ENTRE PROJET ANNEXE 8 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA SOCIETE DES VIANDES DES ELEVEURS DE PARTHENAY (SVEP) POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME DE DECOUPE POUR LES 3 E ET 4 E TRANSFORMATIONS DES PRODUITS CARNES ET FILIERES COURTES ACP35397-8 Année : 2013 Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 8 avril 2013, ayant élu domicile Maison du Département, Mail Lucie Aubrac - BP 531-79021 NIORT cedex, d une part, ET La SAS «Société des viandes des éleveurs de Parthenay» (SVEP) - n SIREN : 442 251 377 RCS Niort - représentée par son président, Monsieur Abel LUMINEAU, conformément aux statuts de la SVEP déposés le 6 juin 2002 et mis à jour le 28 juin 2012, dont le siège social est situé 11 rue Marcel Beau - 79200 PARTHENAY, Ci-après désignée «la SVEP», d autre part. Vu le régime cadre exempté de notification N X68/2008, relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.1511-2, L.1511-3, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1, L.3231-1 et suivants ; Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.211-4 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la délibération du Conseil régional du 9 août 2007 portant adoption du Schéma régional de Développement économique 2007-2013 ; Vu la délibération n 4 du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil général a adopté le dispositif Proxima pour la période 2008-2013 ; Vu la délibération n 10a du 13 octobre 2008 par laquelle la Commission permanente a adopté le contrat type des solidarités territoriales ; Vu la délibération n 36c du 10 juillet 2009 par laquelle la Commission permanente a approuvé le contrat pour la mise en œuvre du plan d'actions territorial du Pays de Gâtine ; 1
Vu la délibération n 32b du 7 décembre 2009 par laquelle la Commission permanente a adopté le règlement financier «Conditions d attribution et de versement des subventions du dispositif Proxima 2008/2013» ; Vu la délibération n 5 du 7 mars 2011 par laquelle la Commission permanente a approuvé l avenant n 1 au contrat du 13 août 2009 pour la mise en œuvre du plan d actions territorial du Pays de Gâtine ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l exercice d une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération n 35 du 20 juin 2011 par laquelle la Commission permanente a approuvé le contrat pour la mise en œuvre du programme opérationnel de la Communauté de communes de Parthenay ; Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits correspondants ; Vu la délibération de la Commission permanente du 8 avril 2013 approuvant, d'une part, l'avenant n 1 au contrat du 12 juillet 2011 pour la mise en œuvre du programme opérationnel de la Communauté de communes de Parthenay et, d'autre part, l avenant n 2 au contrat du 13 août 2009 pour la mise en œuvre du plan d actions territorial du Pays de Gâtine ; Vu le contrat des solidarités territoriales signé le 9 avril 2009 par l ensemble des acteurs du Pays de Gâtine pour la mise en œuvre du dispositif Proxima 2008-2013 et son avenant n 1 ; Vu le plan d actions territorial complétant le contrat des solidarités territoriales, signé le 13 août 2009 entre le Conseil général et le Pays de Gâtine, et l'avenant demandé par délibération du Conseil d administration syndical du Pays de Gâtine en date du 22 octobre 2012 pour renforcer, notamment, le grand projet structurant du Pays de Gâtine (élevage et filière viande) ; Vu la délibération du 10 décembre 2012 du Conseil d administration syndical du Pays de Gâtine, décidant de soutenir la construction d'un atelier spécialisé dans les 3 e et 4 e transformations de la viande, conduit par la SVEP ; Vu l avenant n 2 au contrat du 13 août 2009 pour la mise en œuvre du plan d actions territorial du Pays de Gâtine signé le 2013 ; Vu l'avenant n 1 au contrat du 12 juillet 2011 pour la mise en œuvre du programme opérationnel de la Communauté de communes de Parthenay signé le 2013 ; Vu la demande de subvention de la SVEP en date du 14 novembre 2012 ; Considérant que la SVEP (effectif total : 15 salariés - bilan 2011 : 1 061 027,73 ), spécialisée dans la transformation et la conservation de la viande de boucherie, dispose de la qualification de petite et moyenne entreprise telle que définie dans la recommandation de la Commission européenne C2003/361 du 6 mai 2003 ; Considérant que l'intérêt de la construction d'un atelier de découpe, spécialisé dans les 3 e et 4 e transformations de la viande, est de compléter l'offre d'approvisionnement de proximité à la restauration hors domicile et de renforcer l'élevage en Gâtine ; 2
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Préambule Le département des Deux-Sèvres est un important producteur d'animaux haut de gamme, agneaux Poitou-Charentes et viande bovine parthenaise notamment. L'élevage d'animaux de qualité a un coût. Or, la part commercialisable en net de viande à cuisson rapide, préférée par les consommateurs, représente 55 %, tandis que celle à cuisson lente représente une part presque équivalente, 45 %. C'est pourquoi, les professionnels de la filière souhaitent élaborer de nouveaux produits pour valoriser la totalité de la carcasse et assurer une rémunération correcte aux producteurs. A travers un tel projet, les acteurs locaux permettront à la filière de l'élevage et de la viande, fragilisée, de vivre et de se développer, au bénéfice de tout un territoire. Sont concernées environ 1 000 exploitations, sans compter les entreprises qui vivent indirectement de l'élevage, de la transformation agroalimentaire et du négoce. Au-delà de l'activité économique, l'élevage permet aussi de maintenir le paysage de bocage ainsi que la biodiversité qui y est associée et favorise la ressource bois/énergie. La SVEP construira, à proximité immédiate du nouvel abattoir de Parthenay, sis à la Bressandière, Châtillon-sur-Thouet, une plateforme de découpe dédiée aux 3 e et 4 e transformations des produits carnés, correspondant aux viandes piécées, élaborées, fumées, salées, steak haché et marchés des produits à base de viande. Cela permettra de : développer la filière «élevage locale de qualité» en maîtrisant la chaîne de valeur ajoutée, du producteur au consommateur, sur le marché régional de l arc atlantique pour une meilleure rémunération des éleveurs, et notamment naisseurs-engraisseurs, acquérir les compétences propres aux 3 e et 4 e transformations des produits carnés, à l Unité de Vente Consommateur Individuel (UVCI), aux produits élaborés chauds, avoir un outil local permettant de fournir un approvisionnement durable, rémunérateur et de qualité pour la Restauration Hors Domicile (RHD). Article 1 : objet La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d une subvention de 300 800 à la SVEP pour la construction d'un atelier de découpe spécialisé dans les 3 e et 4 e transformations de la viande. Article 2 : engagement du Département des Deux-Sèvres Le Département s engage à verser à la SVEP une subvention de 300 800, aide allouée sur la base du régime cadre exempté d aide à finalité régionale n X68/2008, sur la base du règlement communautaire général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008. Le montant de cette subvention correspond à 10,80 % du coût global du projet qui s'élève à 2 786 000 HT. 3
Article 3 : engagements de la SVEP Article 3-1 : affectation de la subvention La SVEP s engage à affecter la subvention conformément à l objet décrit à l article 1 de la présente convention et à ne pas solliciter, pour ce projet, d autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau ci-après. La SVEP atteste, par la présente convention, que le plan de financement ci-après est conforme à son projet et à l ensemble des aides reçues ou sollicitées pour son projet : Article 3-2 : information La SVEP s'engage à informer le Département de toute modification de sa situation, de sa raison sociale, de ses engagements ou de son projet. Article 3-3 : implantation durable La SVEP s engage à ne pas délocaliser, hors du Pays de Gâtine, tout ou partie de son activité pendant un délai de 7 ans à compter de la mise en service du nouvel atelier de découpe dédié aux 3 e et 4 e transformations de la viande. Article 3-4 : respect des normes La SVEP s engage à exploiter son outil de production dans le respect des normes édictées en matière de protection de l environnement, d hygiène et de bien-être des animaux. Tout manquement constaté par les services de l Etat devra faire l objet de mesures correctives et constatées par ces mêmes services. Article 4 : modalités de versement La participation du Département des Deux-Sèvres sera versée selon les modalités suivantes : 30 % sur présentation d un ordre de service (ou d une attestation équivalente) prescrivant le démarrage des travaux, 50 % dès lors que le maître d ouvrage pourra justifier de la réalisation de 60 % du montant total prévisionnel HT, 4
Le solde à l achèvement définitif de l opération, sur présentation : - des justificatifs de la dépense (tableau récapitulatif) certifiés par le Président de la SVEP, - d un plan de financement des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Président de la SVEP, - de l agrément sanitaire délivré par les services vétérinaires de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les travaux devront avoir connu un commencement d exécution dans les 2 ans qui suivent la signature de la convention pour pouvoir bénéficier du premier versement d acompte de subvention. En cas de difficulté, le maître d ouvrage devra en informer le Département par courrier. L inobservation de ces formalités entraîne automatiquement la caducité de la décision d attribution de subvention. Il est précisé que la subvention est attribuée en pourcentage de la dépense subventionnable et qu'elle est plafonnée. S'il apparaît que le montant global de l'opération est inférieur au budget prévisionnel, et n atteint pas au minimum le montant de 2 786 000 HT, le montant de la dépense subventionnable et, par voie de conséquence, le montant de la subvention seront révisés à la baisse dans les mêmes proportions. A partir du versement du 2 e acompte, le maître d ouvrage devra adresser au Département un état récapitulatif de dépenses (présenté HT pour les investissements) visé par le Président de la SVEP et un document descriptif succinct des travaux réalisés. La subvention est caduque si les dépenses ne sont pas conformes au programme initial présenté lors de la demande. La subvention fera l objet, au minimum, de deux versements. Article 5 : contrôle Conformément à l article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la SVEP pourra être contrôlée à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. Pendant les 3 premiers exercices comptables, la SVEP doit fournir au Conseil général des Deux- Sèvres, une copie certifiée de son bilan et compte de résultat de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu après production de ces pièces. Article 6 : reversement de l aide Le non-respect d une des clauses de la présente convention, notamment de l article 3, entraînera l obligation de reverser la subvention. En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de la SVEP, intervenant dans les 7 ans à compter de la mise en service du nouvel atelier de découpe dédié aux 3 e et 4 e transformations de la viande, la convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité. De surcroît, la résiliation dans les conditions précitées impliquera la restitution des subventions versées par le Conseil général. 5
Article 7 : durée La présente convention entre en vigueur dès sa date de signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L.3131-1 du Code général des collectivités territoriales. Les travaux de construction de l'atelier de découpe devront être achevés dans un délai de 4 ans à compter de sa signature, date d'expiration de la présente convention. A défaut, il sera fait application des dispositions de l'article 6 alinéa 1 susvisé. Article 8 : résiliation En cas de non-respect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 9 : accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président du Conseil général, et par délégation, le Vice-Président, Le Président de la Société des viandes des éleveurs de Parthenay (SVEP) Patrice PINEAU Abel LUMINEAU 6