Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> MAI 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITITQUE REGIONALE DE SANTE ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L ACTION REGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DEUXIEME AFFECTATION 2013 APPROBATION DES CONVENTIONS-TYPE RELATIVES AU CONTRAT REGIONAL D EXERCICE SANITAIRE APPUI AUX PRATICIENS ET ADOPTION DU REGLEMENT D INTERVENTION DE L APPEL A PROJET «PREVENTION DES RISQUES LIES A LA CONSOMMATION D ALCOOL CHEZ LES JEUNES» <%numcx%> CP 13-405

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 Chapitre 904 «Santé et action sociale» Sous-fonction 41 «Santé» Programme HP 41-001 (141 001) «Accès aux soins des publics spécifiques» Programme HP 41-002 (141 002) «Renforcement de l offre de soins» Programme HP 41-008 (141 008) «Soutien aux centres d IVG» Chapitre 934 «Santé et action sociale» Sous-fonction 41 «Santé» Programme HP 41-001 (141 001) «Prévention et éducation à la santé» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE N 1 A L EXPOSE DES MOTIFS : APPEL A PROJETS 2013 PREVENTION DES CONDUITES A RISQUE CHEZ LES JEUNES... 6 PROJET DE DELIBERATION... 11 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 16 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS... 28 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS-TYPE RELATIVES AU CONTRAT REGIONAL D EXERCICE SANITAIRE APPUI AUX PRATICIENS... 123 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : REGLEMENT D INTERVENTION DE L APPEL A PROJETS «PREVENTION DES RISQUES LIES A LA CONSOMMATION D ALCOOL CHEZ LES JEUNES»... 136 FICHE DE SYNTHESE... 141 @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer 29 subventions et de proposer l affectation d un montant de 1 574 822,83 d autorisations de programme et un montant d autorisations d engagement de 573 315,99 prélevées respectivement sur les chapitres 904 et 934 «Santé et action sociale», code fonctionnel 41 «Santé» et 40 «Services communs» du budget 2013. Ces opérations relèvent de la politique régionale de développement social et santé, votée par délibération n CR 03-12 du 27 septembre 2012 définissant la politique régionale de santé. La Région a souhaité faire évoluer ses interventions dans le champ de la santé en l orientant prioritairement vers la résorption des inégalités sociales et territoriales de santé. La Région Ile-de- France engage son action sur deux axes : d une part le renforcement de la prévention et la promotion de modes de vie plus sains au bénéfice de toutes et tous, d autre part l amélioration de l offre et de l accès aux soins sur le territoire francilien. Cette politique volontariste s inscrit dans le cadre d une politique régionale globale visant à réduire les impacts des conditions de vie sur la santé. Cette délibération, s appliquant à compter de la première commission permanente de 2013, prévoit dans son article 37, relatif à son entrée en vigueur, que les dossiers déposés par les maîtres d ouvrage et déclarés complets par les services régionaux avant l adoption de la délibération sus mentionnée seront instruits selon les critères de la délibération n CR 45-08 du 26 juin 2008 «Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie, l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé». Par ailleurs, l article 33 relatif aux conventions triennales conclues dans le cadre de la délibération n CR 45-08 reste applicable jusqu au terme du programme triennal engagé avant le 1 er janvier 2013. A ce titre, un projet de fonctionnement proposé dans le présent rapport a été instruit sous l égide de la délibération antérieure, n CR 45-08 du 26 juin 2008. Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de 29 opérations : Programme HP 41-001 (141 001), «Accès aux soins des publics spécifiques», 2 opérations, pour un montant affecté de 200 000 Programme HP 41-002 (141 002) «Renforcement de l offre de soins», 9 opérations, pour un montant affecté de 1 125 191,23 Programme HP 41-008 (141 008), «Soutien aux centres d IVG», 2 opérations, pour un montant affecté de 249 631,60 Programme HP 41-001 (141 001) «Prévention et éducation à la santé», 16 opérations pour un montant affecté de 573 315,99 Ces opérations vous sont présentées dans les fiches-projets annexées à la délibération (page 28). Par ailleurs, il est proposé d affecter un montant d autorisation d engagement de 218 pour régularisation, dans le cadre du remboursement de frais de déplacement et de séjour d un intervenant lors du colloque relatif à la Santé Environnementale organisé par la Région. En application de l article 29 de la délibération n CR 03-12 du 27 septembre 2012, le présent rapport présente en annexe les contrats type relatifs au dispositif «Contrats régionaux d exercice sanitaire Appui aux praticiens». Cette aide traduit la volonté régionale de contribuer au maintien de l activité médicale et paramédicale dans les territoires classés en zone déficitaire, ou dans les zones identifiées comme fragilisées au titre de la démographie médicale et/ou paramédicale suivant les données de l Agence Régionale de Santé, en soutenant financièrement des @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 professionnels de santé (médecins généralistes ou spécialistes de premier recours : ophtalmologie, gynécologie, dentisterie ; diplômés paramédicaux : infirmiers, kinésithérapeutes, sage-femmes) s engageant à exercer leur activité sur ces territoires pendant une durée minimale de trois ans. Enfin, ce rapport vous propose l adoption du règlement d intervention de l appel à projets «prévention des risques liés à la consommation d alcool chez les jeunes», thème de l appel à projet 2013 relatif à la prévention des conduites à risques chez les jeunes au titre de la politique de santé. Ce règlement est détaillé en annexe 4 de la délibération et complété par l annexe 1 à l exposé des motifs. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 ANNEXE N 1 A L EXPOSE DES MOTIFS : APPEL A PROJETS 2013 PREVENTION DES CONDUITES A RISQUE CHEZ LES JEUNES Prévention des risques liés à la consommation d alcool chez les jeunes @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 Le principe de l appel à projets relatif à la prévention des conduites à risque chez les jeunes. Depuis plusieurs années, dans le domaine de la santé, la Région a développé un important volet «prévention» car elle souhaite répondre aux défis sanitaires de son territoire en renforçant les actions dans le champ de la prévention et de l éducation à la santé. En outre, sa nouvelle politique de santé cible des publics vulnérables comme les jeunes. Ainsi, dans le cadre de l évolution de son intervention, la Région a décidé de mettre en place chaque année un appel à projets relatif à la prévention des conduites à risques chez les jeunes (article 15 du CR 03-12). Au-delà de la volonté de rendre visibles certaines populations jugées prioritaires, ce choix s explique également par le fait que l Ile-de-France est une région jeune : 33% des franciliens ont moins de 25 ans. Au dernier recensement, les 15-26 ans représentent plus de 1,9 million de personnes, correspondant à 16,6 % de sa population, soit au-dessus de la moyenne de la France métropolitaine qui s établit à près de 15 %. Prévention des risques liés à l alcool En 2013, la Région lance son premier appel à projet sur la prévention des risques liés à la consommation d alcool chez les jeunes. Aujourd hui, bien que la consommation d alcool chez les jeunes d Ile-de-France soit globalement inférieure à celle des autres régions, l alcool reste la première substance psycho active expérimentée et la plus consommée par les garçons franciliens ; de plus les risques liés à sa consommation sont clairement identifiés (I), en parallèle plusieurs études relèvent une diffusion accélérée des ivresses alcooliques et des consommations importantes d alcool associées à une consommation en groupe (II). I. Les prises de risques liées à la consommation d alcool et l usage de l alcool Tout d abord, il est utile de revenir sur l information des risques liées à la consommation d alcool avant d étudier plus précisément quels sont les usages des jeunes vis-à-vis de ce produit. A. Les prises de risques liés à la consommation d alcool La typologie des risques liés à une consommation excessive d alcool est de deux niveaux. Lors d une alcoolisation excessive «ponctuelle» un individu encourt différents risques tels que les accidents de la route, les accidents domestiques, les bagarres, les violences conjugales, les rapports sexuels non protégés, le coma éthylique. Lorsque l alcoolisation devient «chronique», les risques sont les mêmes que ceux décrit dans la première catégorie auxquels s ajoute les problèmes scolaires et professionnels (absentéisme.) et les maladies induites par l abus d alcool : hypertension artérielle, cirrhose du foie, cancers des voies aéro-digestives supérieures, dépendance alcoolique, psychose alcoolique En outre, les décès liés à l alcool touchent de manière très importante les jeunes. Une étude épidémiologique, publiée en mars 2013 dans la revue «European Journal of Public Health», expose les résultats des travaux de l équipe de Sylvie GUERIN à l Institut Gustave Roussy. Celleci illustre que la fraction des décès attribuables à l alcool est plus importante chez les personnes jeunes et d âge moyen (22% des décès chez les 15-34 ans et 18%chez les 35-64 ans) que chez les plus âgés (7% chez les 65 ans et plus). Le public jeune est donc très concerné par les risques liés à la consommation d alcool. Cependant, si les jeunes arrivent assez bien à identifier ces risques, ils ont souvent des difficultés à situer les @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 seuils de dangerosité de cette substance. La distinction des effets de l alcool selon le sexe, le poids et la situation est aussi mal évaluée. De plus, lorsque l on demande quels sont les effets négatifs attendus d une ivresse, les jeunes anticipent surtout les conséquences physiques désagréables (gueule de bois, se sentir malade ) et moins souvent les écarts de comportements, les problèmes de santé ou avec la police. Par ailleurs, lorsque l on interroge des jeunes de moins de 18 ans ayant une consommation régulière d alcool, ceux-ci se perçoivent en moins bonne santé physique, mentale, générale et ils présentent des niveaux d anxiété et de dépression bien plus élevés. 1. Enfin, les conduites à risques liées à des consommations d alcool régulières ou importantes sont plus fréquentes chez les jeunes qui ont connu des évènements familiaux marquants ou se sentant pas ou peu valorisé, ou peu encadré par leurs parents. Au regard de ces éléments, il apparaît important de veiller à ce qu une action de prévention s accompagne d une information précise et concrète sur les risques et d une évaluation du profil de risque du jeune. B. L usage de l alcool chez les jeunes Une enquête d avril 2012 éditée par l Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies 2, indique que l alcool est la substance psychoactive la plus expérimentée. En France, son expérimentation est déjà très présente chez les plus jeunes puisqu elle concerne 59,3 % des élèves de 6 ème, elle progresse ensuite tout au long des années collège pour toucher plus de 80 % des enfants scolarisés en 3 ème. Le temps du collège ne constitue donc pas une phase d initiation, comme pour le tabac, mais plutôt une phase de généralisation de la diffusion de l alcool. Pendant cette même période les ivresses croissent fortement : 6,8% en 6 ème pour 34% en 3 ème. Les garçons se révèlent plus précoces et sont en proportion plus nombreux à consommer que les filles. Au niveau de l Ile-de-France, les chiffres de consommation à 17 ans de l Observation des Drogues pour l Information sur les Comportements En Région (OCIDER) indiquent que 85% des jeunes franciliens de 17 ans ont expérimenté l alcool et 49% ont expérimenté l ivresse. L étude de 2005 de l ORS d Ile-de-France indiquait que 66 % des jeunes filles de 12 à 19 ans avaient consommé au moins une fois dans leur vie des boissons alcoolisées contre 71 % des garçons. Cette même étude relevait que dans notre région 36% des garçons franciliens âgés de15 à 19 ans ont une consommation d alcool à risque (ponctuel, chronique ou dépendant) contre 22% des filles de la même classe d âge. Plus tard, chez les jeunes de 20 à 25 ans, 54% des garçons contre 27% des filles ont une consommation d alcool à risque. Outre ces différences entre garçons et filles, les types d alcool consommés ne sont pas les mêmes selon le sexe. L alcool consommé par le plus grand nombre de garçons au cours des sept derniers jours est la bière et le vin chez les filles. Les consommations d alcool sont majoritairement des consommations de week-end, or sur cette période les alcools forts sont plus fréquemment consommés. Les autres alcools (cidre, champagne, porto) sont également plus souvent consommés le week-end qu en semaine et sont sans doute associés à des consommations festives. De manière générale les différentes enquêtes qui analysent l évolution des chiffres qui ont été présentés montrent que la consommation d alcool est en diminution, ce constat doit cependant être nuancé par le fait que l on y note également une progression des ivresses. 1 Jeunes en Ile-de-France : activités physiques, surpoids et conduites à risque, ORS Ile-de-France, mars 2007. 2 Alcool, tabac et cannabis durant les «années collège», Tendances n 80. @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 La diffusion des ivresses alcooliques et sa pratique chez les jeunes Aujourd hui, les jeunes ont un double usage de l alcool : modéré en famille et important en groupe. A. Les ivresses alcooliques Bien que la consommation régulière d alcool chez les jeunes franciliens se stabilise depuis 2005, après une forte baisse, les ivresses répétées ou occasionnelles concernent une proportion croissante de jeunes franciliens. En 2011, 21% 3 d entre eux ont connu des ivresses répétées (c'est-à-dire plus de trois ivresses dans l année) contre 16% en 2005 et 13% en 2002-2003. Cette proportion varie significativement selon le sexe puisque 25% des garçons ont connu des ivresses répétées en 2008 contre 17% des jeunes filles. La forte augmentation de ce phénomène commande d être particulièrement vigilant à l évolution de ces pratiques et de développer la prévention. Différents éléments favorisent cette situation. Tout d abord, l alcool semble jugé moins addictif et moins nocif pour la santé que les produits fumés. Il semble que les individus sous-estiment les risques qu ils prennent volontairement car ils ont la sensation de mieux maîtriser la situation. Ensuite, les boissons alcoolisées sont perçues comme relativement accessibles par les jeunes et ce, malgré de nombreuses restrictions d accès et d interdictions. En France, la consommation d alcool est fortement intégrée aux relations sociales (repas, célébrations ). Enfin, si pour les adultes la surconsommation d alcool des jeunes paraît inquiétante, pour eux c est l image de «l alcoolique» qui représente un modèle repoussoir : consommation solitaire, isolement, tristesse. Il apparaît très clairement que chez les jeunes les raisons de la consommation d alcool reposent surtout sur le plaisir de la fête et la quête de l ivresse. B. Lien fort entre la consommation et la sociabilité L alcool se consomme d abord en groupe, les pairs sont regardés, observés, associés, imités, impressionnés et impressionnables. De nombreuses enquêtes soulignent d ailleurs l aspect compétitif de la consommation d alcool surtout chez les garçons. Dans l ivresse rapide les jeunes s attendent à s amuser lorsqu ils boivent. D après eux l état d ivresse favorise la sociabilité, l oubli de problèmes personnels et l amélioration de l humeur. Cet état est également l occasion de se sentir adulte, de rencontrer l autre sexe, de défier l autorité ou encore d acquérir du prestige auprès de leurs pairs. Pour les jeunes, l ivresse permettrait «la rencontre», «le contact», «l échange», tous ces mots qui renvoient à l autre, à un autrui sensible. Les enquêtes montrent que l ivresse n apparaît pas dans les récits entachée d une aura négative ni construite autour d anecdotes de souillures. L alcoolisation des jeunes a principalement lieu pendant le week-end lorsqu ils sortent ensemble. Compte tenu du prix élevé de l alcool dans les lieux festifs, les jeunes ont également tendance à anticiper leur consommation d alcool en se réunissant en groupe afin de se préparer à «faire la fête» et de consommer le maximum d alcool en un minimum de temps avant de se rendre sur un lieu festif. Au cœur de la diversité des motifs d usage de l alcool par les jeunes, la convivialité, le groupe, le plaisir et la fête ont une place particulière. Face aux risques liés à l alcool et aux comportements adoptés par les jeunes vis-à-vis de cette substance psychoactive, la Région entend lutter contre les consommations dangereuses grâce à 3 Données de l Observatoire des drogues pour l information sur les comportements en régions, http://odicer.ofdt.fr/gc_preport.php?lang=fr&codgeo=11&nivgeo=reg&id_rep=r01 @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 des interventions préventives organisées par des associations. Les actions pourront notamment se dérouler au plus près des jeunes à proximité ou dans les lieux festifs. @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE LUTTER CONTRE LES INEGALITES SOCIALES ET DE SANTE ET POUR L AUTONOMIE L ACTION REGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DEUXIEME AFFECTATION 2013 APPROBATION DES CONVENTIONS-TYPE RELATIVES AUX CONTRAT REGIONAL D EXERCICE SANITAIRE APPUI AUX PRATICIENS ET ADOPTION DU REGLEMENT D INTERVENTION DE L APPEL A PROJET «PREVENTION DES RISQUES LIES A LA CONSOMMATION D ALCOOL CHEZ LES JEUNES» LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1417-1 à L. 1417-9 inséré par la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les livres 4, 5 et 6 de sa troisième partie ; VU le Code de l action sociale et des familles ; VU la loi «Hôpital Patient Santé Territoire» n 2009-879 du 21 juillet 2009 ; VU la délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU la délibération n CR 45-08 du 26 juin 2008 relative à l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé en vue de lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie ; VU la délibération n CR 23-10 du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et la création d un parcours d autonomie des jeunes aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et étudiants boursiers ; VU la délibération n CR 23-11 du 7 avril 2011 relative à la politique sociale régionale ; VU la délibération n CR 88-11 du 29 septembre 2011 relative à l action régionale en faveur du logement des jeunes, des étudiants et des apprentis ; VU la délibération n CR 03-12 du 27 septembre 2012 relative à la politique régionale de santé VU la délibération n CP 13-209 du 4 avril 2013 relative à l adoption des conventions-type relatives aux participations régionales aux opérations, projets et programmes triennaux VU l avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU l avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU le rapport <%numcx%> CP 13-405 présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 Article 1: Programme «Accès aux soins des publics spécifiques» Décide de participer au titre du programme «Accès aux soins des publics spécifiques» au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de 200 000. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération n 13-209 de la Commission permanente du 4 avril 2013 et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de 200 000 disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale» - code fonctionnel 41 «Santé» programme HP 41-001 (141 001) «Accès aux soins des publics spécifiques» - Action 141 001 01 «Accès aux soins des publics spécifiques» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2: Programme «Renforcement de l offre de soins» Décide de participer au titre du programme «Renforcement de l offre de soins» au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de 1 125 191,23. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération n 13-209 de la Commission permanente du 4 avril 2013 et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de 1 125 191,23 disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale» - code fonctionnel 41 «Santé», programme HP 41-002 (141 002) «Renforcement de l offre de soins» - Action 141 002 03 «Renforcement de l offre de soins» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 3: Programme «Soutien aux centres d IVG» Décide de participer au titre du programme «Soutien aux centres d IVG», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de 249 631,60. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération n 13-209 de la Commission permanente du 4 avril 2013 et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de 249 631,60 disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale» - code fonctionnel 41 «Santé», programme HP 41-008 (141 008) «Soutien aux centres d IVG» du budget 2013 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1, selon la répartition suivante : - Action 141 008 01 «Création d unité fonctionnelle IVG» : 217 650,00 - Action 141 008 02 «Participation à l achat d échographes» : 31 981,60. @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 Article 4 : «Programme Prévention et éducation à la santé» Décide de participer au titre du programme «Prévention et éducation à la santé», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de 448 500. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération n 13-209 de la Commission permanente du 4 avril 2013 et autorise le président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation d engagement de 448 500 disponible sur le chapitre 934 «Santé et action sociale» - code fonctionnel 41 «Santé», programme HP 41-001 (141 001) «Prévention et éducation à la santé» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1, et répartis comme suit : - Action 141 001 03 «Projets et programmes de prévention et d éducation à la santé» : 437 000 - Action 141 001 09 «Projets et programmes de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement» : 11 500 @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 Article 5 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 de l annexe de la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier - Code 13005652 13005718 Dossier acquisition d'équipements et informatisation du Centre de Santé situé 6bis rue Clavel, dans le 19ème arrondissement Equipement des locaux de la MSP des Envierges, située 391 rue des Pyrénées dans le 20ème arrondissement de Paris (75) Bénéficiaire FONDATION OEUVRE DE LA CROIX ST SIMON POLE DE SANTE DES ENVIERGES Date prévisionnelle de démarrage 31/03/2013 15/04/2013 Article 6 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles de démarrage indiquées dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 29 de l annexe de la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier - Code Dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage 13006260 Actions d'accompagnement thérapeutique de personnes en grande difficulté (santé et addictions) AERI ATELIER EXPERIENCE REDYNAMISATION INSERTION 01/04/2013 13007892 Développement de l'accueil médico-psychosocial et l'accompagnement du projet de vie des personnes infectées par le VIH au 12 rue Béranger, dans le 3ème arrondissement (deuxième année de programme) BASILIADE 01/01/2013 13000324 13000291 13007850 13007901 ACCUEIL ET SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE AUPRES DE JEUNES EN SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET EN GRANDE PRECARITE Amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de VIH/Sida via l'intervention de médiatrices santé au sein de permanences hospitalières Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé des étudiants franciliens année universitaire 2012-2013 - période janvier-février 2013 Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé des étudiants franciliens année universitaire 2012-2013 - période janvier-février 2013 CRF CROIX ROUGE FRANCAISE IKAMBERE - LA MAISON ACCUEILLANTE LMDE LA MUTUELLE DES ETU DIANTS SMEREP SOC MUTUALISTE ETUDIANTS REGION PARIS 01/02/2013 01/01/2013 01/01/2013 01/01/2013 @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 Article 7 : Attribue une subvention de 96 683,24 au bénéficiaire LMDE pour le remboursement de l avance opérée pour la prise en charge de la couverture santé complémentaire pour l année universitaire 2012-13, à hauteur de 100 maximum par étudiant e boursier-e (échelon 0 à 4) et par année universitaire, sur la base d un état récapitulatif, correspondant à 1 129 adhésions, pour la période du 01 janvier 2013 au 28 février 2013 et affecte un montant d autorisation d engagement de 96 683,24 sur l action 141 001 06 «Complémentaire santé» du programme HP 41-001 «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «santé et action sociale» du budget 2013. Article 8 : Attribue une subvention de 28 132,75 au bénéficiaire SMEREP pour le remboursement de l avance opérée pour la prise en charge de la couverture santé complémentaire pour l année universitaire 2012-13, à hauteur de 100 maximum par étudiant e boursier-e (échelon 0 à 4) et par année universitaire, sur la base d un état récapitulatif, correspondant à 304 adhésions pour la période du 01 janvier 2013 au 28 février 2013 et affecte un montant d autorisation d engagement de 28 132,75 sur l action 141 001 06 «Complémentaire santé» du programme HP 41-001 «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «santé et action sociale» du budget 2013. Article 9 : Affecte une autorisation d engagement de 218, pour régularisation, dans le cadre du remboursement des frais de déplacement et de séjour d un intervenant lors du colloque relatif à la Santé Environnementale organisé par la Région sur l action 141 001 09 «Projets et programmes de prévention des risques sanitaires liés à l environnement» du programme HP 41-001 «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «santé et action sociale» du budget 2013. Article 10 : Approuve les conventions-type ci-annexées (annexe 3) relatives au contrat régional d exercice sanitaire appui aux praticiens et autorise le Président du conseil régional à les signer. Article 11 : Adoption du règlement d intervention «prévention des risques liés à la consommation d alcool chez les jeunes» Adopte le règlement d intervention de l appel à projets «prévention des risques liés à la consommation d alcool chez les jeunes», figurant en annexe 4 à la présente délibération, ouvert du 3 juin au 15 juillet 2013. JEAN-PAUL HUCHON @BCL@1C03AC35 13/05/2013

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF @BCL@1C03AC35 13/05/2013

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CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-405 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS @BCL@1C03AC35 13/05/2013

29 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13005817 Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : INSTALLATION DU RELAIS ETUDIANTS-LYCEENS AU 2EME ETAGE DU 4 RUE DE QUATREFAGES DANS LE 5EME ARRONDISSEMENT DE PARIS Libellé base subventionnable Aide aux établissements de prise en charge psychothérapeutique Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 946 000,00 10,57 % 100 000,00 Montant Total de la subvention 100 000,00 Imputation budgétaire : 904-41-20422-141001-300 14100101- Accès aux soins des publics spécifiques PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE Adresse administrative : 8 RUE DEUTSCH DE LA MEURTHE 75014 PARIS Statut Juridique : Fondation Représentant : Monsieur JEAN CLAUDE COLLIARD, Président Objet : La Fondation Santé des Etudiants de France a pour but de concourir à la protection de la santé des étudiants et des élèves du premier et du second degré, dans la continuité de leurs études ou de leur formation professionnelle. Date de publication au JO : 26 mai 1923 N SIRET : 77568300600016 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux établissements de prise en charge psychothérapeutique Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : installation du relais Etudiants-Lycéens au 2ème étage du 4 rue de Quatrefages dans le 5ème arrondissement de Paris Date prévisionnelle de début de projet : 30 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 mai 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le relais étudiants-lycéens est une structure pluridisciplinaire associant psychiatre, psychologue, infirmier, assistance sociale et enseignants de l'éducation nationale.

30 Il propose une double expertise : - d'évaluation et de prise en charge des troubles psychopathologiques de l'adolescent émergeants en milieu scolaire et universitaire; - d'évaluation et de remédiation pédagogique des dysfonctionnements scolaires et incompétences cognitives. Par conséquent, ses missions principales sont de faciliter l'accès des adolescents, présentant des troubles psychologiques émergents, aux structures de soins pertinentes ou encore de faciliter et accompagner la réinsertion scolaire et universitaire d'adolescents en situation de décrochage ou de déshérence scolaire ou universitaire. Enfin, le relais propose des formations qui s'adressent aux médecins et infirmières scolaires, psychiatres et psychologues des grandes écoles, équipes pédagogiques des établissements pour une meilleure utilisation des filières de soins et propose des conférences plurimensuelles en direction des élèves ou des parents. Description : L'opération consiste en une restructuration lourde du bâtiment. Le Relais Etudiants-Lycéens sera installé au deuxième étage et comprendra des bureaux et des salles de réunion pour une surface de 226m2. L'équipe permanente se compose d'une secrétaire, de psychologues et de médecins psychiatres. Moyens mis en œuvre : Le projet porté par la Fondation Santé des Etudiants de France prévoit un pôle de soins ambulatoires ouvert à tous les étudiants regroupant, outre le relais Etudiants-Lycéens, un centre de santé, un centre d'éducation et de planification familiale et une structure d'hébergement pour 16 étudiants en situation de handicap. L'opération bénéficiera d'une certification qualité du bâtiment - CERQUAL Patrimoine Habitat et Environnement Label Effinergie rénovation s'agissant d'un bâtiment antérieur à 1948. Le matériel nécessaire à l'équipement du relais se composera de mobiliers de bureau et de matériels informatiques et de réseaux. Public(s) cible(s) : Les étudiants et les lycéens. La file active est estimée à 350 jeunes pour une activité avoisinant 1 500 consultations. Détail du calcul de la subvention : Travaux et Equipement : base subventionnable = 943 000,00 / taux d'intervention = 10,51% soit une subvention de 99 100,00. Certification : base subventionnable = 3 000,00 / taux d'intervention = 30,00% soit une subvention de 900,00. Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

31 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % TRAVAUX 780 000,00 82,45% ASSISTANCE HQE 3 000,00 0,32% HONORAIRES 119 000,00 12,58% Equipements 44 000,00 4,65% Total 946 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE 100 000,00 10,57% VIE ETUDIANTE (EC) 180 000,00 19,03% FONDS PROPRES 666 000,00 70,40% Total 946 000,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2013 50 000,00 2014 50 000,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales 70 930,00 décentralisés 2011 Financement de places en formation continue pour les formations Aide 24 000,00 Soignant et/ou Auxiliaire Puériculture 2011 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales 70 930,00 décentralisés 2012 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales 71 000,00 décentralisés 2013 Financement des organismes de formations sanitaires et sociales 96 930,00 décentralisés 2013 Tiers Particuliers 49 700,00 Montant total 383 490,00

32 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13005982 Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : ACQUISITIONS FONCIERES EN VUE DU TRANSFERT DES ACTIVITES DE L'HOPITAL DE JOUR DU PARC MONTSOURIS VERS UN NOUVEAU BATIMENT A L'HOPITAL BROUSSAIS, RUE DIDOT 14EME PARIS Libellé base subventionnable Aide aux établissements de prise en charge psychothérapeutique Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 1 152 000,00 8,68 % 100 000,00 Montant Total de la subvention 100 000,00 Imputation budgétaire : 904-41-20422-141001-300 14100101- Accès aux soins des publics spécifiques PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CEREP Adresse administrative : 31 RUE DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur BONAL, Directeur Objet : l'application des techniques médicales, psychologiques et pédagogiques dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la formation ainsi que la recherche et l'étude de ces disciplines. Elle se conforme à une charte éthique élaborée entre ses membres sur le principe du respect des personnes. Date de publication au JO : 4 mai 1994 N SIRET : 78444843300044 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux établissements de prise en charge psychothérapeutique Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : transfert des activités de l'hôpital de jour du Parc Montsouris vers l'hôpital Broussais Date prévisionnelle de début de projet : 30 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 mai 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'association CEREP est engagée dans une démarche d'acquisitions de terrains sur le site de l'hôpital Broussais dans le 14ème afin de construire ensuite des locaux neufs, fonctionnels et aux normes pour pouvoir transférer les activités de l'hôpital de jour du Parc Montsouris.

33 En effet, l'hôpital de jour du parc Montsouris est vétuste et inadapté aux activités qui y sont pratiquées. Celui-ci est agréé depuis 1972 pour recevoir des adolescents entre 12 et 20 ans souffrant de graves troubles de la personnalité et désinsérés scolairement malgré une efficience intellectuelle normale. Une scolarité allant de la 6ème à la terminale est assurée à l'intérieur de l'établissement. Des professeurs de l'éducation nationale travaillent en coordination étroite avec l'équipe soignante et participent aux synthèses cliniques de manière à aménager au mieux la reprise scolaire. Le déménagement est aujourd'hui nécessaire en raison, tout d'abord de l'exiguïté des locaux. La structure accueille en moyenne 35 enfants par jour alors que les locaux sont prévus pour 22 enfants. Cette situation contraint à une grande promiscuité souvent source d'exitation pour les patients. De plus, il n'existe pas d'espaces extérieurs. Enfin, faute d'espace les professionnels doivent adapter leurs activités et de nombreuses activités ne peuvent avoir lieu dans les locaux entrainant la location de salles dans des lieux extérieurs. Ensuite, les locaux sont inadaptés et inadaptables à l'accueil de populations porteuses de handicaps physiques. Enfin, l'association souhaite créer une unité du soir, fonctionnant après les cours, ce qui répondrait à un besoin et compléterait utilement le dispositif de soins actuel de l'hôpital de jour. Description : Le site retenu pour le déménagement est une parcelle de l'hôpital Broussais situé dans le 14ème arrondissement de Paris. Ce lieu est dessservi par la ligne de tramway T3, ainsi que par le métro. Il resterait donc accessible aux publics actuellement accueillis et permettrait la poursuite des partenariats avec les institutions qui travaillent avec l'association. La parcelle de 1 000m2 permet la construction/restructuration d'un bâtiment doté d'un patio intérieur et l'aménagement d'espaces extérieurs permettant la pratique de certaines activités sportives ou de jardinage. L'hôpital de jour pourrait ainsi exercer ses activités dans des conditions satisfaisantes et pourrait envisager la création d'une unité du soir. Le CEREP va donc acquérir une parcelle appartenant à l'aphp et obtenir un bail emphytéotique de 50 ans pour une parcelle attenante appartenant à la Ville de Paris. Ensuite, des travaux commenceront au cours du premier trimestre 2014 et se termineront un an après. Le coût de cette opération, qui mêle restructuration et construction, est estimé à 2,916 M. La vente des locaux actuels couvrira en partie l'achat et les travaux et un emprunt est également prévu. Public(s) cible(s) : Les adolescent de 12 à 20 ans, originaires de Paris ou des communes limitrophes, souffrant de troubles psychiques nécessitant une prise en charge adaptée en Hôpital de jour. Le nombre de bénéficiares est estimé à 34 adolescents au quotidien et 50 dans la file active. Détail du calcul de la subvention : Acquisition foncière : base subventionnable = 1 152 000,00 / taux d'intervention = 8,68% soit une subvention de 100 000,00 Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

34 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Acquisition parcelle AP-HP 1 152 000,00 77,73% Bail emphytéotique Ville de 330 000,00 22,27% Paris Total 1 482 000,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE 100 000,00 6,75% FONDS PROPRES 1 382 000,00 93,25% Total 1 482 000,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2013 100 000,00

35 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13000372 Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : REALISATION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE SUR LA COMMUNE DE CROUY-SUR-OURCQ (77) Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : 904-41-204141-141002-300 14100203- Renforcement de l'offre de soins Montant de subvention maximum 1 563 553,00 4,98 % 77 850,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OURCQ Adresse administrative : 2 AV LOUIS DELAHAYE 77440 OCQUERRE Statut Juridique : Communauté de Communes Représentant : Monsieur Michel FOUCHAULT, Président Montant Total de la subvention 77 850,00 N SIRET : 24770006500037 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : réalisation d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire sur la commune de Crouy-sur-Ourcq (77) Date prévisionnelle de début de projet : 30 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 6 juin 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le département de Seine-et-Marne détient un nombre de médecins inférieur de 28% à la moyenne nationale. Cette caractéristique est accentuée sur le Canton de Lizy-sur-Ourcq, fortement déficitaire en couverture médicale de premiers recours. Depuis 2008, cette situation s est aggravée suite à l interruption anticipée d activité d un praticien sur la commune de Gandelu, commune de l Aisne limitrophe du pays de l Ourcq. Devant ce constat, des professionnels constitués en Association Maison de Santé Ourcq Clignon (M.S.O.C), soutenue notamment par l Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) et financée par l Union Régionale de la Caisse d Assurance Maladie d Ile-de-France (URCAMIF) ont entrepris deux études d opportunité et de faisabilité afin de démontrer la nécessité de doter le territoire d un équipement de santé. Dans ce cadre, le conseil communautaire interpellé par cette situation préjudiciable aux

36 habitants en matière d'offre de soins locale et soucieux du devenir de l'organisation des soins de santé de premiers recours sur le pays de l'ourcq, a décidé d'agir en accompagnant les professionnel dans cette démarche. Ainsi ce projet d implantation d'une MSP, porté par la communauté de commune du pays de l'ourcq, remplira les objectifs suivants : - apporter une réponse de proximité aux habitants d'un territoire rural sous-médicalisé ; - accompagner et favoriser la pratique pluridisciplinaire et l'implication des professionnels dans des actions de santé publique ; - favoriser le maintien voire l'installation de professionnels sur le territoire. Description : La Communauté de communes du pays de l'ourcq (22 communes) soutient le projet d'installation d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) sur un territoire qui compte environ 17 000 habitants. La MSP sera composée de trois médecins généralistes, deux infirmières, deux kinésithérapeutes, un podologue ainsi qu'un psychomotricien. Des vacations de spécialistes en pédiatrie, gynécologie, gériatrie, cardiologie et rhumatologie sont envisagées. Un cabinet dentaire est implanté à 400m de la MSP. Ce projet de soins de premier recours présentera les caractéristiques suivantes : - une salle de réunion équipée dédiée à des informations de santé publique et à la formation des professionnels en vue notamment de la réalisation de réunions d'information menées par des infirmières; - un bureau dédié aux permanences d'assistants/tes sociales; - un studio dédié aux remplaçants et aux stagiaires; - le respect des normes en matière d'accessibilité, de sécurité, d'incendie, d'environnement et d'hygiène. Le projet sera conduit en partenariat avec le centre hospitalier de Meaux et s'inscrira plus largement dans le cadre d'un Pôle de santé. Les travaux d investissement seront dédiés à la construction d un bâtiment destiné à accueillir les services de soins. Il sera réalisé avec l assistance d un maître d œuvre. La surface utile sera d environ 600m². Calendrier de mise en œuvre: - Février 2013: démarrage des consultations des travaux ; - Juin 2013 : démarrage des travaux ; - Avril-Juin 2014: Fin des travaux. Public(s) cible(s) : Nombre de bénéficiaires potentiels : 17 000 habitants Nombre de bénéficiaires potentiels bénéficiaires de la CMU : 600 Détail du calcul de la subvention : Charge foncière et Travaux : Base subventionnable = 1 563 553,00 / Taux d'intervention = 4,98% soit une subvention de 77 850. Localisation géographique : CROUY-SUR-OURCQ Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

37 L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Acquisition du terrain 55 000,00 3,52% Travaux 1 403 553,00 89,77% Honoraires (Maîtrise d'oeuvre 105 000,00 6,72% et divers) Total 1 563 553,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat-DETR 2012 (Att) 200 000,00 12,79% Réserve parlementaire (att) 30 000,00 1,92% Conseil général de Seine et 242 714,00 15,52% Marne (Att) Commune de Crouy-sur- 54 999,00 3,52% Ourcq (Att) Etat-DETR 2013 (Ec) 200 000,00 12,79% Etat-FNADT (Ec) 100 000,00 6,40% Réserve parlementaire (Ec) 30 000,00 1,92% Conseil Régional d'ile-de- France (Ec) Mutualité Sociale Agricole (Ec) Fonds propres-communauté de communes du Pays de l'ourcq 77 850,00 4,98% 50 000,00 3,20% 577 990,00 36,97% Total 1 563 553,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2013 50 000,00 2014 27 850,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Politique de l'eau-investissement 161 860,00 2010 Accessibilité des transports 300 000,00 Montant total 461 860,00

38 FICHE PROJET DU DOSSIER N 12016628 Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : AMENAGEMENT D'UN 5E CABINET DENTAIRE, NUMERISATION DE LA RADIOLOGIE ET RENOUVELLEMENT DE LA CHAINE DE STERILISATION AU SEIN DU CMS DANIELLE CASANOVA, SITUE 12 RUE JEAN JAURES A VILLEJUIF (94) Libellé base subventionnable Aide aux structures d'exercice collectif Montant base subventionnable Taux d intervention Imputation budgétaire : 904-41-204142-141002-300 14100203- Renforcement de l'offre de soins PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE VILLEJUIF Adresse administrative : 1 PL DE LA MAIRIE 94800 VILLEJUIF Statut Juridique : Commune Représentant : Madame Claudine CORDILLOT, Maire Montant de subvention maximum 82 450,00 50,00 % 41 225,00 Montant Total de la subvention 41 225,00 N SIRET : 21940076900010 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide aux structures d'exercice collectif Rapport Cadre : CR03-12 du 27/09/2012 Objet du projet : aménagement d'un 5e cabinet dentaire, de la numérisation de la radiologie et du renouvellement de la chaîne de stérilisation au sein du CMS Danielle Casanova, situé 12 rue Jean Jaurès à Villejuif (94) Date prévisionnelle de début de projet : 30 mai 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : - Augmenter l'offre de soins dentaires en équipant un cabinet supplémentaire - Garantir la sécurité des soins en renouvellant une partie de la chaîne de stérilisation - Améliorer la qualité des services de radiologie Description : - Aménagement d'un 5e cabinet dentaire Le centre municipal de santé dentaire Danielle Casanova dispose actuellement de 4 fauteuils dentaires, sur lesquels interviennent 7 chirurgiens-dentistes et orthodontistes (5,13 ETP), ainsi que 5 assistantes dentaires. Cette organisation permet de prendre en charge 2 500 patients (10 000 consultations annuelles).

39 Malgré 150h d omnipratique et 28h d orthodontie hebdomadaires, l augmentation de la demande ne peut être absorbée en l état actuel des capacités du centre, et les délais d attente pour une prise de rendezvous sont supérieurs à 6 mois. Le centre souhaite donc aménager un 5e cabinet dentaire, dans un local aujourd hui utilisé comme espace de stockage (salle d'environ 13 m² située au 1er étage). Ceci permettra d assurer 50h de consultations supplémentaires chaque semaine, soit une prise en charge de 600 nouveaux patients. - Renouvellement de la chaîne de stérilisation Afin de répondre aux protocoles de la Haute Autorité de Santé, une partie des appareils de décontamination doit être renouvelée. La gamme des outils utilisés pour les soins doit également être complétée. Ces équipements seront installés en remplacement du matériel utilisé actuellement dans les salles de préparation (situées au rdc et 1er étage). - Numérisation de la radiologie dentaire Les technologies numériques permettant de renforcer la qualité du suivi (radios plus lisibles, zoom, vision multi-angulaire), de sécuriser la procédure (moindre irradiation des patients et des agents) et d améliorer l ergonomie de la procédure (instruments plus maniables, données faciles à stocker, sans détérioration), le centre souhaite aménager deux salles de radiologie dans les deux salles de préparation. Moyens mis en œuvre : - Aménagement d'un 5e cabinet dentaire : fauteuil dentaire et accessoires afférents, éclairage plafonnier, aspiration, radio murale, meubles, installation - Renouvellement de la chaîne de stérilisation : 2 autoclaves (DAC Universal) et matériel afférent (pièces à main, contre angles, soudeuse...) - Numérisation de la radiologie dentaire : 2 scanners, écrans, plaques d'occlusion Public(s) cible(s) : Ensemble du territoire communal, composé de 5 quartiers CUCS (Delaune, Robert Lebon, Lozaits, Mermoz, Pasteur). Patientèle de 3000 personnes (contre 2400 actuellement) Détail du calcul de la subvention : La demande de subvention porte uniquement sur de l'équipement : - plafond = 150 000 - taux d'intervention maximal = 50 % Détails du calcul de la subvention : - Base subventionnable = 80 270 - Montant demandé = 40 135 - Taux d'intervention = 50 % - Montant de subvention maximum = 40 135 Localisation géographique : VILLEJUIF Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.