Département des Pyrénées-Orientales C.C.A.S. MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE ET GESTION D UN SERVICE DE TELEASSISTANCE DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES Règlement de la Consultation Date et heure limites de réception des offres 23 juillet à 12 Heures Page 1 sur 8 «TMPNOMRED»
REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION 3 2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 5 4.2 - VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 7 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 7 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 8 7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE ERREUR! SIGNET NON DEFINI. Page 2 sur 8
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : FOURNITURE ET GESTION D UN SERVICE DE TELEASSISTANCE DES PERSONNES AGEES ou HANDICAPEES Lieu(x) d exécution : Elne, Corneilla del Vercol, Alenya, Ortaffa, 1.2 - Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande avec maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. 1.3 - Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 - Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. L opérateur économique ne doit pas tomber sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du Code des marchés publics (Décret N 2004.15 du 7 janvier 2004), sous peine de résiliation de plein droit du marché à ses torts exclusifs. Le candidat doit remplir et signer l ensemble des documents constitutifs du dossier. Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. En vertu de l article 51-II du code des Marchés Publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. 1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services d aide aux utilisateurs et services d assistance. (722530003) Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.P. Page 3 sur 8
Le présent marché est signé pour une période initiale de 12 mois reconductible par période successive de un an, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans. En cas de non reconduction par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne pourra prétendre à une quelconque indemnité. 2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives 2.2.1 - Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter, conformément à l article 50 du Code des marchés publics, une offre comportant des variantes. RESPECTER LES CLAUSES TECHNIQUES MINIMALES DU CCP 2.2.2 - Prestations supplémentaires ou alternatives Sans objet. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres budget 2015 section fonctionnement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le bordereau des prix unitaires Le détail estimatif Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il peut être retiré : - Sous format papier à l adresse suivante : C.C.A.S. d Elne Madame Delphine Salguero - 14, Bd. Voltaire - 66200 ELNE. Horaires d'ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h. - Sous format dématérialisé : http://www.ville-elne.fr/fr/marches-publics Page 4 sur 8
Il pourra également être obtenu gratuitement sur demande écrite, dans un délai de 48 heures, par fax au 04.68.37.42.84. ou à l'adresse suivante (marieangeizquierdo@ville-elne.com). Aucun DCE ne sera transmis sur support physique électronique. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; Autorisation spécifique ou preuve de l appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d origine du candidat ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Page 5 sur 8
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau des prix unitaires Le détail estimatif Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. 4.2 - Variantes Les candidats présenteront un dossier général «variantes» comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les exigences minimales indiquées au cahier des charges. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les candidatures qui ne sont pas recevables, en application des articles 43, 44 et 47 du Code des marchés publics, ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes, ne sont pas admises. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 50 % 2-Valeur technique 30 % 3-Délai d exécution 20 % Prix 50% : la meilleure offre obtient 10 et les autres obtiennent une note calculée avec le formule suivante : 10 x offre la moins chère / offre considérée. Valeur Technique 30% : fourniture obligatoire d'un mémoire technique, le contenu de celui-ci sera noté sur 10 points décomposés comme suit : - Moyens mis en œuvre pour assurer la continuité du service téléphonique (procédure de maintenance, qualité des terminaux, consultation en ligne, contrôle annuel des appareils..) (2pts) - Type de matériel utilisé (boitier, collier..) et fourniture de la fiche technique des appareils (2pts) Page 6 sur 8
- Méthodologie d'intervention pour la mise en place du parc (note avec retro-planning relative à la reprise des abonnés existants - 115 téléalarmes) (2pts) - Fiabilité du système et garantie de fonctionnement du matériel (2pts) - Traitement des informations relatives aux bénéficiaires, formulaires individuels, procédures de suivi et rendu d'informations au C.C.A.S. (2pts) Délai d'exécution 20% : préciser le délai d'intervention pour dépanner et celui pour remplacer un appareil, sachant que le CCAS d'elne exige un délai de 48h après réception d'une demande d'intervention courante, et 24h pour une demande classée urgente. L'appréciation de ce critère, mentionné dans le mémoire technique, portera sur un délai de livraison égal ou inférieur au délai exigé par le CCAS. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les trois premiers candidats ayant remis une offre conforme. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : FOURNITURE ET GESTION D UN SERVICE DE TELEASSISTANCE DES PERSONNES AGEES ou HANDICAPEES Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Commune d ELNE Service Juridique et Commande Publique Boulevard Voltaire - BP 11 66202 ELNE Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 6.2 Transmission électronique NE PAS OUVRIR Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Page 7 sur 8
Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Commune d ELNE Bd. Voltaire -BP 11 66202 ELNE Mme. IZQUIERDO - Tél : 04 68 37 38 39 Renseignement(s) technique(s) : C.C.A.S. d ELNE Bd. Voltaire - BP 11 66202 ELNE Mme. NICOLAU - Tél : 04 68 37 38 37 Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Veuillez noter, qu'exceptionnellement du 13 au 17 juillet 2015 les demandes des candidats seront recensées par Mme. SALGUERO - C.C.A.S. d'elne et une réponse sera apportée dès le 20 juillet par le service concerné. Page 8 sur 8