N 132 / 2012 Présents : Michèle RIEUX, Maire, Alain COSTES, Roland CAYRE, Gérard BOUZAT, Alain DUTOT, Marie-Claude DREUILHE, Alain HORTUS, Martine DUMAS, Elisabeth DRAMAS Maires Adjoints. Charles PISTRE, Isabelle ALIBERT, Bernard AYME, Joseph POMAR, Dominique DUASO-ORTAS, Danièle BORDAIS, Marc VAISSE, Annie TEULIERES, Marie-Françoise JOURNES, Jacques DARY, Marie-Pierre ACHILLI, Martine PALMIERO, Sylvie MIQUEL-DELMAS, José Luis FERNANDEZ, Dominique HIRISSOU, Patrice GAUSSERAND, Sandrine GOMES, Pierre COURJAULT-RADE, Danielle CONDO, Conseillers Absents et représentés : Marie-Françoise BONELLO, Mathieu BONELLO Mohamed EDDAH, François LAWRENCE, Josette BLANC Absents : Secrétaire de séance : Martine DUMAS. Objet de la délibération : Abrogation de la délibération n 072/2012 du 26 juin 2012 relative à «l instauration de la participation pour le financement de l assainissement collectif» Madame le maire informe l Assemblée qu il convient de modifier la délibération N 072/2012 du 26 Juin 2 012 instaurant la participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) dans le but de simplifier les procédures comptables de mise en recouvrement. L article L 1331-7 prévoit que le montant de la PFAC s élève au maximum à 80% du cout d un ANC diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 à savoir la participation aux frais de branchement (PFB). Les modalités initiales prévoyaient, sur la base d une PFAC fixée à 5 000, qu en cas de dépassement du plafond de 80 % susvisé, le surplus de la PFB soit déduit de la PFAC ce qui engendrait un manque de lisibilité des recettes et sur le plan administratif des procédures plus complexes. La solution nouvellement proposée privilégie le principe de cumul de la PFAC et de la participation aux frais de branchement qui constitue une part variable comprise généralement entre 1000 et 2500. Les termes de la délibération initiale sont conservés, excepté le montant de la PFAC dont la base est établie à 3 000. Ainsi, conformément à l article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, la somme de ces deux participations sera invariablement inférieure à 80 % du coût de fourniture et de pose d une installation d assainissement non collectif (ANC). Compte tenu des évolutions précitées, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l instauration de la participation pour le financement de l assainissement collectif et des nouvelles modalités d application suivantes :
1 ) Institution de la participation pour le finance ment de l assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles. Conformément à l article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l obligation de raccordement, la participation pour le financement de l assainissement collectif. La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Modalités d application : Sur la base du coût moyen d une installation d assainissement non collectif pour une maison individuelle établi à 7 500 TTC sur le territoire intercommunal selon la moyenne observée par le service public d assainissement non collectif (SPANC). Montant de la PFAC pour les constructions nouvelles au 1 er juillet 2012 : Pour les constructions à usage d habitation Pour les opérations importantes de construction de logements (hors lotissement) de type logements groupés, immeubles collectifs, ensembles immobiliers, un montant spécifique pourrait être établi selon la méthode (anciennement appliquée à la PRE) suivante : - A partir de 2 logements, application de la formule suivante : Montant = (nxp) (1-0,05n) n étant le nombre de logements créés, p le montant de la participation unitaire Au-delà de 10 logements, la PFAC sera plafonnée à 50 % du montant de la participation forfaitaire unitaire x le nombre de logements. Pour les constructions destinées à d autres usages que l habitation (commercial, de services, de bureaux, agricole, industriel, artisanal ) nécessitant un raccordement sur le réseau d égout. - Base forfaitaire :. 3 000
La base forfaitaire sera majorée en fonction de la capacité d accueil de l établissement ou son type avec : Pour les Etablissement Recevant du Public : - de 5 e catégorie : 3 000 (base forfaitaire) - de 4 e catégorie (< 300 personnes) : 3 000 (base forfaitaire) + 3 000 - de 3 e catégorie (300 à 701 personnes) : 3 000 (base forfaitaire) + 6 000 - de 2 e catégorie (701 à 1500 personnes) : 3 000 (base forfaitaire)+ 9 000 - de 1 ère catégorie (> 1500 personnes) : 3 000 (base forfaitaire)+ 12 000 Pour les locaux professionnels ne recevant pas de public : - de 0 à 5 salariés : 3 000 (base forfaitaire) - de 6 à 20 : 3 000 (base forfaitaire) + 3 000 - de 21 à 50 : 3 000 (base forfaitaire) + 6 000 - de 50 à 200 : 3 000 (base forfaitaire) + 9 000 - Au-delà de 200 salariés : 3 000 (base forfaitaire) + 12 000 Pour les Hôtels et constructions similaires (chambres d hôtes, meublés ) - 3 000 (base forfaitaire) + 1 000 par chambre 2 ) Institution de la participation pour le finance ment de l assainissement collectif (PFAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau Conformément à l article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d instaurer, à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l obligation de raccordement, la participation pour le financement de l assainissement collectif. Modalités d application : Sur la base du coût moyen d une installation d assainissement non collectif pour une maison individuelle établi à 7 500 TTC sur le territoire intercommunal selon la moyenne observée par le SPANC. Montant de la PFAC pour les constructions existantes au 1 er juillet 2012 : Pour les constructions à usage d habitation
Pour les opérations importantes de construction de logements (hors lotissement) de type logements groupés, immeubles collectifs, ensembles immobiliers, un montant spécifique pourrait être établi selon la méthode (anciennement appliquée à la PRE) suivante : - A partir de 2 logements, application de la formule suivante : Montant = (nxp) (1-0,05n) n étant le nombre de logements créés, p le montant de la participation unitaire Au-delà de 10 logements, la PFAC sera plafonnée à 50 % du montant de la participation forfaitaire unitaire x le nombre de logements. Pour les constructions destinées à d autres usages que l habitation (commercial, de services, de bureaux, agricole, industriel, artisanal ) nécessitant un raccordement sur le réseau d égout. - Base forfaitaire :. 3 000 La base forfaitaire sera majorée en fonction de la capacité d accueil de l établissement ou son type avec : Pour les Etablissement Recevant du Public : - de 5 e catégorie : 3 000 (base forfaitaire) - de 4 e catégorie (< 300 personnes) : 3 000 (base forfaitaire) + 3 000 - de 3 e catégorie (300 à 701 personnes) : 3 000 (base forfaitaire) + 6 000 - de 2 e catégorie (701 à 1500 personnes) : 3 000 (base forfaitaire) + 9 000 - de 1 ère catégorie (> 1500 personnes) : 3 000 (base forfaitaire) + 12 000 Pour les locaux professionnels ne recevant pas de public : - de 0 à 5 salariés : 3 000 (base forfaitaire) - de 6 à 20 : 3 000 (base forfaitaire) + 3 000 - de 21 à 50 : 3 000 (base forfaitaire) + 6 000 - de 50 à 200 : 3 000 (base forfaitaire) + 9 000 - Au-delà de 200 salariés : 3 000 (base forfaitaire) + 12 000 Pour les Hôtels et constructions similaires (chambres d hôtes, meublés ) - 3 000 (base forfaitaire) + 1 000 par chambre
Concernant l existant, la participation ne sera pas applicable aux constructions possédant un système d assainissement autonome conforme au moment de la demande de raccordement sur le réseau public. Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d un titre de recette à l encontre du propriétaire. Le raccordement au réseau constitue le fait générateur de la PFAC. La participation versée par le propriétaire au titre des travaux de réalisation de la partie publique du branchement (art. L.1331-2 du Code de la santé publique), se cumule avec la PFAC à condition de ne pas dépasser 80 % de la valeur d un assainissement non collectif. La mise en recouvrement s effectuera en collaboration avec le fermier en charge de la gestion du réseau d assainissement collectif compte tenu que le fait générateur n est plus l autorisation d urbanisme mais la date de raccordement au réseau. Les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement. La PFAC s applique à toute nouvelle demande de raccordement effectuée à compter du 1 er Juillet 2012 excepté lorsque la construction a fait l objet d un permis de construire déposé avant le 1 er Juillet 2012. Elle reste dés lors assujettie à la PRE. Approuve l instauration à compter du 1 er Juillet 2012 de la participation pour le financement de l assainissement collectif en remplacement de la participation pour raccordement à l égout suivant les montants et modalités d application précités. Dit que les recettes relatives à cette participation seront imputées au budget annexe d assainissement. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, APPROUVE l instauration à compter du 1 er juillet 2012 de la participation pour le financement de l assainissement collectif en remplacement de la participation pour raccordement à l égout suivant les montants et modalités d application précités, DIT que les recettes relatives à cette participation seront imputées au budget annexe d assainissement, DONNE POUVOIR au Maire ou Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Maire, Michèle RIEUX Accusé de réception en préfecture 081-218100998-20120918-132-2012-DE Date de télétransmission : 25/09/2012 Date de réception préfecture : 25/09/2012