadre, ainsi que le prévoit le Programme Opérationnel national FSE, le Conseil départemental de la Somme a déposé une demande de subvention globale auprès de l autorité de gestion déléguée prévoyant le cofinancement par le FSE des dispositifs soumis au présent appel à projets 2015. Soucieux de respecter les délais imposés pour pouvoir programmer les opérations FSE, dont la période de réalisation s'étendra du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le Conseil départemental de la Somme lance dès à présent cet appel à projets dans les conditions décrites ci-après. II. CONTEXTE Le champ de l économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par un grand nombre d acteurs et de structures, aux statuts divers, qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale. Ces structures qui incluent celles de l Insertion par l Activité Economique (IAE), apportent un soutien aux personnes vulnérables, contribuent à la cohésion territoriale et à la préservation du lien social. Engagés dans leur manière de produire et de consommer, les acteurs de cette économie dont certains sont historiques telles les structures de l Insertion par l Activité Economique, favorisent l emploi. Par ailleurs, la loi du 31 juillet 2014, relative à l économie sociale et solidaire, propose un nouveau modèle entrepreneurial, destiné à favoriser la création d emplois. Ainsi, à titre d illustration, notons qu au 2 ème trimestre 2014, l emploi créé par l ESS en Picardie affichait une augmentation de 1,8% par rapport à l année précédente (0,4% pour l emploi privé en Picardie) et confirmait la reprise observée fin 2013. Au-delà du Plan pour le Développement de l ESS, le porte également le Pacte Territorial d Insertion, conformément à la loi du 1 er décembre 2008, portant généralisation du Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion. Dans le cadre de son rôle de chef de file de l insertion sur le département, et parallèlement à la déclinaison opérationnelle du Programme Départemental d Insertion (PDI), le souhaite activer le Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) pour fédérer autour de cet outil tous les acteurs départementaux de l insertion. Impulsé par le Département, ce Pacte Territorial d Insertion définit les modalités de coordination des actions entreprises par le Conseil départemental et ses partenaires pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l emploi. Construit en cohérence avec les grandes orientations proposées pour le PDI 2012-2014, prolongé d une année pour en évaluer, en 2015, les résultats, le Pacte Territorial d Insertion fixe : - les responsabilités des partenaires signataires dans la mise en œuvre de la stratégie d insertion, - leurs engagements au travers d un plan d actions contractualisé (actions partenariales et actions relevant de chaque partenaire) à travers des objectifs partagés, - le système de gouvernance dédié au pilotage du plan d actions par l instauration d un Comité de Pilotage. Les perspectives des principales évolutions socioéconomiques notamment liées à l augmentation du taux de chômage ont conduit à identifier deux enjeux majeurs pour le PTI : - Une augmentation et une complexification des formes de précarité qui appellent à conforter l offre visant à favoriser les conditions de réussite des parcours d insertion, 2
- Une transformation du marché et de la structure de l emploi qui appelle à faire évoluer les liens avec le monde économique. Travaillé principalement avec l État (la DIRECCTE et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale notamment), la Région, le Pôle emploi, la MSA, la CAF mais aussi les Missions Locales, les Maisons de l emploi, les PLIE, et les OPCA, il est construit autour de trois grandes orientations stratégiques, dégagées d un diagnostic partagé par l ensemble des acteurs, orientations qui en constituent le socle : - favoriser l autonomie et l employabilité des publics inscrits dans des parcours d Insertion par l Activité Economique (IAE) en poursuivant l effort de diversification des réponses et d individualisation des parcours, - favoriser l accès du plus grand nombre à l emploi durable, en confortant et en élargissant les voies et moyens d accès et de maintien dans l emploi par le biais notamment de la formation, - favoriser l accès aux droits à la Couverture Maladie Universelle, en promouvant l accès aux soins et à la prévention de la santé. Le PTI actuel arrive à son terme. De nombreux changements ont été opérés dans le paysage départemental de l insertion depuis sa conception. Cet outil sera actualisé pour devenir le support de l animation départementale autour de l insertion. III. OBJET DE L APPEL A PROJETS A. Public visé Il s agit des actions d appui aux structures. Aucun participant direct n est visé. B. Bénéficiaires (porteurs de projet) visés Les acteurs de l offre territoriale d insertion, et en particulier : le Département, le GRIEP. C. Objectifs stratégiques Pour assumer son rôle de chef de file de l insertion sur l ensemble du territoire de la Somme, le Conseil départemental entend reconfigurer le PTI, autour d un nouveau projet territorial actualisé et partagé, et consolider les partenariats locaux dans l objectif d apporter des réponses adaptées aux personnes éloignées de l emploi. Dans le cadre de cette coordination du PTI, il conviendra : - D évaluer le PDI, définissant les orientations et actions propres au Département, et le PTI, visant la coordination des acteurs et partenaires - D élaborer de nouvelles orientations formalisées dans un nouveau PTI, partagé avec les partenaires - De proposer des outils communs de suivi et d évaluation. Au-delà de la coordination même du PTI, les actions de coordination spécifiques à l IAE visant à favoriser la mise en œuvre de parcours d insertion cohérents devront également être appuyés sur ce dispositif. 3
D. Dimension partenariale i. ETAT DIRECCTE Les services de l Etat dans la Somme, ont engagé fin 2014, une réflexion sur la stratégie départementale en matière d Insertion par l Activité Economique (IAE), réflexion à laquelle le Département est pleinement associé aux côtés du Service public de l emploi. Les créations de structures, les projets d extension, la diversification des activités et l adéquation de l offre à la demande d insertion socioprofessionnelle sont au cœur de cette réflexion, fondée sur deux constats majeurs, convergents avec ceux établis lors de l élaboration du PDI et du PTI : absence d offre sur certains territoires et manque d adéquation avec les emplois proposés dans le secteur économique. Plusieurs rencontres entre l Etat et les têtes de réseaux ont permis de dégager une vision commune des nécessaires évolutions de l IAE et d élaborer un plan d actions partagé, actuellement en cours de construction. Celui-ci sera notamment défini à partir de rencontres avec les acteurs économiques, porteurs potentiels de projets de développement territorial. L accompagnement des structures de l ESS en général et de l IAE, en particulier, susceptibles de se diversifier pour mieux répondre aux besoins des personnes éloignées de l emploi et de la demande économique en matière d agriculture, d industrie et de tertiaire, sera un axe central de ce plan d actions. La coordination de cet ensemble devra viser à garantir une cohérence globale avec les orientations et actions existantes ou en développement, notamment la mobilisation des employeurs du secteur marchand et la formation des publics, inscrits dans le PDI et le PTI portés par le Département. ii. Groupement Régional de l Insertion par l Economique en Picardie - GRIEP Depuis 2004, le GRIEP a développé l animation et la gestion de dispositifs confiés par l Etat et les grandes Collectivités. L expertise acquise au travers de ces missions lui confère aujourd hui un rôle essentiel tant en matière de soutien des politiques publiques d insertion qu en matière de développement économique local notamment dans le champ de l Economie Sociale et Solidaire, incluant l IAE. Depuis 2012, le Plan d actions départemental en faveur du développement de l Economie sociale et solidaire dans la Somme (PLDESS-Somme) a permis d établir des coopérations avec les têtes de réseaux ESS présentes dans la Somme. Dans ce cadre, un programme d actions territorialisées spécifiquement développé par le GRIEP pour le territoire de la Somme a été mis en œuvre et porte sur le développement et le renforcement économique des entreprises ESS du secteur de l IAE. iii. Partenariat avec les PLIE Le présent appel à projets est construit en partenariat avec les 2 PLIE du département qui mettent déjà en œuvre un accompagnement individualisé et renforcé des publics éloignés de l emploi. Les PLIE peuvent confier la mise en œuvre des étapes de ces parcours à des opérateurs, dont ils assurent la coordination sur le territoire d intervention du PLIE. Il s agit du PLIE Amiens Métropole sur le territoire de l agglomération d Amiens et du PLIE Picardie Maritime sur les territoires du Ponthieu Marquenterre, du Vimeu et de l Abbevillois. L intervention des PLIE s inscrit également en cohérence avec l ensemble des structures et des professionnels de l insertion tant à travers l élaboration que la mise en place des parcours professionnels. 4
E. Période de réalisation La période de réalisation devra être précisée dans la réponse des candidats et devra obligatoirement se situer entre le 1er janvier 2015 et le 31 Décembre 2015. Les dépenses présentées ne sont éligibles que sur cette seule période de réalisation, soit une durée de 12 mois maximum. Aucun projet terminé à la date du dépôt ne pourra être étudié. F. Financement prévisionnel Dans le cadre du Programme Opérationnel national 2014-2020, la région Picardie a été définie comme «région en transition» au regard de son PIB/habitant compris entre 75% et 90 % de la moyenne européenne. En conséquence, le taux de cofinancement du FSE est porté à 60 % maximum des dépenses éligibles totales sur l enveloppe gérée par le. Une attention particulière est portée aux actions présentant un caractère structurant, de manière à accroître l effet levier et la valeur ajoutée du FSE au regard des dispositifs de droit commun. Parallèlement, la participation du FSE est prioritairement mobilisée au profit de projets développant des approches innovantes. G. Périmètre géographique Les projets réalisés sur le département de la Somme et pour des structures de la Somme sont éligibles. IV. TYPE D OPERATIONS Les types d opérations qui seront éligibles à ce dispositif : - Diagnostic territorial, partage et création d outils de suivi, d évaluation, cartographies, etc. - Appui à la rédaction du PTI - Animation et coordination du PTI - Soutien à l IAE Au regard des priorités départementales et des moyens financiers disponibles, une priorité d attention du, responsable de l allocation des financements communautaires, sera toutefois portée sur certains projets. Il s agit de favoriser les parcours des personnes éloignées de l emploi par des actions : - d accompagnement à la mise en œuvre de la réforme de l IAE - d accompagnement à la professionnalisation des acteurs de l insertion - de repérage des bonnes pratiques et d amélioration des résultats - de développement spécifiques par type de Structures de l IAE : AI, ACI, ET ETTI Enfin, l animation départementale, la coordination et la réécriture du PDI et du PTI seront également éligibles. 5
V. CRITERES DE SELECTION. A. Critères de recevabilité des projets Les projets présentés doivent s inscrire dans les orientations du Pacte Territorial d Insertion du Conseil départemental en cours de révision et/ou être en lien avec les orientations du PLDESS Somme. B. Eligibilité des dépenses Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : i. Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ; ii. Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ; iii. Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel national FSE; C. Eligibilité temporelle du projet Le projet doit être situé entre le 1 janvier 2015 et le 31 décembre 2015. A NOTER Une règle d éligibilité temporelle doit également être respectée : Une opération est inéligible si elle est entièrement achevée à la date de dépôt d un dossier complet de demande de subvention. Seront examinés : D. Recevabilité du plan de financement i. l équilibre général, et notamment l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus ; ii. la correcte application des coûts simplifiés ; iii. le détail de calcul et les moyens de justification des dépenses ; iv. l équilibre du plan de financement entre les dépenses et les ressources. Dépenses éligibles par poste de dépense : 1. Dépenses de personnel directement lié à l opération : sont éligibles les dépenses de personnels intervenant directement sur l objet de l action. En revanche les personnels dont le rôle est la coordination ou la supervision de l action sont compris, soit dans le forfait de 40% couvrant les coûts restants, soit dans les forfaits de 15% ou 20% relatifs aux dépenses indirectes de fonctionnement. 2. Dépenses de fonctionnement : sont éligibles les dépenses directement liées et nécessaires à l opération. Ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 3. Prestations externes : doivent faire objet d une mise en concurrence. Ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 4. Dépenses liées aux participants : ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 6
5. Dépenses indirectes de fonctionnement : ce poste peut être calculé par application du taux forfaitaire de 15% (pour les opérateurs exclus du forfait 20% ou pour les opérations dont le coût total dépasse 500 000 par an) ou 20% (pour les opérations dont le coût total est inférieur à 500 000k par an). 6. Dépenses de tiers et en nature : pour les dépenses de tiers il s'agit de toutes les dépenses supportées par un organisme tiers pour la réalisation d'actions concourant au projet cofinancé. Elles sont considérées comme des paiements effectués par le bénéficiaire alors qu'elles ne sont pas supportées par lui. Ces dépenses doivent obligatoirement être compensées en ressources par des "contributions de tiers". Les dépenses en nature correspondent à la valorisation d'apports à titre gratuits de biens ou services nécessaires à la réalisation du projet. Ces dépenses doivent obligatoirement être compensées en ressources par des "contributions en nature". E. Autres critères de sélection i. expérience dans le domaine ; ii. capacité technique et financière de la structure ; iii. compétence reconnue dans le domaine ; iv. capacité de la structure à réaliser et à rendre compte de l opération : activités habituelles de l organisme, mobilisation des compétences et des moyens nécessaires, respect des obligations liées au FSE (publicité, comptabilité séparée, conservation des pièces ) ; v. capacité à gérer un dossier de financement (suivi administratif et financier, bilans d exécution) ; vi. capacité financière à préfinancer les dépenses (trésorerie) ; vii. la capacité du porteur de projet à assurer le renseignement des indicateurs tel qu exigé pour la nouvelle programmation 2014-2020; F. Montant FSE sollicité Aucun projet ne sera sélectionné en dessous de 10 000 de FSE par année de programmation ou si le taux de cofinancement FSE est inférieur à 10% (principe de concentration). Cette règle s explique au regard, d une part, de la nécessité de favoriser le montage de projets structurants et de grande ampleur, et, d autre part, du rapport coûts/avantages de l apport du FSE dans les actions. Elle se justifie en outre au regard des frais de gestion occasionnés à la structure et à l organisme de gestion délégué. En conséquence, le seuil minimum de sélection d un dossier est fixé à 10 000 au total pour une année de programmation. G. Respect des principes horizontaux du PO national FSE Les projets sont analysés à l aune de leur impact dans les domaines suivants : - égalité entre les femmes et les hommes, - égalité des chances et non- discrimination, - développement durable (uniquement le volet environnemental). VI. DESCRIPTION DES PROCEDURES D EXAMEN DES DEMANDES i. Dépôt du dossier de demande de subvention FSE sur «Ma démarche FSE» ; réception de l attestation de dépôt par le bénéficiaire ; ii. Etude de la recevabilité administrative (présence de toutes les parties renseignées, des pièces et documents joints nécessaires) ; 7
iii. Si le dossier ne répond pas à l appel à projets (par exemple la période de réalisation ne correspond pas, projet sans lien évident avec l appel à projets) le service instructeur peut le juger irrecevable et cesser son traitement à ce stade ; iv. Si le dossier relève d un autre axe du PON FSE ou du PO régional FEDER-FSE il peut être renvoyé vers l autorité de gestion compétente ; v. Si le dossier est jugé recevable, l attestation de recevabilité est envoyée; sinon, envoi d une demande de pièces ou documents complémentaires ; vi. Instruction de la demande par le service instructeur, échanges avec l organisme demandeur, si nécessaire demande d informations complémentaires ; vii. Avis préalable du comité des actions d insertion FSE (CAI FSE)composé des services du Conseil départemental et des PLIE viii. A partir de l avis de synthèse du service instructeur et du CAI FSE, inscription de la demande de subvention à l ordre du jour de la Commission permanente du Conseil départemental; ix. Notification de la décision à l organisme demandeur ; pour une décision d accord, envoi d un projet de convention de financement par le FSE pour signature et retour. A NOTER que dans le cadre de la programmation 2014-2020, la charge administrative incombant aux bénéficiaires devrait être allégée via : la systématisation du recours aux outils de forfaitisation des coûts ; l obligation de dématérialiser les échanges d information entre les bénéficiaires et l autorité de gestion, l autorité de certification, l autorité d audit et les organismes intermédiaires ; un recentrage des crédits FSE sur des projets de taille importante, portés par des structures disposant d une capacité administrative et financière solide ; la limitation de la durée de conservation des pièces liées aux clôtures annuelles. VII. RAPPEL DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE L AIDE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN A. Obligation de dématérialisation La dématérialisation des processus de gestion, expérimentée dans le cadre de la programmation 2007-2013 est généralisée. L application «Ma démarche FSE» aide ainsi les bénéficiaires à chaque étape du renseignement des demandes de subvention FSE et des bilans d exécutions (points de contrôle automatiques, étapes de saisie masquées en fonction de la nature de l opération, conseils au bénéficiaire permettant d anticiper d éventuels échanges avec le gestionnaire). La dématérialisation doit également permettre de limiter le volume des pièces pour lesquelles un archivage papier demeure nécessaire. Ainsi, l ensemble des pièces ne donnant pas lieu à une signature du bénéficiaire et/ou du gestionnaire peut être conservé seulement dans l application sans qu il soit nécessaire d en archiver un exemplaire papier. B. Obligation de publicité. Le règlement FSE n 1304/13 précise à l article 20 que : les bénéficiaires s assurent que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien du FSE; tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié de FSE. 8
C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. La publicité communautaire consiste avant tout à informer les participants de l opération, ses partenaires et ses intervenants (courriers, invitations, attestations de participation, documents d information ). Pour disposer d une information complète, consultez l Annexe 1 et le lien suivant : http://www.emploi.gouv.fr/contenus/information-et-publicite-fonds-social-europeen-fse C. Suivi des indicateurs. Il s agit de l appel à projets concernant les opérations d appui aux structures. Aucun participant direct n est visé. Le suivi des indicateurs concernant les entités sera assuré via Ma démarche FSE (MDFSE) : https://mademarche-fse.fr D. Autres obligations d un organisme bénéficiaire d une aide du FSE L octroi d une aide de l Union européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d obligations visant le respect de principes et règles de bonne gestion des aides publiques : i. Lorsqu il réalise son opération, l organisme bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable : règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection de l environnement ; ii. Il remet au service gestionnaire de l aide tous les éléments et pièces relatifs à l opération, permettant d attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l obligation d information. iii. Il tient une «comptabilité analytique» ou «séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération : il est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme au budget réalisé de l opération. iv. Il informe le service gestionnaire de l aide du FSE de l avancement de l opération ou de son abandon ; il n en modifie pas l objet général, la nature ou le plan de financement global, sans l accord du service gestionnaire et un réexamen éventuel du CAI FSE et de la Commission permanente, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l aide communautaire. v. Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d obtenir les pièces ou informations relatives à l opération nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l aide à verser. Sans réponse dans les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l aide du FSE. vi. En vue du paiement de l aide du FSE, l organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire les bilans d exécution intermédiaires et finals selon les modèles établis, aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises. vii. Seules les dépenses effectivement encourues par l organisme bénéficiaire, c'est à-dire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, fiches de frais, ) sont retenues ; certaines dépenses peuvent être calculées par application des coûts simplifiés préalablement définis. 9
viii. ix. PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE Le caractère acquitté de la dépense résulte de la production d une liste des pièces de dépenses, visée par le comptable public (pour les organismes publics), par un commissaire aux comptes ou un tiers qualifié (pour les organismes privés) pour attester de leur paiement effectif. L acquittement peut être également prouvé par les relevés bancaires ou les factures visées par le fournisseur. L organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. x. Il conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit 2 ans à compter du 31/12 suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses finales de l opération achevée (art. 140 du Règlement général UE 1303/2013 du 17/12/2013). VIII. MODALITES DE REPONSE A. Date de dépôt des demandes L appel à projets est ouvert à toutes les structures remplissant les conditions d éligibilité susmentionnées. Les dossiers de demande de subvention peuvent être renseignés et saisis dès la publication de cet appel à projets dans l application «Ma démarche FSE». Par ailleurs, des renseignements administratifs et techniques peuvent être obtenus auprès du Service Insertion Socioprofessionnelle et de la Mission Europe du (coordonnées ci-dessous). Afin de permettre une programmation effective des opérations au titre de la programmation 2014-2020, les dossiers complets de demande de subvention FSE doivent être saisis sur Ma démarche FSE avant le 31/07/2015. Aucune demande de subvention n est recevable sous forme papier ni après ce délai, pour les tranches d exécution concernées. B. Dématérialisation Les réponses au présent appel à projets doivent être adressées via la plateforme de dématérialisation des dossiers FSE, Ma Démarche FSE : https://ma-démarche-fse.fr L intégralité du dossier sera par la suite obligatoirement dématérialisée dans cet outil (demande de subvention, instruction, suivi de la subvention, suivi des participants, bilan d exécution et contrôle de service fait). La saisie peut être démarrée, reprise et modifiée pour chaque élément à tout moment jusqu à la validation par le porteur de projet. Un guide d utilisation et une aide sont disponibles dans la plateforme pour saisir ensuite la demande de subvention. 10
C. Saisie Un compte bénéficiaire doit être créé par le candidat pour déposer sa demande, y compris si l organisme possédait déjà un compte bénéficiaire dans l outil lors de la précédente programmation 2007-2013. Entrée «programmation 2014-2020». Pour accéder à la demande de subvention, le candidat doit : sélectionner «déposer une demande de subvention» dans son espace utilisateur; sélectionner le programme concerné «le Programme Opérationnel national» ; choisir la région administrative du Projet : «Picardie» ; choisir l appel à projets visé : Dispositif : Coordination des acteurs de l insertion. initialiser la demande de subvention en remplissant les champs obligatoires : les références de l appel à projets, l axe, l objectif thématique, la priorité d'investissement et l objectif spécifique (mentionnés sur la page de garde du présent appel à projets). Tous les items sont à saisir dans la demande numérique pour valider la demande. Compte tenu de la nature des éléments demandés, les candidats sont invités à anticiper la saisie de leur demande de subvention dans l outil de dématérialisation. Pour fluidifier l instruction des demandes, l attention des porteurs de projets est appelée sur la nécessité de déposer les dossiers le plus rapidement possible sans attendre les dates butoirs. D. Systématisation du recours aux outils de forfaitisation des coûts La forfaitisation des coûts évite à un bénéficiaire de devoir justifier les dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures, justificatifs d acquittement, etc.), permettant ainsi de diminuer la charge administrative du bénéficiaire liée aux différents niveaux de contrôle. Cette utilisation élargie des outils de coûts simplifiés intervient dès le début de la programmation 2014-2020. Ainsi, le règlement FSE n 1304/2013 prévoit l usage de plusieurs forfaits accessibles aux porteurs de projet. En effet, en sus de l usage du taux forfaitaire à 20% pour calculer les dépenses indirectes déjà applicable en 2007-2013, la réglementation communautaire introduit deux nouveaux taux forfaitaires accessibles au choix, ne nécessitant pas une justification préalable dans le cadre d une étude : un taux de 15 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects ; un taux de 40 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant aux autres coûts de l opération un taux horaire s appuyant sur la division de la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par 1 720 h pour la détermination des frais de personnel. 11
E. Contact Pour tout renseignement concernant l aspect qualitatif du dossier Direction Cohésion Sociale/ Service Insertion Socioprofessionnelle Chef du service : Mme Florence Sajot Tél : 03 22 97 24 93 fsajot@somme.fr Gestionnaire FSE : Mme Audrey Gorenflos Tél : 03 60 03 42 86 a.gorenflos@somme.fr Pour tout renseignement relatif au montage technique de la demande Direction Cohésion Sociale/ Service Insertion Socioprofessionnelle Gestionnaire FSE : Mme Audrey Gorenflos Tél : 03 60 03 42 86 a.gorenflos@somme.fr Direction Générale/ Mission Europe Chargée de projet fonds européens : Mme Aneta Fernandez Tél : 03 22 71 80 98 a.fernandez@somme.fr IX. ANNEXE TELECHERGEABLE SUR www.somme.fr/fse dans «Comment communiquer autour de votre projet?». 1. DOCUMENT DE PRESTENTATION DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET INFORMATION. 12